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Les comptes rendus de la commission des lois

Semaine du 20 octobre 2014

Application de l'article 68 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission
Nomination d'un rapporteur
Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération - Examen des amendements au texte de la commission

Semaine du 13 octobre 2014

Nomination de rapporteurs
Nomination de rapporteur
Lutte contre le terrorisme - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Lutte contre le terrorisme - Examen des amendements au texte de la commission
Application de l'article 68 de la Constitution - Examen du rapport et du texte de la commission
Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé descollectivités territoriales et autoriser l'échange en matière de voies rurales - Examen du rapport
Accord légal de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération - Examen du rapport et du texte de la commission
Simplification des entreprises - Désignation des commissions saisies pour avis

Semaine du 6 octobre 2014

Constitution du Bureau
Lutte contre le terrorisme - Examen du rapport et du texte de la commission
Représentation des communes dans une intercommunalité