Les comptes rendus de la commission des lois

Semaine du 21 mai 2018

Différenciation territoriale - Table ronde
Groupe de travail sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S - Nomination du rapporteur et des membres
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E13046) - Saisine et nomination d'un rapporteur
Droit local d'Alsace-Moselle - Table ronde

Semaine du 14 mai 2018

Nomination d'un rapporteur
Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Mission de réflexion sur les enjeux de l'évolution de la fonction publique territoriale - Nomination d'un rapporteur
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la Défense - Examen du rapport pour avis
Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur son rapport annuel d'activité pour 2017
Nomination de rapporteurs
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale - Délégation au fond de l'examen d'articles
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Création d'un groupe de travail sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S - Communication
Dématérialisation des documents de travail de la commission - Communication
Bilan annuel de l'application des lois - Communication

Semaine du 16 avril 2018

Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Examen des amendements au texte de la commission
Groupe de travail sur la sécurité routière - Examen du rapport d'information
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Nomination de rapporteurs
Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Examen de l'amendement de seconde délibération
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles - Examen des amendements sur le texte de la commission

Semaine du 9 avril 2018

Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen - Examen des amendements au texte de la commission
Audition de Mme Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Nomination d'un rapporteur

Semaine du 2 avril 2018

Fausses informations « fake news » - Diffusion d'un message et audition
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer - Examen des amendements sur le texte de la commission
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains - Examen des amendements sur le texte de la commission
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Audition de M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

Semaine du 26 mars 2018

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - Examen des amendements sur le texte de la commission
Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique - Nomination d'un rapporteur
Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 19 mars 2018

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée) - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 12 mars 2018

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Communication
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée) - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 5 mars 2018

Nomination de rapporteurs
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce - Examen des amendements au texte de la commission
Attractivité et compétitivité juridiques du marché de l'art français - Table ronde avec des représentants des professionnels
Attractivité et compétitivité juridiques du marché de l'art français - Table ronde avec des représentants des instances de régulation et de contrôle

Semaine du 19 février 2018

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Nomination de rapporteurs
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 12 février 2018

Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Examen des amendements sur le texte de la commission
Mission d'information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en oeuvre - Nomination des membres
Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol - Désignation de candidats
Nomination d'un rapporteur
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 5 février 2018

Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport et du texte de la commission
Groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs - Examen du rapport d'information

Semaine du 29 janvier 2018

Questions diverses
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Nomination de rapporteur
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État islamique - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Examen du rapport et du texte de la commission
Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisons

Semaine du 22 janvier 2018

Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux - Examen du rapport pour avis
Audition en commun avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de M. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière
Groupe de travail sur la sécurité routière, commun à la commission des lois et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Nomination des membres
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations- Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission
Nomination de rapporteurs
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 15 janvier 2018

Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats
Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Délégation au fond de l'examen d'articles
Sécurité routière - Création d'un groupe de travail commun
Communication
Audition de M. Julian King, commissaire européen pour l'Union de la sécurité

Semaine du 18 décembre 2017

Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - Examen des amendements au texte de la commission

Semaine du 11 décembre 2017

Nomination de rapporteurs
Nomination d'un rapporteur pour avis
Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Prise en charge des djihadistes français et de leurs familles de retour d'Irak et de Syrie - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête
État des forces de sécurité intérieure - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations - Examen du rapport et du texte de la commission
Polynésie française - Examen du rapport d'information

Semaine du 4 décembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Économie » - Programme « Développement des entreprises et régulations » - Examen du rapport pour avis
Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 27 novembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018 - Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Justice » - Programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Justice » - Programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Justice » - Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis

Semaine du 20 novembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport pour avis
Projet de lois de finances pour 2018 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis
Groupe de travail sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs - Désignation de membres
Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne - Communication
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis
Lois de finances pour 2018 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Sécurités » - Programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité et éducation routières » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Sécurités » - Programme « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis

Semaine du 13 novembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018 - Audition de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, et de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale - Nomination des membres
Mission de contrôle et de suivi de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Nomination des membres
Mission d'information sur le vote électronique - Nomination d'un rapporteur
Nomination de rapporteurs
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 6 novembre 2017

Dématérialisation des documents utilisés pour les réunions de commission - Communication
Missions d'information de la commission - Désignation de rapporteurs
Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 30 octobre 2017

Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage - Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé - Examen des amendements au texte de la commission
Examen des pétitions adressées au Président du Sénat

Semaine du 23 octobre 2017

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice - Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - Examen des amendements aux textes de la commission
Audition de Mme Dominique Lottin, candidate proposée par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination de Mme Dominique Lottin aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel
Groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs - Nomination du rapporteur et des membres
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage - Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 16 octobre 2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Examen des amendements au texte de la commission
Nomination d'un rapporteur
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice - Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - Examen du rapport et des textes de la commission

Semaine du 9 octobre 2017

Projet de loi de finances pour 2018 - Nomination des rapporteurs pour avis
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 2 octobre 2017

Constitution du bureau
Nomination d'un rapporteur
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Nomination de rapporteurs