Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite des importants mouvements migratoires de 2015 et 2016, la Commission européenne a décidé une refonte du régime d’asile.
Ce pacte, composé de neuf règlements et d’une directive, ouvre ainsi la voie au renforcement des contrôles aux frontières extérieures, à la mise en place d’une procédure de filtrage et à l’instauration d’un mécanisme de solidarité entre États membres.
Ma collègue Audrey Linkenheld l’a dit : nous n’approuvons pas les objectifs de ces textes, qui risquent d’affecter très gravement les droits humains et ont réussi à mobiliser toutes les ONG contre eux.
Depuis trente ans, les textes relatifs à l’immigration s’enchaînent. Ils ont toujours les mêmes effets, à savoir le recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d’accueil. Ce fut le cas de la dernière loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, de 2024.
Monsieur le ministre, l’enjeu, aujourd’hui, est que la France se montre vigilante quant à la transposition et qu’elle soit la plus protectrice possible des droits humains, en particulier du droit d’asile.
Nos collègues du groupe Les Républicains ont déploré, à juste titre, le manque de précisions et d’informations fournies aux parlementaires quant à la mise en œuvre du pacte, alors même que vous nous demandez une habilitation à légiférer par ordonnances. Mais nous n’avons à l’évidence pas les mêmes préoccupations qu’eux ; dès lors, ce débat ne nous inspire pas les mêmes attentes.
Nombre de nos collègues, vivant dans la crainte de l’hypothétique et fameux « appel d’air », souhaitent réduire toujours plus les droits fondamentaux des personnes migrantes en réclamant une transposition minimaliste. Pour notre part, nous vous appelons à la plus grande vigilance afin de respecter les droits fondamentaux des migrants, protéger les personnes vulnérables et garantir des conditions d’accueil dignes.
Nous regrettons le manque de préparation de la France dans la transposition de ces textes européens, alors que nous savons depuis deux ans que ce pacte devrait être transposé.
Certes, vous n’êtes pas à Beauvau depuis longtemps, mais nous ne saurions dédouaner si facilement le gouvernement auquel vous appartenez : l’actuel garde des sceaux était ministre de l’intérieur lors de la présidence française de l’Union européenne. Il aurait eu tout le temps de mieux préparer notre pays à la transposition du pacte, sans forcément passer par des ordonnances, qui dépossèdent les parlementaires d’une partie de leurs prérogatives.
Quant à son successeur place Beauvau, lequel n’est autre que votre prédécesseur direct, que nous avons retrouvé sur les travées du Sénat, il n’a pas non plus jugé utile de préparer un projet de loi de transposition complet malgré son obsession pour les questions migratoires.
Pourtant, la transposition de ce pacte modifie 40 % du Ceseda. Non seulement nous n’avons que très peu d’informations sur la manière dont seraient traitées les 150 clauses optionnelles, mais le fait d’ériger l’Italie en modèle pour justifier cette mise en œuvre par voie d’ordonnance est en soi très inquiétant.
Contrairement à nos collègues de la droite sénatoriale, qui dénoncent la méthode des ordonnances tout en acceptant de voter l’habilitation, nous voterons contre ce projet de loi.
Non, la France ne sombrera pas dans le chaos migratoire le 12 juin prochain si le droit européen s’applique directement. Les arrivées à la frontière en France s’effectuent par avion à Roissy ; elles représentent 1 600 personnes par an, soit 1 % des demandes d’asile.
Comme nos collègues socialistes députés européens français, nous sommes fermement opposés au pacte tel qu’adopté par le Parlement européen, en ce qu’il généralise l’enfermement, le tri et le refoulement des personnes arrivant aux frontières extérieures.
Le pacte ouvre la voie à la création de hotspots et d’un processus de screening, ainsi que de procédures à la frontière. Nous parlons là – je le rappelle – de centres fermés situés aux frontières extérieures de l’Union européenne, gérés par les États membres avec le soutien de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA).
Cette procédure sera essentiellement déployée dans la zone d’attente de Roissy-en-France, que j’ai eu l’occasion de visiter. Nous nous inquiétons fortement des conditions d’accueil que nous y avons observées, et qui sont déjà très dégradées sur les plans matériel et humain.
Le pacte sur la migration et l’asile acte, de même, la complexification des procédures d’asile et d’accès à la protection internationale. Certains États membres ont également contraint la Commission à financer des mesures qui contribuent directement au contrôle des frontières externes de l’Union européenne plutôt qu’à l’accueil de demandeurs d’asile par un mécanisme de répartition européen.
Enfin, le pacte ne crée pas de véritable solidarité européenne face aux migrations. Le critère de Dublin, qui confie au pays de première entrée le soin de prendre en charge toute la procédure des demandes d’asile, n’est pas abandonné. Il restera sans doute le plus utilisé. Un système de solidarité est créé, certes, mais cette dernière demeure flexible, c’est-à-dire qu’elle peut être exclusivement matérielle, donc largement insuffisante.
Monsieur le ministre, en résumé, nous considérons que le pacte risque de fragiliser fortement le droit d’asile en France. Nous déplorons le manque de transparence du Gouvernement quant aux ordonnances qui seront prises.
Derrière ces règlements, ces directives, cette habilitation et ces ordonnances, il y a des vies humaines, des personnes qui ont déjà subi de profonds traumatismes et des drames durant leur parcours migratoire. Le processus que vous nous proposez aujourd’hui est bien loin d’être à la hauteur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer le travail rigoureux accompli par nos rapporteurs, David Margueritte et Olivier Bitz, sur un texte d’apparence technique, mais aux conséquences politiques majeures. Nous parlons ici de la capacité de la France à décider qui entre sur son territoire, qui peut y rester et qui doit en repartir.
Le pacte européen sur la migration et l’asile, adopté le 14 mai 2024, impose à notre pays d’adapter son droit avant le 12 juin 2026 sur plusieurs points : la procédure d’asile, l’accueil des demandeurs, le contrôle aux frontières, Eurodac, le système de Dublin et le retour à la frontière.
Je salue également le travail mené par les députés européens du PPE (parti populaire européen), notamment François-Xavier Bellamy, qui ont défendu au Parlement européen une exigence de lucidité et de fermeté. L’Europe ne peut pas être un simple espace de circulation ; elle doit redevenir un espace de protection, encadré par des règles et disposant de véritables frontières.
Toutefois, l’action européenne ne suffira pas sans la volonté nationale. Bruno Retailleau a raison, il faut redonner la parole au peuple et réduire drastiquement l’immigration.
L’immigration engage notre souveraineté, notre cohésion nationale, nos services publics et la confiance des Français envers les pouvoirs publics. Il ne peut y avoir de confiance démocratique lorsque les Français ont le sentiment que les décisions essentielles leur échappent.
L’immigration n’est pas un sujet politique parmi d’autres. Elle touche à la continuité de la Nation, à l’équilibre de notre modèle social, à la sécurité quotidienne et à la capacité de l’État à tenir sa parole. Sur un tel sujet, la clarté n’est pas une option. Elle est une exigence démocratique.
Le rapport de la commission le démontre, la situation française est devenue insoutenable – tous les grands journaux le disent d’ailleurs : elle est désormais hors de contrôle.
La demande d’asile a atteint un pic historique en 2024, avec plus de 153 000 dossiers déposés. En 2025, la France représentait 18 % des demandes enregistrées dans l’Union européenne : elle était devenue la deuxième destination européenne pour l’asile.
Malgré l’augmentation des moyens de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le délai moyen de traitement avoisine les onze mois, loin de l’objectif de six mois. Le taux global de protection atteint 52,1 %, contre environ 20 % avant la crise migratoire de 2015-2016.
Ces chiffres disent l’engorgement de notre système. Ils disent la tension qui pèse sur nos communes, nos services publics, nos forces de l’ordre et notre cohésion nationale. Ils disent aussi une triste réalité : l’asile est devenu l’une des principales voies d’immigration en France. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Le rapport de la commission indique même qu’au regard des difficultés d’éloignement des déboutés il constitue l’un des principaux flux d’immigration clandestine.
La Cour des comptes évalue à seulement 2 % le taux d’exécution des décisions d’éloignement des déboutés du droit d’asile pour la période 2019-2022. Ce chiffre résume, à lui seul, l’effondrement de l’autorité publique : une décision de refus qui n’est pas exécutée n’est plus une décision, c’est une fiction administrative.
Je le dis avec gravité : renoncer à tout contrôle, ce n’est pas faire preuve d’humanité. En procédant ainsi, on ne fait que laisser des passeurs – à savoir des trafiquants d’êtres humains – organiser le malheur de familles entières. On encourage les traversées dangereuses. On laisse croire que toute entrée irrégulière finira par une installation durable et une régularisation.
La véritable humanité commande de protéger ceux qui doivent être protégés, de refuser les détournements de l’asile, de distinguer le réfugié du migrant économique, d’accueillir les persécutés et d’éloigner effectivement les déboutés. Nous devons sortir d’un système où l’on entre d’abord, où l’on examine ensuite et où l’on n’éloigne presque jamais.
Le pacte implique aussi un recours accru aux procédures accélérées, qui pourraient concerner près de 60 % des dossiers, contre 45 % aujourd’hui. Mais encore faut-il que la France utilise les leviers laissés à sa disposition : si elle ne renforce pas son cadre juridique alors que d’autres États membres durcissent leur droit, elle risque de devenir un pays de report de la demande d’asile en Europe.
Enfin, j’insiste sur notre opposition à la méthode retenue. Le Gouvernement sollicite des habilitations à légiférer par ordonnance. Or ce texte touche aux libertés, aux frontières, à l’asile, à l’éloignement et à la souveraineté : le Parlement aurait donc dû être saisi pleinement et plus tôt.
Je rappelle que le pacte a été adopté en mai 2024. Ce projet de loi n’a été déposé que le 8 avril 2026, à peine deux mois avant l’échéance. Ainsi, l’urgence existe, mais elle résulte avant tout du retard pris par le Gouvernement.
Cela étant, l’absence d’adaptation nous exposerait à des risques majeurs – contentieux, incertitude juridique, paralysie du système de l’asile, impossibilité de mettre en œuvre certaines mesures de contrainte aux frontières extérieures. Il nous faut donc agir, mais sans signer un chèque en blanc. Le Parlement devra contrôler strictement le contenu des ordonnances. De plus, leur ratification exhaustive devra être inscrite à l’ordre du jour des deux assemblées.
Je salue la position de la commission, laquelle a supprimé une habilitation trop large relative aux mesures de coordination et de cohérence. De tels choix devront aussi être discutés par le Parlement.
Mes chers collègues, nous avons trop longtemps confondu humanité et renoncement. La fermeté n’est pas le contraire de l’humanité ; elle en est la condition.
La France doit rester fidèle à sa tradition d’asile comme à sa vocation d’État souverain. Une frontière qui ne protège pas n’est plus une frontière ; elle devient une promesse faite aux passeurs.
La France doit protéger les persécutés, condamner fermement les trafiquants d’êtres humains, refuser les détournements, accélérer les procédures, exécuter les décisions et tenir ses frontières, car la frontière, c’est la protection. Elle doit, comme l’a rappelé Bruno Retailleau, redonner la parole au peuple français sur ces sujets essentiels.
Une politique migratoire durable ne peut se construire sans le peuple ou à l’abri du peuple. Nous soutiendrons donc les adaptations nécessaires, mais avec vigilance et exigence, sans naïveté, tout en regrettant la méthode et la précipitation caractérisant les conditions d’examen de ce texte, qui brident les droits du Parlement et nuisent à son travail.
La France ne saurait être le maillon faible de l’Europe. Elle doit redevenir une nation qui choisit, qui protège et qui fait respecter ses décisions. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, avant que nous ne commencions l’examen des amendements, je tiens à répondre brièvement aux questions qui m’ont été posées.
Certains d’entre vous m’ont renvoyé à mes propos de novembre dernier. À l’époque, nous disposions d’un projet de loi à part entière, long de soixante-douze articles ; notre intention n’était pas de formuler des demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance. Toutefois, le Conseil d’État nous a fait remarquer que beaucoup de ces dispositions ne relevaient pas du domaine de la loi. Dès lors, nous avons été conduits à remettre l’ouvrage sur le métier. En particulier, le Conseil d’État a identifié dans la partie législative du Ceseda de nombreux articles à même d’assurer l’application du pacte.
Une circulaire, en préparation, détaillera ces dispositions. En outre, onze décrets, dont quatre décrets de déclassement – il s’agira des dispositions législatives identifiées par le Conseil constitutionnel en application de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution – viendront modifier le Ceseda. Ce travail est en cours ; nous avançons.
En revanche, nous avons besoin de prendre des mesures législatives dans deux domaines bien précis. Il s’agit, premièrement, de traiter la demande d’asile à la frontière – l’enjeu est non la gestion de la demande elle-même, mais notre capacité à retenir les personnes, afin que la procédure se déroule bel et bien à la frontière – et, deuxièmement, d’assurer le retour dit à la frontière, en cas de refus de la procédure de demande d’asile à la frontière.
Certaines règles contentieuses supposent aussi de nouvelles dispositions législatives, même si, pour une grande partie d’entre elles, nous procéderons par décret.
Plusieurs orateurs m’ont interrogé sur la manière dont la France allait mettre en œuvre les mécanismes de solidarité. Cette question ne relève en aucun cas de mesures législatives nationales : elle est du ressort de l’Union européenne. Il me semble l’avoir déjà précisé lors de mon audition en commission.
Ainsi la France a-t-elle été classée dans la catégorie des pays qui, sans être dans une situation migratoire tendue, connaissent un risque migratoire élevé, au regard des traversées de la Manche et de la pression migratoire s’exerçant dans le nord du pays.
Pour ce qui nous concerne, le mécanisme de solidarité passera principalement par le non-renvoi de personnes relevant du règlement de Dublin. On compensera ainsi les relocalisations – ce que l’on appelle les Dublin offset. Tel est le choix retenu par la France : je l’ai signalé en commission et je le confirme ce soir.
On m’a rappelé à plusieurs reprises que je m’étais engagé à informer le Sénat au sujet des may clauses. Or, comme je m’y étais engagé lors de mon audition, mes collaborateurs ont communiqué à la commission des lois et à la commission des affaires européennes une note identifiant les quatre thématiques principales dont le caractère législatif n’est pas certain, afin de déterminer ce qu’il nous est possible ou non de faire. Ces informations sont à votre disposition.
J’en viens à présent à la capacité adéquate, qui correspond au nombre de places d’accueil permettant de gérer l’asile à la frontière. Nous disposons actuellement de 150 places et notre objectif est d’atteindre 615.
Madame la sénatrice Linkenheld, vous avez pris soin d’évoquer l’asile à la frontière en citant le chiffre dont vous disposez. Pour notre part, au cours des dernières années, nous constatons en moyenne 1 600 à 2 000 arrivées par an.
Afin de porter notre capacité d’accueil de 150 à 615 places, nous sommes à la recherche d’un bâtiment ad hoc. Les crédits nécessaires sont inscrits en loi de finances et l’objectif est d’aboutir d’ici à la fin de l’année. Comme je l’ai indiqué en commission, dans l’attente, nous pourrons recourir à des places d’hébergement.
Après le 12 juin prochain, nous aurons toujours la possibilité de retenir un certain nombre de demandeurs d’asile, dès lors que des risques de troubles à l’ordre public se feront jour, ainsi que les personnes dont la demande est manifestement irrecevable. Nous pourrons ainsi appliquer des mesures plus contraignantes, à droit constant, dans un cadre proche de ce que sera l’asile à la frontière.
S’agissant des « dublinés », je peux vous indiquer que nous avons reçu 8 000 requêtes italiennes depuis 2022. En revanche, pour les requêtes grecques, nous ne disposons pas de chiffre.
Je le répète, nous allons fonctionner en offset. En d’autres termes, la France renoncera à renvoyer un certain nombre de « dublinés » ; cette forme de solidarité sera assimilée à un effort de relocalisation, la part de la France pour 2026 étant de quelque 3 300 personnes.
Nous avons conclu des accords bilatéraux avec la Grèce et avec l’Italie pour la reprise des « dublinés », comme l’ont fait d’autres pays, notamment l’Allemagne.
Pour ce qui concerne le budget, je vous confirme les montants que j’ai communiqués en commission et que je pourrai bien sûr vous détailler. En loi de finances initiale, nous atteignons 84,8 millions d’euros en crédits de paiement et 150 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Monsieur le sénateur Rapin, vous m’interrogez au sujet de la période intermédiaire. Comme annoncé, nous passerons par voie de circulaire et de décret afin de combler le décalage à venir.
Aux décrets classiques s’ajouteront les décrets de déclassement de dispositions législatives. Le Conseil constitutionnel, saisi, rendra son avis dans les jours qui viennent. Ces décrets et circulaires seront pris avant le 12 juin prochain : ainsi, les dispositions du pacte sur la migration et l’asile seront, dans leur immense majorité, directement applicables.
Grâce au pacte, le dispositif Eurodac est largement renforcé, qu’il s’agisse du recueil des données biométriques, des informations, qui seront nettement plus précises, des interconnexions, y compris avec des fichiers nationaux, ou de la possibilité de recueillir dans le cadre de la procédure de filtrage un certain nombre d’éléments à la frontière.
Cette procédure sera mise en œuvre pour tous les étrangers en situation irrégulière interpellés sur le territoire national. Dans ce cadre, nous nous servirons de la base Eurodac.
En la matière, la France déploie tous les efforts possibles. Policiers et gendarmes ont été dotés d’équipements de prise de données biométriques dans l’ensemble du territoire national. Nous entendons, de plus, mettre en application un dispositif mobile. Toutefois – cette information a dû vous être communiquée –, les derniers tests n’ont pas été concluants, en raison d’un certain nombre d’anomalies techniques. Nous nous efforçons d’y remédier, de concert avec l’agence européenne. Toujours est-il que la France a pris des initiatives, avec d’autres pays, pour trouver une solution.
Comme j’ai déjà pu le dire à Mme la présidente de la commission des lois, nous travaillerons dans la plus grande transparence, suivant l’engagement que j’ai pris. Nous expliquerons systématiquement nos choix. Cela étant, vous l’avez compris : grâce au travail mené en temps masqué avec le Conseil d’État, et qui explique en partie le retard déploré par certains, le champ des mesures législatives visées est in fine bien moins grand que celui que je vous indiquais au lendemain de mon arrivée au ministère de l’intérieur.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique.
projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (ue) nos 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358 et 2024/1359 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (ue) 2024/1346 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024
Article unique
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, le cas échéant, d’autres codes ou lois, pour :
1° Transposer la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale ;
2° Prendre les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements suivants :
a) Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil ;
b) Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
c) Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 ;
d) Règlement (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 ;
e) Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 ;
f) Règlement (UE) 2024/1352 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les règlements (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 aux fins de l’introduction du filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures ;
g) Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 ;
h) Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
i) Règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures, de la compétence de l’État et relevant du domaine de la loi, destinées à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, le cas échéant, d’autres codes ou lois, dans leur rédaction issue des dispositions résultant de l’ordonnance prévue au I du présent article.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.
III. – (Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Malgré la gravité du sujet et son importance démocratique, le Gouvernement demande au Parlement de s’effacer au profit d’une demande extrêmement large d’habilitation à légiférer par ordonnances.
À nos yeux, ce choix est inacceptable, d’autant que le pacte européen, loin de se limiter à des obligations automatiques et uniformes, contient un certain nombre de clauses facultatives laissées à l’appréciation des États membres : au terme de ses travaux, la Commission européenne en a identifié près de 150. Autrement dit, le Gouvernement disposerait, grâce à ces ordonnances, d’un pouvoir discrétionnaire considérable pour choisir les dispositions les plus restrictives du pacte sans véritable débat parlementaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 22, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
mesures
insérer les mots :
strictement nécessaires à la mise en conformité du droit national avec le droit de l’Union européenne et à l’exclusion de toutes les mesures facultatives laissées à l’appréciation des États-membres,
La parole est à M. Thomas Dossus.