Mme la présidente. La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, adopté en mai 2024, le pacte européen sur la migration et l’asile incarne une Europe qui s’enferme dans le piège de l’extrême droite.
Soyons clairs : personne ici ne peut nier la nécessité d’une coordination européenne en matière de migration et d’asile. Aucun État membre ne peut répondre seul aux défis migratoires contemporains. Nous avons besoin de coopération, de règles communes et de procédures efficaces. Mais ne nous racontons pas d’histoires : avec ce texte, le compte n’y est pas. Le paquet final reste loin de la promesse formulée initialement par Ursula von der Leyen – maîtriser et normaliser la migration tout en restant fidèle aux valeurs européennes et au droit international.
Alors que ce pacte touche aux libertés fondamentales, au droit d’asile, aux contrôles aux frontières, aux conditions d’accueil et, au fond, à notre conception même de la République, il est inacceptable que le Parlement soit mis à l’écart. Nous ne pouvons pas tolérer un tel trompe-l’œil législatif.
En choisissant de recourir aux ordonnances pour faire face à une urgence qu’il a lui-même créée, le Gouvernement a organisé l’impossibilité d’un débat démocratique, article par article, sur un projet qui engage notre avenir collectif. Ce débat aurait pourtant permis d’améliorer le texte, de le rendre plus conforme à nos valeurs, plus digne et plus humain.
Je pense tout d’abord à la notion de pays tiers sûr. Sous couvert d’efficacité, ce dispositif permettrait d’écarter plus rapidement des personnes vulnérables, au risque de fragiliser leurs droits fondamentaux. Inspiré de politiques migratoires assumant une logique de tri, il constitue à mes yeux une faute morale et juridique, susceptible de nous placer en contradiction avec notre Constitution. Le Conseil d’État et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ont déjà lancé cette mise en garde.
Je songe aussi aux procédures de filtrage. Oui, nous devons protéger nos frontières et lutter contre les passeurs, mais nous refusons que cette politique conduise à banaliser l’enfermement administratif, notamment pour les mineurs, au mépris de la dignité humaine.
Dans cet esprit, nous appelons le Gouvernement à écarter l’application de l’irrecevabilité d’une demande fondée sur la notion de pays tiers sûr, à exclure la création de hotspots aux frontières et à renforcer les garanties procédurales en cas de transformation des zones d’attente existantes en lieux de filtrage. Les divers textes européens intégrés dans notre droit lui donnent des marges de manœuvre : charge à lui de faire un choix qui honorera la France.
Enfin, un vrai débat sur l’ensemble du texte aurait permis d’évoquer la véritable submersion qui guette notre pays et l’Europe tout entière – celle du vieillissement démographique.
Nous devons être lucides face aux réalités humaines et économiques qui traversent ce débat. Derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes qui travaillent, qui étudient, qui soignent, qui contribuent à notre société.
Aujourd’hui, la France, comme l’Union européenne, est frappée par une double pénurie : celle des scientifiques, des ingénieurs notamment, qui partent massivement outre-Atlantique, et celle des travailleurs des secteurs essentiels à notre souveraineté et à l’avenir de notre modèle social. Je pense notamment à l’agriculture, à l’hôpital, au secteur médico-social, à l’aide à domicile, ainsi qu’aux métiers du soin en général.
Mes collègues du groupe RDSE et moi-même avons déposé en juillet dernier une proposition de loi visant à faciliter l’emploi des étrangers dans les secteurs en tension grâce à la délivrance d’un titre de séjour temporaire. Ces dispositions, qui méritent sans doute d’être complétées, établissent un trait d’union entre l’immigration et l’avenir de la France. Or ce pacte fait exactement l’inverse.
Nous regrettons que le Gouvernement renvoie le véritable débat à la discussion du texte de ratification, qui pourrait ne jamais avoir lieu, 2027 approchant à grands pas. C’est pour l’ensemble de ces raisons que les élus du groupe RDSE, dans leur grande majorité, voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Isabelle Florennes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la persévérance de l’ensemble des acteurs européens et nationaux qui, au terme de plus de dix années de négociations et de travail, ont permis l’adoption du pacte européen sur la migration et l’asile le 14 mai 2024. Ils ont dû faire face à de nombreuses oppositions et critiques, notamment de la part de celles et ceux qui leur ont contesté le droit de fonder une politique européenne de l’immigration.
Pour certains, le droit des étrangers demeure une prérogative strictement nationale, qu’ils défendent pour mieux alimenter la peur de l’étranger et, ce faisant, faire prospérer leur fonds de commerce politique.
Les élus de l’extrême droite française n’ont ainsi pas voté pour cet ensemble de textes, contrairement aux parlementaires européens représentant le parti de l’actuelle Première ministre italienne : ces derniers ont bien conscience que, dans l’espace européen, la question des frontières ne peut être traitée à l’échelle nationale.
Le seul moyen de maîtriser l’immigration irrégulière est de renforcer les frontières extérieures de l’Europe tout en mettant en place des procédures d’asile aussi harmonisées que possible dans l’ensemble des États membres.
Une autre mesure émerge de ce pacte : l’inscription dans le droit des étrangers de la prééminence d’une solidarité européenne. Il s’agit là d’une idée forte et d’une avancée indéniable.
Le pacte européen sur la migration et l’asile, qui se compose de neuf règlements et d’une directive, va réformer en profondeur la politique migratoire et d’asile de bien des pays européens, dont la France. C’est pourquoi, entre son adoption en 2024 et sa mise en application automatique le 12 juin prochain, deux années ont été prévues, afin d’assurer une mise en œuvre progressive.
Il est regrettable qu’à moins d’un mois de cette échéance nous ne soyons contraints de procéder à un vote donnant tout pouvoir au Gouvernement, en lui laissant le soin d’adopter les mesures nécessaires par voie d’ordonnance.
En tant que parlementaire, il est toujours difficile de se dessaisir de ses prérogatives à légiférer, d’autant que, dans cette affaire, rien ne nous aura été épargné.
Nous n’avons pas eu connaissance des avant-projets d’ordonnance que le Gouvernement souhaitait prendre ; pourtant, ils étaient prêts au moment de votre audition au Sénat, si je vous ai bien compris, monsieur le ministre.
J’approuve donc pleinement les critiques formulées sur ce sujet par nos deux collègues rapporteurs, Olivier Bitz et David Margueritte. Plus largement, je salue le travail de qualité qu’ils ont su accomplir, malgré les délais plus que contraints auxquels ils étaient soumis.
J’y insiste, nous ne pouvons que regretter cette temporalité. Bien sûr, je ne vous incrimine pas personnellement, dans la mesure où vous n’êtes en fonction que depuis sept mois. Néanmoins, au regard de nos ordres du jour passés et à venir, sur ce sujet comme sur d’autres, je me dois d’exprimer mon incompréhension.
Cette adoption tardive nous expose à des risques majeurs. Vous-même, monsieur le ministre, l’avez reconnu lors de votre audition sur ce projet de loi, en indiquant que nous risquions d’être confrontés à un « chaos migratoire ». Le 12 juin prochain, les dispositions de droit interne contraires au pacte tomberont. Je pense notamment à l’accueil des réfugiés dans les aéroports français : comment gérer leur situation à partir de cette date ?
Je tiens à rappeler brièvement les principales mesures de ce pacte, qui donnera lieu tout d’abord à une nouvelle procédure, la phase de filtrage, appelée screening. L’objectif est d’identifier rapidement les personnes qui peuvent bénéficier d’une protection internationale et celles dont les demandes ont peu de chances d’être acceptées.
Les personnes venant de pays considérés comme sûrs, ou dont le taux d’acceptation des demandes est faible, verront leur dossier traité plus rapidement. S’il est rejeté, leur retour vers leur pays d’origine pourra être organisé au plus vite. Un traitement rapide n’est-il pas préférable à la lenteur actuelle ?
Le pacte tente aussi de répondre à la question sensible de la solidarité entre États membres.
Certains pays européens refusaient catégoriquement d’accueillir des migrants supplémentaires : afin de trouver un compromis, l’Union européenne a instauré un système de solidarité flexible.
Ce mécanisme oblige les États membres à contribuer à la charge assumée par les pays d’entrée – l’Italie, l’Espagne ou encore la Grèce –, soit en relocalisant des demandeurs d’asile sur leur propre sol, soit en aidant financièrement leurs voisins. Ainsi, chacun devra participer à l’effort collectif, mais pas forcément en accueillant des demandeurs d’asile.
Les pays membres pourront également contribuer financièrement, envoyer du personnel ou fournir une aide matérielle aux États sous pression migratoire. Cette solution vise à éviter les divisions profondes qui ont marqué l’Europe ces dernières années et permet d’anticiper l’avenir.
Si un afflux massif de migrants se produit, ou si un pays tiers utilise les migrations pour faire pression sur l’Union européenne, les États membres pourront appliquer des procédures d’urgence temporaires.
Lors des débats au Parlement européen, des associations de défense des droits de l’homme se sont opposées à ce pacte en pointant le risque d’un délitement des valeurs humanistes de l’Europe.
Comme lors des débats relatifs aux textes donnant davantage de pouvoirs aux polices municipales ou consacrés au projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost), la crainte d’une atteinte aux libertés s’exprime, et c’est normal.
Nous sommes face à l’éternel débat entre protection des libertés et protection des individus. La bonne méthode consiste-t-elle à ne rien faire, pour répondre aux inquiétudes de nos concitoyens français et européens ? Je ne le pense pas.
Ce pacte marque une étape importante dans la construction d’une politique migratoire commune au sein de l’Union européenne, politique que nous ne saurions remettre en cause. C’est pourquoi les élus du groupe Union Centriste voteront ce projet de loi d’habilitation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Marie-Carole Ciuntu applaudit également.)
M. Vincent Louault. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault. (M. Jean-Jacques Panunzi applaudit.)
M. Vincent Louault. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays enregistre chaque année un nombre croissant de demandes d’asile. Rien qu’en 2024, il en a dénombré plus de 153 000.
En outre, la France concentre 17 % des demandes d’asile déposées dans l’Union européenne, se plaçant ainsi au deuxième rang, juste après l’Allemagne. En résulte une pression considérable sur nos capacités d’accueil, d’hébergement et d’instruction des demandes, alors même que le nombre de places d’hébergement a plus que doublé entre 2015 et 2026.
C’est dans ce contexte que nous examinons le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application du pacte européen sur la migration et l’asile.
Ce pacte a été adopté il y a deux ans, après avoir été discuté pendant de nombreuses années au sein des instances européennes. Au fil de sa préparation, la Commission européenne a élaboré plusieurs paquets législatifs sur la gestion des flux migratoires à l’échelle européenne. Finalement présenté par la Commission européenne en 2020, le pacte trouve son origine dans les blocages apparus après la crise migratoire de 2015.
Certaines mesures proposées ont été abandonnées, d’autres ont été amendées à de nombreuses reprises avant de trouver leur forme définitive, et pour cause : les États membres ne sont pas tous confrontés aux mêmes réalités migratoires.
Chaque État est soumis à des contraintes particulières. Mais, dans le même temps, nous avons en partage un espace de libre circulation. Dès lors, aucun État ne peut raisonnablement prétendre traiter seul la question migratoire, sans coordination européenne. Nous avons plus que jamais besoin de cohérence intra-européenne et le présent texte nous donne des outils pour la renforcer.
L’adoption du pacte a été longue et laborieuse à l’échelle européenne ; dont acte. Mais le fait que deux années aient été nécessaires pour que la France adopte un texte adaptant notre droit en conséquence ne peut que nous interpeller.
Le pacte a été adopté le 14 mai 2024. Or le Gouvernement n’a déposé le présent texte qu’au début du mois d’avril 2026, soit à peine quelques semaines avant la date butoir du 12 juin 2026.
Mes chers collègues, vous le savez, le 12 juin prochain, les parties réglementaires du pacte entreront en application et le délai de transposition de la directive qu’il contient arrivera à expiration. Cette situation est hautement problématique. Tout d’abord, elle réduit considérablement le temps dont dispose le Parlement pour débattre d’un sujet fondamental. Ensuite, elle nous place collectivement dans une forme d’urgence juridique et opérationnelle qui est préjudiciable.
Pourtant, plusieurs projets de loi d’adaptation au droit européen particulièrement volumineux ont été présentés ces deux dernières années ; à l’évidence, on aurait pu anticiper la mise en œuvre du pacte. Le désordre politique et institutionnel des derniers mois expliquerait en partie le calendrier retenu.
Les élus du groupe Les Indépendants – République feront évidemment preuve de responsabilité ; il est essentiel que ce texte soit adopté avant le 12 juin prochain, quels que soient les débats qu’il provoque.
Monsieur le ministre, la formule retenue par le Gouvernement peut sembler astucieuse. En tout cas, elle est peu glorieuse. Un texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne aurait certes été alourdi par l’introduction de ces dispositions, mais vous nous mettez devant l’obstacle à un mois de l’échéance, si bien que nous sommes obligés, si je puis dire, de gober la Valda…
La non-adoption de mesures visant à l’application du pacte dans notre droit national avant le 12 juin 2026 pourrait se révéler lourde de conséquences, à commencer par l’admission quasi systématique sur le territoire des personnes se présentant à la frontière. Une telle situation aurait des implications majeures à long terme, non seulement pour notre pays, mais aussi pour l’Union européenne.
De plus, si tout travail est perfectible, le pacte sur la migration et l’asile comporte des mesures indéniablement utiles.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront les habilitations à légiférer par ordonnance demandées par le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Rapin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, soucieux de ne pas répéter ce qui a déjà été dit sur la forme, je condenserai mon propos en le concentrant sur le contenu du présent texte et sur les raisons pour lesquelles nous le voterons.
La majorité du Sénat votera sans doute le présent texte, en responsabilité, car il y va de l’intérêt général.
Nous l’avons tous compris, l’impérieuse nécessité pour la France de mettre en œuvre correctement ce pacte impose de réviser 40 % du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Je le répète, c’est dans l’intérêt supérieur de la France que nous voterons le présent texte.
Monsieur le ministre, en dépit de toutes les critiques que vous avez déjà entendues ce soir, nous ne rejetterons pas ce projet de loi : une telle décision aurait des conséquences juridiques et opérationnelles désastreuses – nos rapporteurs, en particulier, ont insisté sur ce point – qui mineraient la crédibilité de la France sur la scène européenne ; je le dis sérieusement, pour bien connaître les institutions communautaires.
Nous ne courrons pas le risque de voir, du fait d’un vote négatif, le système d’asile paralysé et la France devenir le point faible des frontières extérieures de l’Union européenne.
Cet accord au nom de l’intérêt national ne vaut pas pour autant blanc-seing. D’ailleurs, nous soutenons la proposition, formulée par la commission des lois, de revoir ce que vous avez envisagé au sujet de la troisième ordonnance.
Un délai de neuf mois est beaucoup trop long, d’autant que nous sommes déjà en retard. C’est aussi ce qui explique l’exigence absolue d’examiner un projet de loi de ratification en bonne et due forme. Vous en avez pris l’engagement : il s’agit là d’un minimum en de pareilles circonstances.
Au-delà, nous vous demandons de faire preuve, enfin, d’une réelle transparence à l’égard du Parlement. Vous avez engagé ce travail lors de votre audition en commission. Il faut le continuer, car la transparence est nécessaire quant aux clauses optionnelles de mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile en particulier.
Lors de votre audition, le 29 avril dernier, vous avez évoqué 150 clauses. À ce stade, le Gouvernement n’en a communiqué aucune liste au Sénat. De son côté, la Commission européenne a indiqué à la commission des affaires européennes ne pas disposer d’une telle liste. Les rapporteurs de la commission des affaires européennes, Ronan Le Gleut et Audrey Linkenheld, ont donc pris soin d’identifier, en annexe de leur rapport, certaines clauses optionnelles particulièrement importantes.
Nous vous demandons ce soir, à l’occasion de ce débat, de clarifier les intentions du Gouvernement. Vous avez bien voulu donner quelques exemples, mais nous vous demandons de préciser devant le Sénat les choix majeurs que vous entendez faire à l’occasion de la rédaction des ordonnances pour lesquelles vous nous demandez une habilitation.
La transparence s’impose également sur le plan opérationnel, au regard des observations formulées par la Commission européenne dans son rapport de suivi de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile, publié il y a une dizaine de jours.
La Commission européenne relève que des progrès considérables ont été accomplis, en particulier dans l’adaptation des législations nationales, dans la préparation à la mise en œuvre du filtrage et dans l’adaptation des régimes d’asile nationaux. Néanmoins, elle souligne avec franchise que des difficultés persistent, en particulier dans la mise en œuvre du système d’information Eurodac, et que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour clore l’ensemble des phases de préparation.
Il ressort également de ce rapport que la France est l’un des derniers États membres à prendre les mesures qui s’imposent. Or il faut bien avancer. Comment entendez-vous prendre en compte ce rapport pour prendre les mesures nécessaires ?
L’exigence de transparence vaut, de même, pour la période intermédiaire qui va malheureusement s’ouvrir du fait de l’incapacité de la France à mettre en œuvre le pacte de manière pleinement opérationnelle dès le 12 juin prochain. Vous avez certes évoqué le recours à des circulaires, mais ce mécanisme tient-il juridiquement ?
Il faut de la transparence, enfin, quant aux conséquences d’un éventuel rejet de ce projet de loi par l’Assemblée nationale. Cette hypothèse ne peut être écartée dans les circonstances actuelles et au regard du débat de ce soir. En pareil cas, comment la France pourrait-elle répondre à l’exigence de mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile ? Vous avez évoqué, lors de votre audition, la possibilité de délégaliser certains articles du Ceseda. Pouvez-vous nous donner davantage de précisions ce soir ?
Lors de cette même audition, le directeur général des étrangers en France, M. Laurent Touvet, a évoqué les échanges en cours avec le Conseil d’État, laissant entendre que les dispositions législatives actuelles offraient finalement une base plus importante qu’anticipé pour mettre en œuvre les dispositions du pacte. Où en sont ces échanges avec le Conseil d’État ? Vous les avez évoqués, mais pas assez précisément à mon goût.
De quelles marges de manœuvre pourriez-vous disposer ? Nous avons besoin ce soir d’une réponse claire. Notre capacité à mettre en œuvre ce pacte dans de bonnes conditions est un test de crédibilité pour la France. Nos voisins européens, auxquels nous sommes parfois prompts à reprocher certaines actions, nous observent. Comment demander aux autres de jouer le jeu quand nous-mêmes nous révélons incapables de prendre les mesures nécessaires pour nous conformer au droit de l’Union européenne, auquel nous avons fortement contribué ?
L’heure de vérité a sonné, qu’il s’agisse de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile ou de la crédibilité de l’action européenne de la France.
Je le dis avec force : nous ne pouvons pas nous satisfaire de voir, projet de loi Ddadue après projet de loi Ddadue, texte de transposition après texte d’adaptation, que notre pays ne parvient pas à mettre correctement en œuvre le droit de l’Union européenne dans les délais qui lui sont impartis. Nous en avons encore débattu dans cet hémicycle il y a quelques semaines.
M. Vincent Louault. Absolument !
M. Jean-François Rapin. Au mois de janvier dernier, lors de l’examen du dernier projet de loi Ddadue, je dénombrais soixante textes qui nécessitaient des mesures d’adaptation ou de transposition, mais n’étaient pas couverts par les dispositions qui nous étaient soumises. La moitié d’entre eux étaient assortis d’une échéance de mise en œuvre fixée au plus tard au 31 juillet prochain ; pour d’autres textes, la date butoir était même largement dépassée.
Cette situation, qui fragilise notre pays, est clairement inacceptable. Malheureusement, le présent texte s’inscrit dans cette continuité.
À la fin du mois d’avril dernier, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au motif que la France, de même que quelques autres États membres, a manqué à son obligation de transposition de la directive sur la résilience des entités critiques. Elle a demandé que des sanctions financières soient prononcées à l’encontre de notre pays.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-François Rapin. Vous le comprenez, monsieur le ministre, ce n’est pas sans une certaine amertume que nous voterons ce texte. Mais nous nous prononcerons dans l’intérêt de la France. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Vincent Louault. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements au banc des commissions.)
Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est un de ces textes dont l’intitulé même peut suffire à déchaîner les passions et à exacerber les clivages. Mais, lorsqu’il s’agit de politique migratoire et d’asile, nous devons plutôt faire preuve d’honnêteté intellectuelle et de responsabilité.
Adopté en mai 2024, le pacte européen sur la migration et l’asile est l’aboutissement de longues négociations entreprises en 2020, année de sa présentation à la Commission européenne.
L’Europe était alors fragmentée par des divisions entre États membres, alimentées par la crise migratoire qui a secoué notre continent entre 2015 et 2016. Les franchissements irréguliers des frontières et les demandes d’asile avaient atteint des chiffres record. Il y avait urgence à réformer en profondeur la politique migratoire et d’asile dans l’Union européenne – c’est tout le sens de ce pacte.
Je tiens avant tout à saluer le rôle majeur joué par la France dans ces négociations, en particulier lorsqu’elle a assuré la présidence du Conseil de l’Union européenne, de janvier à juin 2022.
Cette présidence a coïncidé avec une période de mobilisation exceptionnelle des États membres pour accueillir des millions de ressortissants ukrainiens et leur octroyer une protection temporaire. Dans ce contexte difficile, la France a donné une véritable impulsion pour mettre fin à une situation figée. Elle a largement contribué à débloquer les négociations en proposant à ses partenaires une approche graduelle, pour obtenir progressivement des accords sur différentes dispositions du pacte.
Au terme de ces négociations, neuf règlements et une directive ont été adoptés. Ces textes traduisent une approche globale, inédite, visant à renforcer et à intégrer les principales politiques de l’Union européenne en matière de migration, d’asile, de gestion des frontières et d’intégration.
Le pacte repose sur trois piliers principaux : le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la mise en œuvre de procédures plus efficientes et la mise en place de nouvelles garanties pour les demandeurs.
Parmi les principales innovations qu’il contient, je citerai la procédure de filtrage pour les personnes ne remplissant pas les conditions d’entrée dans l’Union européenne, ainsi que celle d’une nouvelle procédure d’asile à la frontière.
Parce que la politique migratoire et d’asile doit non pas se résumer à une simple gestion des flux, mais garantir en toute circonstance le respect de la dignité humaine, le pacte accorde, en outre, de nouveaux droits aux demandeurs.
Un autre volet important de ce pacte est la création d’un mécanisme de solidarité entre les États membres, nécessaire pour alléger la charge des pays les plus exposés à la pression migratoire.
Même si la technicité des mesures et les délais restreints nous l’imposent, le recours aux ordonnances sur des sujets d’une telle importance n’est évidemment jamais satisfaisant. Cela étant, la France ne peut pas se permettre de prendre du retard dans l’adaptation de son cadre juridique, alors que 40 % du Ceseda se trouve modifié par ces textes européens.
Refuser de prendre les mesures d’adaptation nécessaires dans les temps impartis reviendrait, comme l’a souligné le Conseil d’État, à se confronter à des questions complexes et à des incertitudes potentiellement génératrices d’un important contentieux. Tout retard d’adaptation pourrait nous faire basculer dans un vide juridique, fragiliser le système de contrôle aux frontières et nous exposer à un risque important de report de la demande d’asile vers notre pays.
Conformément à la position de la commission des lois, nous acceptons donc le choix du recours aux ordonnances, en responsabilité, à la condition que l’habilitation ne s’apparente pas à un dessaisissement total du Parlement. Les parlementaires doivent rester informés des différentes étapes de la mise en œuvre de ce pacte.
Monsieur le ministre, de même, le Gouvernement doit rester pleinement mobilisé dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel. Nous comptons sur lui : la France doit disposer des moyens nécessaires au financement de sa politique migratoire, d’asile et de cohésion.
Enfin, le délai d’habilitation de six mois pour étendre et adapter ces dispositions dans les territoires d’outre-mer est nécessaire, particulièrement pour les régions ultrapériphériques (RUP), qui n’appartiennent pas à l’espace Schengen. Dans des territoires comme Mayotte et la Guyane, exposés à des pressions régionales particulières, où les questions migratoires sont souvent source de vives tensions, ces ordonnances mériteront toute notre vigilance.
Mes chers collègues, le pacte européen sur la migration et l’asile, issu des négociations entre les États membres, comporte des avancées essentielles à l’heure où l’Europe est confrontée à des défis migratoires sans précédent. En responsabilité, les élus du groupe RDPI voteront donc ce projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance. (Applaudissements au banc des commissions.)