Mme la présidente. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour un rappel au règlement.
Mme Muriel Jourda. Madame la présidente, mes chers collègues, je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 33 de notre règlement.
Monsieur Mellouli, certes, la parole est libre ici, mais vous avez fait allusion aux « héritiers de Pétain », en montrant de la main le côté droit de l’hémicycle.
C’est peut-être une maladresse et, si c’est le cas, je souhaite que vous le précisiez. À défaut, sachez que je trouve ce genre de propos totalement inadmissible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Akli Mellouli. Je tiens à préciser que je ne désignais personne en particulier avec mon geste de la main. Je parlais de la philosophie excluante de ce texte. Hélas, certains prônent des valeurs qui ne sont pas celles de la République.
J’ai l’habitude de parler avec les mains. N’en tirez pas de telles conclusions, madame la présidente de la commission des lois.
Question préalable (suite)
Mme la présidente. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission sur la motion tendant à opposer la question préalable ?
M. David Margueritte, rapporteur. Notre avis était défavorable à la lecture de la motion ; il l’est encore plus après avoir écouté sa présentation.
M. Damien Michallet. Très bien !
M. David Margueritte, rapporteur. Quel sens de la nuance ! Tout y passe…
Dans cette motion, vous faites le procès du pacte, mais ce n’est pas le sujet de ce soir.
Par ailleurs, vous avez le droit d’avoir votre opinion, mais je revendique le droit de ne pas être d’accord avec vous. Peut-on avoir un débat sur la question de l’immigration et affirmer des positions sans se faire caricaturer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Christopher Szczurek applaudit également.) Cela me semble être la moindre des choses.
Oui, je l’ai dit tout à l’heure, nous regrettons profondément que la représentation nationale n’ait pas pu avoir un débat sur des sujets aussi importants que la question migratoire et l’asile, qui engagent l’avenir de notre pays.
Nous aurions aimé, comme vous vous y étiez engagé devant nous au mois de novembre, monsieur le ministre, qu’un projet de loi ordinaire soit déposé. Consigne avait bien été donnée à vos services de préparer un tel texte pour janvier ou février.
Nous aurions pu avoir ce débat et, comme vous, monsieur Mellouli, je regrette que nous ne l’ayons pas, quelles que soient nos divergences d’opinions.
Le pacte doit s’appliquer dans trois semaines. Quoi qu’il arrive, le 12 juin, des dispositions d’application directe vont entrer dans notre droit.
Je n’ai pas entendu dans votre intervention de proposition alternative aux ordonnances.
M. Vincent Louault. Comme d’habitude !
M. David Margueritte, rapporteur. C’est tout simplement parce qu’il n’y en a pas ! La réalité est qu’il n’y a pas d’autre solution dans la situation d’urgence que nous connaissons et que nous pouvons collectivement regretter. Ce que vous dénoncez va entrer en vigueur de toute façon. La question préalable ne règle donc rien.
C’est la raison pour laquelle la commission maintient, et même renforce, son avis défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Louault. Bravo !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable à cette motion.
En réponse à ce procès en règle de l’asile, je tiens à rappeler que la procédure d’asile à la frontière permettra de traiter les demandes d’asile en retenant les personnes à la frontière dans des conditions tout à fait dignes et humaines, qui garantissent le respect des droits. Or ce n’est pas le sentiment que j’ai eu en vous écoutant, monsieur le sénateur.
Notre objectif est de garantir les droits des demandeurs d’asile et de renforcer l’harmonisation des droits nationaux au sein de l’Union européenne afin d’éviter les mouvements secondaires – cela me paraît extrêmement important –, notamment grâce à la nouveauté que constitue la liste des pays d’origine sûrs, laquelle sera désormais européenne.
Si le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance, il travaille sur le sujet avec le Conseil d’État non pas depuis deux ou trois mois – je regrette moi aussi que ce travail ait pris beaucoup de temps, en soulignant qu’il était compliqué –, mais de manière informelle depuis bien plus longtemps.
Comme je l’ai indiqué au début de la discussion générale, le nombre de dispositions de nature législative restera extrêmement limité. Je signerai avant le 12 juin prochain une circulaire d’interprétation des textes destinée à l’ensemble des services administratifs afin de préciser l’articulation des règlements européens avec notre droit interne.
Nous en tirerons les conclusions par voie de circulaires et de décrets. Au total, onze décrets sont en préparation, dont quatre tireront les conséquences de la déclassification d’un certain nombre de dispositions législatives, notamment en matière de recours. Ce travail préparatoire avance et, j’y insiste, les dispositions législatives qu’il est impératif de prendre se limitent à quelques chapitres du pacte.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je renouvelle l’engagement pris devant la commission des lois et la commission des affaires européennes du Sénat de travailler avec vous dans la plus grande transparence. Nous l’avons fait en commission, nous le faisons ce soir et je continuerai évidemment de le faire.
Telles sont les quelques précisions que je souhaitais apporter.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Monsieur le rapporteur, vous pouvez garder pour vous vos leçons sur la manière dont les uns et les autres doivent s’exprimer dans l’hémicycle. Vous n’avez pas à faire la police des débats : chacun est libre de parler comme il le souhaite du pacte sur la migration et l’asile sans que l’on vienne lui reprocher je ne sais quelle outrance.
Certes, notre collègue Akli Mellouli n’a pas la même vision que vous de ce pacte, mais il s’est exprimé très clairement, avec sincérité, franchise, et en défendant ses idées politiques – c’est tout le sens du mandat parlementaire.
Je le répète, vous pouvez garder vos leçons pour vous. Nous avons besoin de débattre de ce texte. Vous l’avez reconnu vous-même, nous sommes frustrés par la manière dont les choses vont se passer ; laissez-nous parler comme nous l’entendons.
Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1 rectifié, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, il est minuit. À la demande de la commission, et en accord avec le Gouvernement, je vous propose d’ouvrir la nuit afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Sachant qu’il nous faut terminer la discussion générale, puis examiner une vingtaine d’amendements, j’appelle les orateurs successifs à la concision afin que notre débat puisse s’achever dans un délai raisonnable. Sachez que je serai intraitable sur le respect du temps de parole.
Discussion générale (suite)
Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est à présent au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain que je vais m’exprimer sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile.
Ma collègue Corinne Narassiguin exposera dans un instant nos désaccords profonds avec de nombreuses dispositions de ce pacte, qui comprend une directive et neuf règlements d’application directe.
Dans un monde secoué par des conflits et des tensions géopolitiques ou sociales qui entraînent le déplacement de très nombreux hommes, femmes et enfants, la méthode d’adoption et de mise en œuvre de ce pacte européen n’est démocratiquement pas acceptable.
Le pacte européen sur la migration et l’asile, qui doit entrer en vigueur le 12 juin prochain, soit dans trois semaines, a été préparé en 2020 et adopté en 2024. La Commission européenne et le gouvernement français avaient le temps d’associer le Parlement à la déclinaison de ces dispositions. Mais la Commission européenne a choisi de travailler de façon très isolée.
Le Sénat l’a déploré à plusieurs reprises. À ce titre, il a d’ailleurs adopté il y a quelques mois une proposition de résolution européenne, dont j’ai été la corapporteure, d’abord avec notre ancien collègue André Reichardt, puis avec Ronan Le Gleut.
Cette mise à distance des parlements nationaux sur un sujet de subsidiarité si important pour une nation et sa souveraineté affaiblit la légitimité de tout le processus et complique fatalement la transposition des mesures considérées.
À la faiblesse des échanges entre institutions européennes et parlements nationaux s’ajoute un sérieux problème de dialogue, en France, entre Gouvernement et Parlement.
Voilà maintenant deux ans que le pacte a été adopté ; deux ans, donc, que le Gouvernement sait que ces dispositions doivent entrer en vigueur au mois de juin prochain. Pourtant, à aucun moment les ministres de l’intérieur qui se sont succédé n’ont jugé utile de nous faire part de leurs intentions. Rien ne nous a été dit de la mise en œuvre de ce pacte, des règlements d’application directe ou encore de la directive, bien qu’un plan national doive obligatoirement être transmis aux instances européennes et malgré le cycle annuel de gestion ouvert l’an dernier.
Ce n’est pas faute, pour les commissions concernées ou les groupes politiques, d’avoir demandé plus d’informations. Cette situation est d’autant plus incompréhensible que la France a présidé le Conseil de l’Union européenne en 2022 et qu’elle a ainsi directement participé aux travaux liés à ce pacte. Les ministres de l’époque se sont même vantés d’avoir débloqué les négociations.
Quelle indifférence de la part de l’exécutif à l’égard de la représentation nationale ! Ce sentiment s’est même mué en impression de mépris lorsque nous avons découvert que le texte nécessaire pour faire appliquer les textes du pacte était, en fait, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Le Gouvernement nous demande de lui déléguer la réécriture, voire le déclassement, de près de 40 % du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), de lui déléguer le choix unilatéral des 150 clauses optionnelles permises par les textes européens et même de le laisser agir par circulaire ou par décret, si j’ai bien compris. Cette méthode n’est compréhensible ni pour nous, parlementaires, ni pour les différentes organisations publiques et privées impliquées et concernées par ces neuf textes.
Face à ce flou juridique, ceux qui accompagnent chaque jour les demandeurs d’asile, les exilés et les déboutés, souvent très vulnérables, qui s’adressent à eux sont plongés dans le désarroi, qu’il s’agisse de l’Ofpra, de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), des avocats ou des associations.
Ces raisons de méthode expliquent à elles seules pourquoi les élus de notre groupe ont voté la motion tendant à opposer la question préalable et la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ; pourquoi ils proposent, de même, de supprimer un à un les alinéas qui composent l’article unique de ce projet de loi.
Que le Gouvernement assume ses responsabilités ; qu’il se montre enfin à la hauteur de nos demandes de dialogue et respectueux du Parlement comme de l’Union européenne.
La mise en œuvre du pacte ne s’arrêtera pas le 12 juin prochain. D’autres textes en cours d’examen, dont certains – je le signale – ont été adoptés avec les voix de l’extrême droite européenne, vont encore conduire à priver le Parlement national de son droit de regard.
Dans ces conditions, pour des raisons de fond et de forme, les membres du groupe socialiste se refusent à donner un blanc-seing au gouvernement français. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un mois avant son entrée en vigueur, le pacte européen sur la migration et l’asile est précédé d’un nouveau recul des droits des réfugiés, dans un contexte de fuite en avant sécuritaire.
Le 26 mars dernier, le Parlement européen a validé, avec l’appui de l’extrême droite, le renforcement du règlement Retour et la création – on a changé les termes pour que cela passe mieux – de ce que l’on appelle les hubs de retour. Disons-le plus simplement : il s’agit de centres d’expulsion externalisés, hors de l’Union européenne.
La même Union, qui se réclame pourtant des valeurs humanistes, s’apprête à organiser le transfert et la rétention de femmes, d’hommes et d’enfants dans des États tiers.
Alors que nous venons de célébrer le quatre-vingt-unième anniversaire de la Libération, le devoir de mémoire devrait nous imposer une vigilance accrue face à la banalisation de l’enfermement, du recul des droits fondamentaux et de la déshumanisation. Ce texte autorise pourtant la confiscation de documents d’identité, l’extension des détentions administratives, les contrôles au faciès, les perquisitions à domicile ou encore la rétention de familles avec enfants dans des centres offshore pendant des mois, parfois jusqu’à deux ans.
Présenté comme une réforme technique, ce pacte organise en réalité un système de tri, de surveillance et d’éloignement accéléré – maintien dans des zones fermées sans entrée juridique sur le territoire européen, procédure d’asile expédiée, garanties réduites, recours non suspensif, etc. Il renforce aussi le fichage biométrique via le système Eurodac en permettant la collecte des données relatives aux enfants dès l’âge de 6 ans. Il ouvre ainsi la voie à l’assignation et à la rétention d’enfants.
Ce pacte marque un basculement gravissime : nous sommes face à une alliance entre un capitalisme dérégulé, profitant d’une main-d’œuvre toujours plus précaire et exploitable, et des forces d’extrême droite qui prospèrent sur la peur, la xénophobie et la désignation de boucs émissaires.
Derrière le discours sécuritaire se cache une logique économique claire : maintenir une partie de la population dans une situation de vulnérabilité juridique permanente pour produire une main-d’œuvre flexible et corvéable à merci tout en affaiblissant les droits sociaux de l’ensemble des travailleurs.
L’idée de créer des hubs pour détenir des migrants n’est pas nouvelle. L’Italie l’a envisagée en Albanie, le Royaume-Uni au Rwanda : dans les deux cas, ces projets se sont heurtés à des contestations judiciaires majeures, monsieur le ministre, dans la mesure où ils remettaient en cause des principes fondamentaux du droit et le respect de la dignité humaine. Comment ce qui nous semblait hier inacceptable peut-il devenir aujourd’hui une norme assumée ?
Avec ce texte, vous rendez légal ce qui demeure profondément illégitime. Rendez-vous compte : vous proposez de maintenir des populations en attente aux marges de l’Europe dans des zones d’exception juridique, selon ce qui s’apparente à une logique de camp. Vous instaurez ce que, pour ma part, j’appelle des plaques tournantes de l’esclavage contemporain.
Dans ce climat délétère, je continue de condamner les propos de l’ancien ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau – cela ne va pas plaire à nos collègues de la droite –, qui a déclaré vouloir mettre l’Espagne « au ban des nations européennes » après le lancement d’un plan de régularisation de 500 000 sans-papiers.
Les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky saluent au contraire le choix du gouvernement de Pedro Sanchez, la régularisation étant préférable à la surexploitation clandestine.
Monsieur le ministre, votre politique vise non pas à mettre un terme aux problèmes qui engendrent des migrations, mais à fournir au marché une main-d’œuvre sans protection. Je ne dis pas que tel est votre but, mais il s’agit là, de la part de certains, d’un objectif caché. Dans une logique purement utilitariste, ils veulent mettre les migrations au service d’un modèle économique organisant délibérément la précarité.
L’Europe construit toujours davantage de murs, cependant que la Méditerranée fait figure de cimetière. Plus de 34 000 personnes y sont mortes ou disparues depuis 2014, plus de 1 000 déjà depuis le début de l’année. Les images récentes d’Utopia 56 montrent des embarcations endommagées pour empêcher les traversées. Elles illustrent des politiques qui mettent directement des vies en danger.
Pourtant, l’immigration est bien la conséquence de choix politiques. Quand on bombarde des pays, quand on alimente des conflits au nom d’intérêts géopolitiques ou économiques, quand on soutient une économie de guerre permanente, il ne faut pas feindre de s’étonner que des populations fuient pour survivre. Quand on détruit des terres et les équilibres climatiques, quand des multinationales pillent le Sud global en condamnant des régions entières à la misère, il est logique que des millions de personnes prennent le chemin de l’exil.
Que proposez-vous face à cela ? Toujours plus de murs, plus de camps, plus de surveillance et de répression.
Que ferez-vous face aux centaines de millions de réfugiés climatiques annoncés dans les décennies à venir, lorsque ce modèle économique fondé sur l’exploitation illimitée des êtres humains et de la planète aura rendu le monde inhabitable ?
Vous refusez d’agir sur les causes des migrations, préférant désigner des boucs émissaires. Ce faisant, vous entretenez la peur et banalisez les discours de l’extrême droite.
Comme le rappelait Jean Jaurès, « il n’y a qu’une seule race : l’humanité ». Fidèles à ce principe, nous voterons contre le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une personne arrivant en Europe est souvent au bout d’un parcours d’exil marqué par la peur, la violence et l’épuisement. Au terme de son périple, elle trouve devant elle non pas un chemin clair vers la protection, mais des frontières épaisses, des contrôles répétés, des fichiers complexes, des décisions administratives, des délais à respecter, des recours difficiles ; bref, une machine administrative implacable, tortueuse, parfois arbitraire et souvent injuste.
Le choc est d’autant plus brutal que, pour déposer une demande d’asile, il faut raconter ce que l’on a vécu, parfois des traumatismes profonds, dans une langue qui n’est pas la sienne, devant une administration que l’on ne connaît pas et dans un cadre où la moindre erreur, la moindre incompréhension, le moindre silence peuvent faire basculer un destin.
Ce constat, nous l’avons fait bien avant l’adoption du pacte européen sur la migration et l’asile que nous examinons aujourd’hui. Toutes les frontières se durcissent depuis de nombreuses années.
En 2015, les frontières intérieures de l’espace Schengen ont été rétablies et militarisées en France, alors même que la libre circulation constitue l’une des grandes promesses européennes. À la frontière franco-italienne, à Montgenèvre, chaque année depuis 2020, j’ai pu le constater concrètement : l’idéal européen meurt à petit feu sous l’effet de la surenchère sécuritaire et administrative qui s’abat sur les personnes exilées.
Des personnes interceptées après le franchissement de la frontière peuvent être refoulées vers l’Italie et se voir notifier de manière totalement illégale, comme je l’ai observé cette année, des interdictions de circulation sur le territoire français (ICTF). Des personnes risquent leur vie à travers les montagnes pour échapper aux traques, aidées heureusement par les montagnards français qui, chaque nuit, leur portent secours, faisant ainsi vivre notre idéal républicain de solidarité et de fraternité.
Une Europe qui recrée des frontières intérieures est une Europe qui trahit, pour les personnes exilées comme pour elle-même, la promesse de libre circulation. Le pacte n’arrête pas cette dérive ; bien au contraire, il menace un peu plus encore nos idéaux européens, nés après tant de guerres menées en Europe au nom de telle ou telle frontière. Nous ne sommes plus si loin de l’oraison funèbre du projet européen…
Le filtrage prévu par ce pacte en est un exemple évident. Bien sûr, il faut identifier les personnes, comprendre leur situation, évaluer leurs vulnérabilités et les orienter vers la bonne procédure, mais le filtrage n’est pas une étape administrative neutre. C’est un moment éprouvant pour la personne, avant même qu’elle n’ait pu pleinement faire valoir ses droits.
L’évaluation devient un sas de suspicion, et elle s’étend encore davantage. Il est précisé dans l’exposé des motifs du projet de loi qu’elle pourra aussi s’appliquer à des étrangers en situation irrégulière interpellés sur le territoire national, s’ils n’ont pas été filtrés auparavant.
C’est pourquoi, à rebours de cet arsenal répressif, nous défendons des garanties par voie d’amendements : des décisions écrites, motivées, compréhensibles, susceptibles de recours, un accès effectif à une information, à une assistance juridique et à un interprète dès le début du filtrage, ainsi qu’une garantie du respect des droits fondamentaux.
La même logique vaut pour la procédure d’asile à la frontière. En vertu du pacte, certaines demandes pourront être traitées dans un cadre accéléré et contraint, notamment lorsque la personne vient d’un pays dont le taux moyen de protection dans l’Union européenne est inférieur à 20 %. Le Gouvernement indique lui-même que ce critère pourrait recouvrir plus de 50 % des demandes d’asile en France.
Un tel choix est dangereux, car il fait peser sur les individus une présomption défavorable liée à leur nationalité. Or un taux moyen de protection ne dit rien de la situation de fragilité d’une personne. À nos yeux, aucune orientation vers une procédure accélérée ne saurait être décidée sans examen individuel complet.
Pour les enfants et les personnes vulnérables, le nouveau système Eurodac étend fortement le fichage biométrique. Les demandeurs d’asile pourront être enregistrés dès l’âge de 6 ans, contre 14 ans aujourd’hui. Davantage de données seront prélevées, sans que la nature de ces dernières soit d’ailleurs précisée.
Relever les empreintes ou l’image faciale d’un gamin de 6 ans n’est pas un acte anodin. Ces données peuvent circuler dans des systèmes européens et être consultées à différentes fins, voire transmises à des États tiers, ce qui peut présenter des risques pour les enfants concernés.
Nous voulons donc, a minima, interdire toute contrainte biométrique pour les mineurs, encadrer strictement les usages répressifs de ces données et empêcher toute transmission susceptible d’exposer une personne à la persécution, à un traitement inhumain ou à un refoulement.
L’adoption de nos amendements ne rendrait bien sûr pas le pacte acceptable en lui-même. Nous tentons simplement de réintroduire des garanties là où le texte est flou en multipliant les automatismes, les fichiers, les procédures administratives accélérées et les restrictions de droit. Nous refusons que le droit d’asile ne s’apparente encore plus à un parcours d’obstacles, dans lequel la personne serait suspectée avant d’être écoutée, orientée avant d’être comprise, fichée avant d’être protégée et précarisée avant d’avoir pu exercer ses droits.
Derrière ces dossiers à traiter et ces flux à gérer, il y a des personnes qui demandent protection. Il y a des droits que notre République a le devoir de garantir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2015, les graves crises du Moyen-Orient poussaient des millions de personnes vers le prétendu eldorado européen. Des dirigeants inconscients ouvraient grand les portes d’une Europe plus vulnérable que jamais. Or, onze ans plus tard, les flux ne se sont pas taris, les dispositifs n’ont pas tenu et les réfugiés ne trouvent pas l’eldorado promis. Pis encore, ils continuent de risquer leur vie.
Dans ce contexte, l’Union européenne nous propose un paquet législatif massif que nous devons transposer dans la précipitation.
Mes chers collègues, nous ne devons ni ne pouvons voter le présent texte, ce pour trois raisons.
La première raison est le détournement de la procédure parlementaire. Le recours à l’article 38 de la Constitution n’est jamais anodin et, en l’occurrence, il est particulièrement contestable : sous prétexte de délais contraints et d’obligations communautaires, on nous tord le bras pour nous faire accepter neuf règlements et une directive qui changeront le droit des étrangers dans des proportions massives.
En droit, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et, en matière politique, nul ne peut se prévaloir de sa propre procrastination. Les gouvernements successifs ont eu deux ans pour agir, deux ans pour proposer un véritable texte en lieu et place du projet de loi d’habilitation que l’on cherche ce soir à nous imposer. Dans ces conditions, nous ne pouvons voter le présent texte.
La deuxième raison est que le pacte lui-même est une passoire institutionnalisée, nonobstant la volonté affichée de fermeture. La vérité crève les yeux. Filtrage à sept jours, procédure d’asile en douze semaines, extension d’Eurodac : ce texte perpétue une logique fondamentalement défaillante, celle du contrôle à l’entrée du territoire, alors que nous savons, chiffres de la Cour des comptes à l’appui, que 96 % des déboutés du droit d’asile se maintiennent sur le sol français après le rejet de leur demande. Contrôler à la frontière ne sert à rien si l’on ne peut éloigner.
Nous ne nions pas que des pays européens comme l’Italie, la Grèce, mais aussi, plus au nord, la Hongrie, sont submergés par des demandes d’asile. Entre fausse solidarité et véritable contrainte, le mécanisme proposé, consistant à installer des migrants dans toute l’Europe, jusque dans nos campagnes, est toutefois inacceptable. Il prolonge une politique inquiétante de migration de peuplement dans tous les territoires, y compris les plus ruraux.
La troisième raison est que l’extension des pouvoirs de l’Union européenne est inacceptable. À chaque crise, la Commission s’arroge de nouvelles compétences. Les États acceptent, sous la pression des événements. Ce glissement est contraire à l’esprit de subsidiarité, mais aussi au titre premier de notre Constitution, qui traite – faut-il le rappeler ? – de la souveraineté.
Traiter les demandes d’asile dans nos consulats et dans nos ambassades situés dans les pays de départ, instituer des hubs d’accueil et surtout de refoulement dans des pays tiers sûrs, soumettre drastiquement l’aide publique au développement (APD) française et européenne à la reprise par leur pays d’origine des étrangers déboutés : voilà les seules mesures acceptables et efficaces.
En attendant que le Parlement européen, revenu à la raison sous l’impulsion des partis souverainistes, détricote ce texte et protège les peuples européens, nous rejetterons ce projet de loi.