M. Vincent Louault. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault. (M. Jean-Jacques Panunzi applaudit.)
M. Vincent Louault. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays enregistre chaque année un nombre croissant de demandes d'asile. Rien qu'en 2024, il en a dénombré plus de 153 000.
En outre, la France concentre 17 % des demandes d'asile déposées dans l'Union européenne, se plaçant ainsi au deuxième rang, juste après l'Allemagne. En résulte une pression considérable sur nos capacités d'accueil, d'hébergement et d'instruction des demandes, alors même que le nombre de places d'hébergement a plus que doublé entre 2015 et 2026.
C'est dans ce contexte que nous examinons le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application du pacte européen sur la migration et l'asile.
Ce pacte a été adopté il y a deux ans, après avoir été discuté pendant de nombreuses années au sein des instances européennes. Au fur et à mesure de son élaboration, la Commission européenne a élaboré plusieurs paquets législatifs sur la gestion des flux migratoires à l'échelle européenne. Finalement présenté par la Commission européenne en 2020, le pacte trouve son origine dans les blocages apparus après la crise migratoire de 2015.
Certaines mesures proposées ont été abandonnées, d'autres ont été amendées à de nombreuses reprises avant de trouver leur forme définitive, et pour cause : les États membres ne sont pas tous confrontés aux mêmes réalités migratoires.
Chaque État est soumis à des contraintes particulières. Mais, dans le même temps, nous avons en partage un espace de libre circulation. Dès lors, aucun État ne peut raisonnablement prétendre traiter seul la question migratoire, sans coordination européenne. Nous avons plus que jamais besoin de cohérence intra-européenne et le présent texte nous donne des outils pour la renforcer.
L'adoption du pacte a été longue et laborieuse à l'échelle européenne ; dont acte. Mais le fait que deux années aient été nécessaires pour que la France adopte un texte adaptant notre droit en conséquence ne peut que nous interpeller.
Le pacte a été adopté le 14 mai 2024. Or le Gouvernement n'a déposé le présent texte qu'au début du mois d'avril 2026, soit à peine quelques semaines avant la date butoir du 12 juin 2026.
Mes chers collègues, vous le savez, le 12 juin prochain, les parties réglementaires du pacte entreront en application et le délai de transposition de la directive qu'il contient arrivera à expiration. Cette situation est hautement problématique. Tout d'abord, elle réduit considérablement le temps dont dispose le Parlement pour débattre d'un sujet fondamental. Ensuite, elle nous place collectivement dans une forme d'urgence juridique et opérationnelle qui est préjudiciable.
Pourtant, plusieurs projets de loi d'adaptation au droit européen particulièrement volumineux ont été présentés ces deux dernières années ; à l'évidence, on aurait pu anticiper la mise en œuvre du pacte. Le désordre politique et institutionnel des derniers mois expliquerait en partie le calendrier retenu.
Les élus du groupe Les Indépendants – République feront évidemment preuve de responsabilité ; il est essentiel que ce texte soit adopté avant le 12 juin prochain, quels que soient les débats qu'il provoque.
Monsieur le ministre, la formule retenue par le Gouvernement peut sembler astucieuse. En tout cas, elle est peu glorieuse. Un texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne aurait certes été alourdi par l'introduction de ces dispositions, mais vous nous mettez devant l'obstacle à un mois de l'échéance, si bien que nous sommes obligés, si je puis dire, de gober la Valda...
La non-adoption de mesures visant à l'application du pacte dans notre droit national avant le 12 juin 2026 pourrait se révéler lourde de conséquences, à commencer par l'admission quasi systématique sur le territoire des personnes se présentant à la frontière. Une telle situation aurait des implications majeures à long terme, non seulement pour notre pays, mais aussi pour l'Union européenne.
De plus, si tout travail est perfectible, le pacte sur la migration et l'asile comporte des mesures indéniablement utiles.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront les habilitations à légiférer par ordonnances demandées par le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Rapin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, soucieux de ne pas répéter ce qui a déjà été dit sur la forme, je condenserai mon propos en le concentrant sur le contenu du présent texte et sur les raisons pour lesquelles nous le voterons.
La majorité du Sénat votera sans doute le présent texte, en responsabilité, car il y va de l'intérêt général.
Nous l'avons tous compris, l'impérieuse nécessité pour la France de mettre en œuvre correctement ce pacte impose de réviser 40 % du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Je le répète, c'est dans l'intérêt supérieur de la France que nous voterons le présent texte.
Monsieur le ministre, en dépit de toutes les critiques que vous avez déjà entendues ce soir, nous ne rejetterons pas ce projet de loi : une telle décision aurait des conséquences juridiques et opérationnelles désastreuses – nos rapporteurs, en particulier, ont insisté sur ce point – qui mineraient la crédibilité de la France sur la scène européenne ; je le dis sérieusement, pour bien connaître les institutions communautaires.
Nous ne courrons pas le risque de voir, du fait d'un vote négatif, le système d'asile paralysé et la France devenir le point faible des frontières extérieures de l'Union européenne.
Cet accord au nom de l'intérêt national ne vaut pas pour autant blanc-seing. D'ailleurs, nous soutenons la proposition, formulée par la commission des lois, de revoir ce que vous avez envisagé au sujet de la troisième ordonnance.
Un délai de neuf mois est beaucoup trop long, d'autant que nous sommes déjà en retard. C'est aussi ce qui explique l'exigence absolue d'examiner un projet de loi de ratification en bonne et due forme. Vous en avez pris l'engagement : il s'agit là d'un minimum en de pareilles circonstances.
Au-delà, nous vous demandons de faire preuve, enfin, d'une réelle transparence à l'égard du Parlement. Vous avez engagé ce travail lors de votre audition en commission. Il faut le continuer, car la transparence est nécessaire quant aux clauses optionnelles de mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile en particulier.
Lors de votre audition, le 29 avril dernier, vous avez évoqué 150 clauses. À ce stade, le Gouvernement n'en a communiqué aucune liste au Sénat. De son côté, la Commission européenne a indiqué à la commission des affaires européennes ne pas disposer d'une telle liste. Les rapporteurs de la commission des affaires européennes, Ronan Le Gleut et Audrey Linkenheld, ont donc pris soin d'identifier, en annexe de leur rapport, certaines clauses optionnelles particulièrement importantes.
Nous vous demandons ce soir, à l'occasion de ce débat, de clarifier les intentions du Gouvernement. Vous avez bien voulu donner quelques exemples, mais nous vous demandons de préciser devant le Sénat les choix majeurs que vous entendez faire à l'occasion de la rédaction des ordonnances pour lesquelles vous nous demandez une habilitation.
La transparence s'impose également sur le plan opérationnel, au regard des observations formulées par la Commission européenne dans son rapport de suivi de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile, publié il y a une dizaine de jours.
La Commission européenne relève que des progrès considérables ont été accomplis, en particulier dans l'adaptation des législations nationales, dans la préparation à la mise en œuvre du filtrage et dans l'adaptation des régimes d'asile nationaux. Néanmoins, elle souligne avec franchise que des difficultés persistent, en particulier dans la mise en œuvre du système d'information Eurodac, et que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour clore l'ensemble des phases de préparation.
Il ressort également de ce rapport que la France est l'un des derniers États membres à prendre les mesures qui s'imposent. Or il faut bien avancer. Comment entendez-vous prendre en compte ce rapport pour prendre les mesures nécessaires ?
L'exigence de transparence vaut, de même, pour la période intermédiaire qui va malheureusement s'ouvrir du fait de l'incapacité de la France à mettre en œuvre le pacte de manière pleinement opérationnelle dès le 12 juin prochain. Vous avez certes évoqué le recours à des circulaires, mais ce mécanisme tient-il juridiquement ?
Il faut de la transparence, enfin, quant aux conséquences d'un éventuel rejet de ce projet de loi par l'Assemblée nationale. Cette hypothèse ne peut être écartée dans les circonstances actuelles et au regard du débat de ce soir. En pareil cas, comment la France pourrait-elle répondre à l'exigence de mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile ? Vous avez évoqué, lors de votre audition, la possibilité de délégaliser certains articles du Ceseda. Pouvez-vous nous donner davantage de précisions ce soir ?
Lors de cette même audition, le directeur général des étrangers en France, M. Laurent Touvet, a évoqué les échanges en cours avec le Conseil d'État, laissant entendre que les dispositions législatives actuelles offraient finalement une base plus importante qu'anticipé pour mettre en œuvre les dispositions du pacte. Où en sont ces échanges avec le Conseil d'État ? Vous les avez évoqués, mais pas assez précisément à mon goût.
De quelles marges de manœuvre pourriez-vous disposer ? Nous avons besoin ce soir d'une réponse claire. Notre capacité à mettre en œuvre ce pacte dans de bonnes conditions est un test de crédibilité pour la France. Nos voisins européens, auxquels nous sommes parfois prompts à reprocher certaines actions, nous observent. Comment demander aux autres de jouer le jeu quand nous-mêmes nous révélons incapables de prendre les mesures nécessaires pour nous conformer au droit de l'Union européenne, auquel nous avons fortement contribué ?
L'heure de vérité a sonné, qu'il s'agisse de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile ou de la crédibilité de l'action européenne de la France.
Je le dis avec force : nous ne pouvons pas nous satisfaire de voir, projet de loi Ddadue après projet de loi Ddadue, texte de transposition après texte d'adaptation, que notre pays ne parvient pas à mettre correctement en œuvre le droit de l'Union européenne dans les délais qui lui sont impartis. Nous en avons encore débattu dans cet hémicycle il y a quelques semaines.
M. Vincent Louault. Absolument !
M. Jean-François Rapin. Au mois de janvier dernier, lors de l'examen du dernier projet de loi Ddadue, je dénombrais soixante textes qui nécessitaient des mesures d'adaptation ou de transposition, mais n'étaient pas couverts par les dispositions qui nous étaient soumises. La moitié d'entre eux étaient assortis d'une échéance de mise en œuvre fixée au plus tard au 31 juillet prochain ; pour d'autres textes, la date butoir était même largement dépassée.
Cette situation, qui fragilise notre pays, est clairement inacceptable. Malheureusement, le présent texte s'inscrit dans cette continuité.
À la fin du mois d'avril dernier, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) au motif que la France, de même que quelques autres États membres, a manqué à son obligation de transposition de la directive sur la résilience des entités critiques. Elle a demandé que des sanctions financières soient prononcées à l'encontre de notre pays.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-François Rapin. Vous le comprenez, monsieur le ministre, ce n'est pas sans une certaine amertume que nous voterons ce texte. Mais nous nous prononcerons dans l'intérêt de la France. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Vincent Louault. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements au banc des commissions.)
Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est un de ces textes dont l'intitulé même peut suffire à déchaîner les passions et à exacerber les clivages. Mais, lorsqu'il s'agit de politique migratoire et d'asile, nous devons plutôt faire preuve d'honnêteté intellectuelle et de responsabilité.
Adopté en mai 2024, le pacte européen sur la migration et l'asile est l'aboutissement de longues négociations entreprises en 2020, année de sa présentation à la Commission européenne.
L'Europe était alors fragmentée par des divisions entre États membres, alimentées par la crise migratoire qui a secoué notre continent entre 2015 et 2016. Les franchissements irréguliers des frontières et les demandes d'asile avaient atteint des chiffres record. Il y avait urgence à réformer en profondeur la politique migratoire et d'asile dans l'Union européenne – c'est tout le sens de ce pacte.
Je tiens avant tout à saluer le rôle majeur joué par la France dans ces négociations, en particulier lorsqu'elle a assuré la présidence du Conseil de l'Union européenne, de janvier à juin 2022.
Cette présidence a coïncidé avec une période de mobilisation exceptionnelle des États membres pour accueillir des millions de ressortissants ukrainiens et leur octroyer une protection temporaire. Dans ce contexte difficile, la France a donné une véritable impulsion pour mettre fin à une situation figée. Elle a largement contribué à débloquer les négociations en proposant à ses partenaires une approche graduelle, pour obtenir progressivement des accords sur différentes dispositions du pacte.
Au terme de ces négociations, neuf règlements et une directive ont été adoptés. Ces textes traduisent une approche globale, inédite, visant à renforcer et à intégrer les principales politiques de l'Union européenne en matière de migration, d'asile, de gestion des frontières et d'intégration.
Le pacte repose sur trois piliers principaux : le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la mise en œuvre de procédures plus efficientes et la mise en place de nouvelles garanties pour les demandeurs.
Parmi les principales innovations qu'il contient, je citerai la procédure de filtrage pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'entrée dans l'Union européenne, ainsi que celle d'une nouvelle procédure d'asile à la frontière.
Parce que la politique migratoire et d'asile doit non pas se résumer à une simple gestion des flux, mais garantir en toute circonstance le respect de la dignité humaine, le pacte accorde, en outre, de nouveaux droits aux demandeurs.
Un autre volet important de ce pacte est la création d'un mécanisme de solidarité entre les États membres, nécessaire pour alléger la charge des pays les plus exposés à la pression migratoire.
Même si la technicité des mesures et les délais restreints nous l'imposent, le recours aux ordonnances sur des sujets d'une telle importance n'est évidemment jamais satisfaisant. Cela étant, la France ne peut pas se permettre de prendre du retard dans l'adaptation de son cadre juridique, alors que 40 % du Ceseda se trouve modifié par ces textes européens.
Refuser de prendre les mesures d'adaptation nécessaires dans les temps impartis reviendrait, comme l'a souligné le Conseil d'État, à se confronter à des questions complexes et à des incertitudes potentiellement génératrices d'un important contentieux. Tout retard d'adaptation pourrait nous faire basculer dans un vide juridique, fragiliser le système de contrôle aux frontières et nous exposer à un risque important de report de la demande d'asile vers notre pays.
Conformément à la position de la commission des lois, nous acceptons donc le choix du recours aux ordonnances, en responsabilité, à la condition que l'habilitation ne s'apparente pas à un dessaisissement total du Parlement. Les parlementaires doivent rester informés des différentes étapes de la mise en œuvre de ce pacte.
Monsieur le ministre, de même, le Gouvernement doit rester pleinement mobilisé dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel. Nous comptons sur lui : la France doit disposer des moyens nécessaires au financement de sa politique migratoire, d'asile et de cohésion.
Enfin, le délai d'habilitation de six mois pour étendre et adapter ces dispositions dans les territoires d'outre-mer est nécessaire, particulièrement pour les régions ultrapériphériques (RUP), qui n'appartiennent pas à l'espace Schengen. Dans des territoires comme Mayotte et la Guyane, exposés à des pressions régionales particulières, où les questions migratoires sont souvent source de vives tensions, ces ordonnances mériteront toute notre vigilance.
Mes chers collègues, le pacte européen sur la migration et l'asile, issu des négociations entre les États membres, comporte des avancées essentielles à l'heure où l'Europe est confrontée à des défis migratoires sans précédent. En responsabilité, les élus du groupe RDPI voteront donc ce projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances. (Applaudissements au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite des importants mouvements migratoires de 2015 et 2016, la Commission européenne a décidé une refonte du régime d'asile.
Ce pacte, composé de neuf règlements et d'une directive, ouvre ainsi la voie au renforcement des contrôles aux frontières extérieures, à la mise en place d'une procédure de filtrage et à l'instauration d'un mécanisme de solidarité entre États membres.
Ma collègue Audrey Linkenheld l'a dit : nous n'approuvons pas les objectifs de ces textes, qui risquent d'affecter très gravement les droits humains et ont réussi à mobiliser toutes les ONG contre eux.
Depuis trente ans, les textes relatifs à l'immigration s'enchaînent. Ils ont toujours les mêmes effets, à savoir le recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d'accueil. Ce fut le cas de la dernière loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, de 2024.
Monsieur le ministre, l'enjeu, aujourd'hui, est que la France se montre vigilante quant à la transposition et qu'elle soit la plus protectrice possible des droits humains, en particulier du droit d'asile.
Nos collègues du groupe Les Républicains ont déploré, à juste titre, le manque de précisions et d'informations fournies aux parlementaires quant à la mise en œuvre du pacte, alors même que vous nous demandez une habilitation à légiférer par ordonnances. Mais nous n'avons à l'évidence pas les mêmes préoccupations qu'eux ; dès lors, ce débat ne nous inspire pas les mêmes attentes.
Nombre de nos collègues, vivant dans la crainte de l'hypothétique et fameux « appel d'air », souhaitent réduire toujours plus les droits fondamentaux des personnes migrantes en réclamant une transposition minimaliste. Pour notre part, nous vous appelons à la plus grande vigilance afin de respecter les droits fondamentaux des migrants, protéger les personnes vulnérables et garantir des conditions d'accueil dignes.
Nous regrettons le manque de préparation de la France dans la transposition de ces textes européens, alors que nous savons depuis deux ans que ce pacte devrait être transposé.
Certes, vous n'êtes pas à Beauvau depuis longtemps, mais nous ne saurions dédouaner si facilement le gouvernement auquel vous appartenez : l'actuel garde des sceaux était ministre de l'intérieur lors de la présidence française de l'Union européenne. Il aurait eu tout le temps de mieux préparer notre pays à la transposition du pacte, sans forcément passer par des ordonnances, qui dépossèdent les parlementaires d'une partie de leurs prérogatives.
Quant à son successeur place Beauvau, lequel n'est autre que votre prédécesseur direct, que nous avons retrouvé sur les travées du Sénat, il n'a pas non plus jugé utile de préparer un projet de loi de transposition complet malgré son obsession pour les questions migratoires.
Pourtant, la transposition de ce pacte modifie 40 % du Ceseda. Non seulement nous n'avons que très peu d'informations sur la manière dont seraient traitées les 150 clauses optionnelles, mais le fait d'ériger l'Italie en modèle pour justifier cette mise en œuvre par voie d'ordonnance est en soi très inquiétant.
Contrairement à nos collègues de la droite sénatoriale, qui dénoncent la méthode des ordonnances tout en acceptant de voter l'habilitation, nous voterons contre ce projet de loi.
Non, la France ne sombrera pas dans le chaos migratoire le 12 juin prochain si le droit européen s'applique directement. Les arrivées à la frontière en France s'effectuent par avion à Roissy ; elles représentent 1 600 personnes par an, soit 1 % des demandes d'asile.
Comme nos collègues socialistes députés européens français, nous sommes fermement opposés au pacte tel qu'adopté par le Parlement européen, en ce qu'il généralise l'enfermement, le tri et le refoulement des personnes arrivant aux frontières extérieures.
Le pacte ouvre la voie à la création de hotspots et d'un processus de screening, ainsi que de procédures à la frontière. Nous parlons là – je le rappelle – de centres fermés situés aux frontières extérieures de l'Union européenne, gérés par les États membres avec le soutien de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA).
Cette procédure sera essentiellement déployée dans la zone d'attente de Roissy-en-France, que j'ai eu l'occasion de visiter. Nous nous inquiétons fortement des conditions d'accueil que nous y avons observées, et qui sont déjà très dégradées sur les plans matériel et humain.
Le pacte sur la migration et l'asile acte, de même, la complexification des procédures d'asile et d'accès à la protection internationale. Certains États membres ont également contraint la Commission à financer des mesures qui contribuent directement au contrôle des frontières externes de l'Union européenne plutôt qu'à l'accueil de demandeurs d'asile par un mécanisme de répartition européen.
Enfin, le pacte ne crée pas de véritable solidarité européenne face aux migrations. Le critère de Dublin, qui confie au pays de première entrée le soin de prendre en charge toute la procédure des demandes d'asile, n'est pas abandonné. Il restera sans doute le plus utilisé. Un système de solidarité est créé, certes, mais cette dernière demeure flexible, c'est-à-dire qu'elle peut être exclusivement matérielle, donc largement insuffisante.
Monsieur le ministre, en résumé, nous considérons que le pacte risque de fragiliser fortement le droit d'asile en France. Nous déplorons le manque de transparence du Gouvernement quant aux ordonnances qui seront prises.
Derrière ces règlements, ces directives, cette habilitation et ces ordonnances, il y a des vies humaines, des personnes qui ont déjà subi de profonds traumatismes et des drames durant leur parcours migratoire. Le processus que vous nous proposez aujourd'hui est bien loin d'être à la hauteur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer le travail rigoureux accompli par nos rapporteurs, David Margueritte et Olivier Bitz, sur un texte d'apparence technique, mais aux conséquences politiques majeures. Nous parlons ici de la capacité de la France à décider qui entre sur son territoire, qui peut y rester et qui doit en repartir.
Le pacte européen sur la migration et l'asile, adopté le 14 mai 2024, impose à notre pays d'adapter son droit avant le 12 juin 2026 sur plusieurs points : la procédure d'asile, l'accueil des demandeurs, le contrôle aux frontières, Eurodac, le système de Dublin et le retour à la frontière.
Je salue également le travail mené par les députés européens du PPE (parti populaire européen), notamment François-Xavier Bellamy, qui ont défendu au Parlement européen une exigence de lucidité et de fermeté. L'Europe ne peut pas être un simple espace de circulation ; elle doit redevenir un espace de protection, encadré par des règles et disposant de véritables frontières.
Toutefois, l'action européenne ne suffira pas sans la volonté nationale. Bruno Retailleau a raison, il faut redonner la parole au peuple et réduire drastiquement l'immigration.
L'immigration engage notre souveraineté, notre cohésion nationale, nos services publics et la confiance des Français envers les pouvoirs publics. Il ne peut y avoir de confiance démocratique lorsque les Français ont le sentiment que les décisions essentielles leur échappent.
L'immigration n'est pas un sujet politique parmi d'autres. Elle touche à la continuité de la Nation, à l'équilibre de notre modèle social, à la sécurité quotidienne et à la capacité de l'État à tenir sa parole. Sur un tel sujet, la clarté n'est pas une option. Elle est une exigence démocratique.
Le rapport de la commission le démontre, la situation française est devenue insoutenable – tous les grands journaux le disent d'ailleurs : elle est désormais hors de contrôle.
La demande d'asile a atteint un pic historique en 2024, avec plus de 153 000 dossiers déposés. En 2025, la France représentait 18 % des demandes enregistrées dans l'Union européenne : elle était devenue la deuxième destination européenne pour l'asile.
Malgré l'augmentation des moyens de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le délai moyen de traitement avoisine les onze mois, loin de l'objectif de six mois. Le taux global de protection atteint 52,1 %, contre environ 20 % avant la crise migratoire de 2015-2016.
Ces chiffres disent l'engorgement de notre système. Ils disent la tension qui pèse sur nos communes, nos services publics, nos forces de l'ordre et notre cohésion nationale. Ils disent aussi une triste réalité : l'asile est devenu l'une des principales voies d'immigration en France. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Le rapport de la commission indique même qu'au regard des difficultés d'éloignement des déboutés il constitue l'un des principaux flux d'immigration clandestine.
La Cour des comptes évalue à seulement 2 % le taux d'exécution des décisions d'éloignement des déboutés du droit d'asile pour la période 2019-2022. Ce chiffre résume, à lui seul, l'effondrement de l'autorité publique : une décision de refus qui n'est pas exécutée n'est plus une décision, c'est une fiction administrative.
Je le dis avec gravité : renoncer à tout contrôle, ce n'est pas faire preuve d'humanité. En procédant ainsi, on ne fait que laisser des passeurs – à savoir des trafiquants d'êtres humains – organiser le malheur de familles entières. On encourage les traversées dangereuses. On laisse croire que toute entrée irrégulière finira par une installation durable et une régularisation.
La véritable humanité commande de protéger ceux qui doivent être protégés, de refuser les détournements de l'asile, de distinguer le réfugié du migrant économique, d'accueillir les persécutés et d'éloigner effectivement les déboutés. Nous devons sortir d'un système où l'on entre d'abord, où l'on examine ensuite et où l'on n'éloigne presque jamais.
Le pacte implique aussi un recours accru aux procédures accélérées, qui pourraient concerner près de 60 % des dossiers, contre 45 % aujourd'hui. Mais encore faut-il que la France utilise les leviers laissés à sa disposition : si elle ne renforce pas son cadre juridique alors que d'autres États membres durcissent leur droit, elle risque de devenir un pays de report de la demande d'asile en Europe.
Enfin, j'insiste sur notre opposition à la méthode retenue. Le Gouvernement sollicite des habilitations à légiférer par ordonnance. Or ce texte touche aux libertés, aux frontières, à l'asile, à l'éloignement et à la souveraineté : le Parlement aurait donc dû être saisi pleinement et plus tôt.
Je rappelle que le pacte a été adopté en mai 2024. Ce projet de loi n'a été déposé que le 8 avril 2026, à peine deux mois avant l'échéance. Ainsi, l'urgence existe, mais elle résulte avant tout du retard pris par le Gouvernement.
Cela étant, l'absence d'adaptation nous exposerait à des risques majeurs – contentieux, incertitude juridique, paralysie du système de l'asile, impossibilité de mettre en œuvre certaines mesures de contrainte aux frontières extérieures. Il nous faut donc agir, mais sans signer un chèque en blanc. Le Parlement devra contrôler strictement le contenu des ordonnances. De plus, leur ratification exhaustive devra être inscrite à l'ordre du jour des deux assemblées.
Je salue la position de la commission, laquelle a supprimé une habilitation trop large relative aux mesures de coordination et de cohérence. De tels choix devront aussi être discutés par le Parlement.
Mes chers collègues, nous avons trop longtemps confondu humanité et renoncement. La fermeté n'est pas le contraire de l'humanité ; elle en est la condition.
La France doit rester fidèle à sa tradition d'asile comme à sa vocation d'État souverain. Une frontière qui ne protège pas n'est plus une frontière ; elle devient une promesse faite aux passeurs.
La France doit protéger les persécutés, condamner fermement les trafiquants d'êtres humains, refuser les détournements, accélérer les procédures, exécuter les décisions et tenir ses frontières, car la frontière, c'est la protection. Elle doit, comme l'a rappelé Bruno Retailleau, redonner la parole au peuple français sur ces sujets essentiels.
Une politique migratoire durable ne peut se construire sans le peuple ou à l'abri du peuple. Nous soutiendrons donc les adaptations nécessaires, mais avec vigilance et exigence, sans naïveté, tout en regrettant la méthode et la précipitation caractérisant les conditions d'examen de ce texte, qui brident les droits du Parlement et nuisent à son travail.
La France ne saurait être le maillon faible de l'Europe. Elle doit redevenir une nation qui choisit, qui protège et qui fait respecter ses décisions. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)