Les comptes rendus de la commission des lois

Semaine du 31 juillet 2017

Articles 56 et 13 de la Constitution - Audition de M. Michel Mercier, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel
Nomination de rapporteurs
Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 24 juillet 2017

Questions diverses
Projet de loi organique et projet de loi pour la régulation de la vie publique - Désignation des candidats pour faire partie des éventuelles commissions mixtes paritaires
Questions diverses

Semaine du 17 juillet 2017

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Examen des amendements au texte de la commission
Questions diverses - Examen d'une demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - Examen des amendements au texte de la commission

Semaine du 10 juillet 2017

Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique - Examen des amendements aux textes de la commission
Mission d'information « Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe » - Examen du rapport
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - Examen du rapport et du texte de la commission
Communication
Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique - Examen du rapport en vue de la seconde délibération sur l'article 4

Semaine du 3 juillet 2017

Communications
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique - Examen du rapport et des textes de la commission
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Audition de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur

Semaine du 26 juin 2017

Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique - Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Nomination d'un rapporteur
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 19 juin 2017

Hommage à Patrick Masclet
Nomination de rapporteurs
Bilan annuel de l'application des lois - Communication
Examen des pétitions adressées au Président du Sénat

Semaine du 3 avril 2017

Mission sur le redressement de la justice - Examen du rapport d'information

Semaine du 27 mars 2017

Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale - Suite de l'examen du rapport d'information

Semaine du 20 mars 2017

Moyens d'améliorer les relations entre les forces de l'ordre et la population - Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur

Semaine du 13 mars 2017

Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale - Examen du rapport d'information

Semaine du 20 février 2017

Mission d'information « Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe » - Communication
Nomination d'un rapporteur
Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes - Examen des amendements au texte de la commission
Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur son rapport annuel d'activité pour 2016

Semaine du 13 février 2017

Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire
Mission d'information relative à la Polynésie française
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins - Examen du rapport et du texte de la commission
Questions diverses
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (fichier TES) - Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur
Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 6 février 2017

Proposition de loi visant à renforcer l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (deuxième lecture) - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (nouvelle lecture) - Examen des amendements
Proposition de loi visant à renforcer l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - Examen des amendements au texte de la commission

Semaine du 30 janvier 2017

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale - Examen des amendements au texte de la commission
Questions diverses
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (deuxième lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 23 janvier 2017

Projet de loi relatif à la sécurité publique - Examen des amendements au texte de la commission
Nomination de rapporteurs
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la sécurité publique - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 16 janvier 2017

Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi relatif à la sécurité publique - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse - Examen du rapport et du texte de la commission
Suivi quinquennal de l'application des lois - Communication
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (fichier TES) - Communication
Projet de loi relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Semaine du 9 janvier 2017

Projet de loi relatif à la sécurité publique - Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Examen des amendements aux textes de la commission
Nomination d'un rapporteur
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission
Question diverse - Sécurité publique - Délégation au fond de l'examen d'articles
Question diverse - Prorogation de l'état d'urgence - Examen d'une demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête

Semaine du 19 décembre 2016

Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique - Examen du rapport pour avis
Nomination de rapporteurs
Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (troisième lecture) - Examen du rapport et des textes de la commission
Communication

Semaine du 12 décembre 2016

Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Audition de Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer
Nomination d'un rapporteur
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Audition de représentants de l'Alliance pour la confiance numérique
Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Création d'une taxe sur les professions réglementées du droit affectée au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (article 35) - Communication
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 5 décembre 2016

Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Examen du rapport pour avis
Nomination de rapporteurs
Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Examen du rapport pour avis

Semaine du 28 novembre 2016

Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Audition commune de M. Guillaume Poupard, directeur général de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), et de M. Henri Verdier, directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'État (Dinsic)
Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Communication et délégation au fond de l'examen d'articles

Semaine du 21 novembre 2016

Projet de loi de finances pour 2017 - Audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
Nomination de rapporteur
Projet de loi de finances pour 2017- Mission « Direction de l'action du Gouvernement » - Programme « Coordination du travail gouvernemental » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2017- Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Justice » - Programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Justice » - Programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Justice » - Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Économie » - Programme « Développement des entreprises et du tourisme » - Examen du rapport pour avis
Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Semaine du 14 novembre 2016

Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Audition de M. Mounir Mahjoubi, président du Conseil national du numérique
Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Loi de finances pour 2017 - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur
Nomination de rapporteurs
Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis
Loi de finances pour 2017 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis
Loi de finances pour 2017 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » - Examen du rapport pour avis
Loi de finances pour 2017 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport pour avis
Loi de finances pour 2017 - Mission « Sécurités » - programme « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis
Loi de finances pour 2017 - Mission « Sécurités » - hors programme « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis
Loi de finances pour 2017 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Crédits « Immigration » - Examen du rapport pour avis
Loi de finances pour 2017 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Crédits « Asile » - Examen du rapport pour avis

Semaine du 7 novembre 2016

Statut de Paris et aménagement métropolitain - Examen des amendements au texte de la commission
Communications diverses
Nomination d'un rapporteur
Création d'une commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalable, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée - Création d'une commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen - Nomination d'un rapporteur pour avis et examen de deux rapports pour avis
Statut de Paris et aménagement métropolitain - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Loi de finances pour 2017 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » - Programme « Protection des droits et libertés » - Examen du rapport pour avis
Loi de finances pour 2017 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis

Semaine du 31 octobre 2016

Négociations franco-britanniques - Communication
Modernisation, développement et protection des territoires de montagne - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen des amendements aux textes de la commission

Semaine du 24 octobre 2016

Permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - Examen des amendements au texte de la commission
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale - Examen des amendements au texte de la commission
Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional - Examen des amendements au texte de la commission
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen du rapport et des textes de la commission
Statut de Paris et aménagement métropolitain - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 17 octobre 2016

Statut de Paris et aménagement métropolitain - Audition de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale - Examen du rapport et du texte de la commission

Semaine du 10 octobre 2016

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Examen des amendements au texte de la commission
Réforme de la prescription en matière pénale - Examen des amendements au texte de la commission
Permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission
Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional - Examen du rapport et du texte de la commission
Évolution de l'activité des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en matière de secours à personne - Examen du rapport d'information
Questions diverses

Semaine du 3 octobre 2016

Organisme extraparlementaire - Désignation de candidats
Réforme de la prescription en matière pénale - Examen du rapport et du texte de la commission
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Examen du rapport et du texte de la commission