Les comptes rendus de la commission des lois

Semaine du 27 mars 2023

Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique - Examen du rapport et du texte de la commission
Questions diverses
Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences - Examen du rapport et du texte de la commission
Réforme de la procédure pénale - Audition de M. Serge Guinchard, professeur émérite de l'université Panthéon-Assas, Mmes Jocelyne Leblois-Happe, professeur à l'université de Strasbourg, Haritini Matsopoulou, professeur à l'université Paris-Saclay, MM. Sébastien Pellé, professeur à l'université Toulouse Capitole, et Jean-Christophe Saint-Pau, professeur à l'université de Bordeaux

Semaine du 20 mars 2023

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Examen des amendements au texte de la commission
Réforme de la procédure pénale - Audition de Mmes Coralie Ambroise-Castérot, professeur à l'université Côte d'Azur, et Évelyne Bonis, professeur à l'université de Bordeaux, et de M. Antoine Botton, professeur à l'université Toulouse 1-Capitole

Semaine du 13 mars 2023

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux, présentée - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « Eau et assainissement » - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 6 mars 2023

Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice des compétences de l'État - Examen du rapport et du texte de la commission
Formation initiale et continue des personnels de la police et de la gendarmerie nationales - Examen du rapport d'information

Semaine du 27 février 2023

Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Audition de MM. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, et Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement » - Examen du rapport et du texte de la commission
Organisation de la police judiciaire - Examen du rapport d'information

Semaine du 13 février 2023

Mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co victimes de violences intrafamiliales - Désignation d'un rapporteur
Mission d'information sur l'application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - Désignation des rapporteurs
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus au sein du service public de l'assainissement francilien - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission
Services pénitentiaires d'insertion et de probation - Examen du rapport d'information

Semaine du 6 février 2023

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement » - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de résolution européenne sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) - Examen des amendements au texte de la commission sur le texte de la commission des affaires européennes
Recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du réseau social TikTok - Désignation d'un rapporteur
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du réseau social TikTok - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
Mission d'information sur la formation initiale et continue de la police et de la gendarmerie nationales - Audition de MM. Jérôme Leonnet, directeur général adjoint, Philippe Lutz, directeur central du recrutement et de la formation, de la police nationale, et le général de corps d'armée Bruno Arviset, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale

Semaine du 30 janvier 2023

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - Examen des amendements de séance
Projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État - Désignation d'un rapporteur
Proposition de résolution européenne sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) - Examen du rapport et du texte de la commission sur le texte de la commission des affaires européennes
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse - Examen des amendements de séance
Candidatures proposées par le Président du Sénat et le Président de la République aux fonctions de membres du Conseil supérieur de la magistrature - Communication
Audition de Mme Dominique Lottin, candidate proposée par le Président du Sénat, aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature
Vote et dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président du Sénat, de Mme Dominique Lottin aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature
Audition de M. Patrick Titiun, candidat proposée par le Président de la République, aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature
Vote et dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président de la République, aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature
Audition de Mme Élisabeth Guigou, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature
Vote et dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de Mme Élisabeth Guigou aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature
Audition de M. Patrick Wachsmann, candidat proposée par le Président du Sénat, aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature
Vote et dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président du Sénat, de M. Patrick Wachsmann aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature
Dépouillement des scrutins sur les propositions de nomination, par le Président du Sénat, de M. Patrick Wachsmann et de Mme Dominique Lottin aux fonctions de membres du Conseil supérieur de la magistrature
Dépouillement des scrutins sur les propositions de nomination, par le Président de la République, de M. Patrick Titiun et de Mme Élisabeth Guigou aux fonctions de membres du Conseil supérieur de la magistrature
Audition de M. Mattias Guyomar, juge français à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Semaine du 23 janvier 2023

Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Examen des amendements de séance
Propositions de nomination, par le Président de la République et le Président du Sénat, aux fonctions de membres du Conseil supérieur de la magistrature - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 16 janvier 2023

Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien - Désignation d'un rapporteur
Proposition de résolution européenne sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique - Désignation d'un rapporteur
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Examen du rapport et du texte de la commission
Justice et affaires intérieures - Enjeux juridiques en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) d’une adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) – Communication

Semaine du 9 janvier 2023

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - Désignation d'un rapporteur
Recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française - Désignation d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
Audition de MM. Christian Vigouroux et Florian Roussel, auteurs du rapport sur la lutte contre les discriminations dans l'action des forces de sécurité intérieure
Mise en oeuvre des préconisations des États généraux de la justice - Audition de M. Éric Dupont-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Semaine du 12 décembre 2022

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - Examen des amendements aux articles délégués au fond
Projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Désignation d'un rapporteur
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments - Désignation d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
Régime juridique du secours en mer et accueil des personnes débarquées - Audition de M. Éric Jalon, directeur général des étrangers en France au ministère de l'intérieur et des outre-mer
Régime juridique du secours en mer et accueil des personnes débarquées - Audition de M. Didier Lallement, secrétaire général de la mer
Justice et affaires intérieures - Avenir de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) - Communication et examen de la proposition de résolution européenne

Semaine du 5 décembre 2022

Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales - Procédure de législation en commission - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - Examen du rapport pour avis
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant - Examen des amendements
Métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence - Examen du rapport d'information

Semaine du 28 novembre 2022

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 21 novembre 2022

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi de finances pour 2023 - - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Sécurités » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 - - Mission « Sécurités » - Programme « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis

Semaine du 14 novembre 2022

Projet de loi de finances pour 2023 -Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport pour avis
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Justice » - Programmes « Justice judiciaire » et « Accès au droit et à la justice » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Justice » - Programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 -Mission « Justice » - Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport pour avis

Semaine du 7 novembre 2022

Mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire - Audition de M. le général de corps d'armée Bruno Jockers, major général de la gendarmerie nationale
Projet de loi de finances pour 2023 - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Désignation d'un membre du Bureau (sera publié ultérieurement)
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales - Désignation d'un rapporteur
Proposition tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant - Désignation d'un rapporteur
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Transformation et fonction publiques » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis (sera publié ultérieurement)
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Pouvoirs publics » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 - Audition de M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire - Audition de M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation
Audition de Mme Aija Kalnaja, directrice exécutive de l'Agence européenne des garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Semaine du 31 octobre 2022

Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et projet de loi de finances pour 2023 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer et M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer

Semaine du 24 octobre 2022

Sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Semaine du 17 octobre 2022

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - Examen des amendements au texte de la commission

Semaine du 10 octobre 2022

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Semaine du 3 octobre 2022

Projet de loi de finances pour 2023 - Désignation de rapporteurs pour avis
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - Examen du rapport et du texte de la commission
Les « revenantes » du djihad - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice