M. Thomas Dossus. À en croire certains, le présent texte est avant tout de nature technique. Or le pacte européen sur l’immigration et l’asile ne se contente pas d’adapter quelques références du Ceseda. Il implique des choix politiques majeurs, notamment pour ce qui concerne les clauses facultatives.
Quelle marge nationale retenir ? Jusqu’où restreindre ou étendre les garanties procédurales, le droit au maintien, les procédures accélérées, la procédure d’asile à la frontière ou encore les conditions matérielles d’accueil ? Évidemment, nous n’aurons aucun de ces débats en séance, la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance entretenant le flou.
C’est précisément pourquoi l’adoption de cet amendement est nécessaire. Nous ne remettons pas en cause l’obligation de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne. Nous précisons simplement que le Gouvernement ne doit prendre par ordonnance que les mesures strictement nécessaires à ladite mise en conformité. Pour le reste, c’est-à-dire les mesures facultatives et les clauses optionnelles, dont le choix est laissé à l’appréciation des États membres, le Parlement doit rester pleinement compétent.
L’urgence invoquée est d’abord celle que le Gouvernement a lui-même créée.
Les orateurs successifs l’ont rappelé, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, le pacte a été adopté en 2024 : le Gouvernement avait le temps de présenter un projet de loi ordinaire, d’organiser un débat de fond, de discuter des arbitrages et d’assumer des choix politiques. Or il ne l’a pas fait. Il est facile de nous dire qu’il est maintenant trop tard et de nous demander l’autorisation de tout décider par ordonnance, y compris ce que le droit européen n’impose pas.
Notre position est simple : ce qui est obligatoire peut relever de l’adaptation, donc d’une ordonnance ; ce qui est facultatif relève du choix politique, donc du débat parlementaire.
Mme la présidente. L’amendement n° 23, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures inscrites dans l’ordonnance qui ne relèvent pas de la stricte adaptation du droit national aux règlements et à la stricte transposition de la directive cités au présent I. Le Gouvernement y présente notamment une liste exhaustive des mesures facultatives laissées à l’appréciation des États membres, et parmi celles-ci, celles que le Gouvernement décide de mettre en œuvre et celles qu’il décide d’écarter.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Je le répète, le Parlement doit savoir clairement ce que le Gouvernement compte faire par ordonnance.
Le présent texte comprend deux volets clairement distincts : d’un côté, les adaptations strictement nécessaires pour mettre le droit français en conformité avec celui de l’Union européenne ; de l’autre, les clauses facultatives, les marges d’appréciation, les choix que le pacte laisse aux États membres.
Nous devrions débattre de ces choix, d’autant qu’ils sont nombreux : près de 150 clauses facultatives ont été identifiées, couvrant nombre de décisions très concrètes. Ainsi, le Gouvernement peut décider d’activer ou non la limitation du droit, pour un demandeur d’asile, de rester sur le territoire pendant l’examen de sa demande. Il peut statuer sur le degré d’utilisation des procédures accélérées ou à la frontière, l’organisation du filtrage, les données ou encore les conditions d’accueil.
Rien de tout cela n’est neutre : nous parlons de choix touchant directement au droit d’asile, au recours, à l’accueil et aux libertés individuelles.
Aujourd’hui, le Gouvernement nous demande de lui laisser très largement la main sans nous dire précisément les options qu’il retiendra et celles qu’il écartera. C’est là tout le problème.
Voilà pourquoi nous proposons une mesure simple. Au moment où le Gouvernement prendra ses ordonnances, il devra remettre au Parlement un document récapitulant l’ensemble des mesures facultatives – celles qu’il décide d’activer, celles qu’il décide de ne pas activer et celles qui ne relèvent pas de la stricte adaptation au droit européen.
Il s’agit non pas d’empêcher le Gouvernement d’agir, mais simplement de lui demander d’assumer ses choix. Monsieur le ministre, acceptez-vous de transmettre au Parlement la liste complète des clauses facultatives du pacte que le Gouvernement souhaite intégrer à notre droit ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Au sujet des demandes de rapport, la jurisprudence du Sénat est constante. En outre, nous avons déjà écarté en commission les dispositions de l’amendement n° 22. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, je l’ai dit sans ambiguïté, nous nous en tiendrons en la matière au strict nécessaire. Ainsi, l’ordonnance se limitera aux mesures législatives, qui – je le répète – sont extrêmement limitées.
De plus, je me suis engagé à être le plus transparent possible au sujet de nos travaux, sachant que le pacte comprend des mesures relevant du domaine réglementaire.
Je m’engage à informer Mme la présidente de la commission des lois, comme je l’ai fait lors de mon audition. Toutefois – j’attire votre attention sur ce point –, nous ne pourrons pas expliquer en détail la manière dont nous allons transposer les 150 clauses réglementaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le ministre, votre intervention fait précisément écho à l’un des reproches que nous avons formulés, notamment au sein de la commission des affaires européennes, quant à la transposition de ce pacte : certaines mesures relevant jusqu’à présent de directives européennes sont inscrites dans des règlements. Le Parlement européen, et donc les parlements nationaux, s’en trouvent privés de la possibilité de se prononcer.
Bref, selon nous, il n’est pas nécessairement pertinent d’invoquer la nature réglementaire des textes. Nous ne pouvons pas nous adresser directement à la Commission européenne, n’étant pas parlementaires européens : nous nous tournons donc vers le Gouvernement.
Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à transposer par ordonnance la directive du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale.
En la matière, les États membres disposent de marges de manœuvre indéniables pour inscrire dans leur droit national des dispositions plus protectrices.
Ladite directive est un texte d’harmonisation. Elle vise à rapprocher la législation des États membres au sujet des conditions d’accueil des personnes demandant une protection internationale, qu’il s’agisse de l’hébergement, de l’accès au marché du travail, de l’éducation, des soins de santé ou encore de l’intégration.
D’ailleurs, nous pouvons nous réjouir du renforcement de certains droits, notamment à l’égard des enfants et d’autres personnes vulnérables. Ainsi, les mineurs non accompagnés (MNA) se verront immédiatement attribuer un représentant provisoire et les enfants devront être scolarisés au plus tard deux mois après leur arrivée.
D’autres mesures plus restrictives ont néanmoins été introduites. Je pense à l’assignation à résidence durant la durée de traitement de la demande d’asile, sous peine de se voir privé du bénéfice des conditions d’accueil, ou encore au retrait de l’allocation journalière en cas de mouvement secondaire – la définition retenue à ce titre a été élargie : on a privilégié la présomption de fuite sans tenir compte d’éventuelles attaches personnelles ou de conditions de nature à favoriser une meilleure intégration.
En la matière, le Gouvernement ne dit rien de ses intentions : il se contente de demander une habilitation à légiférer par ordonnance. Un projet de loi aurait été préférable. Il nous aurait permis de nous assurer que le Gouvernement se contente des seules mesures, sans remettre en cause les dispositions mieux-disantes du Ceseda ; en outre, ces mesures auraient été clairement validées par le Parlement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Il ne s’agit pas de se prononcer sur tel ou tel texte européen, lequel s’appliquera, en toute hypothèse, sur notre territoire. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Mme Audrey Linkenheld. Nous parlons de la directive, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 14 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Pascal Savoldelli. Sous l’apparence d’un statut européen uniforme se cache une nouvelle harmonisation du droit d’asile, par le bas.
Tout d’abord, le règlement européen mentionné à l’alinéa 4 maintient une distinction profondément contestable entre le statut de réfugié et celui de la protection subsidiaire, notamment concernant la durée des titres de séjour. Rien ne justifie qu’une personne bénéficiant aujourd’hui de la protection subsidiaire fasse l’objet d’une protection plus précaire, alors que les conflits contemporains s’inscrivent souvent dans la durée.
Ensuite, ce texte instille une suspicion permanente à l’égard des demandeurs d’asile. Ainsi, l’article 5 du même règlement précise qu’une protection peut être refusée lorsque l’administration estime que certaines circonstances ayant conduit à la demande auraient été créées par le demandeur lui-même après son départ du pays d’origine.
Autrement dit, ce règlement ouvre la voie à une remise en cause du droit à la protection sur la base d’une prétendue intention abusive. Ce choix, extrêmement grave, revient à conditionner l’accès à un droit fondamental à une appréciation subjective de comportements individuels, au mépris de l’esprit même de la convention de Genève.
Enfin, contrairement à ce qui est affiché, ce texte ne crée pas une véritable égalité de traitement entre les demandeurs d’asile au sein de l’Union européenne. Les États membres conservent des marges de manœuvre importantes et les écarts de protection demeureront considérables. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 14.
Mme Corinne Narassiguin. L’exemple du Sénégal permet d’illustrer les propos de M. Savoldelli.
Mes chers collègues, vous savez tous les persécutions que les personnes lesbiennes, gays, bi, trans et intersexes (LGBTI) subissent dans ce pays. Nous avons été alertés sur ce point, notamment par l’association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour (Ardhis).
Si certains critères sont examinés de manière subjective, les craintes de persécution de ces personnes seront encore aggravées.
Selon les derniers chiffres de l’Ofpra, l’orientation sexuelle est le principal motif de crainte de persécution invoqué par les demandeurs d’asile sénégalais. Or, in fine, peu d’entre eux obtiennent une protection. La situation actuelle pose donc déjà problème, et ce règlement risque de fragiliser encore leur situation. C’est cette aggravation liée à l’évaluation du risque qui nous inquiète en l’occurrence.
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, s’en est alarmé en ces termes : « La protection des droits humains n’est pas un obstacle au bon fonctionnement du système migratoire, elle en est le fondement. »
Nous proposons nous aussi la suppression de cet alinéa.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. M. Bitz l’a dit précédemment : nous ne sommes pas ici pour débattre du règlement, qui est d’application directe. Notre discussion porte sur les habilitations. Ces questions ont fait l’objet de travaux et de négociations pendant de longues années. (Mme Audrey Linkenheld proteste.)
Mme Laurence Garnier. Très bien !
M. David Margueritte, rapporteur. Aussi, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 14.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 15 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 3.
Mme Marianne Margaté. Le règlement européen mentionné à l’alinéa 5 généralise les procédures accélérées à la frontière et fragilise profondément les garanties procédurales, pourtant indispensables à l’exercice effectif du droit d’asile.
Sous couvert de simplification ou d’harmonisation, il s’agit, en réalité, d’organiser un traitement expéditif des demandes, avec un risque majeur de violation du droit au recours effectif et du principe de non-refoulement.
Ce texte étend ainsi les cas dans lesquels une demande d’asile pourra être examinée sans entretien individuel préalable. Cet entretien est pourtant un moment essentiel pour les personnes exilées : il leur permet d’exposer en détail leur histoire, leurs traumatismes et leur besoin de protection.
Par ailleurs, les garanties maintenues par le règlement sont largement théoriques. Je pense notamment à l’assurance d’être entendu par un interprète ou un agent de même sexe : elle ne doit être mise en œuvre que dans la mesure du possible, selon les contraintes budgétaires et administratives des États membres.
En outre, il est prévu un recours élargi aux notions extrêmement contestables de pays d’origine sûr et de pays tiers sûr, lesquelles permettent d’accélérer les procédures ou de refuser l’examen au fond d’une demande d’asile. Or ces mécanismes ignorent très largement les réalités vécues par les femmes, les minorités sexuelles ou les opposants politiques dans de nombreux pays considérés comme sûrs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 15.
Mme Corinne Narassiguin. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mesures prises sur le fondement du présent I garantissent que l’orientation d’un demandeur de protection internationale vers une procédure accélérée ou une procédure à la frontière ne peut intervenir qu’à l’issue d’un examen individuel, complet et effectif de sa situation personnelle, de ses vulnérabilités, de ses besoins de protection et des motifs de persécution invoqués. Ces mesures garantissent que les personnes appartenant à un groupe social particulier bénéficient d’une prise en compte adaptée à leur situation, notamment au regard des difficultés particulières pouvant affecter la présentation de leur protection internationale.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Au travers de cet amendement, nous souhaitons évoquer la manière dont une personne sera orientée vers une procédure accélérée ou vers une procédure à la frontière.
À en croire le Gouvernement, les ressortissants de pays dont le taux moyen de protection est inférieur à 20 % pourront relever de ces procédures, sachant que ce critère couvre plus de 50 % des demandes d’asile en France. Autrement dit, nous parlons d’une statistique par nationalité qui pourrait concerner une part très importante des demandeurs d’asile.
Or, par définition, une demande d’asile ne peut être examinée sur la seule base d’une moyenne nationale. Ainsi, une personne venue d’un pays affichant un faible taux moyen de protection peut être personnellement exposée à des persécutions très graves. C’est particulièrement vrai des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, des victimes de violences sexuelles, de la traite ou de menaces familiales, ou encore des personnes appartenant à un groupe minoritaire ou social particulier.
Ces situations sont souvent difficiles à déceler immédiatement : on ne peut pas toujours raconter, en quelques heures, à une frontière, devant une administration que l’on ne connaît pas, dans une langue que l’on maîtrise mal, des violences, une orientation sexuelle cachée toute sa vie, des menaces familiales ou des persécutions intimes. C’est encore moins le cas dans un cadre contraint, potentiellement fermé, quand la personne ne sait pas si elle sera entendue, protégée ou renvoyée.
C’est pourquoi nous demandons une garantie simple : l’orientation vers une procédure accélérée ou une procédure à la frontière ne doit jamais être automatique. Elle doit être précédée d’un examen individuel complet et effectif de la situation de la personne, de ses vulnérabilités, de ses besoins de protection et des motifs de persécution qu’elle invoque.
Monsieur le ministre, je devine dès à présent le sort de ces amendements, mais je saisis cette occasion pour vous interroger : quelles garanties prévoyez-vous pour éviter qu’un taux moyen de protection par nationalité ne devienne, en pratique, un filtre automatique ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 15.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 16 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Pascal Savoldelli. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa prévoyant l’adaptation du règlement 2024/1349.
Ce texte institue une procédure de retour à la frontière suivant une logique de quasi-automaticité entre le rejet d’une demande d’asile et l’éloignement de la personne concernée : une fois la demande rejetée dans le cadre des procédures frontalières accélérées, l’expulsion devient, pour ainsi dire, la suite mécanique de la procédure, au détriment des garanties juridictionnelles fondamentales et du droit au recours effectif.
Une personne déboutée pourra être maintenue jusqu’à douze semaines dans des centres situés aux frontières ; en cas de crise, le délai pourra être prolongé.
Une telle logique conduit à institutionnaliser une détention de fait à grande échelle. Surtout, ce règlement ouvre la voie à un enfermement prolongé, pouvant aller jusqu’à dix-huit mois si l’on cumule les différentes procédures détaillées par le droit européen.
Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, j’attire votre attention sur ce point. Dès lors que nous proposons de modifier des règlements européens, vos avis seraient fatalement défavorables. Reste à savoir si les faits n’iront pas prochainement dans notre sens.
De plus, les mesures dont il s’agit ont déjà été mises en place ailleurs ; nous disposons d’évaluations. Les expériences menées en 2015 dans les hotspots en Grèce et en Italie ont montré ce que produisent ces politiques : des camps surpeuplés, des atteintes massives aux droits fondamentaux, des violences psychologiques et une dégradation dramatique de la santé physique et mentale des personnes enfermées.
Nous sommes certes tenus de mettre en œuvre le pacte européen. Mais, pour ma part, j’invoque la force de l’expérience : ces deux exemples étrangers montrent les conséquences qui découleraient de l’application d’un tel alinéa.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 16.
Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué – et c’est heureux – que la France ne comptait pas recourir aux centres de retour externalisés dans les pays tiers. Toutefois, le règlement Retour est en cours de négociation : ce texte pourrait achever de normaliser le principe de refoulement de l’Union européenne et d’externalisation des procédures d’asile et des centres de retour. Nous voulons vous entendre réaffirmer que la France ne s’engagera pas dans cette voie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 16.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 17 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 5.
Mme Marianne Margaté. Si le règlement 2024/1350 du Parlement européen est régulièrement présenté comme garantissant la dimension humanitaire du pacte européen sur la migration et l’asile, il demeure en réalité extrêmement limité au regard des besoins réels de protection internationale.
Ce règlement encadre des mécanismes de réinstallation depuis des pays tiers vers les États membres de l’Union européenne. Cela étant, ces dispositifs restent fondés sur des engagements largement volontaires et quantitativement très insuffisants face à l’ampleur des crises humanitaires contemporaines.
En réalité, le risque est de faire de la réinstallation un outil de sélection extrêmement restreint, permettant surtout de légitimer le durcissement des politiques migratoires européennes.
En outre, ce règlement s’inscrit dans une logique en vertu de laquelle l’accès à la protection dépend de plus en plus des accords conclus avec des États tiers chargés de retenir les personnes exilées loin des frontières européennes.
Nous refusons cette vision d’un droit d’asile conditionné, externalisé et subordonné aux logiques diplomatiques de contrôle migratoire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 7.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 17.
Mme Audrey Linkenheld. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), en 2025, la France a réinstallé 1 000 réfugiés sur son territoire. Cette contribution serait revue à la baisse, la France n’entendant accueillir que 600 réfugiés en 2026 et 600 autres en 2027.
Selon le plan national de mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile, que le Gouvernement a transmis à la Commission européenne il y a un an et demi, mais qu’il n’a pas daigné transmettre au Parlement, malgré nos demandes, la France ne disposerait pas de places d’hébergement et de lits d’hôpitaux en nombre suffisant pour assurer un accueil décent.
On lit ainsi dans ce document : « Compte tenu de la pression s’exerçant sur ses capacités hospitalières, la France priorise ces dernières années les réfugiés dont les pathologies peuvent être prises en charge. En outre, elle ne peut que sélectionner des ménages dont la taille permet d’identifier un logement adapté dans un contexte de saturation du parc immobilier. »
L’étude d’impact du projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance n’apporte aucun élément corroborant des progrès éventuels en la matière. C’est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi la suppression de l’alinéa 7, portant sur la réinstallation et la réadmission.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?