Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat - scrutins

Première lecture

  1. 20 mai 2026

    Scrutin n° 274 sur l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat adoption

    2. Commission mixte paritaire (accord)

    1. 15 juin 2026

      Scrutin n° 308 sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat adoption