Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 14.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 15 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 3.
Mme Marianne Margaté. Le règlement européen mentionné à l'alinéa 5 généralise les procédures accélérées à la frontière et fragilise profondément les garanties procédurales, pourtant indispensables à l'exercice effectif du droit d'asile.
Derrière les termes de simplification ou d'harmonisation, il s'agit, en réalité, d'organiser un traitement expéditif des demandes, dans des délais extrêmement courts, avec un risque majeur de violation du droit au recours effectif et du principe de non-refoulement.
Ce texte étend ainsi les cas dans lesquels une demande d'asile pourra être examinée sans entretien individuel préalable. Cet entretien est pourtant un moment essentiel pour les personnes exilées : il leur permet d'exposer en détail leur histoire, leurs traumatismes et leur besoin de protection.
Par ailleurs, les garanties maintenues par le règlement sont largement théoriques. Je pense notamment à l'assurance d'être entendu par un interprète ou un agent de même sexe : elle ne doit être mise en œuvre que dans la mesure du possible, selon les contraintes budgétaires et administratives des États membres.
En outre, il est prévu un recours élargi aux notions extrêmement contestables de pays d'origine sûr et de pays tiers sûr, lesquelles permettent d'accélérer les procédures ou de refuser l'examen au fond d'une demande d'asile. Or ces mécanismes ignorent très largement les réalités vécues par les femmes, les minorités sexuelles ou les opposants politiques dans de nombreux pays considérés comme sûrs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 15.
Mme Corinne Narassiguin. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mesures prises sur le fondement du présent I garantissent que l'orientation d'un demandeur de protection internationale vers une procédure accélérée ou une procédure à la frontière ne peut intervenir qu'à l'issue d'un examen individuel, complet et effectif de sa situation personnelle, de ses vulnérabilités, de ses besoins de protection et des motifs de persécution invoqués. Ces mesures garantissent que les personnes appartenant à un groupe social particulier bénéficient d'une prise en compte adaptée à leur situation, notamment au regard des difficultés particulières pouvant affecter la présentation de leur protection internationale.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Au travers de cet amendement, nous souhaitons évoquer la manière dont une personne sera orientée vers une procédure accélérée ou vers une procédure à la frontière.
À en croire le Gouvernement, les ressortissants de pays dont le taux moyen de protection est inférieur à 20 % pourront relever de ces procédures, sachant que ce critère couvre plus de 50 % des demandes d'asile en France. Autrement dit, nous parlons d'une statistique par nationalité qui pourrait concerner une part très importante des demandeurs d'asile.
Or, par définition, une demande d'asile ne peut être examinée sur la seule base d'une moyenne nationale. Ainsi, une personne venue d'un pays affichant un faible taux moyen de protection peut être personnellement exposée à des persécutions très graves. C'est particulièrement vrai des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, pour les victimes de violences sexuelles, de traite ou de menaces familiales, ou encore pour des personnes appartenant à un groupe minoritaire ou social particulier.
Ces situations sont souvent difficiles à déceler immédiatement : on ne peut pas toujours raconter, en quelques heures, à une frontière, devant une administration que l'on ne connaît pas, dans une langue que l'on maîtrise mal, des violences, une orientation sexuelle cachée toute sa vie, des menaces familiales ou des persécutions intimes. C'est encore moins le cas dans un cadre contraint, potentiellement fermé, quand la personne ne sait pas si elle sera entendue, protégée ou renvoyée.
C'est pourquoi nous demandons une garantie simple : l'orientation vers une procédure accélérée ou une procédure à la frontière ne doit jamais être automatique. Elle doit être précédée d'un examen individuel complet et effectif de la situation de la personne, de ses vulnérabilités, de ses besoins de protection et des motifs de persécution qu'elle invoque.
Monsieur le ministre, je devine dès à présent le sort de ces amendements, mais je saisis cette occasion pour vous interroger : quelles garanties prévoyez-vous pour éviter qu'un taux moyen de protection par nationalité ne devienne, en pratique, un filtre automatique ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 15.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 16 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 4.
M. Pascal Savoldelli. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa prévoyant l'adaptation du règlement 2024/1349.
Ce texte institue une procédure de retour à la frontière en suivant une logique de quasi-automaticité entre le rejet d'une demande d'asile et l'éloignement de la personne concernée : une fois la demande rejetée dans le cadre des procédures frontalières accélérées, l'expulsion devient, pour ainsi dire, la suite mécanique de la procédure, au détriment des garanties juridictionnelles fondamentales et du droit au recours effectif.
Une personne déboutée pourra être maintenue jusqu'à douze semaines dans des centres situés aux frontières ; en cas de crise, le délai pourra être prolongé.
Une telle logique conduit à institutionnaliser une détention de fait à grande échelle. Surtout, ce règlement ouvre la voie à un enfermement prolongé, pouvant aller jusqu'à dix-huit mois si l'on cumule les différentes procédures détaillées par le droit européen.
Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, j'attire votre attention sur ce point. Dès lors que nous proposons de modifier des règlements européens, vos avis seraient fatalement défavorables. Reste à savoir si les faits n'iront pas prochainement dans notre sens.
De plus, les mesures dont il s'agit ont déjà été mises en place ; nous disposons d'évaluations. Les expériences menées en 2015 dans les hotspots en Grèce et en Italie ont montré ce que produisent ces politiques : des camps surpeuplés, des atteintes massives aux droits fondamentaux, des violences psychologiques et une dégradation dramatique de la santé physique et mentale des personnes enfermées.
Nous sommes certes tenus de mettre en œuvre le pacte européen. Mais, pour ma part, j'invoque la force de l'expérience : ces deux exemples étrangers montrent les conséquences qui découleraient de l'application d'un tel alinéa.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 16.
Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué – et c'est heureux – que la France ne comptait pas recourir aux centres de retour externalisés dans les pays tiers. Toutefois, le règlement Retour est en cours de négociation : ce texte pourrait achever de normaliser le principe de refoulement de l'Union européenne et d'externalisation des procédures d'asile et des centres de retour. Nous voulons vous entendre réaffirmer que la France ne s'engagera pas dans cette voie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 16.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 17 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 5.
Mme Marianne Margaté. Si le règlement 2024/1350 du Parlement européen est régulièrement présenté comme garantissant la dimension humanitaire du pacte européen sur la migration et l'asile, il demeure en réalité extrêmement limité au regard des besoins réels de protection internationale.
Ce règlement encadre des mécanismes de réinstallation depuis des pays tiers vers les États membres de l'Union européenne. Cela étant, ces dispositifs restent fondés sur des engagements largement volontaires et quantitativement très insuffisants face à l'ampleur des crises humanitaires contemporaines.
En réalité, le risque est de faire de la réinstallation un outil de sélection extrêmement restreint, permettant surtout de légitimer le durcissement des politiques migratoires européennes.
En outre, ce règlement s'inscrit dans une logique en vertu de laquelle l'accès à la protection dépend de plus en plus des accords conclus avec des États tiers chargés de retenir les personnes exilées loin des frontières européennes.
Nous refusons cette vision d'un droit d'asile conditionné, externalisé et subordonné aux logiques diplomatiques de contrôle migratoire. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'alinéa 7.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l'amendement n° 17.
Mme Audrey Linkenheld. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), en 2025, la France a réinstallé 1 000 réfugiés sur son territoire. Cette contribution serait revue à la baisse, la France n'entendant accueillir que 600 réfugiés en 2026 et 600 autres en 2027.
Selon le plan national de mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile, que le Gouvernement a transmis à la Commission européenne il y a un an et demi, mais qu'il n'a pas daigné transmettre au Parlement, malgré nos demandes, la France ne disposerait pas de places d'hébergement et de lits d'hôpitaux en nombre suffisant pour assurer un accueil décent.
On lit ainsi dans ce document : « Compte tenu de la pression s'exerçant sur ses capacités hospitalières, la France priorise ces dernières années les réfugiés dont les pathologies peuvent être prises en charge. En outre, elle ne peut que sélectionner des ménages dont la taille permet d'identifier un logement adapté dans un contexte de saturation du parc immobilier. »
L'étude d'impact du projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance n'apporte aucun élément corroborant des progrès éventuels en la matière. C'est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi la suppression de l'alinéa 7, portant sur la réinstallation et la réadmission.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 17.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 18 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Pascal Savoldelli. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration ne rompt nullement avec la logique du règlement de Dublin. En réalité, il la prolonge et, sur plusieurs aspects, il l'aggrave.
Le principe reste le même : faire peser l'essentiel de la responsabilité de l'accueil sur les pays de première entrée dans l'Union européenne. Autrement dit, les États situés aux frontières extérieures continueront d'assumer une charge disproportionnée, tandis que les demandeurs d'asile resteront privés du libre choix du pays dans lequel ils souhaitent reconstruire leur vie ou tout simplement rejoindre leur famille.
En parallèle, ce règlement renforce des mécanismes coercitifs de transfert entre les États membres. Les délais sont accélérés, les possibilités de recours limitées et les obligations imposées aux demandeurs d'asile considérablement renforcées. Les personnes concernées devront demeurer dans l'État qui leur est assigné sous peine de perdre les garanties dont ils disposent quant à leurs conditions matérielles d'accueil.
La solidarité européenne mise en avant par le pacte n'est pas effective. Les États membres pourront en réalité se soustraire à l'obligation d'accueil effectif des demandeurs d'asile en privilégiant des contributions financières, logistiques ou opérationnelles, y compris par leur participation aux politiques de retour et d'expulsion.
Enfin, ce règlement risque d'aggraver encore les situations d'errance administrative, d'instabilité et de grande précarité que produit le système de Dublin, depuis des années, partout en Europe.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 18.
Mme Corinne Narassiguin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 18.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Nous nous opposons au règlement instaurant une procédure de filtrage reposant sur un contrôle d'identité, un contrôle de sécurité prévoyant la consultation de l'ensemble des bases de données nationales et européennes, procédure censée permettre de vérifier que la personne concernée ne représente pas une menace.
Dans ce cadre, un examen de vulnérabilité préliminaire est prévu, au titre duquel des données biométriques seront collectées. La personne soumise au filtrage sera, en outre, photographiée.
Seront concernés non seulement les migrants qui ont tenté de franchir irrégulièrement les frontières de l'Union européenne, ceux qui ont fait l'objet d'un sauvetage en mer ou qui ont demandé l'asile sans en remplir les conditions, mais aussi les étrangers qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un État membre. Dans le cas français, ce filtrage aura lieu principalement à Roissy, en zone d'attente.
Nous ne pouvons que nous interroger, qu'il s'agisse de l'objectivité des critères qui présideront à l'appréciation prévue au cas par cas ou de la pérennisation du dispositif d'urgence mis en place, notamment en Grèce. Les droits fondamentaux des personnes détenues dans des centres comme celui de Moria ont été largement bafoués. Dans le même temps, l'accueil de ceux qui pouvaient y prétendre légitimement n'a pas été facilité.
Nous nous opposons à l'habilitation à légiférer par ordonnance demandée à ce titre : des interrogations subsistent sur la manière dont le Gouvernement mettra en œuvre les clauses optionnelles permettant de préserver le droit national existant. Comme le souligne la Cimade, le filtrage entraîne une détention de facto de l'ensemble des personnes soumises aux procédures à la frontière, y compris des familles et des mineurs non accompagnés.
Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Ce règlement permet l'interconnexion et l'extension de plusieurs bases de données européennes afin de systématiser le filtrage des personnes dès leur arrivée à la frontière.
Sous couvert d'efficacité administrative, il s'agit de renforcer considérablement les dispositifs de contrôle biométriques et sécuritaires. Nous dénonçons ce basculement, qui banalise une logique dans laquelle les technologies de surveillance deviennent un instrument central des politiques migratoires européennes.
Ce règlement contribue en outre à généraliser la collecte, le croisement et la circulation de données personnelles sensibles entre différentes autorités nationales et européennes. Or la protection des libertés fondamentales ne fait pas l'objet de garanties suffisantes.
Pour toutes ces raisons, la suppression de l'alinéa 9 s'impose.
Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Ce règlement constitue l'un des piliers les plus préoccupants du pacte sur la migration et l'asile. Il généralise les dispositifs de « tri » – nombre d'orateurs ont d'ailleurs repris ce terme – des personnes exilées avant même qu'elles puissent accéder réellement à la procédure d'asile.
Concrètement, toute personne se présentant aux frontières extérieures de l'Union européenne pourra être soumise à une phase obligatoire de filtrage pouvant durer plusieurs jours, durant laquelle seront effectués un contrôle d'identité, une vérification sécuritaire, une prise d'empreintes et un enregistrement biométrique.
Je ne siège ni à la commission des lois – je suis membre de la commission des finances – ni à la commission des affaires européennes. Cela étant, je vois mal de quel droit des personnes pourraient être maintenues dans des zones fermées ou des centres dédiés en étant juridiquement considérées comme n'étant pas entrées sur le territoire de l'Union européenne – d'autant que nous ne parlons pas d'une rétention de quelques heures.
À mon sens, la notion de non-entrée sur le territoire européen est une pure fiction juridique, qui entraîne de graves conséquences : elle organise une restriction massive des droits des personnes concernées tout en contournant une partie des garanties normalement attachées à la présence sur le territoire européen.
Bref, ce dispositif institutionnalise une forme d'enfermement administratif aux frontières. Il ne donne certainement pas une bonne image de la France et de l'Europe. Mais cet amendement connaîtra sans doute le même sort que les autres...
Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mesures prises sur le fondement du présent I ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de faire du filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/1356 un fondement autonome de généralisation, de pérennisation ou d'extension des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen. Lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants de pays tiers interpellés sur le territoire national ou à proximité d'une frontière intérieure, elles garantissent le respect effectif du droit d'asile, du principe de non-refoulement, de l'accès au juge, de l'assistance juridique, de l'interprétariat, de l'accès aux soins, de la protection de l'enfance et de l'intervention des associations habilitées. La liste des lieux dans lesquels ces personnes peuvent être retenues, leur régime juridique et leur capacité d'accueil sont rendus publics avant leur mise en service.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Le filtrage ne saurait devenir un instrument de contrôle permanent des frontières intérieures de l'espace Schengen.
Depuis le début de l'examen de ce texte et, plus largement, au fil des débats que nous avons consacrés au pacte sur la migration et l'asile, ce dispositif nous est présenté comme un outil de gestion des frontières extérieures de l'Union européenne. Or le règlement dont il s'agit va plus loin : le filtrage pourrait aussi concerner les ressortissants de pays tiers interpellés sur le territoire national ou à proximité des frontières intérieures, lorsqu'ils n'ont pas été filtrés auparavant.
C'est précisément sur ce point que nous devons être vigilants. Nous savons ce qui se passe déjà à certaines frontières intérieures, notamment à la frontière franco-italienne. Ainsi, à Montgenèvre, des associations ont constaté la délivrance d'interdictions de circulation sur le territoire français à des personnes refoulées vers l'Italie, dans des conditions dont la légalité est très sérieusement contestée.
Plus largement, la Défenseure des droits a documenté, à cette frontière, des refus d'entrée, des contrôles discriminatoires, des privations de liberté et des atteintes au droit d'asile. Autrement dit, les contrôles aux frontières intérieures, qui devaient être temporaires, exceptionnels et strictement encadrés, se sont installés dans la durée. Ils produisent déjà des pratiques juridiquement fragiles et attentatoires au droit tout en causant un certain nombre de morts.
C'est pourquoi nous redoutons que le filtrage issu du pacte ne serve demain à habiller juridiquement la permanence des contrôles, leur durcissement, leur banalisation, voire la création de nouveaux lieux de rétention sans garantie suffisante.
Sans aller jusqu'à résoudre la question des frontières intérieures, cet amendement tend à poser trois garanties minimales : tout d'abord, le filtrage ne doit pas devenir un fondement autonome de pérennisation des contrôles intérieurs ; ensuite, les personnes concernées doivent conserver un accès effectif au droit d'asile, au juge, à l'assistance juridique et à l'interprète ainsi qu'aux soins et aux associations ; enfin, les lieux où elles sont retenues doivent être connus, publics et identifiés juridiquement.
Monsieur le ministre, vous devez garantir devant la représentation nationale que le pacte sur la migration et l'asile ne sera pas le cheval de Troie d'un rétablissement durable des frontières intérieures de l'Europe.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 20 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 9.
Mme Marianne Margaté. À l'origine, le dispositif Eurodac avait pour fonction principale d'identifier l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile dans le cadre du règlement Dublin. Or son rôle est considérablement étendu : on prévoit, à ce titre, une collecte accrue de données biométriques et personnelles, leur conservation sur des durées plus longues ainsi qu'un accès élargi aux autorités répressives nationales et européennes.
Surtout, l'âge auquel une personne peut être soumise à la collecte des données biométriques est abaissé à 6 ans. Comment justifier que des enfants puissent désormais être fichés biométriquement dans une logique de contrôle migratoire et sécuritaire ?
Nous considérons qu'il s'agit là d'une atteinte grave aux libertés individuelles et aux droits de l'enfant. C'est pourquoi nous demandons, au travers de cet amendement, la suppression de cet alinéa.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 20.
Mme Corinne Narassiguin. Comme le souligne Mme Margaté, le système Eurodac est revu en profondeur, au point de changer de finalité.
Les élus du groupe socialiste ne le nient pas, l'utilisation des données peut, dans certains cas, constituer un outil de protection. Toutefois – nous le savons –, elle peut aussi se faire au mépris des droits fondamentaux et du respect de la vie privée.
Certes, il faut protéger, mais non au prix d'un renforcement des discriminations envers les personnes en quête de protection internationale, pas davantage en détournant un système d'information conçu à l'origine comme un outil de solidarité entre les États.
Nous souhaitons obtenir des précisions sur l'utilisation exacte qui sera faite de ces données.