Première lecture
- 20 mai 2026
Scrutin n° 274 sur l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat adoption
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Scrutin n° 274 sur l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat adoption