Séance du 26 mai 2026

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi répond à une attente claire exprimée par nos concitoyens : ils veulent un État capable de protéger, de prévenir et de sanctionner efficacement.

Ce texte constitue un choc d'autorité en ce qu'il s'attaque à des phénomènes qui empoisonnent le quotidien de milliers de Français : les rodéos urbains, les mortiers d'artifice retournés contre les forces de l'ordre, la banalisation du protoxyde d'azote, les rave-parties illégales, ou encore les trafics organisés.

Il constitue également un choc d'efficacité en donnant enfin aux policiers, aux gendarmes, aux préfets, aux procureurs et aux élus locaux les outils qu'ils réclament depuis des années. Ce qui fait la force de ce texte, c'est qu'il a été construit à partir du terrain, nourri par les remontées des policiers, des gendarmes et des élus locaux.

Contre le protoxyde d'azote, il était urgent d'agir. Nous le voyons tous les jours, sa banalisation fait des ravages. Le Sénat a fait le choix d'un dispositif cohérent et gradué : création d'un délit d'inhalation hors cadre médical ; répression du transport sans motif légitime ; création du délit de conduite sous l'emprise de substances altérant la vigilance ; fermeture administrative des commerces contrevenants.

Le texte apporte également une réponse forte pour lutter contre les rodéos urbains et les tirs de mortier.

Nos concitoyens ne comprennent plus qu'un individu interpellé sans permis puisse récupérer son véhicule et recommencer quelques heures plus tard. Grâce à ce texte, des mesures administratives immédiates pourront être prises : interdiction de conduire, confiscation du véhicule, amende forfaitaire délictuelle.

Les tirs de mortier contre les forces de l'ordre seront, eux aussi, plus fermement sanctionnés. On pourra mieux lutter contre cet usage détourné des mortiers d'artifice par la fermeture administrative des commerces qui les vendent illégalement, ou encore par le renforcement des peines encourues.

Nous soutenons également les mesures de lutte contre les rave-parties illégales, telles que la création d'un délit d'organisation de free party, l'abaissement du seuil de déclaration préalable, ou la confiscation possible du matériel et des véhicules. Il s'agit non pas de stigmatiser la jeunesse ou une culture festive, mais de lutter contre des rassemblements non déclarés qui mobilisent massivement les forces de sécurité, dégradent les terrains privés et exposent les participants à des risques sanitaires majeurs.

Le texte contient en outre des avancées importantes pour lutter contre des réseaux criminels toujours plus organisés, en permettant plus de coordination et d'efficacité opérationnelle.

Nous nous félicitons de l'augmentation du montant de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants, ainsi que du compromis trouvé entre le Gouvernement et le Sénat sur les fouilles de véhicules : les forces de l'ordre pourront agir plus efficacement contre des réseaux de plus en plus mobiles et organisés. Le décloisonnement du partage d'informations entre procureurs et services de sécurité constitue également une avancée majeure.

Le Sénat, grâce notamment au travail remarquable de nos rapporteures, a enrichi ce texte de plusieurs mesures attendues par les élus locaux et les forces de sécurité, tandis que notre groupe a obtenu des avancées significatives.

Je pense notamment à l'extension de la qualité d'agent de police judiciaire à certains réservistes de la police et de la gendarmerie, mesure essentielle pour renforcer notre capacité opérationnelle. Je pense aussi aux dispositions renforçant la lutte contre la vente à la sauvette dans les transports et les gares routières.

Pour conclure, mes chers collègues, je suis convaincu qu'il n'y a pas de liberté durable sans sécurité. Toutes les mesures de ce texte ont été encadrées juridiquement et sont proportionnées. C'est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l'ouverture de nos débats sur ce projet de loi, présenté comme une réponse immédiate aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a travaillé avec sérieux et responsabilité.

Nous connaissons les faits que peuvent régulièrement subir dans nos territoires les habitants et les élus locaux : tirs de mortiers ; rodéos motorisés ; débordements à l'occasion de compétitions sportives ; rave-parties illégales ; accidents dramatiques liés à des usages et à des comportements inappropriés ; enfin, bien sûr, le narcotrafic, auquel nous avons collectivement décidé de nous attaquer l'an dernier. Nous ne minimisons rien des dégâts humains et matériels causés par ces phénomènes et nous sommes aux côtés de toutes celles et tous ceux qui y sont confrontés.

C'est pourquoi nous sommes favorables à toute disposition qui permette de juguler efficacement ces phénomènes dans le respect de notre État de droit, qui associe liberté et sécurité.

Le juge est évidemment un des piliers de cet État de droit et non un obstacle. Pourtant, même après nos alertes et nos débats, ce texte repose encore très largement sur des procédures administratives ou automatiques, au détriment des garanties ciblées qu'apportent les procédures judiciaires.

On y autorise ainsi des évacuations administratives en cas de squat d'un meublé touristique ou d'un local professionnel. Nous y restons opposés en l'état, comme nous le sommes aux mesures ajoutées sur les gens du voyage.

Le texte instaure par ailleurs une ribambelle d'amendes forfaitaires délictuelles dont le périmètre et les montants s'accroissent considérablement, alors même que la Défenseure des droits en a souligné les limites, que la Cour des comptes en a dressé un bilan sévère, et que le Gouvernement lui-même reconnaît des difficultés de recouvrement.

Si nous ne nions pas les ultimes efforts qu'a consentis le ministre de l'intérieur en déposant des amendements en séance et si nous ne contestons pas l'utilité d'une sanction dans la plupart des cas, nous restons malgré tout dubitatifs, car le problème n'est pas traité à la racine.

À nos yeux, plutôt que d'étendre à tout-va les amendes forfaitaires délictuelles, il s'impose d'effectuer une révision globale du dispositif, comme nous le prévoyons d'ailleurs dans la proposition de loi défendue par Christophe Chaillou, à la suite de Jérôme Durain. À défaut, l'on continuera d'empiler des outils qui ne produiront pas les effets attendus. Nous sommes prêts à réprimer plus, à condition que cela signifie réprimer mieux – une sanction doit être effectivement prise – et, bien sûr, que l'on dissuade davantage en amont.

À cet égard, nous aurions apprécié que ce texte répressif s'accompagne d'un volet préventif. L'élargissement des infractions, l'alourdissement des peines, ou encore la prolongation des interdictions peuvent se justifier, et nous y avons plusieurs fois souscrit, y compris pour lutter contre les discriminations, mais cela ne devrait pas être le seul message du texte.

Nous continuons de considérer que l'on ne peut pas mettre sur le même plan d'infraction les participants et les organisateurs de rave-parties, ou les consommateurs de produits et les trafiquants. C'est pourtant ce que prévoit aussi ce texte, en faisant de l'inhalation du protoxyde d'azote un délit ou en augmentant encore l'AFD encourue pour l'usage des autres stupéfiants.

Pour notre part, nous préférons concentrer la répression sur ceux qui réalisent des profits sur le dos des plus vulnérables et accroître la prévention. C'est le sens de la proposition de loi de notre collègue Marion Canalès et des amendements que celle-ci a défendus, dont nous nous réjouissons qu'ils aient été repris par le Sénat dans ce texte.

En revanche, nous regrettons que celui-ci persiste à généraliser des dispositifs d'exception sans garde-fous éprouvés : accès élargi des services de renseignement aux informations judiciaires ; restriction des aménagements de peine ; pseudonymisation policière sans autorisation hiérarchique ; élargissement de la vidéosurveillance algorithmique dans le temps et dans l'espace, avant même la fin de l'expérimentation en cours ; extension de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation à de nombreuses infractions et conservation prolongée des données.

Nous ne rejetons pas en bloc ces outils procéduraux ou techniques, qui peuvent se montrer utiles pour lutter contre la criminalité, mais leurs impacts méritent une évaluation approfondie et un encadrement strict. Or nous n'avons rien obtenu de tel. Au cours du débat parlementaire, nos questions sont restées trop souvent sans réponse, comme si la technique devait forcément l'emporter sur le droit. Curieusement, d'ailleurs, les technologies sont plébiscitées pour tout, sauf pour les gardes à vue, où l'enregistrement ne sera plus obligatoire.

Autre motif d'inquiétude pour notre groupe politique : le risque de dilution des missions régaliennes. Nous soutenons l'idée d'un continuum de sécurité – nous l'avons déjà prouvé ici et nos maires le montrent sur le terrain –, mais nous souhaitons que chaque acteur de la sécurité connaisse clairement son rôle, ainsi que les pouvoirs, les moyens et les limites qui y sont associés.

C'est pourquoi nous sommes satisfaits de la clarification qui nous a été donnée concernant le cadre d'intervention des agents de police judiciaire et des réservistes.

En revanche, nous restons plus que circonspects sur le nouveau cadre applicable aux contrôles et fouilles en zone douanière, ou sur l'extension des prérogatives des agents privés de sécurité, qui pourront procéder à des inspections en tout lieu dont ils ont la garde. Même combinées à l'utilisation des caméras-piétons, ces évolutions participent plutôt à brouiller les responsabilités entre police, gendarmerie, douane, acteurs privés et collectivités. Cette confusion fragilise la chaîne de commandement et d'intervention, et peut justement nuire à l'efficacité recherchée.

C'est l'occasion pour moi de redire une évidence : aucune loi, aussi touffue soit-elle, ne peut produire d'effets sans moyens d'application à la hauteur. Je rappelle que nous avons accompagné les hausses de crédits budgétaires pour les forces de sécurité intérieure ou les magistrats. Nous saluons les annonces concernant les douaniers, y compris celles qui ont récemment été faites pour le port de Dunkerque, et nous souhaitons que ce renforcement se poursuive.

Sur le fond, les discussions dans l'hémicycle ne sont pas toujours allées dans le sens de nos préoccupations. Des dispositions du texte heurtent encore certains de nos principes, y compris constitutionnels.

Nous reconnaissons toutefois que des améliorations ont été apportées au texte par le Gouvernement et le Sénat. Plusieurs mesures ont été mieux calibrées : je pense aux interdictions administratives de stade, au volet pyrotechnique du texte et, bien sûr, à la régulation du protoxyde d'azote.

De nouvelles mesures sont aussi à saluer. Notre groupe a ainsi obtenu des avancées intéressantes en matière de lutte contre les ventes à la sauvette et la contrebande.

De même, dans l'esprit d'une proposition de loi que je défends depuis plusieurs mois avec mon groupe, nous avons enfin réussi à convaincre de la nécessité de mieux encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs novices.

Ce sont là des signes encourageants, mais ils ne suffisent pas à nous rassurer sur l'effet global du texte.

Aussi notre groupe s'abstiendra-t-il, tout en restant fortement mobilisé pour que les bonnes réponses puissent être trouvées au service de la sécurité et de la tranquillité de tous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner ce qui nous est présenté comme un texte visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

À la lecture de ce projet de loi, une évidence s'impose pourtant : il s'agit d'un texte fourre-tout, construit dans l'urgence, dont les articles ont été empilés au gré des effets d'annonce.

Ce texte ne dit pas seulement quelque chose de votre politique de sécurité, monsieur le ministre ; il exprime aussi votre vision de la société : vous imaginez une société où l'on contrôle plus qu'on ne protège, où l'on sanctionne plus qu'on ne prévient, où l'affichage politique finit par remplacer l'action publique. On y légifère à la fois sur les rave-parties, sur les meublés touristiques, sur les stupéfiants, sur la surveillance, sur la sécurité privée : tout est mélangé !

Certains points du texte méritent que l'on s'y attarde parce qu'ils révèlent quelque chose de profondément problématique dans la démarche qui nous est proposée.

Je reviendrai d'abord sur l'article 5, qui mérite une attention particulière tant il révèle, derrière son apparente simplicité, une forme de contradiction. Cet article étend la procédure d'évacuation forcée aux occupants de meublés touristiques qui se maintiendraient dans les lieux.

Permettez-moi de vous rappeler ce qui s'est dit ici même, dans cet hémicycle, il y a tout juste trois ans, lors de l'examen du texte qui allait devenir la loi du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, ou loi Kasbarian. Le 2 février 2023, le rapporteur du texte affirmait sans ambiguïté que cette procédure rapide, qui ne fait pas intervenir de juge, n'était pas adaptée à la situation du locataire d'un meublé touristique, qui doit pouvoir bénéficier d'une procédure juridictionnelle. Le Gouvernement partageait à l'époque cette analyse.

Or, à peine trois ans plus tard, vous nous proposez d'appliquer exactement cette procédure aux occupants de meublés touristiques, comme si ce qui s'est dit il y a moins de trois ans n'avait jamais existé ! Cela n'est pas anodin. Loin d'assurer la sécurité du quotidien, on protège ici la rentabilité de propriétaires qui mettent leur bien sur Airbnb et réclament ensuite des expulsions plus rapides, sans juge, sans délai, alors même que ces locations touristiques se développent au détriment du logement des familles, des jeunes et des travailleurs.

Dans ma ville, Paris, plus de 86 000 logements sont disponibles à la location en tant que meublés touristiques, et ce au détriment du logement permanent, du logement classique. Votre priorité est donc de protéger les surfaces destinées à la location touristique.

M. Marc-Philippe Daubresse. Hors sujet !

M. Ian Brossat. Cette méthode n'est malheureusement pas nouvelle. Texte après texte, vous nous demandez de voter des mesures d'exception, que vous inscrivez ensuite progressivement dans le droit commun.

Ainsi – deuxième point problématique de ce texte pour notre groupe –, les amendes forfaitaires délictuelles sont progressivement étendues à de plus en plus de situations. Rodéos, stupéfiants, articles pyrotechniques, rave-parties : tout devient passible d'une AFD. C'est la réponse unique et standardisée.

Rappelons qu'une amende forfaitaire délictuelle n'est autre chose qu'une condamnation correctionnelle sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire. Pour les plus précaires, c'est parfois le début d'un engrenage dont ils ne sortent plus : majoration automatique, dettes qui s'accumulent. Des jeunes se retrouvent ainsi endettés à hauteur de plus de 30 000 euros avant leur majorité.

Les alertes de la Défenseure des droits n'y font rien, l'inutilité pratique non plus : vous augmentez les montants et élargissez le champ de ces amendes. Cet affichage est non seulement coûteux socialement, mais aussi inutile dans les faits. Rappelons-le : si la dette existe, et ce sans individualisation de la peine, sans examen de l'affaire par un juge, sans accompagnement d'un avocat, pour autant, nombreuses sont les personnes incapables de la payer. Le taux de recouvrement extrêmement bas – environ 20 % – de ces amendes en atteste de façon éclairante.

J'en viens au troisième aspect problématique, et particulièrement inquiétant à nos yeux, de ce projet de loi.

Ce texte, outre qu'il construit une société de contrôle algorithmique, confie un nombre toujours croissant de compétences et de prérogatives aux agents privés de sécurité : inspections de véhicules, fouilles, recours à des chiens…

Des compétences de la police sont transférées à des acteurs privés sans formation, sans chaîne de commandement claire, sans mécanisme de responsabilité établi. En choisissant de transférer ces compétences du public vers le privé, vous ne renforcez pas la sécurité, vous la fragilisez. C'est certes moins cher pour l'État, mais c'est surtout moins sûr pour tout le monde. Vous faites le choix de brader la sécurité des habitants de ce pays sur l'autel de la rigueur budgétaire. Est-ce cela, la fameuse sécurité du quotidien ?

Les organisations syndicales vous ont pourtant alerté, monsieur le ministre : avec ces transferts, on crée des chevauchements de compétences, une dilution des responsabilités et une complexification du travail de terrain. La mission de sécurité est, à nos yeux, une mission régalienne ; elle n'est pas une marchandise à sous-traiter.

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte n'est pas une loi de sécurité : assemblé à la va-vite, il réduit les libertés, creuse les inégalités et fragilise les missions de l'État. Pour toutes ces raisons, les membres de notre groupe voteront contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'y a pas eu de surprise lors de l'examen de ce texte en séance publique. Le résultat est là : un affichage de bonnes intentions sécuritaires, un livre de recettes inefficaces, aux dosages disproportionnés, qui s'appuie sur la transformation de sanctions pénales en sanctions administratives. Bref, ce texte est une pierre de plus dans la construction d'une société de surveillance et de contrôle généralisé.

C'est donc sans surprise que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte, même si nous en avons soutenu quelques mesures. Si nous nous y opposons, ce n'est pas parce que la sécurité n'est pas une préoccupation justifiée de nos concitoyens – nous la partageons –, mais parce que les solutions simplistes adoptées ne sont ni convenables, ni réalistes, ni même « opérationnelles », comme vous aimez à le dire.

Nous y sommes pourtant habitués : l'ère Macron aura été marquée par des postures d'autorité, par une escalade sécuritaire et répressive prétendument efficace, et par un recul des droits et des libertés, au détriment des mesures de prévention, ainsi que du renforcement et de la réorganisation des moyens des services publics, qui s'imposent pourtant si l'on veut faire face aux défis que nous affrontons.

Nous avons, sur ce texte comme pour ceux qui l'ont précédé, combattu le recours excessif et non justifié aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que l'augmentation de leur montant.

Commençons par évoquer l'efficacité de ces amendes : il est impossible de connaître précisément leur taux de recouvrement. Cette problématique avait conduit le Parlement à demander au Gouvernement de se pencher sérieusement sur la question. L'article 25 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) prévoyait ainsi la transmission par le Gouvernement au Parlement d'un rapport évaluant la mise en œuvre de ces amendes et identifiant des pistes d'amélioration de leur recouvrement. Ce rapport nous a été transmis à la fin de l'année dernière. Je l'ai lu ; vous aussi, certainement : il ne propose aucune piste d'amélioration du recouvrement.

Pis encore, dans son rapport de mars 2025, la mission d'urgence relative à la déjudiciarisation du ministère de la justice préconise « de marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaires délictuelles dans l'attente de l'expertise du dispositif », au vu des nombreuses difficultés d'application.

Bref, l'amende forfaitaire délictuelle reste un outil d'affichage peu efficace, utilisé de manière très discrétionnaire, qui éloigne encore le citoyen du juge et fait fi du principe de personnalisation de la peine, en manquant de discernement et de proportionnalité. Les AFD fragilisent les relations entre la police et la population sans pour autant être efficaces pour prévenir ou sanctionner les comportements délictueux.

Nous avons évoqué le rapport entre police et population en débattant de la possibilité que ce texte offre aux forces de sécurité de procéder à des vérifications d'identité et à des fouilles en zone douanière, « quel que soit le comportement de la personne ». Nous avons, de nouveau, pointé les difficultés que rencontrent les personnes contrôlées sans motif pour faire démontrer ces manquements. Nous avons proposé, une fois encore, comme le font souvent les membres des groupes de gauche et, en particulier, ceux du groupe écologiste, l'instauration d'un récépissé de contrôle d'identité.

Quel spectacle désolant la séance a offert à cette occasion ! Selon la décision du Conseil d'État du 11 octobre 2023, « un contrôle d'identité effectué selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, constitue une discrimination directe ». Le Conseil d'État est allé jusqu'à constater l'existence de contrôles d'identité associés à l'origine qui ne sauraient être réduits à des cas isolés.

En outre, dans un rapport de 2019, le Défenseur des droits soulignait que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont vingt fois plus de chances d'être contrôlés que les autres ; nous le savons tous.

Les cris d'orfraie pendant la séance, le refus d'écouter les constats du Conseil d'État et les accusations fausses, simplistes et inadmissibles portées contre notre vision de la police ne sauraient effacer la réalité. Certains contrôles ne sont pas réglementaires, mais les personnes qui en sont victimes ont trop de difficultés à en apporter la preuve, ces contrôles d'identité n'étant pas circonstanciés par les forces de l'ordre.

Mes collègues Thomas Dossus et Mathilde Ollivier et moi-même avons par ailleurs alerté notre assemblée sur l'ensemble des mesures qui tendent à criminaliser les participants à des rassemblements sportifs et culturels, ainsi que les consommateurs de protoxyde d'azote et de produits stupéfiants.

Sur ce dernier point, nous plaidons depuis des années pour l'interdiction de la vente du protoxyde d'azote aux particuliers. Nous regrettons que la commission soutienne plutôt la pénalisation des consommateurs, sans accompagnement sanitaire ni prévention. Il s'agit d'un recul injustifié par rapport à l'ambition, annoncée depuis l'adoption de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de recentrer l'action publique sur le haut du spectre.

Le consommateur n'est ici, encore une fois, traité que comme un justiciable, jamais comme un patient. Le texte ne prévoit rien en matière de prévention, de réduction des risques ou de lutte contre les addictions. Le sanitaire et le social sont certes les grands oubliés de l'ère macroniste, mais faire l'impasse sur ces outils dans la prise en compte des problématiques liées à la consommation de drogue est une lacune lourde de conséquences graves ; on peut même y voir une erreur fatale.

En ce qui concerne le protoxyde d'azote, le Conseil d'État a aussi pointé l'imprécision de l'élément matériel de l'infraction. Faute de seuil et de test fiable, il y a un risque d'arbitraire, sachant en outre que le montant de l'amende pourra atteindre 3 750 euros.

Ce texte pose un autre problème : le Gouvernement y entretient la confusion sur le continuum de sécurité. De manière très floue, le texte donne aux forces de l'ordre des compétences renforcées dans les zones douanières, où elles pourront effectuer des contrôles d'identité et des fouilles sans justification ni suspicion. Il donne aussi des possibilités nouvelles aux forces de sécurité privées, comme l'a exposé Ian Brossat à l'instant. Cette perméabilité, cette confusion entre les corps est symptomatique et particulièrement dommageable.

Aucun problème de sécurité ne saurait être résolu quand les moyens humains sont à la traîne, voire mis à mal. Ce texte, qui est censé, comme tant d'autres, être mis en œuvre à moyens constants, ne prend pas en compte la situation déjà difficile aujourd'hui des forces de sécurité en termes d'effectifs.

Sur les rassemblements festifs, nos débats ont mis en exergue les refus systématiques opposés aux demandes d'autorisation déposées pour l'organisation de rassemblements légaux. Là encore, l'administration s'entête à créer l'illégalité. Nous avons bien noté, monsieur le ministre, que le Gouvernement « pourrait communiquer un peu plus sur le nombre de rave-parties pour lesquelles une autorisation est sollicitée auprès des préfectures » et que vous renouvelleriez « les instructions pour que les médiateurs de chaque département soient identifiés et accessibles ». Nous resterons attentifs sur ces points.

Autre point problématique du texte : la surveillance algorithmique prolongée et l'inaction du Gouvernement face à des collectivités qui, au mépris de nos règles, utilisent déjà la vidéosurveillance algorithmique.

Notre groupe relaie les témoignages des lanceurs d'alerte et les enquêtes journalistiques sur le sujet, mais cela ne suscite aucune réaction, et aucune information digne de ce nom ne nous est apportée. C'est très problématique sur un sujet qui touche autant les libertés individuelles. Vous avez vous-même déclaré en séance, monsieur le ministre, que tout cela était illégal. Si c'est illégal, allez jusqu'au bout des choses, interdisez cet usage et sanctionnez-le !

L'obsession du recours à une société de surveillance généralisée pour accroître la sécurité nous semble toujours aussi ubuesque et dangereuse.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront contre ce texte et ces fausses solutions à de véritables problèmes. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote.

Si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 275 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI.)

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite remercier le Sénat de l'adoption du projet de loi Ripost, un texte extrêmement important pour les forces de sécurité intérieure et pour la sécurité de nos concitoyens.

Ce texte procède d'une démarche constructive, puisqu'il a été conçu en lien très étroit avec les forces de sécurité intérieure et qu'il répond à un besoin précis de choc d'autorité pour juguler un certain nombre d'infractions, comme les rave-parties illégales, les rodéos, ou encore l'usage détourné de mortiers d'artifice ou du protoxyde d'azote. Il comporte également des améliorations de procédure, pour que les forces de sécurité intérieure puissent mieux travailler ; vous avez notamment cité la vidéoprotection algorithmique ou les dispositifs Lapi.

Je remercie le Sénat, car le débat que nous avons eu a donné lieu à des échanges nourris et à des interventions constructives sur toutes les travées de votre hémicycle. Surtout, le texte sort enrichi de cette discussion : un certain nombre de dispositifs ont été renforcés, durcis, et d'autres ont été ajoutés, qui sont venus consolider l'édifice.

Le débat va se poursuivre à l'Assemblée nationale. J'ai bon espoir qu'un texte aussi consensuel et important pour la sécurité de nos concitoyens recevra également le soutien des députés. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)