M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 275 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 276 |
| Pour l’adoption | 243 |
| Contre | 33 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI.)
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite remercier le Sénat de l’adoption du projet de loi Ripost, un texte extrêmement important pour les forces de sécurité intérieure et pour la sécurité de nos concitoyens.
Ce texte procède d’une démarche constructive, puisqu’il a été conçu en lien très étroit avec les forces de sécurité intérieure et qu’il répond à un besoin précis de choc d’autorité pour juguler un certain nombre d’infractions, comme les rave-parties illégales, les rodéos, ou encore l’usage détourné de mortiers d’artifice ou du protoxyde d’azote. Il comporte également des améliorations de procédure, pour que les forces de sécurité intérieure puissent mieux travailler ; vous avez notamment cité la vidéoprotection algorithmique ou les dispositifs Lapi.
Je remercie le Sénat, car le débat que nous avons eu a donné lieu à des échanges nourris et à des interventions constructives sur toutes les travées de votre hémicycle. Surtout, le texte sort enrichi de cette discussion : un certain nombre de dispositifs ont été renforcés, durcis, et d’autres ont été ajoutés, qui sont venus consolider l’édifice.
Le débat va se poursuivre à l’Assemblée nationale. J’ai bon espoir qu’un texte aussi consensuel et important pour la sécurité de nos concitoyens recevra également le soutien des députés. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures quinze, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)
PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Électrification des usages dans le contexte de crise internationale
Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : « L’électrification des usages dans le contexte de crise internationale ».
Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l’orateur disposera alors à son tour du droit de repartie, pour une minute.
Madame la ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l’hémicycle.
Dans le débat, la parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour la seconde fois en quatre ans, notre pays est frappé par une crise énergétique qui trouve son origine dans la situation internationale.
En 2022, les prix du pétrole et du gaz avaient explosé à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. En France, les prix de l’électricité avaient également connu une hausse très élevée en raison de l’épisode de corrosion sous contrainte qui avait fait chuter la production nucléaire d’EDF. À cela s’était ajoutée une sécheresse exceptionnelle, qui avait sensiblement réduit la production d’hydroélectricité.
La nouvelle crise énergétique que nous traversons – la pire de l’histoire, d’après l’Agence internationale de l’énergie (AIE) – est due à l’intervention américano-israélienne en Iran et à la fermeture du détroit d’Ormuz, une artère vitale pour l’économie internationale, par laquelle transitent habituellement 20 % des approvisionnements de gaz et de pétrole.
Toutefois, contrairement à 2022, les prix de l’électricité sur les marchés à terme sont relativement stables, ce qui rend cette énergie compétitive pour nos entreprises et protectrice pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens. La question de l’électrification, aussi bien pour l’industrie que pour nos usages quotidiens, se pose donc avec une acuité particulière. Comment faire pour accélérer un processus devenu indispensable, que le Sénat appelle de ses vœux depuis de nombreuses années ?
En 2024, les énergies fossiles représentaient 58 % de notre consommation d’énergie, et notre facture énergétique s’élevait à près de 58 milliards d’euros. Chaque crise géopolitique fragilise notre pays, puisque nous importons 99 % du pétrole et 97 % du gaz que nous consommons. Le nombre de pays exportateurs d’hydrocarbures étant restreint, nos sources d’approvisionnement sont inévitablement concentrées. En l’absence de souveraineté énergétique, nos décisions se résument donc à choisir les pays dont nous nous rendons dépendants, alors que l’attitude de certains de ces États à notre égard et, plus largement, à l’égard de l’Union européenne peut légitimement nous interroger, voire nous inquiéter.
Cette situation est problématique pour plusieurs raisons : elle engendre une dépendance vis-à-vis de puissances extra-européennes ; elle détériore notre balance commerciale ; enfin, elle nous tient éloignés de notre objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Certes la France n’a pas de pétrole. Mais, heureusement, elle a de l’électricité ! En effet, nous pouvons actuellement nous prévaloir d’une position avantageuse pour nous électrifier et atteindre nos objectifs climatiques grâce à une production abondante d’électricité bas-carbone.
L’an passé, nous avons exporté plus de 92 térawattheures d’électricité, un chiffre record. C’est plus que la consommation électrique annuelle de la Belgique ! Ces exportations représentaient 17 % de notre production, ce qui met en évidence nos marges de manœuvre en matière d’électrification.
Pour aborder cette question, le Gouvernement s’est tout d’abord penché sur l’électrification des industries, en s’attachant à en identifier les freins. Cette réflexion est tout à fait bienvenue, mais elle n’aborde qu’une partie du problème. L’essentiel reste de trouver les bons leviers pour réindustrialiser notre pays en attirant des industries sur notre territoire, notamment grâce à une électricité largement disponible et qui figure parmi les moins chères d’Europe.
Pour l’heure, la principale opportunité semble être l’implantation de centres de données, dont les besoins de soutirage sont à la fois élevés et croissants. S’il s’agit d’une piste intéressante pour le sujet qui nous occupe, qui présente l’avantage de répondre également à une volonté de souveraineté numérique, les centres de données ne peuvent constituer la seule réponse. Quelles autres industries, notamment parmi celles qui sont électro-intensives, pouvons-nous relocaliser en France afin de créer de l’emploi et de redynamiser certains de nos territoires ? C’est à cette interrogation qu’il nous faut répondre.
Dans cette perspective, la question du raccordement est centrale. Comment faire pour raccorder de nouvelles entreprises sur notre réseau d’électricité en un temps raisonnable ? Une réflexion est en cours sur ce point et les réponses qui seront apportées constitueront, à n’en pas douter, des éléments déterminants pour l’attractivité de nos territoires, car ils seront examinés de près par les industriels.
Au-delà de l’industrie, deux secteurs sont à prendre en compte : les transports et le secteur résidentiel. Ils représentent, à eux seuls, plus de 60 % de notre consommation finale d’énergie.
Les ventes de voitures électriques neuves ont progressé de moitié depuis le début de l’année, probablement en raison de l’augmentation du prix à la pompe.
Cependant, si nous voulons amplifier l’électrification des véhicules individuels, il conviendra d’être attentifs à deux obstacles majeurs qui pourraient apparaître : les inégalités territoriales et les inégalités sociales.
Tout d’abord, la croissance du parc électrique doit s’accompagner d’une multiplication des bornes de recharge électriques partout sur le territoire, y compris dans les zones rurales et de montagne. La mobilité électrique ne saurait être l’apanage des seuls Français résidant en zone urbaine.
En outre, il faudra veiller à rendre les véhicules propres plus accessibles financièrement. Le dispositif de leasing social a rencontré un vif succès, mais il reste très limité, puisque seuls 50 000 véhicules sont proposés cette année.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des affaires économiques avait déploré la poursuite de la débudgétisation des dispositifs d’accompagnement à la transition énergétique, le Gouvernement ayant décidé de remplacer, dès cette année, les aides à l’acquisition de véhicules propres par un dispositif fondé sur les certificats d’économies d’énergie (C2E). Cette décision a pour effet de priver le Parlement d’un droit de regard sur le montant des aides accordées aux particuliers et, par conséquent, d’un débat sur tout un pan de la politique publique de mobilité durable ; cela n’est pas acceptable.
Par ailleurs, la réflexion doit impérativement s’étendre au transport routier de marchandises. Comment électrifier, dans les années à venir, les poids lourds opérant sur de longues distances ? Peut-on raisonnablement proposer des solutions de recharge à haute capacité sur les principaux axes routiers pour permettre un développement rapide des flottes de camions électriques ? Ce point aussi sera très déterminant.
J’en viens au secteur résidentiel, qui représente le deuxième poste de consommation d’énergie en France. Dans ce secteur aussi, il faut accompagner la sortie des énergies fossiles.
Le Gouvernement a fixé pour objectif l’installation d’un million de pompes à chaleur d’ici à 2030, sans donner de détails sur la manière d’y parvenir. Plusieurs mesures restrictives ont été annoncées, comme la limitation des nouveaux raccordements au gaz pour les bâtiments, ou encore la fin du gaz dans les constructions neuves à compter de 2030. En revanche, aucune mesure incitative concrète n’a été avancée pour le moment. Là encore, il est important que le Gouvernement précise ses intentions, notamment à l’égard des foyers modestes, pour les aider à sortir des énergies fossiles tout en préservant leur pouvoir d’achat.
Outre des aides ciblées, l’incitation à l’électrification peut aussi passer par une réforme de la fiscalité énergétique qui verrait les fiscalités du gaz et de l’électricité converger. Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, le Sénat avait adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances en ce sens.
Pour terminer, j’aimerais élargir ce débat à une autre solution qu’il me paraît important de ne pas occulter, à savoir le fonds Chaleur, qui finance la production de chaleur, mais aussi de fraîcheur, à partir d’énergies renouvelables et de récupération. Les réseaux de chaleur et de froid apportent, eux aussi, une réponse efficace aux besoins de souveraineté énergétique et de décarbonation, tout en bénéficiant directement à nos collectivités territoriales. Le Sénat y est attaché et sera donc attentif au montant qui sera alloué à ce fonds dans la prochaine loi de finances. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement et chargée de l’énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Gremillet, je veux avant tout vous remercier d’avoir organisé ce débat.
Il se trouve que, aujourd’hui même, le Président de la République a réuni l’ensemble des acteurs impliqués dans l’électrification, qu’il s’agisse des énergéticiens ou des industriels de toutes filières. Ce débat prend place, par ailleurs, quelques semaines après l’annonce du plan d’électrification des usages et quelques mois après celle de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Je ne pourrai pas être exhaustive et revenir sur tous les points que vous avez évoqués. Vous avez fait la liste des freins à l’électrification ; vous avez raison, car ils sont nombreux. C’est à la fois une révolution industrielle et une révolution sociale. Elle implique des changements de mentalité, qu’il faut parvenir à accompagner, notamment auprès des Français les plus modestes.
C’est ce que nous essayons de faire avec le plan d’électrification des usages, tant pour le changement de mode de chauffage que pour le remplacement d’un véhicule thermique par un véhicule électrique. Nous agissons prioritairement avec le leasing social, mais aussi avec le bonus pour l’acquisition d’un véhicule électrique et l’ensemble des dispositifs soumis à des conditions de ressources, qui visent les populations les plus modestes ou précaires.
En effet, ce sont ces Français qui souffrent le plus de la difficulté à opérer cette transition énergétique. De fait, c’est l’investissement de départ qui est difficile à réaliser. Une fois que l’on a changé de mode de chauffage ou de déplacement, on y gagne. Avec ce plan d’électrification des usages, nous cherchons donc à donner le coup de pouce initial pour permettre cette bascule, d’abord pour les Français les plus modestes.
Mme la présidente. Dans la suite du débat, la parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’engagement dans la transition énergétique, aussi noble et impérieux soit-il, ne doit pas nous faire perdre de vue l’essentiel, à savoir notre stratégie d’électrification.
Celle-ci a été pensée d’abord comme une réponse à l’urgence climatique, puis comme une condition de notre souveraineté. Elle est en réalité bien davantage encore : elle est l’architecture du nouveau modèle économique, industriel, social et territorial français. Nous aurions tort de la regarder comme un simple chapitre de notre transition énergétique. Je remercie donc le groupe Les Républicains d’avoir permis la tenue de ce débat.
Le défi est grand : construire le plus vite possible un système énergétique nouveau, décarboné, mais sans abandonner trop vite les sécurités de l’ancien, sans déstabiliser les usages et les filières, enfin sans fragiliser les entreprises et les Français, qui vivent déjà sous la contrainte du coût de l’énergie.
Une étude réalisée en mars 2026 par l’Insee montre que les ménages ruraux sont frappés trois fois plus durement que les Parisiens. La fracture territoriale est tragique.
Le comble, c’est que la France dispose d’une électricité abondante, qui a même pu être exportée massivement en 2025. Et pourtant, les énergies fossiles représentent toujours 60 % de notre consommation et coûtent 60 milliards d’euros par an à notre balance commerciale. C’est un non-sens économique et écologique.
L’instabilité géopolitique, les guerres en Ukraine et au Proche-Orient, les verrous qui bloquent les routes de l’énergie nous ont placés en quelques mois dans une situation de vulnérabilité qui commande un sursaut de notre part. Les changements que nous imaginions opérer comme une transition en douceur sont devenus une révolution électrique et numérique.
Le Gouvernement vient de présenter son plan d’électrification et a réuni aujourd’hui même « l’équipe de France de l’électrification » pour donner corps à cette ambition.
Concernant la stratégie de production et d’approvisionnement énergétique, la position du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen n’a pas varié : la relance de la filière nucléaire était essentielle pour une électrification massive du pays, pilotée par les pouvoirs publics ; elle ne doit pas être opposée aux énergies renouvelables, dont nous jugeons d’ailleurs l’effort de déploiement trop prudent dans le cadre de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3). La France a besoin des deux, même s’il en découle une complexité technique particulière et des surproductions aujourd’hui, qui n’en seront peut-être plus demain.
Je le redis : notre stratégie d’électrification doit aussi être une stratégie de développement économique. Les énergies renouvelables (EnR), décentralisées, au cœur des territoires et au plus près des usages, représentent autant de relais de croissance, de ressources financières pour les collectivités et d’opportunités d’essor rural. N’ayons pas peur : certes, planifions, encadrons, mais avançons !
L’électrification n’est pas seulement une affaire de câbles et de bornes : c’est à la fois une politique climatique, économique et territoriale.
Cela étant, la dépendance aux énergies fossiles va perdurer encore longtemps. Le plan du Gouvernement, madame la ministre, prévoit une réduction à 30 % de leur part dans la consommation d’ici à 2035. C’est ambitieux, mais celles-ci équivaudront encore à près d’un tiers du total. Rien ne nous empêche donc de continuer à sécuriser nos approvisionnements en énergies fossiles en parallèle de l’électrification. C’est même le versant obligatoire et complémentaire de notre stratégie. Je pense à cet égard à l’Italie, qui a su transformer sa relation avec l’Algérie en un véritable partenariat stratégique.
Quelle diversification encourageons-nous pour la part de notre consommation qui échappera à l’électrification ?
Sur la question des usages, je dirai aussi quelques mots.
Le plan d’électrification de l’exécutif contient bien des choses intéressantes : les pompes à chaleur, le leasing social, l’accompagnement des « gros rouleurs », etc. Je me réjouis plus particulièrement de la mesure de soutien à l’achat d’utilitaires électriques, une innovation indispensable au monde rural, car on a toujours mille choses à transporter. Je pense du reste que le secret de la réussite est là : il faut construire des véhicules électriques plus conformes aux attentes des usagers. Je ne suis pas sûr que l’on ait encore trouvé le format idéal de la voiture électrique campagnarde adaptée à nos chemins bucoliques…
En revanche, madame la ministre, pas un mot sur le rail ! Comment le plan d’électrification des mobilités peut-il faire l’impasse sur une stratégie ferroviaire ? Là encore, de nombreux pays d’Europe ont un coup d’avance sur nous, que ce soit pour le fret ou encore les trains de nuit. Idem sur l’électrification agricole. Je pense que l’effort n’est pas suffisant dans un secteur où il est urgent de gagner en compétitivité.
Nous considérons qu’il fallait envisager ce plan d’une manière plus transversale et interministérielle.
Madame la ministre, le groupe du RDSE soutient l’électrification des usages avec conviction et pragmatisme. Il porte une exigence : la matrice sur laquelle repose cette révolution industrielle ne doit pas rompre avec le principe humaniste qui nous guide depuis le siècle des Lumières, à savoir qu’il ne saurait y avoir de progrès technique s’il n’est accompagné d’un progrès social. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l’occasion de faire un point sur l’électrification dans les territoires ruraux.
Tout d’abord, sachez que 75 % des bénéficiaires du leasing social sont des Français ruraux. J’ai conscience que ce chiffre est probablement très insuffisant à vos yeux. Cela démontre que l’approche que nous privilégions est, pour une large part, tournée vers les zones rurales.
Par ailleurs, la mesure « 100 territoires d’électrification », mise en œuvre dans le cadre de notre plan, vise à aider des territoires et des communes volontaires, tant sur le plan financier qu’en termes d’ingénierie, à sortir progressivement du gaz. Il s’agit de réfléchir, en lien avec les experts, au décommissionnement des réseaux de gaz, et cela prendra du temps.
Enfin, je terminerai en abordant la question incontournable des bornes de recharge rapide : il y a aujourd’hui 4 500 bornes de ce type sur le territoire ; l’objectif est de parvenir à en déployer 22 000 le long des voies rapides, autoroutes et routes nationales, en maillant l’ensemble du territoire d’ici à 2035.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chauvet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Patrick Chauvet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pendant longtemps, nos débats sur la question énergétique se sont concentrés sur la nécessité de produire davantage d’énergie décarbonée.
Nous faisons bien sûr toujours face à ce défi, puisque ni la réindustrialisation revendiquée ni l’électrification que nous ambitionnons ne seront possibles sans cette énergie. Cependant, la réalité de notre système électrique nous a conduits à changer de perspective. L’enjeu n’est plus seulement la production ; il devient celui de la consommation, des comportements et des usages. D’ailleurs, la programmation pluriannuelle de l’énergie l’affirme clairement : dans le cadre de nombreux usages, l’électrification est synonyme de gains d’efficacité énergétique.
Cela étant, cette transformation ne se décrète pas ; elle se construit. Or une politique d’électrification réussie suppose au moins deux conditions : des infrastructures adaptées et des signaux économiques cohérents.
Pour ce qui est des infrastructures, les besoins sont considérables. Les raccordements électriques, le renforcement des réseaux, l’adaptation des capacités industrielles exigeront des investissements massifs. Ce sont des sujets dont nous avons récemment débattu dans cette enceinte : il faut évidemment faire évoluer les procédures de raccordement.
Concernant les signaux économiques, il faut reconsidérer avec lucidité notre fiscalité énergétique. Aujourd’hui, l’électricité française, pourtant produite à plus de 95 % à partir d’énergies bas-carbone, reste plus taxée que le gaz fossile importé. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : pour les ménages, l’accise sur l’électricité s’élève actuellement à près de 30 euros par mégawattheure (MWh), contre environ 15 euros par MWh pour le gaz.
Comment prétendre encourager l’électrification lorsque l’on maintient un tel différentiel fiscal ? Comment convaincre les Français de changer leurs usages alors que le signal prix mis en place reste en contradiction avec nos objectifs climatiques ? Cette incohérence est d’autant plus problématique que le prix de l’électricité est déjà un facteur déterminant dans les décisions d’investissement des ménages comme des entreprises.
Pourtant, la Cour des comptes appelait déjà, en 2024, à une réflexion d’ensemble sur la fiscalité énergétique française afin de mieux la coordonner avec les objectifs environnementaux.
Nous savons aussi qu’une partie de nos concitoyens ne peuvent pas choisir simplement de changer d’énergie. C’est la réalité des « prisonniers énergétiques », selon l’expression inventée par deux chercheurs, c’est-à-dire ces ménages qui vivent loin des centres urbains sans disposer de solutions de mobilité alternatives. Ce sont ces artisans, agriculteurs et petites entreprises dont les équipements rendent les transitions plus difficiles.
Le signal prix est nécessaire, mais il ne suffit donc pas. Électrifier suppose aussi d’accompagner ceux qui n’ont pas immédiatement la capacité technique ou financière de modifier leurs usages. Et cet accompagnement – j’utilise ce terme à dessein, car ce n’est pas un gros mot – se planifie. À ce titre, je salue l’initiative des « 100 territoires zéro gaz » lancée par le Gouvernement.
Cette réflexion sur la cohérence fiscale de notre pays rejoint les travaux de la commission d’enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050. Cette dernière formulait une proposition particulièrement intéressante qui consistait à adapter l’accise sur l’électricité selon les volumes consommés, en assumant une logique de progressivité contribuant à mieux protéger les consommations essentielles tout en maintenant un signal fort en termes d’efficacité énergétique.
Madame la ministre, quelles évolutions le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour rapprocher la fiscalité du gaz et celle de l’électricité ? Ne pas ouvrir ce débat reviendrait à freiner la dynamique d’électrification que nous appelons tous de nos vœux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, pour tout vous dire, je suis très partagée sur la question, complexe, que vous me posez.
Je suis parfaitement d’accord avec vous lorsque vous affirmez qu’il faut envoyer un signal prix qui incite les Français à se tourner vers l’électrique. Ce signal existe d’ailleurs déjà en partie : il suffit de comparer le prix de l’électricité en France et celui que pratiquent certains de nos voisins.
Cela étant, il faut poursuivre dans cette voie. C’est ce que nous avons fait, à l’occasion de l’examen du dernier projet de loi de finances, en abaissant la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) sur l’électricité à son niveau minimum.
Se pose aussi, vous l’avez dit, la question de la convergence des accises qui pèsent sur l’électricité et le gaz. Pour ma part, je suis très favorable à ce que l’on réfléchisse au meilleur moyen de faire baisser le prix de l’électricité, notamment en procédant à une baisse du niveau de l’accise ; en revanche, je suis réservée à l’idée qu’il faudrait augmenter la fiscalité sur le gaz. Pourquoi ? Parce que 11 millions de Français se chauffent ainsi actuellement et que beaucoup d’entre eux n’ont pas nécessairement les moyens d’opérer une telle transition.
Certes, il faut les accompagner – c’est ce que nous faisons au travers de toutes les aides que nous proposons pour encourager cette évolution –, mais je ne suis pas favorable à une stratégie punitive qui enverrait le message, au fond, qu’en favorisant la hausse des factures on inciterait les gens à se tourner vers l’électrique. Je crains qu’une telle politique soit assez mal comprise de nos concitoyens, a fortiori dans un contexte, celui de la guerre au Moyen-Orient, où le prix du gaz a augmenté sensiblement.

