M. David Margueritte, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 17.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 18 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 6.
M. Pascal Savoldelli. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration ne rompt nullement avec la logique du règlement de Dublin. En réalité, il la prolonge et, sur plusieurs aspects, il l’aggrave.
Le principe reste le même : faire peser l’essentiel de la responsabilité de l’accueil sur les pays de première entrée dans l’Union européenne. Autrement dit, les États situés aux frontières extérieures continueront d’assumer une charge disproportionnée, tandis que les demandeurs d’asile resteront privés du libre choix du pays dans lequel ils souhaitent reconstruire leur vie ou tout simplement rejoindre leur famille.
En parallèle, ce règlement renforce des mécanismes coercitifs de transfert entre les États membres. Les délais sont accélérés, les possibilités de recours limitées et les obligations imposées aux demandeurs d’asile considérablement renforcées. Les personnes concernées devront demeurer dans l’État qui leur est assigné sous peine de perdre les garanties dont ils disposent quant à leurs conditions matérielles d’accueil.
La solidarité européenne mise en avant par le pacte n’est pas effective. Les États membres pourront en réalité se soustraire à l’obligation d’accueil effectif des demandeurs d’asile en privilégiant des contributions financières, logistiques ou opérationnelles, y compris par leur participation aux politiques de retour et d’expulsion.
Enfin, ce règlement risque d’aggraver encore les situations d’errance administrative, d’instabilité et de grande précarité que produit le système de Dublin, depuis des années, partout en Europe.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 18.
Mme Corinne Narassiguin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 18.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19, présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Nous nous opposons au règlement qui instaure une procédure de filtrage reposant sur un contrôle d’identité, un contrôle de sécurité prévoyant la consultation de l’ensemble des bases de données nationales et européennes, procédure censée permettre de vérifier que la personne concernée ne représente pas une menace.
Dans ce cadre, un examen de vulnérabilité préliminaire est prévu, au titre duquel des données biométriques seront collectées. La personne soumise au filtrage sera, en outre, photographiée.
Seront concernés non seulement les migrants qui ont tenté de franchir irrégulièrement les frontières de l’Union européenne, ceux qui ont fait l’objet d’un sauvetage en mer ou qui ont demandé l’asile sans en remplir les conditions, mais aussi les étrangers qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d’un État membre. Dans le cas français, ce filtrage aura lieu principalement à Roissy, en zone d’attente.
Nous ne pouvons que nous interroger, qu’il s’agisse de l’objectivité des critères qui présideront à l’appréciation prévue au cas par cas ou de la pérennisation du dispositif d’urgence mis en place, notamment en Grèce. Les droits fondamentaux des personnes détenues dans des centres comme celui de Moria ont été largement bafoués. Dans le même temps, l’accueil de ceux qui pouvaient y prétendre légitimement n’a pas été facilité.
Nous nous opposons à l’habilitation à légiférer par ordonnance demandée à ce titre : des interrogations subsistent sur la manière dont le Gouvernement mettra en œuvre les clauses optionnelles permettant de préserver le droit national existant. Comme le souligne la Cimade, le filtrage entraîne une détention de facto de l’ensemble des personnes soumises aux procédures à la frontière, y compris des familles et des mineurs non accompagnés.
Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Ce règlement permet l’interconnexion et l’extension de plusieurs bases de données européennes afin de systématiser le filtrage des personnes dès leur arrivée à la frontière.
Sous couvert d’efficacité administrative, il s’agit de renforcer considérablement les dispositifs de contrôle biométriques et sécuritaires. Nous dénonçons ce basculement, qui banalise une logique dans laquelle les technologies de surveillance deviennent un instrument central des politiques migratoires européennes.
Ce règlement contribue en outre à généraliser la collecte, le croisement et la circulation de données personnelles sensibles entre différentes autorités nationales et européennes. Or la protection des libertés fondamentales ne fait pas l’objet de garanties suffisantes.
Pour toutes ces raisons, la suppression de l’alinéa 9 s’impose.
Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Ce règlement constitue l’un des piliers les plus préoccupants du pacte sur la migration et l’asile. Il généralise les dispositifs de « tri » – nombre d’orateurs ont d’ailleurs repris ce terme – des personnes exilées avant même qu’elles ne puissent accéder réellement à la procédure d’asile.
Concrètement, toute personne se présentant aux frontières extérieures de l’Union européenne pourra être soumise à une phase obligatoire de filtrage pouvant durer plusieurs jours, durant laquelle seront effectués un contrôle d’identité, une vérification sécuritaire, une prise d’empreintes et un enregistrement biométrique.
Je ne siège ni à la commission des lois – je suis membre de la commission des finances – ni à la commission des affaires européennes. Cela étant, je vois mal de quel droit des personnes pourraient être maintenues dans des zones fermées ou des centres dédiés en étant juridiquement considérées comme n’étant pas entrées sur le territoire de l’Union européenne – d’autant que nous ne parlons pas d’une rétention de quelques heures.
À mon sens, la notion de non-entrée sur le territoire européen est une pure fiction juridique, qui entraîne de graves conséquences : elle organise une restriction massive des droits des personnes concernées tout en contournant une partie des garanties normalement attachées à la présence sur le territoire européen.
Bref, ce dispositif institutionnalise une forme d’enfermement administratif aux frontières. Il ne donne certainement pas une bonne image de la France et de l’Europe. Mais cet amendement connaîtra sans doute le même sort que les autres…
Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mesures prises sur le fondement du présent I ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de faire du filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/1356 un fondement autonome de généralisation, de pérennisation ou d’extension des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Lorsqu’elles s’appliquent à des ressortissants de pays tiers interpellés sur le territoire national ou à proximité d’une frontière intérieure, elles garantissent le respect effectif du droit d’asile, du principe de non-refoulement, de l’accès au juge, de l’assistance juridique, de l’interprétariat, de l’accès aux soins, de la protection de l’enfance et de l’intervention des associations habilitées. La liste des lieux dans lesquels ces personnes peuvent être retenues, leur régime juridique et leur capacité d’accueil sont rendus publics avant leur mise en service.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Le filtrage ne saurait devenir un instrument de contrôle permanent des frontières intérieures de l’espace Schengen.
Depuis le début de l’examen de ce texte et, plus largement, au fil des débats que nous avons consacrés au pacte sur la migration et l’asile, ce dispositif nous est présenté comme un outil de gestion des frontières extérieures de l’Union européenne. Or le règlement dont il s’agit va plus loin : le filtrage pourrait aussi concerner les ressortissants de pays tiers interpellés sur le territoire national ou à proximité des frontières intérieures, lorsqu’ils n’ont pas été filtrés auparavant.
C’est précisément sur ce point que nous devons être vigilants. Nous savons ce qui se passe déjà à certaines frontières intérieures, notamment à la frontière franco-italienne. Ainsi, à Montgenèvre, des associations ont constaté la délivrance d’interdictions de circulation sur le territoire français à des personnes refoulées vers l’Italie, dans des conditions dont la légalité est très sérieusement contestée.
Plus largement, la Défenseure des droits a documenté, à cette frontière, des refus d’entrée, des contrôles discriminatoires, des privations de liberté et des atteintes au droit d’asile. Autrement dit, les contrôles aux frontières intérieures, qui devaient être temporaires, exceptionnels et strictement encadrés, se sont installés dans la durée. Ils produisent déjà des pratiques juridiquement fragiles et attentatoires au droit tout en causant un certain nombre de morts.
C’est pourquoi nous redoutons que le filtrage issu du pacte ne serve demain à habiller juridiquement la permanence des contrôles, leur durcissement, leur banalisation, voire la création de nouveaux lieux de rétention sans garantie suffisante.
Sans aller jusqu’à résoudre la question des frontières intérieures, cet amendement tend à poser trois garanties minimales : tout d’abord, le filtrage ne doit pas devenir un fondement autonome de pérennisation des contrôles intérieurs ; ensuite, les personnes concernées doivent conserver un accès effectif au droit d’asile, au juge, à l’assistance juridique et à l’interprète ainsi qu’aux soins et aux associations ; enfin, les lieux où elles sont retenues doivent être connus, publics et identifiés juridiquement.
Monsieur le ministre, vous devez garantir devant la représentation nationale que le pacte sur la migration et l’asile ne sera pas le cheval de Troie d’un rétablissement durable des frontières intérieures de l’Europe.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 20 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 9.
Mme Marianne Margaté. À l’origine, le dispositif Eurodac avait pour fonction principale d’identifier l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile dans le cadre du règlement Dublin. Or son rôle est considérablement étendu : on prévoit, à ce titre, une collecte accrue de données biométriques et personnelles, leur conservation sur des durées plus longues ainsi qu’un accès élargi accordé aux autorités répressives nationales et européennes.
Surtout, l’âge auquel une personne peut être soumise à la collecte des données biométriques est abaissé à 6 ans. Comment justifier que des enfants puissent désormais être fichés biométriquement dans une logique de contrôle migratoire et sécuritaire ?
Nous considérons qu’il s’agit là d’une atteinte grave aux libertés individuelles et aux droits de l’enfant. C’est pourquoi nous demandons, au travers de cet amendement, la suppression de cet alinéa.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 20.
Mme Corinne Narassiguin. Comme le souligne Mme Margaté, le système Eurodac est revu en profondeur, au point de changer de finalité.
Les élus du groupe socialiste ne le nient pas, l’utilisation des données peut, dans certains cas, constituer un outil de protection. Toutefois – nous le savons –, elle peut aussi se faire au mépris des droits fondamentaux et du respect de la vie privée.
Certes, il faut protéger, mais non au prix d’un renforcement des discriminations envers les personnes en quête de protection internationale, pas davantage en détournant un système d’information conçu à l’origine comme un outil de solidarité entre les États.
Nous souhaitons obtenir des précisions sur l’utilisation exacte qui sera faite de ces données.
Mme la présidente. L’amendement n° 24, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mesures prises sur le fondement du présent I ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d’autoriser le recours à la contrainte pour le relevé des empreintes digitales, la prise d’image faciale ou la collecte de toute donnée biométrique concernant un mineur. Elles garantissent que la collecte, la conservation, la consultation, la transmission et l’utilisation des données biométriques concernant les demandeurs de protection internationale, les personnes vulnérables et les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sont strictement limitées à ce qui est nécessaire et proportionné, font l’objet d’une information effective de la personne concernée, excluent toute transmission à un État tiers lorsqu’elle est susceptible d’exposer la personne à un risque de persécution, de traitement inhumain ou dégradant ou de refoulement, et sont assorties de garanties spécifiques lorsque ces données peuvent être consultées à des fins répressives.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Le fichage biométrique des personnes étrangères, en particulier des enfants, est un sujet on ne peut plus concret.
Le système Eurodac est, aujourd’hui, une base de données européenne permettant de comparer les empreintes digitales des demandeurs d’asile afin de déterminer quel État membre est responsable de chaque demande.
Le pacte sur la migration et l’asile opère un changement d’échelle : l’enregistrement concernera désormais les demandeurs d’asile dès l’âge de 6 ans, contre 14 ans aujourd’hui. Il s’étendra, de plus, à l’ensemble des ressortissants des pays tiers en situation irrégulière et les données collectées seront bien plus nombreuses – empreintes, images faciales, données d’identité et d’autres encore dont nous ne connaissons pas la nature.
Il s’agit non pas d’un simple ajustement informatique, mais du déploiement d’une infrastructure européenne de suivi et d’identification des personnes étrangères, y compris – j’y insiste – des gamins de 6 ans.
Notre première question est simple : le Gouvernement entend-il autoriser la contrainte pour relever les empreintes et prendre des photos d’un enfant de 6 ans ? Pour nous, un enfant ne doit pas être soumis à une mesure coercitive de collecte de données biométriques.
Nous nous interrogeons aussi sur l’usage de ces données. Le système Eurodac ne sera pas seulement mobilisé pour l’asile : le règlement permet aussi d’employer les données qu’il contient à des fins répressives, entretenant ainsi un risque de confusion entre demande d’asile, séjour irrégulier et menace pour l’ordre public. Or la demande d’asile n’est pas un acte de délinquance.
Enfin se pose la question de la transmission des données à des États tiers. La transmission d’empreintes, de photographies, de données d’identité ou de documents à un pays d’origine ou de transit peut révéler le parcours migratoire d’une personne, l’existence d’une demande d’asile et, parfois, des éléments de vulnérabilité. Dans certains cas, elle peut mettre en danger les personnes concernées ou leur famille.
Dès lors, il convient de fixer des garanties minimales : pas de contrainte liée aux données biométriques pour les mineurs, une collecte strictement nécessaire et proportionnée, une information effective, un encadrement des usages répressifs et aucune transmission susceptible d’exposer une personne à un risque de persécution ou de traitement inhumain.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Dans la mesure où il s’agit de dispositions de règlements européens, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 20.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 21 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 10.
Mme Marianne Margaté. Le règlement mentionné à l’alinéa 12 ouvre la voie à une remise en cause extrêmement grave des garanties fondamentales du droit d’asile, au nom de situations dites de crise migratoire : il permet aux États membres de déroger aux règles ordinaires applicables en matière d’asile et d’accueil lorsqu’ils estiment faire face à une situation exceptionnelle, à une instrumentalisation des migrations ou à un cas de force majeure.
Or ces notions demeurent particulièrement floues et extensibles. Nous savons parfaitement ce que produisent de tels dispositifs d’exception : des restrictions durables des droits fondamentaux, justifiées par des logiques d’urgence permanente. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 21.
Mme Corinne Narassiguin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Défavorable !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 21.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Avant toute contribution de la France au mécanisme de solidarité prévu par le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013, le Gouvernement transmet au Parlement et rend publique une déclaration précisant la nature de cette contribution. Cette déclaration distingue, le cas échéant, le nombre de personnes que la France s’engage à relocaliser ou à accueillir, le montant des contributions financières versées, les mesures alternatives proposées, les actions de retour, d’éloignement, de réintégration, de gestion des frontières ou de coopération migratoire financées directement ou indirectement, ainsi que les États, agences, organismes ou projets bénéficiaires. Elle précise les garanties prévues en matière de respect du droit d’asile, des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Ce dernier amendement vise à poser une question simple : quand la France contribuera-t-elle au mécanisme européen de solidarité et que fera-t-elle concrètement à ce titre ?
Le mot de solidarité peut nous sembler évident, mais, dans le pacte, il recouvre des réalités très différentes. En pratique, la France pourra accueillir ou relocaliser des personnes. Elle pourra aussi verser une contribution financière ou proposer des mesures de substitution. Or ces différentes options n’ont pas du tout la même portée politique.
Accueillir des demandeurs d’asile ou les bénéficiaires d’une protection internationale, c’est exercer une forme de solidarité concrète envers les personnes. Mais payer peut vouloir dire tout autre chose – financer des retours, des éloignements, la réintégration de personnes avant le départ, la gestion des frontières, du soutien opérationnel ou encore des actions de coopération migratoire avec des États tiers. Autrement dit, le mot de solidarité peut recouvrir non seulement l’accueil, mais aussi le contrôle, le refoulement et l’externalisation.
Nous ne pouvons pas laisser persister ce flou. Le Parlement doit savoir ce que la France choisit de faire. Combien de personnes accueillera-t-elle ? Combien paiera-t-elle ? À qui et pour financer quoi ? Des places d’accueil, des retours, des dispositifs de surveillance ou des projets pour les pays tiers ? Avec quelles garanties en matière de droit d’asile, de droits fondamentaux et de non-refoulement ?
Cet amendement ne vise pas à bloquer la participation de la France au mécanisme de solidarité. Nous souhaitons simplement que le Gouvernement annonce clairement ce qu’il fera et qu’il assume publiquement ses choix.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Lors de la discussion générale, j’ai clairement expliqué en quoi consistera la participation de la France au mécanisme de solidarité.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par les dispositions résultant des ordonnances prévues aux I et II, afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes et le respect de la hiérarchie des normes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à rétablir les alinéas 16 et 17 de l’article unique du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi, rendue nécessaire par les dispositions relevant des ordonnances prévues aux paragraphes I et II de l’article.
Cette habilitation purement technique, dont le périmètre est bien circonscrit, permettra notamment d’actualiser les différents renvois aux nombreux articles du Ceseda qui seront abrogés.
Quant au délai de neuf mois, qui, pour certains, pose problème, il sera très difficilement compressible au regard de l’ampleur du travail à mener. Il faudra passer au peigne fin l’ensemble des modifications apportées : cette opération sera certes pilotée par le ministère de l’intérieur, mais elle supposera un lourd travail interministériel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Je confirme que la commission est défavorable à cet amendement.
Monsieur le ministre, vos explications, au demeurant tardives, ne nous ont pas complètement convaincus. Les mesures de coordination que vous évoquez ne nous semblent pas d’une complexité telle qu’elles justifient un délai si important. Elles pourraient, d’une part, tout à fait être prises dans le délai retenu pour la première habilitation et, de l’autre, faire l’objet d’un renvoi à la ratification.
Par ailleurs, le présent texte n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, sauf erreur de ma part. Compte tenu de l’urgence, sur laquelle nous n’avons cessé d’insister ce soir, nous ne pouvons qu’inciter le Gouvernement à procéder à cette inscription le plus rapidement possible.
Le temps continue de courir, ce qui renforce d’autant l’urgence ; mais cette période peut aussi être utile pour préparer les mesures évoquées, ce qui justifie encore moins le délai de neuf mois que vous souhaitez rétablir.
Pour conclure nos échanges, je réitère mon inquiétude quant au fait que le présent texte ne soit pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.