Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Monsieur le rapporteur, vous pouvez garder pour vous vos leçons sur la manière dont les uns et les autres doivent s'exprimer dans l'hémicycle. Vous n'avez pas à faire la police des débats : chacun est libre de parler comme il le souhaite du pacte sur la migration et l'asile sans que l'on vienne lui reprocher je ne sais quelle outrance.
Certes, notre collègue Akli Mellouli n'a pas la même vision que vous de ce pacte, mais il s'est exprimé très clairement, avec sincérité, franchise, et en défendant ses idées politiques – c'est tout le sens du mandat parlementaire.
Je le répète, vous pouvez garder vos leçons pour vous. Nous avons besoin de débattre de ce texte. Vous l'avez reconnu vous-même, nous sommes frustrés par la manière dont les choses vont se passer ; laissez-nous parler comme nous l'entendons.
Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1 rectifié, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, il est minuit. À la demande de la commission, et en accord avec le Gouvernement, je vous propose d'ouvrir la nuit afin d'achever l'examen de ce texte.
Il n'y a pas d'observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Sachant qu'il nous faut terminer la discussion générale, puis examiner une vingtaine d'amendements, j'appelle les orateurs successifs à la concision afin que notre débat puisse s'achever dans un délai raisonnable. Sachez que je serai intraitable sur le respect du temps de parole.
Discussion générale (suite)
Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est à présent au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain que je vais m'exprimer sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile.
Ma collègue Corinne Narassiguin exposera dans un instant nos désaccords profonds avec de nombreuses dispositions de ce pacte, qui comprend une directive et neuf règlements d'application directe.
Dans un monde secoué par des conflits et des tensions géopolitiques ou sociales qui entraînent le déplacement de très nombreux hommes, femmes et enfants, la méthode d'adoption et de mise en œuvre de ce pacte européen n'est démocratiquement pas acceptable.
Le pacte européen sur la migration et l'asile, qui doit entrer en vigueur le 12 juin prochain, soit dans trois semaines, a été préparé en 2020 et adopté en 2024. La Commission européenne et le gouvernement français avaient le temps d'associer le Parlement à la déclinaison de ces dispositions. Mais la Commission européenne a choisi de travailler de façon très isolée.
Le Sénat l'a déploré à plusieurs reprises. À ce titre, il a d'ailleurs adopté il y a quelques mois une proposition de résolution européenne, dont j'ai été la corapporteure, d'abord avec notre ancien collègue André Reichardt, puis avec Ronan Le Gleut.
Cette mise à distance des Parlements nationaux sur un sujet de subsidiarité si important pour une nation et sa souveraineté affaiblit la légitimité de tout le processus et complique fatalement la transposition des mesures considérées.
À la faiblesse des échanges entre institutions européennes et Parlements nationaux s'ajoute un sérieux problème de dialogue, en France, entre Gouvernement et Parlement.
Voilà maintenant deux ans que le pacte a été adopté ; deux ans, donc, que le Gouvernement sait que ces dispositions doivent entrer en vigueur au mois de juin prochain. Pourtant, à aucun moment les ministres de l'intérieur qui se sont succédé n'ont jugé utile de nous faire part de leurs intentions. Rien ne nous a été dit de la mise en œuvre de ce pacte, des règlements d'application directe ou encore de la directive, bien qu'un plan national doive obligatoirement être transmis aux instances européennes et malgré le cycle annuel de gestion ouvert l'an dernier.
Ce n'est pas faute, pour les commissions concernées ou les groupes politiques, d'avoir demandé plus d'informations. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la France a présidé le Conseil de l'Union européenne en 2022 et qu'elle a ainsi directement participé aux travaux liés à ce pacte. Les ministres de l'époque se sont même vantés d'avoir débloqué les négociations.
Quelle indifférence de la part de l'exécutif à l'égard de la représentation nationale ! Ce sentiment s'est même mué en impression de mépris lorsque nous avons découvert que le texte nécessaire pour faire appliquer les textes du pacte était, en fait, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Le Gouvernement nous demande de lui déléguer la réécriture, voire le déclassement, de près de 40 % du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), de lui déléguer le choix unilatéral des 150 clauses optionnelles permises par les textes européens et même de le laisser agir par circulaire ou par décret, si j'ai bien compris. Cette méthode n'est compréhensible ni pour nous, parlementaires, ni pour les différentes organisations publiques et privées impliquées et concernées par ces neuf textes.
Face à ce flou juridique, ceux qui accompagnent chaque jour les demandeurs d'asile, les exilés et les déboutés, souvent très vulnérables, qui s'adressent à eux sont plongés dans le désarroi, qu'il s'agisse de l'Ofpra, de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), des avocats ou des associations.
Ces raisons de méthode expliquent à elles seules pourquoi les élus de notre groupe ont voté la motion tendant à opposer la question préalable et la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; pourquoi ils proposent, de même, de supprimer un à un les alinéas qui composent l'article unique de ce projet de loi.
Que le Gouvernement assume ses responsabilités ; qu'il se montre enfin à la hauteur de nos demandes de dialogue et respectueux du Parlement comme de l'Union européenne.
La mise en œuvre du pacte ne s'arrêtera pas le 12 juin prochain. D'autres textes en cours d'examen, dont certains – je le signale – ont été adoptés avec les voix de l'extrême droite européenne, vont encore conduire à priver le Parlement national de son droit de regard.
Dans ces conditions, pour des raisons de fond et de forme, les membres du groupe socialiste se refusent à donner un blanc-seing au gouvernement français. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un mois avant son entrée en vigueur, le pacte européen sur la migration et l'asile est précédé d'un nouveau recul des droits des réfugiés, dans un contexte de fuite en avant sécuritaire.
Le 26 mars dernier, le Parlement européen a validé, avec l'appui de l'extrême droite, le renforcement du règlement Retour et la création – on a changé les termes pour que cela passe mieux – de ce que l'on appelle les hubs de retour. Disons-le plus simplement : il s'agit de centres d'expulsion externalisés, hors de l'Union européenne.
La même Union, qui se réclame pourtant des valeurs humanistes, s'apprête à organiser le transfert et la rétention de femmes, d'hommes et d'enfants dans des États tiers.
Alors que nous venons de célébrer le quatre-vingt-unième anniversaire de la Libération, le devoir de mémoire devrait nous imposer une vigilance accrue face à la banalisation de l'enfermement, du recul des droits fondamentaux et de la déshumanisation. Ce texte autorise pourtant la confiscation de documents d'identité, l'extension des détentions administratives, les contrôles au faciès, les perquisitions à domicile ou encore la rétention de familles avec enfants dans des centres offshore pendant des mois, parfois jusqu'à deux ans.
Présenté comme une réforme technique, ce pacte organise en réalité un système de tri, de surveillance et d'éloignement accéléré – maintien dans des zones fermées sans entrée juridique sur le territoire européen, procédure d'asile expédiée, garanties réduites, recours non suspensif, etc. Il renforce aussi le fichage biométrique via le système Eurodac en permettant la collecte des données relatives aux enfants dès l'âge de 6 ans. Il ouvre ainsi la voie à l'assignation et à la rétention d'enfants.
Ce pacte marque un basculement gravissime : nous sommes face à une alliance entre un capitalisme dérégulé, profitant d'une main-d'œuvre toujours plus précaire et exploitable, et des forces d'extrême droite qui prospèrent sur la peur, la xénophobie et la désignation de boucs émissaires.
Derrière le discours sécuritaire se cache une logique économique claire : maintenir une partie de la population dans une situation de vulnérabilité juridique permanente pour produire une main-d'œuvre flexible et corvéable à merci tout en affaiblissant les droits sociaux de l'ensemble des travailleurs.
L'idée de créer des hubs pour détenir des migrants n'est pas nouvelle. L'Italie l'a envisagée en Albanie, le Royaume-Uni au Rwanda : dans les deux cas, ces projets se sont heurtés à des contestations judiciaires majeures, monsieur le ministre, dans la mesure où ils remettaient en cause des principes fondamentaux du droit et le respect de la dignité humaine. Comment ce qui nous semblait hier inacceptable peut-il devenir aujourd'hui une norme assumée ?
Avec ce texte, vous rendez légal ce qui demeure profondément illégitime. Rendez-vous compte : vous proposez de maintenir des populations en attente aux marges de l'Europe dans des zones d'exception juridique, selon ce qui s'apparente à une logique de camp. Vous instaurez ce que, pour ma part, j'appelle des plaques tournantes de l'esclavage contemporain.
Dans ce climat délétère, je continue de condamner les propos de l'ancien ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau – cela ne va pas plaire à nos collègues de la droite –, qui a déclaré vouloir mettre l'Espagne « au ban des nations européennes » après le lancement d'un plan de régularisation de 500 000 sans-papiers.
Les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky saluent au contraire le choix du gouvernement de Pedro Sanchez, la régularisation étant préférable à la surexploitation clandestine.
Monsieur le ministre, votre politique vise non pas à mettre un terme aux problèmes qui engendrent des migrations, mais à fournir au marché une main-d'œuvre sans protection. Je ne dis pas que tel est votre but, mais il s'agit là, de la part de certains, d'un objectif caché. Dans une logique purement utilitariste, ils veulent mettre les migrations au service d'un modèle économique organisant délibérément la précarité.
L'Europe construit toujours davantage de murs, cependant que la Méditerranée fait figure de cimetière. Plus de 34 000 personnes y sont mortes ou disparues depuis 2014, plus de 1 000 déjà depuis le début de l'année. Les images récentes d'Utopia 56 montrent des embarcations endommagées pour empêcher les traversées. Elles illustrent des politiques qui mettent directement des vies en danger.
Pourtant, l'immigration est bien la conséquence de choix politiques. Quand on bombarde des pays, quand on alimente des conflits au nom d'intérêts géopolitiques ou économiques, quand on soutient une économie de guerre permanente, il ne faut pas feindre de s'étonner que des populations fuient pour survivre. Quand on détruit des terres et les équilibres climatiques, quand des multinationales pillent le Sud global en condamnant des régions entières à la misère, il est logique que des millions de personnes prennent le chemin de l'exil.
Que proposez-vous face à cela ? Toujours plus de murs, plus de camps, plus de surveillance et de répression.
Que ferez-vous face aux centaines de millions de réfugiés climatiques annoncés dans les décennies à venir, lorsque ce modèle économique fondé sur l'exploitation illimitée des êtres humains et de la planète aura rendu le monde inhabitable ?
Vous refusez d'agir sur les causes des migrations, préférant désigner des boucs émissaires. Ce faisant, vous entretenez la peur et banalisez les discours de l'extrême droite.
Comme le rappelait Jean Jaurès, « il n'y a qu'une seule race : l'humanité ». Fidèles à ce principe, nous voterons contre le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une personne arrivant en Europe est souvent au bout d'un parcours d'exil marqué par la peur, la violence et l'épuisement. Au terme de son périple, elle trouve devant elle non pas un chemin clair vers la protection, mais des frontières épaisses, des contrôles répétés, des fichiers complexes, des décisions administratives, des délais à respecter, des recours difficiles ; bref, une machine administrative implacable, tortueuse, parfois arbitraire et souvent injuste.
Le choc est d'autant plus brutal que, pour déposer une demande d'asile, il faut raconter ce que l'on a vécu, parfois des traumatismes profonds, dans une langue qui n'est pas la sienne, devant une administration que l'on ne connaît pas et dans un cadre où la moindre erreur, la moindre incompréhension, le moindre silence peuvent faire basculer un destin.
Ce constat, nous l'avons fait bien avant l'adoption du pacte européen sur la migration et l'asile que nous examinons aujourd'hui. Toutes les frontières se durcissent depuis de nombreuses années.
En 2015, les frontières intérieures de l'espace Schengen ont été rétablies et militarisées en France, alors même que la libre circulation constitue l'une des grandes promesses européennes. À la frontière franco-italienne, à Montgenèvre, chaque année depuis 2020, j'ai pu le constater concrètement : l'idéal européen meurt à petit feu sous l'effet de la surenchère sécuritaire et administrative qui s'abat sur les personnes exilées.
Des personnes interceptées après le franchissement de la frontière peuvent être refoulées vers l'Italie et se voir notifier de manière totalement illégale, comme je l'ai observé cette année, des interdictions de circulation sur le territoire français (ICTF). Des personnes risquent leur vie à travers les montagnes pour échapper aux traques, aidées heureusement par les montagnards français qui, chaque nuit, leur portent secours, faisant ainsi vivre notre idéal républicain de solidarité et de fraternité.
Une Europe qui recrée des frontières intérieures est une Europe qui trahit, pour les personnes exilées comme pour elle-même, la promesse de libre circulation. Le pacte n'arrête pas cette dérive ; bien au contraire, il menace un peu plus encore nos idéaux européens, nés après tant de guerres menées en Europe au nom de telle ou telle frontière. Nous ne sommes plus si loin de l'oraison funèbre du projet européen…
Le filtrage prévu par ce pacte en est un exemple évident. Bien sûr, il faut identifier les personnes, comprendre leur situation, évaluer leurs vulnérabilités et les orienter vers la bonne procédure, mais le filtrage n'est pas une étape administrative neutre. C'est un moment éprouvant pour la personne, avant même qu'elle n'ait pu pleinement faire valoir ses droits.
L'évaluation devient un sas de suspicion, et elle s'étend encore davantage. Il est précisé dans l'exposé des motifs du projet de loi qu'elle pourra aussi s'appliquer à des étrangers en situation irrégulière interpellés sur le territoire national, s'ils n'ont pas été filtrés auparavant.
C'est pourquoi, à rebours de cet arsenal répressif, nous défendons des garanties par voie d'amendements : des décisions écrites, motivées, compréhensibles, susceptibles de recours, un accès effectif à une information, à une assistance juridique et à un interprète dès le début du filtrage, ainsi qu'une garantie du respect des droits fondamentaux.
La même logique vaut pour la procédure d'asile à la frontière. En vertu du pacte, certaines demandes pourront être traitées dans un cadre accéléré et contraint, notamment lorsque la personne vient d'un pays dont le taux moyen de protection dans l'Union européenne est inférieur à 20 %. Le Gouvernement indique lui-même que ce critère pourrait recouvrir plus de 50 % des demandes d'asile en France.
Un tel choix est dangereux, car il fait peser sur les individus une présomption défavorable liée à leur nationalité. Or un taux moyen de protection ne dit rien de la situation de fragilité d'une personne. À nos yeux, aucune orientation vers une procédure accélérée ne saurait être décidée sans examen individuel complet.
Pour les enfants et les personnes vulnérables, le nouveau système Eurodac étend fortement le fichage biométrique. Les demandeurs d'asile pourront être enregistrés dès l'âge de 6 ans, contre 14 ans aujourd'hui. Davantage de données seront prélevées, sans que la nature de ces dernières soit d'ailleurs précisée.
Relever les empreintes ou l'image faciale d'un gamin de 6 ans n'est pas un acte anodin. Ces données peuvent circuler dans des systèmes européens et être consultées à différentes fins, voire transmises à des États tiers, ce qui peut présenter des risques pour les enfants concernés.
Nous voulons donc, a minima, interdire toute contrainte biométrique pour les mineurs, encadrer strictement les usages répressifs de ces données et empêcher toute transmission susceptible d'exposer une personne à la persécution, à un traitement inhumain ou à un refoulement.
L'adoption de nos amendements ne rendrait bien sûr pas le pacte acceptable en lui-même. Nous tentons simplement de réintroduire des garanties là où le texte est flou en multipliant les automatismes, les fichiers, les procédures administratives accélérées et les restrictions de droit. Nous refusons que le droit d'asile ne s'apparente encore plus à un parcours d'obstacles, dans lequel la personne serait suspectée avant d'être écoutée, orientée avant d'être comprise, fichée avant d'être protégée et précarisée avant d'avoir pu exercer ses droits.
Derrière ces dossiers à traiter et ces flux à gérer, il y a des personnes qui demandent protection. Il y a des droits que notre République a le devoir de garantir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2015, les graves crises du Moyen-Orient poussaient des millions de personnes vers le prétendu eldorado européen. Des dirigeants inconscients ouvraient grand les portes d'une Europe plus vulnérable que jamais. Or, onze ans plus tard, les flux ne se sont pas taris, les dispositifs n'ont pas tenu et les réfugiés ne trouvent pas l'eldorado promis. Pis encore, ils continuent de risquer leur vie.
Dans ce contexte, l'Union européenne nous propose un paquet législatif massif que nous devons transposer dans la précipitation.
Mes chers collègues, nous ne devons ni ne pouvons voter le présent texte, ce pour trois raisons.
La première raison est le détournement de la procédure parlementaire. Le recours à l'article 38 de la Constitution n'est jamais anodin et, en l'occurrence, il est particulièrement contestable : sous prétexte de délais contraints et d'obligations communautaires, on nous tord le bras pour nous faire accepter neuf règlements et une directive qui changeront le droit des étrangers dans des proportions massives.
En droit, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et, en matière politique, nul ne peut se prévaloir de sa propre procrastination. Les gouvernements successifs ont eu deux ans pour agir, deux ans pour proposer un véritable texte en lieu et place du projet de loi d'habilitation que l'on cherche ce soir à nous imposer. Dans ces conditions, nous ne pouvons voter le présent texte.
La deuxième raison est que le pacte lui-même est une passoire institutionnalisée, nonobstant la volonté affichée de fermeture. La vérité crève les yeux. Filtrage à sept jours, procédure d'asile en douze semaines, extension d'Eurodac : ce texte perpétue une logique fondamentalement défaillante, celle du contrôle à l'entrée du territoire, alors que nous savons, chiffres de la Cour des comptes à l'appui, que 96 % des déboutés du droit d'asile se maintiennent sur le sol français après le rejet de leur demande. Contrôler à la frontière ne sert à rien si l'on ne peut éloigner.
Nous ne nions pas que des pays européens comme l'Italie, la Grèce, mais aussi, plus au nord, la Hongrie, sont submergés par des demandes d'asile. Entre fausse solidarité et véritable contrainte, le mécanisme proposé, consistant à installer des migrants dans toute l'Europe, jusque dans nos campagnes, est toutefois inacceptable. Il prolonge une politique inquiétante de migration de peuplement dans tous les territoires, y compris les plus ruraux.
La troisième raison est que l'extension des pouvoirs de l'Union européenne est inacceptable. À chaque crise, la Commission s'arroge de nouvelles compétences. Les États acceptent, sous la pression des événements. Ce glissement est contraire à l'esprit de subsidiarité, mais aussi au titre premier de notre Constitution, qui traite – faut-il le rappeler ? – de la souveraineté.
Traiter les demandes d'asile dans nos consulats et dans nos ambassades des pays de départ, instituer des hubs d'accueil et surtout de refoulement dans des pays tiers sûrs, soumettre drastiquement l'aide publique au développement (APD) française et européenne à la reprise par leur pays d'origine des étrangers déboutés : voilà les seules mesures acceptables et efficaces.
En attendant que le Parlement européen, revenu à la raison sous l'impulsion des partis souverainistes, détricote ce texte et protège les peuples européens, nous rejetterons ce projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, adopté en mai 2024, le pacte européen sur la migration et l'asile incarne une Europe qui s'enferme dans le piège de l'extrême droite.
Soyons clairs : personne ici ne peut nier la nécessité d'une coordination européenne en matière de migration et d'asile. Aucun État membre ne peut répondre seul aux défis migratoires contemporains. Nous avons besoin de coopération, de règles communes et de procédures efficaces. Mais ne nous racontons pas d'histoires : avec ce texte, le compte n'y est pas. Le paquet final reste loin de la promesse formulée initialement par Ursula von der Leyen – maîtriser et normaliser la migration tout en restant fidèle aux valeurs européennes et au droit international.
Alors que ce pacte touche aux libertés fondamentales, au droit d'asile, aux contrôles aux frontières, aux conditions d'accueil et, au fond, à notre conception même de la République, il est inacceptable que le Parlement soit mis à l'écart. Nous ne pouvons pas tolérer un tel trompe-l'œil législatif.
En choisissant de recourir aux ordonnances pour faire face à une urgence qu'il a lui-même créée, le Gouvernement a organisé l'impossibilité d'un débat démocratique, article par article, sur un projet qui engage notre avenir collectif. Ce débat aurait pourtant permis d'améliorer le texte, de le rendre plus conforme à nos valeurs, plus digne et plus humain.
Je pense tout d'abord à la notion de pays tiers sûr. Sous couvert d'efficacité, ce dispositif permettrait d'écarter plus rapidement des personnes vulnérables, au risque de fragiliser leurs droits fondamentaux. Inspiré de politiques migratoires assumant une logique de tri, il constitue à mes yeux une faute morale et juridique, susceptible de nous placer en contradiction avec notre Constitution. Le Conseil d'État et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ont déjà lancé cette mise en garde.
Je songe aussi aux procédures de filtrage. Oui, nous devons protéger nos frontières et lutter contre les passeurs, mais nous refusons que cette politique conduise à banaliser l'enfermement administratif, notamment pour les mineurs, au mépris de la dignité humaine.
Dans cet esprit, nous appelons le Gouvernement à écarter l'application de l'irrecevabilité d'une demande fondée sur la notion de pays tiers sûr, à exclure la création de hotspots aux frontières et à renforcer les garanties procédurales en cas de transformation des zones d'attente existantes en lieux de filtrage. Les divers textes européens intégrés dans notre droit lui donnent des marges de manœuvre : charge à lui de faire un choix qui honorera la France.
Enfin, un vrai débat sur l'ensemble du texte aurait permis d'évoquer la véritable submersion qui guette notre pays et l'Europe tout entière – celle du vieillissement démographique.
Nous devons être lucides face aux réalités humaines et économiques qui traversent ce débat. Derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes qui travaillent, qui étudient, qui soignent, qui contribuent à notre société.
Aujourd'hui, la France, comme l'Union européenne, est frappée par une double pénurie : celle des scientifiques, des ingénieurs notamment, qui partent massivement outre-Atlantique, et celle des travailleurs des secteurs essentiels à notre souveraineté et à l'avenir de notre modèle social. Je pense notamment à l'agriculture, à l'hôpital, au secteur médico-social, à l'aide à domicile, ainsi qu'aux métiers du soin en général.
Mes collègues du groupe RDSE et moi-même avons déposé en juillet dernier une proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs en tension grâce à la délivrance d'un titre de séjour temporaire. Ces dispositions, qui méritent sans doute d'être complétées, établissent un trait d'union entre l'immigration et l'avenir de la France. Or ce pacte fait exactement l'inverse.
Nous regrettons que le Gouvernement renvoie le véritable débat à la discussion du texte de ratification, qui pourrait ne jamais avoir lieu, 2027 approchant à grands pas. C'est pour l'ensemble de ces raisons que les élus du groupe RDSE, dans leur grande majorité, voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme Isabelle Florennes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer la persévérance de l'ensemble des acteurs européens et nationaux qui, au terme de plus de dix années de négociations et de travail, ont permis l'adoption du pacte européen sur la migration et l'asile le 14 mai 2024. Ils ont dû faire face à de nombreuses oppositions et critiques, notamment de la part de celles et ceux qui leur ont contesté le droit de fonder une politique européenne de l'immigration.
Pour certains, le droit des étrangers demeure une prérogative strictement nationale, qu'ils défendent pour mieux alimenter la peur de l'étranger et, ce faisant, faire prospérer leur fonds de commerce politique.
Les élus de l'extrême droite française n'ont ainsi pas voté pour cet ensemble de textes, contrairement aux parlementaires européens représentant le parti de l'actuelle Première ministre italienne : ces derniers ont bien conscience que, dans l'espace européen, la question des frontières ne peut être traitée à l'échelle nationale.
Le seul moyen de maîtriser l'immigration irrégulière est de renforcer les frontières extérieures de l'Europe tout en mettant en place des procédures d'asile aussi harmonisées que possible dans l'ensemble des États membres.
Une autre mesure émerge de ce pacte : l'inscription dans le droit des étrangers de la prééminence d'une solidarité européenne. Il s'agit là d'une idée forte et d'une avancée indéniable.
Le pacte européen sur la migration et l'asile, qui se compose de neuf règlements et d'une directive, va réformer en profondeur la politique migratoire et d'asile de bien des pays européens, dont la France. C'est pourquoi, entre son adoption en 2024 et sa mise en application automatique le 12 juin prochain, deux années ont été prévues, afin d'assurer une mise en œuvre progressive.
Il est regrettable qu'à moins d'un mois de cette échéance nous ne soyons contraints de procéder à un vote donnant tout pouvoir au Gouvernement, en lui laissant le soin d'adopter les mesures nécessaires par voie d'ordonnance.
En tant que parlementaire, il est toujours difficile de se dessaisir de ses prérogatives à légiférer, d'autant que, dans cette affaire, rien ne nous aura été épargné.
Nous n'avons pas eu connaissance des avant-projets d'ordonnance que le Gouvernement souhaitait prendre ; pourtant, ils étaient prêts au moment de votre audition au Sénat, si je vous ai bien compris, monsieur le ministre.
J'approuve donc pleinement les critiques formulées sur ce sujet par nos deux collègues rapporteurs, Olivier Bitz et David Margueritte. Plus largement, je salue le travail de qualité qu'ils ont su accomplir, malgré les délais plus que contraints auxquels ils étaient soumis.
J'y insiste, nous ne pouvons que regretter cette temporalité. Bien sûr, je ne vous incrimine pas personnellement, dans la mesure où vous n'êtes en fonction que depuis sept mois. Néanmoins, au regard de nos ordres du jour passés et à venir, sur ce sujet comme sur d'autres, je me dois d'exprimer mon incompréhension.
Cette adoption tardive nous expose à des risques majeurs. Vous-même, monsieur le ministre, l'avez reconnu lors de votre audition sur ce projet de loi, en indiquant que nous risquions d'être confrontés à un « chaos migratoire ». Le 12 juin prochain, les sujets de droit interne contraires au pacte tomberont. Je pense notamment à l'accueil des réfugiés dans les aéroports français : comment gérer leur situation à partir de cette date ?
Je tiens à rappeler brièvement les principales mesures de ce pacte, qui donnera lieu tout d'abord à une nouvelle procédure, la phase de filtrage, appelée screening. L'objectif est d'identifier rapidement les personnes qui peuvent bénéficier d'une protection internationale et celles dont les demandes ont peu de chances d'être acceptées.
Les personnes venant de pays considérés comme sûrs, ou dont le taux d'acceptation des demandes est faible, verront leur dossier traité plus rapidement. S'il est rejeté, leur retour vers leur pays d'origine pourra être organisé au plus vite. Un traitement rapide n'est-il pas préférable à la lenteur actuelle ?
Le pacte tente aussi de répondre à la question sensible de la solidarité entre États membres.
Certains pays européens refusaient catégoriquement d'accueillir des migrants supplémentaires : afin de trouver un compromis, l'Union européenne a instauré un système de solidarité flexible.
Ce mécanisme oblige les États membres à contribuer à la charge assumée par les pays d'entrée – l'Italie, l'Espagne ou encore la Grèce –, soit en relocalisant des demandeurs d'asile sur leur propre sol, soit en aidant financièrement leurs voisins. Ainsi, chacun devra participer à l'effort collectif, mais pas forcément en accueillant des demandeurs d'asile.
Les pays membres pourront également contribuer financièrement, envoyer du personnel ou fournir une aide matérielle aux États sous pression migratoire. Cette solution vise à éviter les divisions profondes qui ont marqué l'Europe ces dernières années et permet d'anticiper l'avenir.
Si un afflux massif de migrants se produit, ou si un pays tiers utilise les migrations pour faire pression sur l'Union européenne, les États membres pourront appliquer des procédures d'urgence temporaires.
Lors des débats au Parlement européen, des associations de défense des droits de l'homme se sont opposées à ce pacte en pointant le risque d'un délitement des valeurs humanistes de l'Europe.
Comme lors des débats relatifs aux textes donnant davantage de pouvoirs aux polices municipales ou consacrés au projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost), la crainte d'une atteinte aux libertés s'exprime, et c'est normal.
Nous sommes face à l'éternel débat entre protection des libertés et protection des individus. La bonne méthode consiste-t-elle à ne rien faire, pour répondre aux inquiétudes de nos concitoyens français et européens ? Je ne le pense pas.
Ce pacte marque une étape importante dans la construction d'une politique migratoire commune au sein de l'Union européenne, politique que nous ne saurions remettre en cause. C'est pourquoi les élus du groupe Union Centriste voteront ce projet de loi d'habilitation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Marie-Carole Ciuntu applaudit également.)