Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, avant que nous ne commencions l'examen des amendements, je tiens à répondre brièvement aux questions qui m'ont été posées.
Certains d'entre vous m'ont renvoyé à mes propos de novembre dernier. À l'époque, nous disposions d'un projet de loi à part entière, long de soixante-douze articles ; notre intention n'était pas de formuler des demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance. Toutefois, le Conseil d'État nous a fait remarquer que beaucoup de ces dispositions ne relevaient pas du domaine de la loi. Dès lors, nous avons été conduits à remettre l'ouvrage sur le métier. En particulier, le Conseil d'État a identifié dans la partie législative du Ceseda de nombreux articles à même d'assurer l'application du pacte.
Une circulaire, en préparation, détaillera ces dispositions. En outre, onze décrets, dont quatre décrets de déclassement – il s'agira des dispositions législatives identifiées par le Conseil constitutionnel en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution – viendront modifier le Ceseda. Ce travail est en cours ; nous avançons.
En revanche, nous avons besoin de prendre des mesures législatives dans deux domaines bien précis. Il s'agit, premièrement, de traiter la demande d'asile à la frontière – l'enjeu est non la gestion de la demande elle-même, mais notre capacité à retenir les personnes, afin que la procédure se déroule bel et bien à la frontière – et, deuxièmement, d'assurer le retour dit à la frontière, en cas de refus de la procédure de demande d'asile à la frontière.
Certaines règles contentieuses supposent aussi de nouvelles dispositions législatives, même si, pour une grande partie d'entre elles, nous procéderons par décret.
Plusieurs orateurs m'ont interrogé sur la manière dont la France allait mettre en œuvre les mécanismes de solidarité. Cette question ne relève en aucun cas de mesures législatives nationales : elle est du ressort de l'Union européenne. Il me semble l'avoir déjà précisé lors de mon audition en commission.
Ainsi la France a-t-elle été classée dans la catégorie des pays qui, sans être dans une situation migratoire tendue, connaissent un risque migratoire élevé, au regard des traversées de la Manche et de la pression migratoire s'exerçant dans le nord du pays.
Pour ce qui nous concerne, le mécanisme de solidarité passera principalement par le non-renvoi de personnes relevant du règlement de Dublin. On compensera ainsi les relocalisations – ce que l'on appelle les Dublin offset. Tel est le choix retenu par la France : je l'ai signalé en commission et je le confirme ce soir.
On m'a rappelé à plusieurs reprises que je m'étais engagé à informer le Sénat au sujet des may clauses. Or, comme je m'y étais engagé lors de mon audition, mes collaborateurs ont communiqué à la commission des lois et à la commission des affaires européennes une note identifiant les quatre thématiques principales dont le caractère législatif n'est pas certain, afin de déterminer ce qu'il nous est possible ou non de faire. Ces informations sont à votre disposition.
J'en viens à présent à la capacité adéquate, qui correspond au nombre de places d'accueil permettant de gérer l'asile à la frontière. Nous disposons actuellement de 150 places et notre objectif est d'atteindre 615.
Madame la sénatrice Linkenheld, vous avez pris soin d'évoquer l'asile à la frontière en citant le chiffre dont vous disposez. Pour notre part, au cours des dernières années, nous constatons en moyenne 1 600 à 2 000 arrivées par an.
Afin de porter notre capacité d'accueil de 150 à 615 places, nous sommes à la recherche d'un bâtiment ad hoc. Les crédits nécessaires sont inscrits en loi de finances et l'objectif est d'aboutir d'ici à la fin de l'année. Comme je l'ai indiqué en commission, dans l'attente, nous pourrons recourir à des places d'hébergement.
Après le 12 juin prochain, nous aurons toujours la possibilité de retenir un certain nombre de demandeurs d'asile, dès lors que des risques de troubles à l'ordre public se feront jour, ainsi que les personnes dont la demande est manifestement irrecevable. Nous pourrons ainsi appliquer des mesures plus contraignantes, à droit constant, dans un cadre proche de ce que sera l'asile à la frontière.
S'agissant des « dublinés », je peux vous indiquer que nous avons reçu 8 000 requêtes italiennes depuis 2022. En revanche, pour les requêtes grecques, nous ne disposons pas de chiffre.
Je le répète, nous allons fonctionner en offset. En d'autres termes, la France renoncera à renvoyer un certain nombre de « dublinés » ; cette forme de solidarité sera assimilée à un effort de relocalisation, la part de la France pour 2026 étant de quelque 3 300 personnes.
Nous avons conclu des accords bilatéraux avec la Grèce et avec l'Italie pour la reprise des « dublinés », comme l'ont fait d'autres pays, notamment l'Allemagne.
Pour ce qui concerne le budget, je vous confirme les montants que j'ai communiqués en commission et que je pourrai bien sûr vous détailler. En loi de finances initiale, nous atteignons 84,8 millions d'euros en crédits de paiement et 150 millions d'euros en autorisations d'engagement.
Monsieur le sénateur Rapin, vous m'interrogez au sujet de la période intermédiaire. Comme annoncé, nous passerons par voie de circulaire et de décret afin de combler le décalage à venir.
Aux décrets classiques s'ajouteront les décrets de déclassement de dispositions législatives. Le Conseil constitutionnel, saisi, rendra son avis dans les jours qui viennent. Ces décrets et circulaires seront pris avant le 12 juin prochain : ainsi, les dispositions du pacte sur la migration et l'asile seront, dans leur immense majorité, directement applicables.
Grâce au pacte, le dispositif Eurodac est largement renforcé, qu'il s'agisse du recueil des données biométriques, des informations, qui seront nettement plus précises, des interconnexions, y compris avec des fichiers nationaux, ou de la possibilité de recueillir dans le cadre de la procédure de filtrage un certain nombre d'éléments à la frontière.
Cette procédure sera mise en œuvre pour tous les étrangers en situation irrégulière interpellés sur le territoire national. Dans ce cadre, nous nous servirons de la base Eurodac.
En la matière, la France déploie tous les efforts possibles. Policiers et gendarmes ont été dotés d'équipements de prise de données biométriques dans l'ensemble du territoire national. Nous entendons, de plus, mettre en application un dispositif mobile. Toutefois – cette information a dû vous être communiquée –, les derniers tests n'ont pas été concluants, en raison d'un certain nombre d'anomalies techniques. Nous nous efforçons d'y remédier, de concert avec l'agence européenne. Toujours est-il que la France a pris des initiatives, avec d'autres pays, pour trouver une solution.
Comme j'ai déjà pu le dire à Mme la présidente de la commission des lois, nous travaillerons dans la plus grande transparence, suivant l'engagement que j'ai pris. Nous expliquerons systématiquement nos choix. Cela étant, vous l'avez compris : grâce au travail mené en temps masqué avec le Conseil d'État, et qui explique en partie le retard déploré par certains, le champ des mesures législatives visées est in fine bien moins grand que celui que je vous indiquais au lendemain de mon arrivée au ministère de l'intérieur.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (ue) nos 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358 et 2024/1359 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (ue) 2024/1346 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024
Article unique
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, d'autres codes ou lois, pour :
1° Transposer la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale ;
2° Prendre les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements suivants :
a) Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil ;
b) Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
c) Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 ;
d) Règlement (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant un cadre de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 ;
e) Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 ;
f) Règlement (UE) 2024/1352 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les règlements (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 aux fins de l'introduction du filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures ;
g) Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 ;
h) Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d'« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l'identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
i) Règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures, de la compétence de l'État et relevant du domaine de la loi, destinées à l'adaptation et à l'extension dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, d'autres codes ou lois, dans leur rédaction issue des dispositions résultant de l'ordonnance prévue au I du présent article.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.
III. – (Supprimé)
Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Malgré la gravité du sujet et son importance démocratique, le Gouvernement demande au Parlement de s'effacer au profit d'une demande extrêmement large d'habilitation à légiférer par ordonnances.
À nos yeux, ce choix est inacceptable, d'autant que le pacte européen, loin de se limiter à des obligations automatiques et uniformes, contient un certain nombre de clauses facultatives laissées à l'appréciation des États membres : au terme de ses travaux, la Commission européenne en a identifié près de 150. Autrement dit, le Gouvernement disposerait, grâce à ces ordonnances, d'un pouvoir discrétionnaire considérable pour choisir les dispositions les plus restrictives du pacte sans véritable débat parlementaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
mesures
insérer les mots :
strictement nécessaires à la mise en conformité du droit national avec le droit de l'Union européenne et à l'exclusion de toutes les mesures facultatives laissées à l'appréciation des États-membres,
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. À en croire certains, le présent texte est avant tout de nature technique. Or le pacte européen sur l'immigration et l'asile ne se contente pas d'adapter quelques références du Ceseda. Il implique des choix politiques majeurs, notamment pour ce qui concerne les clauses facultatives.
Quelle marge nationale retenir ? Jusqu'où restreindre ou étendre les garanties procédurales, le droit au maintien, les procédures accélérées, la procédure d'asile à la frontière ou encore les conditions matérielles d'accueil ? Évidemment, nous n'aurons aucun de ces débats en séance, la demande d'habilitation à légiférer par ordonnances entretenant le flou.
C'est précisément pourquoi l'adoption de cet amendement est nécessaire. Nous ne remettons pas en cause l'obligation de mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne. Nous précisons simplement que le Gouvernement ne doit prendre par ordonnances que les mesures strictement nécessaires à ladite mise en conformité. Pour le reste, c'est-à-dire les mesures facultatives et les clauses optionnelles, dont les choix sont laissés à l'appréciation des États membres, le Parlement doit rester pleinement compétent.
L'urgence invoquée est d'abord celle que le Gouvernement a lui-même créée.
Les orateurs successifs l'ont rappelé, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, le pacte a été adopté en 2024 : le Gouvernement avait le temps de présenter un projet de loi ordinaire, d'organiser un débat de fond, de discuter des arbitrages et d'assumer des choix politiques. Or il ne l'a pas fait. Il est facile de nous dire qu'il est maintenant trop tard et de nous demander l'autorisation de tout décider par ordonnances, y compris ce que le droit européen n'impose pas.
Notre position est simple : ce qui est obligatoire peut relever de l'adaptation, donc d'une ordonnance ; ce qui est facultatif relève du choix politique, donc du débat parlementaire.
Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures inscrites dans l'ordonnance qui ne relèvent pas de la stricte adaptation du droit national aux règlements et à la stricte transposition de la directive cités au présent I. Le Gouvernement y présente notamment une liste exhaustive des mesures facultatives laissées à l'appréciation des États membres, et parmi celles-ci, celles que le Gouvernement décide de mettre en œuvre et celles qu'il décide d'écarter.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Je le répète, le Parlement doit savoir clairement ce que le Gouvernement compte faire par ordonnances.
Le présent texte comprend deux volets clairement distincts : d'un côté, les adaptations strictement nécessaires pour mettre le droit français en conformité avec celui de l'Union européenne ; de l'autre, les clauses facultatives, les marges d'appréciation, les choix que le pacte laisse aux États membres.
Nous devrions débattre de ces choix, d'autant qu'ils sont nombreux : près de 150 clauses facultatives ont été identifiées, couvrant nombre de décisions très concrètes. Ainsi, le Gouvernement peut décider d'activer ou non la limitation du droit, pour un demandeur d'asile, de rester sur le territoire pendant l'examen de sa demande. Il peut statuer sur le degré d'utilisation des procédures accélérées ou à la frontière, l'organisation du filtrage, les données ou encore les conditions d'accueil.
Rien de tout cela n'est neutre : nous parlons de choix touchant directement au droit d'asile, au recours, à l'accueil et aux libertés individuelles.
Aujourd'hui, le Gouvernement nous demande de lui laisser très largement la main sans nous dire précisément les options qu'il retiendra et celles qu'il écartera. C'est là tout le problème.
Voilà pourquoi nous proposons une mesure simple. Au moment où le Gouvernement prendra ses ordonnances, il devra remettre au Parlement un document récapitulant l'ensemble des mesures facultatives – celles qu'il décide d'activer, celles qu'il décide de ne pas activer et celles qui ne relèvent pas de la stricte adaptation au droit européen.
Il s'agit non pas d'empêcher le Gouvernement d'agir, mais simplement de lui demander d'assumer ses choix. Monsieur le ministre, acceptez-vous de transmettre au Parlement la liste complète des clauses facultatives du pacte que le Gouvernement souhaite intégrer à notre droit ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Au sujet des demandes de rapport, la jurisprudence du Sénat est constante. En outre, nous avons déjà écarté en commission les dispositions de l'amendement n° 22. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, je l'ai dit sans ambiguïté, nous nous en tiendrons en la matière au strict nécessaire. Ainsi, l'ordonnance se limitera aux mesures législatives, qui – je le répète – sont extrêmement limitées.
De plus, je me suis engagé à être le plus transparent possible au sujet de nos travaux, sachant que le pacte comprend des mesures relevant du domaine réglementaire.
Je m'engage à informer Mme la présidente de la commission des lois, comme je l'ai fait lors de mon audition. Toutefois – j'attire votre attention sur ce point –, nous ne pourrons pas expliquer en détail la manière dont nous allons transposer les 150 clauses réglementaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le ministre, votre intervention fait précisément écho à l'un des reproches que nous avons formulés, notamment au sein de la commission des affaires européennes, quant à la transposition de ce pacte : certaines mesures relevant jusqu'à présent de directives européennes sont inscrites dans des règlements. Le Parlement européen, et donc les Parlements nationaux, s'en trouvent privés de la possibilité de se prononcer.
Bref, selon nous, il n'est pas nécessairement pertinent d'invoquer la nature réglementaire des textes. Nous ne pouvons pas nous adresser directement à la Commission européenne, n'étant pas parlementaires européens : nous nous tournons donc vers le Gouvernement.
Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à transposer par ordonnance la directive du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale.
En la matière, les États membres disposent de marges de manœuvre indéniables pour inscrire dans leur droit national des dispositions plus protectrices.
Ladite directive est un texte d'harmonisation. Elle vise à rapprocher la législation des États membres au sujet des conditions d'accueil des personnes demandant une protection internationale, qu'il s'agisse de l'hébergement, de l'accès au marché du travail, de l'éducation, des soins de santé ou encore de l'intégration.
D'ailleurs, nous pouvons nous réjouir du renforcement de certains droits, notamment à l'égard des enfants ou d'autres personnes vulnérables. Ainsi, les mineurs non accompagnés (MNA) se verront immédiatement attribuer un représentant provisoire et les enfants devront être scolarisés au plus tard deux mois après leur arrivée.
D'autres mesures plus restrictives ont néanmoins été introduites. Je pense à l'assignation à résidence durant la durée de traitement de la demande d'asile, sous peine de se voir privé du bénéfice des conditions d'accueil, ou encore au retrait de l'allocation journalière en cas de mouvement secondaire – la définition retenue à ce titre a été élargie : on a privilégié la présomption de fuite sans tenir compte d'éventuelles attaches personnelles ou de conditions de nature à favoriser une meilleure intégration.
En la matière, le Gouvernement ne dit rien de ses intentions : il se contente de demander une habilitation à légiférer par ordonnances. Un projet de loi aurait été préférable. Il nous aurait permis de nous assurer que le Gouvernement se contente des mesures nécessaires, ne remettant pas en cause les dispositions mieux-disantes du Ceseda ; en outre, ces mesures auraient été clairement validées par le Parlement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Il ne s'agit pas de se prononcer sur tel ou tel texte européen, lequel s'appliquera, en toute hypothèse, sur notre territoire. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Mme Audrey Linkenheld. Nous parlons de la directive, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 14 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Pascal Savoldelli. Sous l'apparence d'un statut européen uniforme se cache une nouvelle harmonisation du droit d'asile par le bas.
Tout d'abord, le règlement européen mentionné à l'alinéa 4 maintient une distinction profondément contestable entre le statut de réfugié et celui de la protection subsidiaire, notamment concernant la durée des titres de séjour. Rien ne justifie qu'une personne bénéficiant aujourd'hui de la protection subsidiaire fasse l'objet d'une protection plus précaire, alors que les conflits contemporains s'inscrivent souvent dans la durée.
Ensuite, ce texte instille une suspicion permanente à l'égard des demandeurs d'asile. Ainsi, l'article 5 du même règlement précise qu'une protection peut être refusée lorsque l'administration estime que certaines circonstances ayant conduit à la demande auraient été créées par le demandeur lui-même après son départ du pays d'origine.
Autrement dit, ce règlement ouvre la voie à une remise en cause du droit à la protection sur la base d'une prétendue intention abusive. Ce choix, extrêmement grave, revient à conditionner l'accès à un droit fondamental à une appréciation subjective de comportements individuels, au mépris de l'esprit même de la convention de Genève.
Enfin, contrairement à ce qui est affiché, ce texte ne crée pas une véritable égalité de traitement entre les demandeurs d'asile au sein de l'Union européenne. Les États membres conservent des marges de manœuvre importantes et les écarts de protection demeureront considérables. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 14.
Mme Corinne Narassiguin. L'exemple du Sénégal permet d'illustrer les propos de M. Savoldelli.
Mes chers collègues, vous savez tous les persécutions que les personnes lesbiennes, gays, bi, trans et intersexes (LGBTI) subissent dans ce pays. Nous avons été alertés sur ce point, notamment par l'association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l'immigration et au séjour (Ardhis).
Si des critères sont examinés de manière subjective, les craintes de persécution de ces personnes seront encore aggravées.
Selon les derniers chiffres de l'Ofpra, l'orientation sexuelle est le principal motif de crainte de persécution invoqué par les demandeurs d'asile sénégalais. Or, in fine, peu d'entre eux obtiennent une protection. La situation actuelle pose donc déjà problème, et ce règlement risque de fragiliser encore leur situation. C'est cette aggravation liée à l'évaluation du risque qui nous inquiète en l'occurrence.
Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty, s'en est alarmé en ces termes : « La protection des droits humains n'est pas un obstacle au bon fonctionnement du système migratoire, elle en est le fondement. »
Nous proposons nous aussi la suppression de cet alinéa.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. M. Bitz l'a dit précédemment : nous ne sommes pas ici pour débattre du règlement, qui est d'application directe. Notre discussion porte sur les habilitations. Ces questions ont fait l'objet de travaux et de négociations pendant de longues années. (Mme Audrey Linkenheld proteste.)
Mme Laurence Garnier. Très bien !
M. David Margueritte, rapporteur. Aussi, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.