Séance du 20 mai 2026

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n^os 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358 et 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (projet n° 526, texte de la commission n° 618, rapport n° 617).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, après dix ans de négociations, les États de l'Union européenne sont parvenus à adopter le pacte européen sur la migration et l'asile.

La France a joué un rôle déterminant dans cette issue, notamment à l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022. Le pacte est entré en vigueur le 22 juin 2024 et un délai de deux ans a été laissé aux États membres pour préparer sa mise en œuvre.

Ce pacte, qui constitue une réforme structurelle d'ampleur de la politique migratoire européenne, tire toutes les leçons de la crise migratoire des années 2015-2016. Il répond à des enjeux majeurs par des solutions efficaces.

Les pays de l'Union européenne ont ainsi fait le choix de renforcer les frontières extérieures de l'Union européenne, notamment par le déploiement d'un système de filtrage et de retour à la frontière.

Ils ont aussi travaillé à l'accélération des procédures d'asile, ainsi qu'à l'amélioration du fonctionnement du règlement dit de Dublin.

Enfin, ils ont instauré un mécanisme de solidarité obligatoire, afin de maîtriser les flux secondaires à l'échelle de l'Union européenne.

L'adoption de ce pacte nécessite pour la France d'adapter rapidement son droit afin que les dispositions prévues puissent être pleinement mises en œuvre dans les délais impartis, dont l'échéance est fixée au 12 juin 2026, c'est-à-dire dans vingt jours.

Ce calendrier contraint par les règlements européens s'impose à tous les États membres. À l'exception de la Hongrie, tous les autres pays sont prêts : soit ils ont déjà adopté les textes d'adaptation de leur droit national, comme l'ont fait l'Allemagne et l'Italie ces dernières semaines, soit ils sont, comme l'Espagne, sur le point de le faire.

Dès l'été 2024, les gouvernements français successifs ont préparé la rédaction des nombreuses dispositions législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du pacte.

Des travaux ont été conduits avec le Conseil d'État pour identifier les mesures législatives devant être modifiées, pour mobiliser la procédure de déclassement de certaines normes législatives au niveau réglementaire dans la mesure où les règlements européens sont généralement d'application directe ou encore pour identifier les procédures nouvelles qui n'existaient pas dans notre droit interne.

Mais l'exécutif français et son administration ont œuvré dans un contexte politique complexe, marqué notamment par trois remaniements gouvernementaux et des négociations européennes très soutenues, notamment sur le mécanisme de solidarité du pacte et la négociation du règlement Retour.

Mon prédécesseur, d'ailleurs, n'ignore rien de la complexité et de l'ampleur du travail qui a été mené par les services du ministère de l'intérieur ces deux dernières années. J'en suis moi-même le témoin et l'acteur déterminé depuis sept mois.

Cet important travail, réalisé avec le Conseil d'État, nous permettra d'appliquer la majorité des nouvelles dispositions issues du pacte dès le 12 juin, par le biais de mesures réglementaires.

Toutefois, plusieurs dispositions restent du niveau législatif. C'est en particulier le cas des mesures les plus novatrices de ce pacte, que sont les nouvelles procédures d'asile et de retour à la frontière.

En outre, certaines clauses optionnelles fondamentales relèvent du législateur, notamment : les dispositions relatives aux décisions d'irrecevabilité susceptibles d'être prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) afin de limiter les détournements de procédure ; les dispositions permettant le passage d'une logique dans laquelle le recours, pour les déboutés de l'asile, est suspensif de l'éloignement à un système où le recours les autorise à rester, dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; ou encore les dispositions prévoyant la prise forcée des empreintes et leur enregistrement dans le système d'information Eurodac, ce qui permettra de dupliquer les dispositions que le Parlement a votées pour le recueil des données biométriques en rétention.

Il s'agit là d'un noyau législatif certes minimal, mais nécessaire. Cependant, il est impossible de parvenir à l'adoption d'une loi de transposition du pacte sur la migration et l'asile d'ici au 12 juin.

Prenant acte de cette incapacité objective, le Gouvernement a donc fait le choix de présenter au Parlement un projet de loi visant à l'habiliter à légiférer par ordonnances pour adapter notre droit national le plus vite possible, étant entendu que demeurent les délais incompressibles liés à la navette parlementaire et au contrôle du texte par le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi, qui est soumis aujourd'hui à votre examen, vise à garantir une adaptation complète et cohérente du droit national pour mettre en œuvre des mesures d'une très grande technicité.

Remarquons d'ailleurs que plusieurs États européens ont eu recours à une procédure similaire. L'Italie a ainsi adopté une loi-cadre permettant au gouvernement d'adapter le droit national par décret-loi.

L'article unique de ce projet de loi prévoit ainsi trois habilitations distinctes à légiférer par ordonnances.

La première d'entre elles vise à transposer la directive Accueil et à prendre les mesures rendues nécessaires par l'entrée en vigueur des règlements du pacte, tandis que la deuxième vise à adapter ces dispositions outre-mer.

La troisième habilitation, que la commission a supprimée, vise quant à elle à prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence de notre droit qui, immanquablement, s'imposeront.

Dans la continuité des récents débats entre le Gouvernement et les commissions des lois et des affaires européennes, je tiens à réaffirmer l'absolue nécessité de cette troisième habilitation, qui doit nous offrir la possibilité de remédier aux éventuelles erreurs qui pourraient apparaître à l'occasion de la mise en œuvre des deux premières ordonnances, compte tenu de la complexité des dispositions à modifier.

Cette habilitation se révélera notamment indispensable dans le lourd travail interministériel que devra conduire le Gouvernement pour actualiser les nombreux renvois aux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et des autres codes concernés qui devront être abrogés, réécrits ou déplacés.

Le délai maximal de neuf mois qui est prévu pour la publication de la troisième ordonnance semble incompressible au regard de l'ampleur de la tâche, même si nous essaierons évidemment d'aller plus vite. Tout compte fait, il s'agit d'un délai raisonnable, voire serré, pour ce type d'ordonnances.

L'ensemble de ces ordonnances traitera de mesures singulièrement techniques et particulièrement nombreuses. Pour autant, la technicité des enjeux ne doit pas empêcher le Parlement de débattre de la mise en œuvre du pacte. C'est la conviction du Gouvernement, qui n'a jamais eu la volonté de le dessaisir.

Un travail de concertation et de dialogue nourri a d'ores et déjà débuté ces dernières semaines. J'ai ainsi eu l'occasion de m'entretenir avec le président du Sénat et la présidente de l'Assemblée nationale, ainsi qu'avec les groupes politiques, notamment par l'intermédiaire de mes équipes. À l'invitation des présidents de la commission des lois et de la commission des affaires européennes, j'ai également répondu présent à une audition, qui s'est tenue le 29 avril dernier et qui m'a permis, je le crois, d'apporter de premières réponses à vos interrogations.

J'en conviens tout à fait, il aurait été préférable de ne pas légiférer par ordonnances. Mais une chose est tout aussi sûre : nous ne pouvons pas prendre le risque que des dispositions du pacte ne soient pas pleinement applicables au moment de son entrée en vigueur.

Notre droit national doit être ajusté de manière substantielle. Selon les estimations des services du ministère, environ 40 % des dispositions du Ceseda sont touchées par les nouveaux textes européens. Par conséquent, l'absence d'adaptation créerait une insécurité juridique pour les services de l'État, comme pour les étrangers, en raison de la coexistence entre des normes nationales et des règlements européens incompatibles.

Il en résulterait de nombreux vides juridiques. On risquerait d'assister à une multiplication des contentieux, qui, sans aucun doute, donneraient lieu à des interprétations différenciées par le juge sur le territoire national.

Au-delà de l'insécurité juridique, les risques migratoires seraient colossaux. Si ce projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances n'était pas adopté, la procédure d'asile à la frontière ne pourrait pas être appliquée et les possibilités de filtrage seraient limitées. Il n'existerait pas non plus de base législative pour maintenir les demandeurs d'asile à la frontière à la disposition des autorités pendant l'instruction, ni d'ailleurs pour les éloigner en cas de refus de protection.

Très concrètement, cela reviendrait, dans les prochaines semaines, à autoriser une admission quasi systématique sur le territoire des personnes qui se présentent à nos frontières. Notre pays pourrait ainsi devenir le point faible des frontières extérieures de l'Union, dès que les réseaux de passeurs, particulièrement au fait de ces nouvelles règles, auront pris conscience de cette situation.

Autrement dit, l'absence de mesures visant à mettre en œuvre le pacte créerait très rapidement un appel d'air, ce que nous souhaitons évidemment éviter. (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.)

En cas d'absence d'adaptation de notre droit, un dernier risque, et non des moindres, serait que les différences de traitement entre pays provoquent des mouvements secondaires au sein de l'espace Schengen et entravent sérieusement notre capacité à opérer les transferts Dublin, alors même que nous avons déployé beaucoup d'énergie pour négocier, pendant huit mois, la reprise de ces transferts, tant par l'Italie que par la Grèce, à compter du 12 juin prochain.

En mars dernier, la Commission européenne a rendu un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du pacte. Ce rapport ne formulait pas d'inquiétude particulière sur l'état de préparation de la France, sous réserve de l'adaptation du droit national et de la transposition de la directive Accueil dans les délais.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'habilitation à légiférer par ordonnances constitue aujourd'hui la seule voie réaliste pour garantir une mise en œuvre ordonnée, lisible et sécurisée du pacte sur la migration et l'asile, qui constitue une avancée majeure.

Indubitablement, l'absence de transposition entraînerait une désorganisation institutionnelle critique et alimenterait les flux migratoires de manière inédite. Du reste, une telle absence nous exposerait à un risque réputationnel évident, ainsi qu'à l'engagement d'une procédure de manquement par la Commission.

Il en résulterait non seulement une grande insécurité juridique, mais aussi une incapacité totale pour la France à appliquer des dispositions qu'elle a pourtant souhaitées, notamment en ce qui concerne l'examen des demandes d'asile à la frontière et les procédures de filtrage.

Voilà un risque que personne, j'en suis convaincu, n'est prêt à prendre ici. Aussi, je vous invite avec la plus grande solennité à voter ce projet de loi, qui est absolument indispensable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Margueritte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est la résultante du pacte sur la migration et l'asile, qui a été adopté il y a presque deux ans, jour pour jour. La majorité de ses dispositions entreront en vigueur le 12 juin prochain.

Autrement dit, dans trois semaines, la réforme la plus importante du régime d'asile européen entrera en vigueur.

Dans trois semaines, des pans entiers de notre droit d'asile deviendront inapplicables. En effet, les textes européens suffisamment précis seront immédiatement appliqués et le droit national sera écarté à leur profit. Dans les autres cas, l'intervention de la loi est nécessaire. Qu'en sera-t-il, dès lors, en cas d'ambiguïté ?

Nous voici donc à trois semaines de l'entrée en vigueur d'une réforme de grande envergure et nous nous trouvons placés collectivement dans une situation d'urgence, qui justifie le recours aux ordonnances.

Toutefois, légiférer par ordonnances prive la représentation nationale d'un débat de fond sur un sujet pourtant majeur, qui engage notre avenir commun.

Il ne s'agit pas d'un sujet technique, même si certaines dispositions peuvent donner cette impression. Il s'agit bien de trancher de grandes orientations, qui méritaient – je crois que nous serons tous d'accord sur ce point, mes chers collègues – un débat de fond.

Nous serons dans trois semaines dans une incertitude juridique, quoi qu'il advienne.

La question du filtrage à la frontière sera particulièrement prégnante, puisque nous ne disposerons pas de certains instruments de coercition, comme l'assignation à résidence ou le placement en zone d'attente. Nous ferons donc probablement face, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, à la montée des flux migratoires, dans une logique d'appel d'air.

Monsieur le ministre, l'impréparation du Gouvernement, c'est le moins que l'on puisse dire, est très forte. Les conditions dans lesquelles Olivier Bitz et moi-même avons dû travailler et rédiger notre rapport ont été particulièrement chaotiques. Nous n'avons pas obtenu communication des avant-projets d'ordonnance. Nous n'avons eu aucune information exhaustive à propos des dispositions facultatives du pacte.

Il est donc assez logique qu'aujourd'hui la commission des lois fasse part de sa circonspection sur ce texte.

Sur mon initiative, la commission a supprimé l'habilitation prévue au III de l'article unique du projet de loi, qui visait à autoriser le Gouvernement à prendre des mesures de coordination pendant neuf mois. Nous l'avons supprimée, parce que nous avons estimé qu'elle était insuffisamment justifiée.

Nous n'avons pas non plus reçu d'explication probante, ni de la part de vos services ni de votre part, monsieur le ministre – je suis désolé de devoir le dire –, susceptible de nous conduire à modifier notre position. L'examen du projet de loi de ratification permettra de procéder aux corrections et coordinations dont vous avez fait état.

Au-delà de ces questions de forme, je voudrais dire quelques mots du fond.

Le nombre de demandes d'asile a été multiplié par quatre depuis vingt ans. Cette procédure est devenue la principale filière d'immigration clandestine dans notre pays. Nos capacités d'instruction et d'accueil sont largement débordées.

Nous regrettons, comme nous l'avons écrit dans notre rapport, que le Gouvernement ne se saisisse pas de toutes les possibilités offertes par le pacte. Je pense notamment à l'utilisation du concept de pays tiers sûr. Vous nous avez répondu, monsieur le ministre, lors de votre audition, que vous ne comptiez pas explorer cette voie.

Nous considérons, de notre côté, en nous fondant sur l'avis du Conseil d'État de 2018, qu'il est possible d'utiliser ce concept, sous réserve d'une exception pour « les combattants de la liberté », qui étaient au nombre de deux en 2024 ! Nous aurions préféré que le Gouvernement s'oriente dans cette voie, plutôt que de chercher à s'aligner sur un régime moins-disant. Tous les pays européens sont en train de durcir leur législation. Si nous n'adoptons pas la logique du pays tiers sûr, nous provoquerons l'appel d'air que vous redoutez, tout comme nous.

Nous avons également estimé, comme nous l'avons, là encore, écrit dans notre rapport de façon très claire, que les mesures que vous envisagez pour le filtrage de l'asile à la frontière auraient dû s'appuyer sur le placement en zone d'attente plutôt que sur l'assignation à résidence. Le régime de l'assignation à résidence a démontré ses faiblesses, alors que le recours aux zones d'attente offre, selon nous, davantage de garanties.

Néanmoins, l'esprit de responsabilité doit l'emporter à trois semaines d'une situation qui pourrait devenir préoccupante pour notre pays.

Mme Audrey Linkenheld. La submersion ?

M. David Margueritte, rapporteur. En responsabilité, sous les réserves que je viens d'indiquer et en espérant que les recommandations que nous avons formulées dans notre rapport soient suivies, nous proposons de voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a approuvé la demande du Gouvernement tendant à l'habiliter à légiférer par ordonnance pour la mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile.

Pour tout dire, elle s'y est plutôt résignée devant l'urgence qui s'attache à ce que soient prises les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce pacte. En effet, comme l'a dit à l'instant mon collègue, il y a véritablement urgence : le 12 juin prochain, la majeure partie des dispositions du pacte deviendront applicables.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les règlements européens sont obligatoires et d'application directe. Il en va de même pour les dispositions claires, précises et inconditionnelles des directives, qui peuvent être directement invoquées dès l'expiration du délai de transposition. Il s'ensuit que, sans adaptation d'ici le 12 juin 2026, toutes les dispositions du droit français incompatibles avec le droit européen ne pourront plus être appliquées.

On entend parfois que, les règlements étant d'application directe, des mesures législatives ne seraient pas indispensables. Cela est faux. Un grand nombre de leurs dispositions impliquent l'intervention du législateur, soit parce qu'elles renvoient certaines questions au droit national, soit parce qu'elles laissent une marge de manœuvre à l'État membre, en fixant des normes minimales ou maximales, par exemple pour les délais de recours.

Des dispositions législatives sont également indispensables pour la mise en œuvre de certaines dispositions facultatives, les may clauses.

Or le pacte comporte de nombreuses dispositions structurantes pour le système de l'asile, ainsi que pour la gestion de nos frontières. On estime ainsi que 40 % des dispositions du Ceseda devraient être abrogées ou modifiées et que, faute d'une telle modification, elles ne seront tout simplement plus applicables.

Il y a donc urgence, cela est indéniable. Ce qui l'est également et qui rend le recours aux ordonnances d'autant plus regrettable, c'est que cette urgence résulte à l'évidence de l'inaction des gouvernements qui se sont succédé depuis 2024.

Je dois dire, monsieur le ministre, que j'ai été surpris lorsque nous avons appris, lors de nos travaux, que le Conseil d'État avait été saisi il y a quelques semaines seulement de la question du périmètre des dispositions législatives à modifier ou à déclasser.

Le temps viendra de déterminer les causes et les responsabilités de ce qui constitue assurément une sorte de fiasco politico-administratif. Je relève à cet égard, monsieur le ministre, que vous n'êtes en fonction que depuis sept mois.

Mais tel n'est pas l'objet de ce texte : il s'agit de savoir si l'on donne à notre pays les moyens de procéder rapidement à l'adaptation de notre droit pour la mise en œuvre du pacte.

La commission des lois a répondu par l'affirmative. Consciente des réalités administratives et politiques, elle a fait le choix de la responsabilité et celui de faire primer l'intérêt général.

La commission a souhaité éviter : la confusion générale dans l'application des règles – cela déstabiliserait le système français de l'asile –, l'explosion des contentieux, notamment au sujet des conditions matérielles d'accueil, et l'apparition de vulnérabilités juridiques à la frontière.

En effet, l'absence d'un cadre juridique adapté, à partir du 12 juin, entraînerait l'admission systématique sur le territoire de la quasi-totalité des étrangers demandant l'asile aux frontières extérieures. Voilà qui serait prendre le risque de créer un véritable appel d'air, alors que les passeurs maîtrisent bien les failles de la réglementation et que les autres États membres renforcent leur cadre juridique.

Il faut reconnaître qu'il n'existe aujourd'hui pas d'autre solution crédible que les ordonnances pour permettre une adaptation rapide du droit français d'ici au 12 juin ou, au moins, d'ici à l'automne.

L'examen du projet de loi de ratification sera l'occasion pour le Parlement de contrôler le contenu des ordonnances et, si nécessaire, de modifier les dispositions qui en sont issues. Chacun pourra alors défendre sa vision de l'asile et de la gestion de nos frontières.

Pour ma part, comme mon collègue David Margueritte l'a expliqué, j'estime qu'il est impératif que la France se saisisse de l'ensemble des leviers offerts par le pacte pour renforcer le cadre juridique de l'asile et du contrôle aux frontières extérieures. Il y va de notre crédibilité au sein de l'Union européenne, mais également de notre capacité à être maîtres de notre destin.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Ronan Le Gleut, pour la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier la conférence des présidents qui a autorisé la commission des affaires européennes à émettre ses observations sur ce projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application du pacte sur la migration et l'asile.

En effet, comment comprendre les enjeux de ce projet de loi d'habilitation sans examiner les négociations européennes qui ont eu lieu et les engagements européens de la France dans ce dossier ?

Monsieur le ministre, la commission des affaires européennes a constaté que la mise en œuvre du pacte constituait pour notre pays un triple défi : juridique, logistique et financier.

Notre rapport traduit l'inquiétude exprimée par toutes les formations politiques concernant la capacité de la France à mettre en œuvre ce pacte dès le 12 juin prochain.

Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à être inquiets. La Commission européenne a publié, le 8 mai dernier, un nouveau bilan de la préparation de l'entrée en vigueur du pacte dans les États membres. Si elle reconnaît de nombreux progrès, elle souligne aussi qu'il reste du travail à accomplir, en particulier en France.

Quelle leçon, monsieur le ministre, tirez-vous de ce rapport de la Commission européenne ? Comment allez-vous vous en emparer dans les semaines qui viennent ?

Par ailleurs, lors de votre audition en commission, le 29 avril dernier, nous vous avions demandé si, avec la mise en œuvre du pacte à compter du 12 juin, les États membres qui ne reprenaient plus les demandeurs d'asile dont ils ont la charge au titre des transferts Dublin, à savoir l'Italie et la Grèce, allaient désormais les reprendre.

Vous nous aviez répondu que la France avait trouvé des accords avec ces pays. Pouvez-vous nous dire combien de demandeurs d'asile sont concernés et quelles sont les modalités pratiques de ces accords ?

Enfin, le système d'information Eurodac concernera toujours les demandes d'asile, mais désormais, il enregistrera aussi les étrangers en situation irrégulière. Cela implique une refonte technique importante de cette base de données, mais aussi qu'elle soit accessible dans les commissariats et les brigades de gendarmerie.

Monsieur le ministre, le nouvel Eurodac sera-t-il prêt le 12 juin prochain ? À défaut, quel est le calendrier envisagé pour une mise en œuvre pleinement opérationnelle du système ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld, pour la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'heure de vérité est venue pour la mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile, un ensemble de textes qui a été discuté pendant près de quatre ans au niveau européen et dont certaines dispositions ont même été négociées il y a dix ans déjà.

Les États membres, dont la France, qui a joué un rôle important pendant sa présidence du Conseil de l'Union européenne, avaient deux ans à compter de l'adoption officielle du pacte pour se préparer à sa mise en œuvre concrète.

Or nous constatons que, sur plusieurs points, le Gouvernement semble toujours consulter le Conseil d'État, hésiter sur la marche à suivre et avoir du mal à transmettre des informations claires au Parlement. Si le Gouvernement avait mieux communiqué avec le Parlement durant cette phase de préparation, nous n'en serions pas là aujourd'hui.

C'est pourquoi, dans le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes, nous vous demandons la plus grande transparence dans les choix à opérer pour rédiger les ordonnances. Pouvez-vous, aujourd'hui et ici, nous annoncer clairement vos intentions en la matière ?

De même, puisque, avec ou sans ordonnances, les neuf règlements du pacte seront directement applicables le 12 juin prochain, pouvez-vous nous dire ce que vous avez prévu pour éviter l'augmentation des contentieux que chacun craint en raison des différences existant entre ces dispositions européennes et une grande partie du Ceseda, que sont habituées à pratiquer les instances administratives, judiciaires et associatives ?

Au-delà du droit applicable aux demandeurs d'asile, la question la plus délicate est celle de leurs conditions matérielles d'accueil.

Devant les commissions du Sénat, vous avez confirmé que la France n'atteindrait pas avant fin 2026 la capacité adéquate de 615 places demandée par l'Union européenne pour que notre pays mène les nouvelles procédures de filtrage et d'asile à la frontière. Il nous reste 300 places à trouver en plus de la capacité existante, qui est principalement située à Roissy. C'est peu, comparé à d'autres États membres.

Quel sera donc, à partir de juin, la procédure applicable aux personnes qui doivent, en principe, faire l'objet d'une procédure à la frontière, mais qui, en pratique, seront amenées à être hébergées autrement sur le territoire national, sans doute avec une assignation à résidence, faute de places suffisantes en zone d'attente ?

Enfin, nous nous interrogeons sur le coût réel de la mise en œuvre du pacte pour notre pays. Vous nous aviez annoncé une conférence de budgétisation pour le mois de mai. Pouvez-vous nous donner les dernières évaluations gouvernementales en la matière ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Exception d'irrecevabilité

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, d'une motion n°29.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n° s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour la motion.