Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mesures prises sur le fondement du présent I ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d'autoriser le recours à la contrainte pour le relevé des empreintes digitales, la prise d'image faciale ou la collecte de toute donnée biométrique concernant un mineur. Elles garantissent que la collecte, la conservation, la consultation, la transmission et l'utilisation des données biométriques concernant les demandeurs de protection internationale, les personnes vulnérables et les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sont strictement limitées à ce qui est nécessaire et proportionné, font l'objet d'une information effective de la personne concernée, excluent toute transmission à un État tiers lorsqu'elle est susceptible d'exposer la personne à un risque de persécution, de traitement inhumain ou dégradant ou de refoulement, et sont assorties de garanties spécifiques lorsque ces données peuvent être consultées à des fins répressives.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Le fichage biométrique des personnes étrangères, en particulier des enfants, est un sujet on ne peut plus concret.
Le système Eurodac est, aujourd'hui, une base de données européenne permettant de comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile afin de déterminer quel État membre est responsable de chaque demande.
Le pacte sur la migration et l'asile opère un changement d'échelle : l'enregistrement concernera désormais les demandeurs d'asile dès l'âge de 6 ans, contre 14 ans aujourd'hui. Il s'étendra, de plus, à l'ensemble des ressortissants des pays tiers en situation irrégulière et les données collectées seront bien plus nombreuses – empreintes, images faciales, données d'identité et d'autres encore dont nous ne connaissons pas la nature.
Il s'agit donc non pas d'un simple ajustement informatique, mais du déploiement d'une infrastructure européenne de suivi et d'identification des personnes étrangères, y compris – j'y insiste – des gamins de 6 ans.
Notre première question est simple : le Gouvernement entend-il autoriser la contrainte pour relever les empreintes et prendre des photos d'un enfant de 6 ans ? Pour nous, la réponse est clairement non. Un enfant ne doit pas être soumis à une mesure coercitive de collecte de données biométriques.
Nous nous interrogeons aussi sur l'usage de ces données. Le système Eurodac ne sera pas seulement mobilisé pour l'asile : le règlement permet aussi d'employer les données qu'il contient à des fins répressives, entretenant ainsi un risque de confusion entre demande d'asile, séjour irrégulier et menace pour l'ordre public. Or la demande d'asile n'est pas un acte de délinquance.
Enfin se pose la question de la transmission des données à des États tiers. La transmission d'empreintes, de photographies, de données d'identité ou de documents à un pays d'origine ou de transit peut révéler le parcours migratoire d'une personne, l'existence d'une demande d'asile et, parfois, des éléments de vulnérabilité. Dans certains cas, elle peut mettre en danger les personnes concernées ou leur famille.
Dès lors, il convient de fixer des garanties minimales : pas de contrainte liée aux données biométriques pour les mineurs, une collecte strictement nécessaire et proportionnée, une information effective, un encadrement des usages répressifs et aucune transmission susceptible d'exposer une personne à un risque de persécution ou de traitement inhumain.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Dans la mesure où il s'agit de dispositions de règlements européens, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 20.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 21 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 10.
Mme Marianne Margaté. Le règlement mentionné à l'alinéa 12 ouvre la voie à une remise en cause extrêmement grave des garanties fondamentales du droit d'asile, au nom de situations dites de crise migratoire : il permet aux États membres de déroger aux règles ordinaires applicables en matière d'asile et d'accueil lorsqu'ils estiment faire face à une situation exceptionnelle, à une instrumentalisation des migrations ou à un cas de force majeure.
Or ces notions demeurent particulièrement floues et extensibles. Nous savons parfaitement ce que produisent de tels dispositifs d'exception : des restrictions durables des droits fondamentaux, justifiées par des logiques d'urgence permanente. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 21.
Mme Corinne Narassiguin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Défavorable !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 21.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Avant toute contribution de la France au mécanisme de solidarité prévu par le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013, le Gouvernement transmet au Parlement et rend publique une déclaration précisant la nature de cette contribution. Cette déclaration distingue, le cas échéant, le nombre de personnes que la France s'engage à relocaliser ou à accueillir, le montant des contributions financières versées, les mesures alternatives proposées, les actions de retour, d'éloignement, de réintégration, de gestion des frontières ou de coopération migratoire financées directement ou indirectement, ainsi que les États, agences, organismes ou projets bénéficiaires. Elle précise les garanties prévues en matière de respect du droit d'asile, des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Ce dernier amendement vise à poser une question simple : quand la France contribuera-t-elle au mécanisme européen de solidarité et que fera-t-elle concrètement à ce titre ?
Le mot de solidarité peut nous sembler évident, mais dans le pacte, il recouvre des réalités très différentes. En pratique, la France pourra accueillir ou relocaliser des personnes. Elle pourra aussi verser une contribution financière ou proposer des mesures de substitution. Or ces différentes options n'ont pas du tout la même portée politique.
Accueillir des demandeurs d'asile ou les bénéficiaires d'une protection internationale, c'est exercer une forme de solidarité concrète envers les personnes. Mais payer peut vouloir dire tout autre chose – financer des retours, des éloignements, la réintégration de personnes avant le départ, la gestion des frontières, du soutien opérationnel ou encore des actions de coopération migratoire avec des États tiers. Autrement dit, le mot de solidarité peut recouvrir non seulement l'accueil, mais aussi le contrôle, le refoulement et l'externalisation.
Nous ne pouvons pas laisser persister ce flou. Le Parlement doit savoir ce que la France choisit de faire. Combien de personnes accueillera-t-elle ? Combien paiera-t-elle ? À qui et pour financer quoi ? Des places d'accueil, des retours, des dispositifs de surveillance ou des projets pour les pays tiers ? Avec quelles garanties en matière de droit d'asile, de droits fondamentaux et de non-refoulement ?
Cet amendement ne vise pas à bloquer la participation de la France au mécanisme de solidarité. Nous souhaitons simplement que le Gouvernement annonce clairement ce qu'il fera et assume publiquement ses choix.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Lors de la discussion générale, j'ai clairement expliqué en quoi consistera la participation de la France au mécanisme de solidarité.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par les dispositions résultant des ordonnances prévues aux I et II, afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes et le respect de la hiérarchie des normes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à rétablir les alinéas 16 et 17 de l'article unique du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi, rendue nécessaire par les dispositions relevant des ordonnances prévues aux paragraphes I et II de l'article.
Cette habilitation purement technique, dont le périmètre est bien circonscrit, permettra notamment d'actualiser les différents renvois aux nombreux articles du Ceseda qui seront abrogés.
Quant au délai de neuf mois, qui, pour certains, pose problème, il sera très difficilement compressible au regard de l'ampleur du travail à mener. Il faudra passer au peigne fin l'ensemble des modifications apportées : cette opération sera certes pilotée par le ministère de l'intérieur, mais elle supposera un lourd travail interministériel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Je confirme que la commission est défavorable à cet amendement.
Monsieur le ministre, vos explications, au demeurant tardives, ne nous ont pas complètement convaincus. Les mesures de coordination que vous évoquez ne nous semblent pas d'une complexité telle qu'elles justifient un délai si important. Elles pourraient, d'une part, tout à fait être prises dans le délai retenu pour la première habilitation et, de l'autre, faire l'objet d'un renvoi à la ratification.
Par ailleurs, le présent texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, sauf erreur de ma part. Compte tenu de l'urgence, sur laquelle nous n'avons cessé d'insister ce soir, nous ne pouvons qu'inciter le Gouvernement à procéder à cette inscription le plus rapidement possible.
Le temps continue de courir, ce qui renforce d'autant l'urgence ; mais cette période peut aussi être utile pour préparer les mesures évoquées, ce qui justifie encore moins le délai de neuf mois que vous souhaitez rétablir.
Pour conclure nos échanges, je réitère mon inquiétude quant au fait que le présent texte ne soit pas encore inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Je l'ai déjà dit en commission, je regrette que nos rapporteurs ne soient pas allés au bout de la logique. Ils ne sont en désaccord qu'avec le rétablissement de la troisième ordonnance ; mais – M. Margueritte vient de le souligner – le présent texte ne sera probablement pas adopté avant le 12 juin prochain, dans la mesure où il n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Pourquoi donc nous avoir dit qu'il fallait absolument adopter ce texte habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances ?
Monsieur le ministre, nous siégeons avec vous dans cet hémicycle depuis lundi dernier, presque sans interruption. Nous étions convenus de mener les débats jusqu'à leur terme, malgré l'heure avancée ; je regrette donc que vous ne nous ayez pas répondu au sujet de l'utilisation des centres de retour dans les États tiers et que le Gouvernement ne nous ait pas garanti que, quelles que soient les évolutions du règlement européen, la France n'y aura pas recours.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Durant la dernière heure d'examen du texte, les réponses de M. le ministre sont restées assez floues.
Certes, nous en sommes à notre troisième séance de nuit d'affilée. Mais, jusqu'à présent, nous avions réussi à obtenir un grand nombre d'explications à propos de nos amendements. Nous nous sommes donc sentis quelque peu ignorés par le Gouvernement durant cette dernière heure et nous le regrettons : nous n'aurons pas pu débattre de manière complète des questions que soulève le pacte sur la migration et l'asile.
L'habilitation à légiférer par ordonnances va sans doute être accordée au Gouvernement, alors même que le flou persiste. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous au moins nous répondre sur la suite du calendrier d'examen de ce texte : qu'en est-il, en particulier, de son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ?
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, je tiens à formuler deux observations.
Premièrement, il sera bon de garder en mémoire les vingt-cinq amendements déposés par les groupes communiste, socialiste et écologiste. Nous en avons débattu dans les règles et le Sénat a voté. Mais il faudra se souvenir des mesures que nous avons défendues, au regard des conséquences prévisibles de ce pacte. Nos verrons bien, alors, si nos positions étaient irresponsables ou irréalistes.
Deuxièmement – je le dis sans le moindre esprit de polémique, monsieur le ministre –, certains, pas forcément dans cet hémicycle, entretiennent la confusion entre les notions de migration, d'émigration et d'immigration. À mon sens, le fait d'accoler les mots de migration et d'asile dans l'intitulé de ce texte, certes européen et réglementaire, crée précisément l'amalgame.
Vous le savez bien, les migrations sont de multiples natures. Il y a la migration liée au travail, y compris saisonnier, la migration forcée, qui est celle des réfugiés et relève de l'asile, ainsi que les migrations liées aux études. Il y a même des migrations internes aux différents pays.
Ce sujet étant particulièrement lourd, il ne me semble pas très judicieux d'avoir mélangé ces notions. Vous n'en portez pas forcément la responsabilité, monsieur le ministre, mais cette situation alimente une certaine confusion, qui s'ajoute à d'autres encore.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures pour la mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile.
(Le projet de loi est adopté.)
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 26 mai 2026 :
À seize heures trente :
Débat sur les secours en montagne.
À dix-huit heures trente :
Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte de la commission n° 602, 2025-2026).
À vingt et une heure quinze :
Débat sur le thème « L'électrification des usages dans le contexte de crise internationale » ;
Débat sur le thème « Enjeux et perspectives de l'aide publique au développement ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 21 mai 2026, à deux heures.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON