Les comptes rendus de la commission des lois
Semaine du 20 mars 2023
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux
protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences
intrafamiliales - Examen des amendements au texte de la commission
Réforme de la procédure pénale - Audition de Mmes Coralie Ambroise-Castérot,
professeur à l'université Côte d'Azur, et Évelyne Bonis, professeur à
l'université de Bordeaux, et de M. Antoine Botton, professeur à
l'université Toulouse 1-Capitole
Semaine du 13 mars 2023
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie
à la réalité des territoires ruraux, présentée - Examen des amendements au
texte de la commission
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des
communes au sein des conseils communautaires - Examen des amendements au texte
de la commission
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences
« Eau et assainissement » - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration -
Examen du rapport et du texte de la commission
Semaine du 6 mars 2023
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux
responsabilités dans la fonction publique - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie -
Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des
collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la
compensation financière des transferts de compétences - Désignation d'un
rapporteur
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux
protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences
intrafamiliales - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de
participer à l'exercice des compétences de l'État - Examen du rapport
et du texte de la commission
Formation initiale et continue des personnels de la police et de la gendarmerie
nationales - Examen du rapport d'information
Semaine du 27 février 2023
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration -
Audition de MM. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer,
et Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de
l'insertion
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses
établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les
travaux de rénovation énergétique - Désignation des candidats pour faire partie
de l'éventuelle commission mixte paritaire
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie
à la réalité des territoires ruraux - Examen du rapport et du texte de la
commission
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des
communes au sein des conseils communautaires - Examen du rapport et du texte de
la commission
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence
« Eau et Assainissement » - Examen du rapport et du texte de la commission
Organisation de la police judiciaire - Examen du rapport d'information
Semaine du 13 février 2023
Mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire -
Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes
et co victimes de violences intrafamiliales - Désignation d'un rapporteur
Mission d'information sur l'application de la loi du 22 juillet 2013
relative à la représentation des Français établis hors de France - Désignation
des rapporteurs
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus au sein du service
public de l'assainissement francilien - Procédure de législation en
commission - Examen du rapport et du texte de la commission
Services pénitentiaires d'insertion et de probation - Examen du rapport
d'information
Semaine du 6 février 2023
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie
à la réalité des territoires ruraux - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des
communes au sein des conseils communautaires - Désignation d'un
rapporteur
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence
« Eau et Assainissement » - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le
tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux
collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation
énergétique - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du
texte de la commission
Proposition de résolution européenne sur l'avenir de l'Agence
européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) - Examen des
amendements au texte de la commission sur le texte de la commission des
affaires européennes
Recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une
commission d'enquête sur l'utilisation du réseau social TikTok -
Désignation d'un rapporteur
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission
d'enquête sur l'utilisation du réseau social TikTok - Examen du rapport
portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
Mission d'information sur la formation initiale et continue de la police
et de la gendarmerie nationales - Audition de MM. Jérôme Leonnet, directeur
général adjoint, Philippe Lutz, directeur central du recrutement et de la
formation, de la police nationale, et le général de corps d'armée Bruno
Arviset, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale
Semaine du 30 janvier 2023
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger
les logements contre l'occupation illicite - Examen des amendements de
séance
Projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration -
Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de
participer à l'exercice de compétences de l'État - Désignation d'un
rapporteur
Proposition de résolution européenne sur l'avenir de l'Agence
européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) - Examen du rapport
et du texte de la commission sur le texte de la commission des affaires
européennes
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale,
visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption
volontaire de grossesse - Examen des amendements de séance
Candidatures proposées par le Président du Sénat et le Président de la
République aux fonctions de membres du Conseil supérieur de la magistrature -
Communication
Audition de Mme Dominique Lottin, candidate proposée par le Président du Sénat,
aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature
Vote et dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président du
Sénat, de Mme Dominique Lottin aux fonctions de membre du Conseil supérieur de
la magistrature
Audition de M. Patrick Titiun, candidat proposée par le Président de la
République, aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature
Vote et dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président de la
République, aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature
Audition de Mme Élisabeth Guigou, candidate proposée par le Président de la
République aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature
Vote et dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président de la
République, de Mme Élisabeth Guigou aux fonctions de membre du Conseil
supérieur de la magistrature
Audition de M. Patrick Wachsmann, candidat proposée par le Président du Sénat,
aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature
Vote et dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président du
Sénat, de M. Patrick Wachsmann aux fonctions de membre du Conseil supérieur de
la magistrature
Dépouillement des scrutins sur les propositions de nomination, par le Président
du Sénat, de M. Patrick Wachsmann et de Mme Dominique Lottin aux fonctions de
membres du Conseil supérieur de la magistrature
Dépouillement des scrutins sur les propositions de nomination, par le Président
de la République, de M. Patrick Titiun et de Mme Élisabeth Guigou aux fonctions
de membres du Conseil supérieur de la magistrature
Audition de M. Mattias Guyomar, juge français à la Cour européenne des droits
de l'homme (CEDH)
Semaine du 23 janvier 2023
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Examen des
amendements de séance
Propositions de nomination, par le Président de la République et le Président
du Sénat, aux fonctions de membres du Conseil supérieur de la magistrature -
Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger
les logements contre l'occupation illicite - Examen du rapport et du texte
de la commission
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale,
visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption
volontaire de grossesse - Examen du rapport et du texte de la commission
Semaine du 16 janvier 2023
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du
service public de l'assainissement francilien - Désignation d'un
rapporteur
Proposition de résolution européenne sur l'avenir de l'Agence
européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) - Désignation
d'un rapporteur
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses
établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les
travaux de rénovation énergétique - Désignation d'un rapporteur
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Examen du
rapport et du texte de la commission
Justice et affaires intérieures - Enjeux juridiques en matière de politique
étrangère et de sécurité commune (PESC) d’une adhésion de l’Union européenne
(UE) à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales (CESDH) – Communication
Semaine du 9 janvier 2023
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit
fondamental à l'interruption volontaire de grossesse - Désignation d'un
rapporteur
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation
illicite - Désignation d'un rapporteur
Recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une
commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de
l'industrie pharmaceutique française - Désignation d'un rapporteur et
examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de
résolution
Audition de MM. Christian Vigouroux et Florian Roussel, auteurs du rapport sur
la lutte contre les discriminations dans l'action des forces de sécurité
intérieure
Mise en oeuvre des préconisations des États généraux de la justice - Audition
de M. Éric Dupont-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Semaine du 12 décembre 2022
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du
travail, des transports et de l'agriculture - Examen des amendements aux
articles délégués au fond
Projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 -
Désignation d'un rapporteur
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission
d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de
rénovation énergétique des bâtiments - Désignation d'un rapporteur et
examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de
résolution
Régime juridique du secours en mer et accueil des personnes débarquées -
Audition de M. Éric Jalon, directeur général des étrangers en France au
ministère de l'intérieur et des outre-mer
Régime juridique du secours en mer et accueil des personnes débarquées -
Audition de M. Didier Lallement, secrétaire général de la mer
Justice et affaires intérieures - Avenir de l’Agence européenne de
garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) - Communication et examen de la
proposition de résolution européenne
Semaine du 5 décembre 2022
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales - Procédure de
législation en commission - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du
travail, des transports et de l'agriculture - Examen du rapport pour
avis
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux
droits de l'enfant - Examen des amendements
Métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence - Examen du rapport
d'information
Semaine du 28 novembre 2022
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux
droits de l'enfant - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales - Procédure de
législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission
Semaine du 21 novembre 2022
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de
l'intérieur - Désignation des candidats pour faire partie de
l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi de finances pour 2023 - - Mission « Relations avec les
collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Sécurités » - Examen du rapport
pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 - - Mission « Sécurités » - Programme «
Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport
pour avis
Semaine du 14 novembre 2022
Projet de loi de finances pour 2023 -Mission « Administration générale et
territoriale de l'État » - Examen du rapport pour avis
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus
de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile
victime d'agression - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités
d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour
d'assises - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Conseil et contrôle de
l'État » - Programmes « Conseil d'État et autres juridictions
administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » -
Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Justice » - Programmes «
Justice judiciaire » et « Accès au droit et à la justice » - Examen du rapport
pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Justice » - Programme «
Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 -Mission « Justice » - Programme «
Protection judiciaire de la jeunesse » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Direction de l'action du
Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information
administrative » - Examen du rapport pour avis
Semaine du 7 novembre 2022
Mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire -
Audition de M. le général de corps d'armée Bruno Jockers, major général de
la gendarmerie nationale
Projet de loi de finances pour 2023 - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde
des sceaux, ministre de la justice
Désignation d'un membre du Bureau (sera publié ultérieurement)
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales - Désignation
d'un rapporteur
Proposition tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de
l'enfant - Désignation d'un rapporteur
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du
travail, des transports et de l'agriculture - Échange de vues sur une
éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus
de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile
victime d'agression - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités
d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour
d'assises - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Immigration, asile et
intégration » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Transformation et fonction
publiques » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis
(sera publié ultérieurement)
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Pouvoirs publics » - Programme
« Fonction publique » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2023 - Audition de M. Christophe Béchu, ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire -
Audition de M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation
Audition de Mme Aija Kalnaja, directrice exécutive de l'Agence européenne
des garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
Semaine du 31 octobre 2022
Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et projet de loi de finances pour 2023 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer et M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
Semaine du 24 octobre 2022
Sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Audition de M. Gérald
Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer
Semaine du 17 octobre 2022
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés
dans les politiques publiques - Examen des amendements au texte de la
commission
Semaine du 10 octobre 2022
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de
l'intérieur - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus
de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile
victime d'agression - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités
d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour
d'assises - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés
dans les politiques publiques - Examen du rapport et du texte de la
commission
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit
fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de
l'intérieur - Suite de l'examen des amendements au texte de la
commission
Semaine du 3 octobre 2022
Projet de loi de finances pour 2023 - Désignation de rapporteurs pour avis
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges
consulaires dans les tribunaux de commerce - Examen des amendements au texte de
la commission
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de
l'intérieur - Examen du rapport et du texte de la commission
Les « revenantes » du djihad - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des
sceaux, ministre de la justice