Mme Marianne Margaté. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à chaque crise sociale, à chaque montée des inégalités, à chaque faillite des politiques néolibérales, les mêmes responsables politiques ressortent les mêmes recettes : désigner l'étranger, fabriquer de la peur, banaliser la suspicion et faire croire aux peuples que leurs difficultés viendraient des exilés plutôt que des logiques économiques qui détruisent les solidarités, précarisent le travail et démantèlent les services publics.
Le texte que nous examinons s'inscrit pleinement dans cette trajectoire. Il organise non seulement une remise en cause profonde du droit d'asile et des garanties fondamentales qui lui donnent son effectivité, mais il provoque également une déshumanisation progressive du phénomène migratoire lui-même.
Cette logique heurte frontalement plusieurs principes fondamentaux de notre République.
Le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie la Constitution de 1958, affirme pourtant clairement que, « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République ».
Ces mots ne sont pas vains. Ils sont nés sur un continent ravagé par les guerres, les persécutions et les fascismes. Ils sont nés à un moment où l'Europe a précisément compris ce que produisent les politiques fondées sur la désignation de l'étranger, le tri des êtres humains et l'effondrement des garanties fondamentales.
Rappelons que notre Constitution ne proclame pas seulement le droit d'asile.
Elle affirme également que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Autrement dit, notre pacte républicain repose sur une exigence de protection de la dignité humaine, non sur une logique de suspicion permanente et de tri administratif des êtres humains.
Or que prévoit ce texte ? Des procédures accélérées ; l'articulation quasi automatique entre rejet de l'asile et éloignement ; l'assignation et la rétention administratives de demandeurs d'asile, y compris de familles avec enfants.
Autrement dit, le droit d'asile est privé progressivement de sa portée effective, alors qu'il répond à une exigence constitutionnelle. Lorsqu'on décide de restreindre l'exercice d'un droit fondamental, ce sont des vies humaines qui en subissent les conséquences.
Ce texte heurte également nos engagements internationaux.
Je pense évidemment à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951, qui pose le principe de non-refoulement. Celui-ci interdit le renvoi d'une personne vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée.
Or les procédures accélérées prévues par le pacte, les recours non suspensifs et l'externalisation croissante des politiques migratoires créent précisément le risque d'expulsion avant l'examen réel et complet des situations individuelles.
Je pense aussi à la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) de 1989. Le pacte organise l'extension des dispositifs de contrôle biométrique dès l'âge de six ans ! À six ans, un enfant exilé devient déjà un corps à contrôler, à tracer et à enregistrer.
Et contrairement aux discours rassurants du Gouvernement, le texte ouvre bel et bien la voie à l'assignation et à la privation de liberté des mineurs dans le cadre des procédures frontalières ou des transferts entre États membres. Cela contrevient au principe fondamental de l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré par l'article 3 de la CIDE.
Ce glissement est extrêmement grave, car derrière la sémantique utilisée, avec les termes « filtrage » ou « gestion migratoire », il y a en réalité une banalisation de l'exception.
Derrière ces atteintes au droit, il y a une réalité politique qu'il faut regarder en face.
Ce texte est le produit d'une alliance objective entre le centre, la droite et l'extrême droite, au Parlement européen comme en France. Et si le pacte sur la migration et l'asile a constitué l'une des premières traductions majeures de cette convergence à l'échelle européenne, depuis, celle-ci n'a cessé de s'approfondir. Je pense au démantèlement progressif du Pacte vert. Je pense aussi au vote du paquet Omnibus I du 16 décembre dernier, qui a détricoté la directive sur le devoir de vigilance des multinationales.
À chaque fois, la même logique est à l'œuvre : affaiblir les protections collectives, qu'elles soient sociales, environnementales ou démocratiques.
Il faut mesurer la gravité de ce mouvement, car ce qui est en train de se jouer dépasse largement la seule question migratoire. C'est l'idée même d'un ordre constitutionnel européen fondé sur les droits fondamentaux, l'État de droit et l'universalité de la dignité humaine qui est progressivement sapée. Ce ne sont pas seulement les droits des étrangers que nous fragilisons : ce sont les principes mêmes sur lesquels prétendent reposer nos démocraties européennes.
En France, cette mécanique est désormais parfaitement rodée.
Lorsque l'exécutif imposait en 2023 la réforme des retraites à coups de 49.3, contre l'avis de l'immense majorité de la population, beaucoup pensaient déjà assister à un aveu de faillite démocratique et sociale du macronisme.
Seulement, après avoir brutalement attaqué le monde du travail, il fallait détourner la colère populaire des véritables causes de la crise du capitalisme en fabriquant des boucs émissaires. C'est ainsi qu'est arrivé, quelques mois plus tard, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, avec ses treize dispositions directement inspirées du programme présidentiel de Marine Le Pen en 2022.
Aujourd'hui encore, la même méthode prospère.
Alors que l'université publique manque de moyens et que la précarité étudiante explose, le Gouvernement préfère désigner les étudiants extracommunautaires comme le problème plutôt que de remettre en cause sa politique de démantèlement du service public de l'enseignement supérieur.
Au fond, libéraux et extrême droite visent un objectif commun : affaiblir toutes les normes collectives qui limitent la toute-puissance du marché et protègent encore les êtres humains contre la loi du profit. Dans le même temps est organisée une économie mondialisée, qui dépend structurellement d'une main-d'œuvre immigrée précarisée.
Soyons clairs : ce texte et les politiques que je viens d'évoquer constituent l'un des rouages matériels de l'exploitation qui permet de maintenir une partie des travailleurs dans la peur permanente de l'expulsion ou de la perte du titre de séjour, tout en exerçant une pression constante sur les salaires et sur les droits sociaux de l'ensemble du monde du travail.
Voilà pourquoi notre combat pour les droits des personnes migrantes est aussi un combat pour la justice sociale et la défense de l'État de droit.
Les responsables ne sont pas les exilés qui traversent la Méditerranée au péril de leur vie.
Les responsables, ce sont les politiques qui détruisent les services publics, précarisent le travail et abandonnent des territoires entiers à la relégation sociale.
Les responsables, ce sont aussi les multinationales, qui exploitent les travailleurs, ici comme ailleurs, pillent les ressources du Sud et organisent une mise en concurrence mondiale des salariés.
Voilà pourquoi nous refusons cette instrumentalisation permanente des questions migratoires, qui participe à l'affaiblissement méthodique de l'État de droit et à la préservation d'un ordre économique profondément inégalitaire.
Cette trajectoire européenne et nationale est d'ailleurs nourrie par une autre influence : celle de l'idéologie réactionnaire et autoritaire venue des États-Unis.
Le règlement Retour, adopté récemment par le Parlement européen, résonne avec les méthodes de l'Immigration and Customs Enforcement (ICE), la police de l'immigration états-unienne.
Cela montre qu'en matière de logique d'exception, de surveillance généralisée et de criminalisation des migrants, l'Union européenne participe pleinement à cette dynamique sécuritaire et meurtrière à l'œuvre outre-Atlantique. Pire encore, elle peut même la devancer, puisque ICE s'est largement inspirée de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), devenue une véritable police surarmée des frontières européennes.
Derrière cette fuite en avant sécuritaire, il y a aussi des intérêts économiques considérables : le marché mondial de la sécurité frontalière espère atteindre près de 95 milliards de dollars d'ici à 2032.
De plus, Frontex est régulièrement mise en cause pour ses pratiques illégales de pushbacks, ces refoulements dans les Balkans ou de bateaux en Méditerranée, qui mettent directement des vies humaines en danger.
La stratégie actuelle de l'Union européenne repose ainsi sur des violations avérées des droits de l'homme, tout en permettant aux industries d'armement d'engranger des bénéfices substantiels.
Nous refusons cette vision du monde et cette logique, qui ne s'attaquent pas aux causes profondes des migrations : guerres, violences faites aux femmes, catastrophes climatiques, inégalités mondiales devenues insupportables.
Les politiques des pays riches continuent de déstabiliser les États du Sud : interventions militaires, accords de libre-échange destructeurs, domination monétaire, pillage des ressources, inaction climatique.
Tout cela ne fait que favoriser les migrations contraintes et les contournements dangereux. Pourtant, des voies légales et sécurisées sont possibles. Les Ukrainiens en ont bénéficié. Ce devrait être aussi le cas pour un Afghan fuyant les talibans, une Nigériane refusant l'excision, une famille pakistanaise fuyant les inondations.
Nous défendons une conception qui repose sur la solidarité entre les peuples et le respect du droit d'asile et de la dignité humaine, celle de la satisfaction des droits mentionnés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que tous les pays du monde, à part les États-Unis, ont ratifié.
Parce que ce projet de loi porte atteinte à des principes de valeur constitutionnelle et méconnaît plusieurs engagements internationaux de la France, le groupe CRCE-K vous demande d'adopter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Thomas Dossus applaudit également.)
M. Olivier Bitz, rapporteur. Cette motion a été l'occasion pour ses auteurs d'exprimer une vision générale sur le sujet des migrations.
Toutefois, la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité vise normalement à empêcher le débat sur un texte qui serait inconstitutionnel ou inconventionnel.
Or, en l'occurrence, il s'agit d'un texte d'habilitation qui, en lui-même, ne comprend aucune disposition exposée à ce risque. Je dirai même plus, l'obligation constitutionnelle qui pèse sur le Gouvernement est bien de transposer en droit interne le droit communautaire, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2024.
Les questions de constitutionnalité ou de conventionnalité pourront être posées à propos des ordonnances prises par le Gouvernement sur le fondement de cette habilitation. Nous sommes certains que celui-ci veillera à respecter les textes constitutionnels et internationaux et tout ce travail sera évidemment placé sous le contrôle du juge.
La commission est donc défavorable à l'adoption de cette motion.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Nous veillerons évidemment au respect des règles constitutionnelles.
Il faut aussi avoir à l'esprit que la transposition de ces neuf règlements et de cette directive est une façon d'harmoniser les règles d'asile entre tous les pays de l'Union. Il s'agit d'éviter les mouvements secondaires et de traiter l'asile à la frontière, tout en posant des garanties qui répondent à beaucoup de vos préoccupations.
Je répondrai tout à l'heure plus précisément aux questions sur Eurodac, qui nous permettra d'assurer un meilleur suivi des contrôles effectués et ouvrira la possibilité de procéder à un filtrage à la frontière, sur le territoire national. Tout cela se fera dans un respect strict des garanties, ce que vous appelez de vos vœux.
J'émets donc un avis défavorable sur cette motion.
Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 29, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je rappelle également que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
(La motion n'est pas adoptée.)
Mme la présidente. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable
Mme la présidente. Je suis saisie, par MM. Gontard, Mellouli et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, d'une motion n°1 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) nos 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024.
La parole est à M. Akli Mellouli, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Akli Mellouli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 14 mai 2024, le Conseil de l'Union européenne adoptait définitivement, après plus de huit ans de négociations, le mal nommé pacte européen sur la migration et l'asile, qui aurait plutôt dû s'appeler « pacte pour le filtrage et la rétention indigne ».
Ce pacte est censé venir corriger les dysfonctionnements proprement aberrants des anciens règlements dits de Dublin. Des dysfonctionnements qui nous ont explosé à la figure en 2015, lorsque plusieurs centaines de milliers de réfugiés syriens fuyant la guerre civile et la barbarie du « boucher de Damas » ont afflué sur les côtes européennes.
Je reviendrai sur le fond dans un instant, mais, au préalable, je voudrais m'arrêter sur la méthode.
Ce pacte, adopté voilà deux ans, entre en vigueur le 12 juin 2026 – demain ! Ce délai de deux ans devait permettre aux États membres de le traduire dans leur droit national.
Le Gouvernement, tel un lycéen distrait finissant son devoir à la maison à l'heure du déjeuner avant le cours de l'après-midi, a déposé son projet de loi le 8 avril dernier, dans un délai ne permettant en aucune façon de conclure la navette parlementaire avant le 12 juin.
Pire encore, se prévalant de sa propre turpitude, le Gouvernement invoque l'urgence provoquée par sa propre procrastination et nous propose, non pas un projet de loi débattable et amendable, mais une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances au périmètre totalement flou.
C'est d'autant plus incompréhensible que, dans votre course éperdue avec l'extrême droite et la droite extrême pour faire de la figure du migrant le bouc émissaire de tous les problèmes du pays, vous qualifiez vous-même la mise en œuvre du pacte de « priorité pour la France ».
Monsieur le ministre, c'est une honte, et ce mépris du Parlement justifie à lui seul que le Sénat vote cette motion tendant à opposer la question préalable. Mes chers collègues, il est inadmissible que le Gouvernement prive la représentation nationale de la possibilité de se saisir du fond du texte !
Le pacte, très dense, implique une importante modification du droit français des étrangers et aura de graves conséquences sur les droits fondamentaux des personnes migrantes et des demandeurs d'asile.
C'est pour cette raison qu'il doit faire l'objet d'un examen parlementaire digne de ce nom, d'autant que le pacte nous laisse des options pour ce qui est de sa traduction dans notre droit. C'est notamment le cas sur le régime d'accueil à la frontière, les restrictions de liberté, les alternatives à la rétention ou encore la rétention elle-même.
Les parlementaires sont donc purement et simplement exclus de cette réflexion, qui concerne notamment le régime de privation de liberté, pourtant une compétence constitutionnelle du législateur.
Monsieur le ministre, vous aviez deux ans pour nous présenter un projet de loi ordinaire. Deux ans ! Le Parlement n'est pas responsable de vos turpitudes, des dissolutions hasardeuses, de l'obstination à nommer des gouvernements minoritaires, des socles communs en carton-pâte et de certaines priorités législatives douteuses.
L'urgence que vous invoquez est d'autant moins crédible qu'il n'y a aucune chance que ce projet de loi soit examiné à l'Assemblée nationale avant l'automne. Par ailleurs, le temps de rédiger les ordonnances et de les faire ratifier, la France accusera de toute façon presque une année de retard sur l'entrée en vigueur des règlements européens.
Monsieur le ministre, pour tenter de gagner quelques mois, c'est toute la méthode du gouvernement Lecornu que vous mettez à mal. Il y a à peine huit mois, le Premier ministre déclarait à cette tribune : « le Gouvernement proposera ; nous débattrons ; vous voterez ». Cette promesse est-elle déjà enterrée ? Pourquoi le débat vous effraie-t-il autant ? Craignez-vous de faire la démonstration que vous êtes minoritaire au Parlement, entre la surenchère nauséabonde des héritiers de Pétain et les défenseurs de la dignité humaine que nous sommes, à gauche des hémicycles ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer. En voilà assez !
M. Akli Mellouli. Eh oui, il y a des vérités qui dérangent !
Votre retard va effectivement nous plonger dans une période d'incertitude juridique.
Le Conseil d'État s'en est d'ailleurs ému dans son avis sur ce projet de loi : « L'existence d'un intervalle de temps entre les échéances fixées par les textes européens et l'entrée en vigueur des ordonnances ne peut qu'être préjudiciable : d'abord aux demandeurs de titres eux-mêmes, dont l'exercice des droits sera rendu plus difficile […]. En particulier, la coexistence des règlements, d'application directe, et des dispositions nationales actuelles est de nature à soulever des questions complexes et des incertitudes potentiellement génératrices d'un important contentieux. »
Nos collègues de droite, qui regrettent tout autant que nous votre passage en force, souhaitent voter tout de même cette habilitation, en invoquant le « chaos migratoire » qui surviendrait après le 12 juin si nous ne le faisions pas.
Rassurons-les, le seul chaos éventuel sera juridique. Aucun appel d'air n'est à craindre !
Et pour cause, ce nouveau pacte européen poursuit, dans la lignée des précédents, le repli d'une Europe vieillissante sur elle-même et sur ses passions tristes. Toute honte bue, nous continuons à appeler au sursaut démographique, au recul de l'âge de la retraite, au retour de la valeur travail, tout en fermant toujours davantage nos portes aux forces vives des pays du Sud, qui sont prêtes à braver notre racisme latent pour venir dynamiser nos sociétés et nos économies.
Tout ça pour ça ! Près de de neuf ans de négociations pour bâtir un nouvel accord, que j'appellerai « Dublin IV », et qui ne corrige pratiquement rien des failles des accords précédents. Les réfugiés n'auront toujours pas la possibilité de demander l'asile où ils et elles le souhaitent. Même si elle a été un peu aménagée, la logique reste la même : l'État où la demande est déposée ou le premier État d'entrée en cas de franchissement irrégulier devra traiter la demande.
Malgré les aménagements – prise en compte de critères familiaux ou de délivrance de diplôme par un autre pays –, cette logique est confortée par le maintien des contrôles aux frontières intérieures de l'Union, qui mine l'espace Schengen depuis plus de dix ans, et par la funeste logique des hotspots, à savoir le contrôle et la rétention aux frontières extérieures.
Malgré quelques efforts pour renforcer la solidarité entre les États, ce n'est pas demain la veille que la Grèce et l'Italie, portes d'entrée géographiques du continent, cesseront d'assumer la grande majorité des demandes d'asile.
Ainsi le soi-disant principe de solidarité entre États membres que prétend instaurer ce nouveau pacte est un panier percé. Les États pourront contourner les mesures de relocalisation des demandes d'asile qui leur incombent, en versant une contribution financière à l'État qui les traite ou en apportant son concours opérationnel, par exemple, pour aider à expulser les déboutés du droit d'asile.
On voit ainsi toute la logique délétère à l'œuvre : plutôt que d'être solidaires dans l'accueil des réfugiés, les États membres seront solidaires pour leur expulsion.
Quand on voit que l'exécutif de l'Union européenne convoque les talibans pour discuter de l'expulsion des réfugiés afghans, on ne peut être que terrifiés ! Il est symptomatique de constater que ce pacte, profondément dangereux pour les libertés publiques et la dignité humaine, n'est manifestement pas incompatible avec les valeurs de l'un des régimes les plus rétrogrades de la planète.
Et pour cause, ces textes européens sont entièrement frappés du sceau de la méfiance généralisée à l'égard des demandeurs d'asile. Qu'ils ou elles soient afghans, syriens, soudanais ou d'autres nationalités ; qu'ils ou elles fuient la guerre civile, la dictature, la répression des femmes et des minorités sexuelles, la répression des opinions politiques ou de la liberté religieuse, les demandeurs d'asile sont avant tout considérés comme des clandestins, des fraudeurs et donc, osons le terme, des parasites.
Cela se traduit dans le pacte par une logique de traitement des demandes à la frontière, qui dégrade les conditions d'accueil comme le traitement des demandes d'asile.
Il sera ainsi procédé au filtrage des demandes d'asile en amont, sans laisser le temps aux exilés de faire valoir correctement leurs droits : une procédure en sept jours « top chrono », sans possibilité de recours en cas de décision d'expulsion. Une procédure qui s'applique de manière identique à toutes et tous, même aux mineurs non accompagnés.
Il sera également procédé au fichage biométrique systématique de toutes les personnes en situation irrégulière, et ce dès l'âge de six ans.
Tout cela induit donc une généralisation de la logique d'enfermement à la frontière, dans les tristement fameux hotspots. Ainsi, le simple fait d'effectuer une demande d'asile à la frontière, qui sera donc généralisée pour toutes les personnes arrivées par la mer, pourra entraîner un placement en rétention, y compris pour les mineurs, même ceux qui seront non accompagnés, ouvrant la voie à l'arbitraire le plus total.
Les hotspots, comme ceux tristement célèbres de Lampedusa ou de Lesbos, sont, depuis une décennie, unanimement dénoncés par toutes les associations – Cimade, Groupement d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), et j'en passe. En cause, les conditions d'accueil et de vie totalement indignes, des morts par hypothermie, des tentatives de suicide en nombre, des durées de détention qui, très loin des sept jours, peuvent atteindre plusieurs années.
Monsieur le ministre, généraliser ces camps de la honte est indigne de la France, indigne de l'Union européenne. La logique répressive de ce pacte, la militarisation de nos frontières, l'indifférence de nos dirigeants à l'égard de la misère humaine sont tout autant indignes.
Le groupe écologiste invite le Sénat à refuser la traduction dans notre ordre juridique de ce nouveau pacte européen par ordonnances, sans contrôle parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour un rappel au règlement.
Mme Muriel Jourda. Madame la présidente, mes chers collègues, je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 33 de notre règlement.
Monsieur Mellouli, certes, la parole est libre ici, mais vous avez fait allusion aux « héritiers de Pétain », en montrant de la main le côté droit de l'hémicycle.
C'est peut-être une maladresse et, si c'est le cas, je souhaite que vous le précisiez. À défaut, sachez que je trouve ce genre de propos totalement inadmissible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Akli Mellouli. Je tiens à préciser que je ne désignais personne en particulier avec mon geste de la main. Je parlais de la philosophie excluante de ce texte. Hélas, certains prônent des valeurs qui ne sont pas celles de la République.
J'ai l'habitude de parler avec les mains. N'en tirez pas de telles conclusions, madame la présidente de la commission des lois.
Question préalable (suite)
Mme la présidente. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l'avis de la commission sur la motion tendant à opposer la question préalable ?
M. David Margueritte, rapporteur. Notre avis était défavorable à la lecture de la motion ; il l'est encore plus après avoir écouté sa présentation.
M. Damien Michallet. Très bien !
M. David Margueritte, rapporteur. Quel sens de la nuance ! Tout y passe…
Dans cette motion, vous faites le procès du pacte, mais ce n'est pas le sujet de ce soir.
Par ailleurs, vous avez le droit d'avoir votre opinion, mais je revendique le droit de ne pas être d'accord avec vous. Peut-on avoir un débat sur la question de l'immigration et affirmer des positions sans se faire caricaturer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Christopher Szczurek applaudit également.) Cela me semble être la moindre des choses.
Oui, je l'ai dit tout à l'heure, nous regrettons profondément que la représentation nationale n'ait pas pu avoir un débat sur des sujets aussi importants que la question migratoire et l'asile, qui engagent l'avenir de notre pays.
Nous aurions aimé, comme vous vous y étiez engagé devant nous au mois de novembre, monsieur le ministre, qu'un projet de loi ordinaire soit déposé. Consigne avait bien été donnée à vos services de préparer un tel texte pour janvier ou février.
Nous aurions pu avoir ce débat et, comme vous, monsieur Mellouli, je regrette que nous ne l'ayons pas, quelles que soient nos divergences d'opinions.
Le pacte doit s'appliquer dans trois semaines. Quoi qu'il arrive, le 12 juin, des dispositions d'application directe vont entrer dans notre droit.
Je n'ai pas entendu dans votre intervention de proposition alternative aux ordonnances.
M. Vincent Louault. Comme d'habitude !
M. David Margueritte, rapporteur. C'est tout simplement parce qu'il n'y en a pas ! La réalité est qu'il n'y a pas d'autre solution dans la situation d'urgence que nous connaissons et que nous pouvons collectivement regretter. Ce que vous dénoncez va entrer en vigueur de toute façon. La question préalable ne règle donc rien.
C'est la raison pour laquelle la commission maintient, et même renforce, son avis défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Louault. Bravo !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable à cette motion.
En réponse à ce procès en règle de l'asile, je tiens à rappeler que la procédure d'asile à la frontière permettra de traiter les demandes d'asile en retenant les personnes à la frontière dans des conditions tout à fait dignes et humaines, qui garantissent le respect des droits. Or ce n'est pas le sentiment que j'ai eu en vous écoutant, monsieur le sénateur.
Notre objectif est de garantir les droits des demandeurs d'asile et de renforcer l'harmonisation des droits nationaux au sein de l'Union européenne afin d'éviter les mouvements secondaires – cela me paraît extrêmement important –, notamment grâce à la nouveauté que constitue la liste des pays d'origine sûrs, laquelle sera désormais européenne.
Si le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnances, il travaille sur le sujet avec le Conseil d'État non pas depuis deux ou trois mois – je regrette moi aussi que ce travail ait pris beaucoup de temps, en soulignant qu'il était compliqué –, mais de manière informelle depuis bien plus longtemps.
Comme je l'ai indiqué au début de la discussion générale, le nombre de dispositions de nature législative restera extrêmement limité. Je signerai avant le 12 juin prochain une circulaire d'interprétation des textes destinée à l'ensemble des services administratifs afin de préciser l'articulation des règlements européens avec notre droit interne.
Nous en tirerons les conclusions par voie de circulaires et de décrets. Au total, onze décrets sont en préparation, dont quatre tireront les conséquences de la déclassification d'un certain nombre de dispositions législatives, notamment en matière de recours. Ce travail préparatoire avance et, j'y insiste, les dispositions législatives qu'il est impératif de prendre se limitent à quelques chapitres du pacte.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je renouvelle l'engagement pris devant la commission des lois et la commission des affaires européennes du Sénat de travailler avec vous dans la plus grande transparence. Nous l'avons fait en commission, nous le faisons ce soir et je continuerai évidemment de le faire.
Telles sont les quelques précisions que je souhaitais apporter.