Lundi 19 mai 2025, la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Jeudi 19 février 2026, le Sénat a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi.
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Le droit de visite des parlementaires dans la plupart des lieux de privation de liberté, comme les locaux de garde à vue ou les établissements pénitentiaires, est prévu à l’article 719 du code de procédure pénale. Il a été introduit par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes puis étendu aux bâtonniers, dans leur ressort, par la loi pour la confiance en l'institution judiciaire du 22 décembre 2021.
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, a censuré le premier alinéa de cet article pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, considérant qu’il existait une rupture d’égalité entre les personnes privées de liberté selon le lieu où elles sont détenues. En effet, le droit de visite n’incluait pas les « geôles et dépôts » des juridictions judiciaires dans son périmètre. Cette formule désigne les locaux qui, au sein des tribunaux judiciaires ou des cours d’appel, accueillent pour une courte durée à la fois des personnes mises en cause à l’issue de leur garde à vue et dans l’attente de leur défèrement devant un magistrat, d’autres qui vont faire l’objet d’une comparution immédiate ou encore des personnes détenues et extraites de leur établissement pénitentiaire pour comparaitre devant un magistrat ou une juridiction.
Afin de tirer les conséquences de cette décision, dont le Conseil constitutionnel a décidé qu’elle prendrait effet à compter du 30 avril 2026, l’article unique de ce texte vise donc à étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires.
Les apports du Sénat
La commission des lois a adopté un amendement visant à réécrire complètement le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, plutôt que de le compléter, afin de sécuriser juridiquement la proposition de loi. En effet, la décision du Conseil constitutionnel précitée abrogera cet alinéa à compter du 30 avril 2026, qui ne pourra donc plus être complété dans le cas où la présente proposition de loi n’aurait pas été promulguée avant cette date.
Par ailleurs, l’amendement adopté prévoit de définir plus précisément les locaux des juridictions judiciaires où s’exercerait le droit de visite, et ce afin d’éviter tout risque de nouvelle inconstitutionnalité.
Enfin, il exclut ces locaux des juridictions judiciaires des lieux de privation de liberté au sein desquels les journalistes peuvent accompagner les parlementaires, leur appliquant le même régime qu’aux locaux de garde à vue, afin de respecter le secret de l’instruction et de l’enquête et donc le principe constitutionnel de la présomption d’innocence.