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TurcLES COMMUNIQUES DE PRESSE DE LA COMMISSION DES LOIS
- Communiqué du 04 août 2017 :
Loi organique pour la confiance dans la vie politique : le Sénat crée un
dispositif alternatif à la réserve parlementaire
- Communiqué du 01 août 2017 :
Lois de confiance dans la vie politique : les députés LREM passent en force
pour imposer la suppression de la réserve parlementaire au détriment de
l'investissement des communes rurales
- Communiqué du 28 juillet 2017 :
Fermeture du centre de Pontourny : le Gouvernement suit la recommandation
sénatoriale
- Communiqué du 20 juillet 2017 :
Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, dépose deux
propositions de loi ambitieuses pour le redressement de la justice
- Communiqué du 17 juillet 2017 :
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme : la commission des lois réaffirme le rôle de gardien des libertés
individuelles du Sénat
- Communiqué du 12 juillet 2017 :
Emplois familiaux : Philippe Bas a demandé une seconde délibération, le Sénat
s'apprête à revoter
- Communiqué du 05 juillet 2017 : La
commission des lois du Sénat renforce la régulation de l'action publique
- Communiqué du 23 juin 2017 :
Bilan annuel de l'application des lois : un taux d'application satisfaisant
mais des délais inégaux et souvent trop longs
- Communiqué du 23 juin 2017 :
Confiance dans l'action publique : la commission des lois du Sénat entendra la
ministre de la justice, au cours d'une audition ouverte à la presse, le mardi
27 juin 2017, à 15 heures
- Communiqué du 26 avril 2017 :
Nomination du président de la commission des circonscriptions électorales :
Philippe Bas demande le respect de la Constitution et des droits du
Parlement
- Communiqué du 05 avril 2017 :
Cinq ans pour sauver la justice ! La mission d'information de la commission des
lois sur le redressement de la justice formule 127 propositions, dans un large
consensus
- Communiqué du 30 mars 2017 : La
mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois
de réforme territoriale formule 15 préconisations pour "laisser respirer
les territoires"
- Communiqué du 15 mars 2017 : La
mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois
de réforme territoriale présente, devant la commission des lois du Sénat, le
bilan de ses travaux
- Communiqué du 10 mars 2017 : La
mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme
territoriale de la commission des lois du Sénat termine ses travaux sur le
terrain à Toulouse le 13 mars
- Communiqué du 22 février 2017 :
"Désendoctrinement, désenbrigadement et réinsertion des djihadistes en
France et en Europe" : la mission d'information de la commission des lois
du Sénat présente son bilan d'étape
- Communiqué du 15 février 2017 :
Création d'un fichier des cartes nationales d'identité et des passeports : la
commission des lois du Sénat a entendu le ministre de l'intérieur sur les
suites données au rapport d'audit de l'Anssi et de la Dinsic
- Communiqué du 13 février 2017 : La
commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
est parvenue à un accord
- Communiqué du 07 février 2017 : La
commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à
l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et
économique est parvenue à un accord
- Communiqué du 01 février 2017 : La
commission des lois du Sénat adopte un dispositif civil d'exception pour lutter
contre le "désordre foncier" corse
- Communiqué du 01 février 2017 : La
commission des lois du Sénat décide de déposer, en nouvelle lecture, une motion
tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif au statut de
Paris et à l'aménagement métropolitain
- Communiqué du 27 janvier 2017 : M.
Philippe Bas salue la décision du Conseil constitutionnel sur la loi
"Égalité et citoyenneté" : "Une sanction contre la frénésie et
le désordre législatifs"
- Communiqué du 25 janvier 2017 : La
mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme
territoriale de la commission des lois poursuit ses travaux dans les
Hauts-de-France les 26 et 27 janvier
- Communiqué du 25 janvier 2017 : La
commission des lois du Sénat renforce l'efficacité de la justice pénale
- Communiqué du 18 janvier 2017 : La
commission des lois du Sénat approuve le projet de loi relatif à la sécurité
publique
- Communiqué du 18 janvier 2017 : Le
président de la commission des lois du Sénat dresse un bilan contrasté de
l'application des lois promulguées sous la XIVème législature
- Communiqué du 12 janvier 2017 : En
nouvelle lecture, la commission des lois décide de soumettre au Sénat une
exception d'irrecevabilité à l'encontre de la proposition de loi relative au
devoir de vigilance, en raison de ses nombreuses inconstitutionnalités
- Communiqué du 21 décembre 2016 : La
réduction du nombre d'assesseurs de la cour d'assises spécialement composée :
une nécessité pour l'efficacité de la justice pénale antiterroriste
- Communiqué du 21 décembre 2016 : M.
Philippe Bas a écrit à M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la
justice, pour lui demander de revoir le décret portant création de l'inspection
générale de la justice
- Communiqué du 20 décembre 2016 : La
commission des lois propose d'assouplir la "loi littoral"
- Communiqué du 19 décembre 2016 : Le
Sénat supprime la création d'une nouvelle taxe supportée par les professions
réglementées du droit, proposée par le Gouvernement dans le collectif
budgétaire
- Communiqué du 16 décembre 2016 :
Pour rétablir la confiance avec les professions réglementées du droit, le
Gouvernement doit revoir d'urgence les textes pris à la suite de la "loi
Macron"
- Communiqué du 06 décembre 2016 : La
mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme
territoriale de la commission des lois poursuit ses travaux dans le Grand Est
les 8 et 9 décembre 2016
- Communiqué du 29 novembre 2016 :
Création d'un fichier des cartes nationales d'identité et des passeports : la
commission des lois du Sénat a entendu l'Anssi et la Dinsic
- Communiqué du 29 novembre 2016 : La
mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le redressement de
la justice ouvre un espace participatif
- Communiqué du 24 novembre 2016 : La
mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le redressement de
la justice s'est rendue à Dijon
- Communiqué du 23 novembre 2016 :
Relations avec les collectivités territoriales : la commission des lois
s'inquiète des conséquences financières du budget 2017 pour les collectivités
territoriales
- Communiqué du 23 novembre 2016 :
Budget de la Justice pour 2017 : un budget sans réformes, la nécessité d'un
redressement inscrit dans la durée
- Communiqué du 21 novembre 2016 :
Sécurité civile 2017 : un premier pas vers des plateformes communes d'appel
15/18 ?
- Communiqué du 16 novembre 2016 :
Création d'un fichier des cartes nationales d'identité et des passeports :
Philippe Bas demande la suspension de la mise en œuvre du décret
- Communiqué du 15 novembre 2016 : La
mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme
territoriale de la commission des lois poursuit ses travaux dans les
Pyrénées-Atlantiques et dans l'Hérault les 17, 18 et 24 novembre 2016
- Communiqué du 14 novembre 2016 :
Création d'un fichier des cartes nationales d'identité et des passeports : la
commission des lois du Sénat organise le mardi 15 novembre 2016 une série
d'auditions ouvertes à la presse
- Communiqué du 09 novembre 2016 :
Fonction publique : la commission des lois s'inquiète des perspectives
budgétaires du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique (FIPHFP)
- Communiqué du 07 novembre 2016 :
Projet de loi « Statut de Paris » : la commission des lois renforce les
pouvoirs des maires d'arrondissement et du maire de Paris
- Communiqué du 02 novembre 2016 :
Échec de la CMP sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance : un
texte idéologique, inconstitutionnel et dangereux pour les entreprises
françaises, sans effet sur la situation sociale et environnementale des pays
en développement
- Communiqué du 26 octobre 2016 :
Statut de Paris et aménagement métropolitain : la commission des lois rejette
le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris et la création de
nouvelles métropoles
- Communiqué du 26 octobre 2016 :
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
("Sapin II") : la commission des lois du Sénat réaffirme sa volonté
d'un dialogue constructif avec l'Assemblée nationale afin d'améliorer
l'équilibre du texte
- Communiqué du 19 octobre 2016 :
Mieux organiser l'intervention des services départementaux d'incendie et de
secours (SDIS) en matière de secours à personne : 10 propositions de la
commission des lois pour une réforme en souffrance de l'organisation des
secours en France
- Communiqué du 22 septembre 2016 : La
mission sur le redressement de la justice de la commission des lois poursuit
ses auditions, le jeudi 22 septembre 2016, avec les représentants des
magistrats et personnels judiciaires ainsi que la Cour des comptes
- Communiqué du 21 septembre 2016 :
Justice du XXIème siècle : la commission des lois du Sénat modifie le texte en
nouvelle lecture, en rééquilibrant la réforme du divorce pour mieux protéger
les enfants mineurs et la liberté de choix des conjoints
- Communiqué du 21 septembre 2016 : La
commission des lois du Sénat approuve le dispositif en faveur de la Croix-Rouge
française pour lui permettre d'exercer sa mission de rétablissement des liens
familiaux
- Communiqué du 14 septembre 2016 :
Projet de loi transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la
vie économique « Sapin 2 » : échec de la commission mixte paritaire, malgré
l'esprit d'ouverture et de compromis des sénateurs
- Communiqué du 14 septembre 2016 : La
mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme
territoriale de la commission des lois poursuit ses travaux en
Auvergne-Rhône-Alpes les 15-16 et 22-23 septembre 2016
- Communiqué du 02 août 2016 :
Audition du ministre de l'intérieur et de magistrats du parquet de Paris par le
comité de suivi de l'état d'urgence de la commission des lois du Sénat
- Communiqué du 22 juillet 2016 : La
commission des lois lance une mission d'envergure pour un véritable
redressement de la justice
- Communiqué du 21 juillet 2016 :
Prorogation de l'état d'urgence : un accord en commission mixte paritaire
marqué par les apports du Sénat tendant à renforcer la lutte contre le
terrorisme
- Communiqué du 19 juillet 2016 : Les
amendements qui seront présentés à la commission des lois du Sénat sur le
projet de loi de prorogation de l'état d'urgence
- Communiqué du 18 juillet 2016 :
Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat : "Une nouvelle
prorogation de l'état d'urgence ne servira à rien si elle n'est pas accompagnée
de mesures de lutte contre le terrorisme qui soient réellement
efficaces"
- Communiqué du 13 juillet 2016 : La
commission des lois du Sénat plaide pour la levée de l'état d'urgence tout en
appelant au maintien de la vigilance des pouvoirs publics à un niveau
élevé
- Communiqué du 13 juillet 2016 :
Sénateurs et députés s'accordent sur la réforme de l'inscription sur les listes
électorales
- Communiqué du 07 juillet 2016 : La
loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet : La mission d'information de la
commission des lois dresse un bilan de la prévention des abus de la liberté
d'expression sur Internet et propose un meilleur équilibre de la loi
- Communiqué du 30 juin 2016 :
Accès au numérique pour les publics fragiles, aménagement du territoire, mort
numérique... les nombreux apports du Sénat à la République numérique
- Communiqué du 23 juin 2016 :
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
: la commission des lois du Sénat approuve les objectifs et améliore
l'équilibre du texte
- Communiqué du 22 juin 2016 :
Justice du XXIème siècle : échec de la commission mixte paritaire, en dépit des
efforts de dialogue des sénateurs
- Communiqué du 22 juin 2016 : La
commission des lois adapte le régime des communes associées aux spécificités
géographiques et institutionnelles de la Polynésie française
- Communiqué du 15 juin 2016 : La
commission des lois approuve et conforte la réforme des listes
électorales
- Communiqué du 15 juin 2016 : MM.
Philippe Bas et Michel Mercier réagissent aux incidents survenus le 14 juin
2016 à Paris à l'occasion de la manifestation contre la "loi
travail"
- Communiqué du 06 juin 2016 :
Sécurité de l'Euro 2016 : le comité de suivi de l'état d'urgence de la
commission des lois du Sénat effectue une visite au Stade de France mardi 7
juin 2016 à 17 heures
- Communiqué du 06 juin 2016 :
Divorce sans juge, suppression de la collégialité de l'instruction, changement
de sexe : la commission des lois organise des tables rondes pour nourrir le
débat
- Communiqué du 03 juin 2016 :
Moyens consacrés à la Justice en France
- Communiqué du 03 juin 2016 : Le
Sénat ouvre un espace participatif sur le projet de loi dit "Sapin
2"
- Communiqué du 01 juin 2016 : La
commission des lois du Sénat adopte 50 mesures de simplification et de
clarification du droit des sociétés
- Communiqué du 01 juin 2016 :
Sécurité de l'Euro 2016 : le comité de suivi de l'état d'urgence effectuera une
visite au Stade de France le mardi 7 juin prochain
- Communiqué du 30 mai 2016 : La
mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme
territoriale de la commission des lois poursuit ses travaux en
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes les 16-17 et 24 juin 2016.
- Communiqué du 30 mai 2016 :
Audition ouverte à la presse pour la nomination d'un membre de la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique
- Communiqué du 30 mai 2016 :
Déplacement conjoint des Présidents des commissions des Lois de l'Assemblée
nationale et du Sénat, Dominique RAIMBOURG et Philippe BAS - Jeudi 2 juin
2016
- Communiqué du 26 mai 2016 :
Réforme de la prescription pénale : la commission des lois considère nécessaire
d'approfondir la réflexion
- Communiqué du 26 mai 2016 :
Colloque de la Cour de cassation au Sénat : le Président de la commission des
lois prend position sur l'Autorité Judiciaire et le service public de la
Justice
- Communiqué du 25 mai 2016 :
Statut général des autorités administratives et publiques indépendantes : la
commission des lois cherche le compromis avec l'Assemblée nationale sans
réduire ses exigences en matière d'indépendance et de déontologie des membres
de ces autorités
- Communiqué du 25 mai 2016 : Le
président de la commission des lois du Sénat regrette vivement le refus opposé
par le Gouvernement à une deuxième lecture du projet de loi "Justice du
XXIème siècle" au Sénat
- Communiqué du 24 mai 2016 :
Les graves incidents survenus lors du match PSG-OM de samedi dernier imposent
une inflexion majeure du dispositif sécuritaire
- Communiqué du 11 mai 2016 : La
commission des lois du Sénat rejette la proposition de loi visant à associer
les parlementaires à la vie institutionnelle locale
- Communiqué du 11 mai 2016 :
Sénateurs et députés trouvent un accord sur le projet de loi renforçant la
lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et
améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
- Communiqué du 04 mai 2016 : La
commission des lois du Sénat adopte le projet de loi prorogeant l'application
de l'état d'urgence pour deux mois à compter du 26 mai 2016
- Communiqué du 07 avril 2016 : La
mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme
territoriale de la commission des lois poursuit ses travaux en se déplaçant à
Châlons-en-Champagne le 29 avril 2016
- Communiqué du 07 avril 2016 : La
commission des lois approuve les orientations du projet de loi pour une
République numérique tout en l'encadrant davantage
- Communiqué du 31 mars 2016 :
Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le
pluralisme des médias : la commission des lois du Sénat rééquilibre l'article
relatif à la protection des sources des journalistes
- Communiqué du 30 mars 2016 : La
commission des lois du Sénat ouvre la faculté, aux commissions départementales
de la coopération intercommunale, de différer d'un an les fusions complexes
d'intercommunalités
- Communiqué du 30 mars 2016 : La
commission des lois du Sénat adopte à une très large majorité la proposition de
loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le
hooliganisme
- Communiqué du 30 mars 2016 : La
commission des lois du Sénat rejette la réforme des règles applicables à
l'élection présidentielle et s'oppose aux modifications des députés sur leurs
comptes de campagne
- Communiqué du 29 mars 2016 :
Sénateurs et députés trouvent un accord sur le projet de loi relatif à la
déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires
- Communiqué du 23 mars 2016 : La
commission des lois du Sénat approuve le projet de loi renforçant la lutte
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
- Communiqué du 22 mars 2016 : La
commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'information de
l'administration et à la protection des mineurs a abouti
- Communiqué du 16 mars 2016 : La
commission des lois du Sénat modifie l'ordonnance "marchés
publics"
- Communiqué du 10 mars 2016 : La
mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme
territoriale de la commission des lois se déplace en Normandie les 24 et 25
mars 2016
- Communiqué du 09 mars 2016 : La
commission des lois amende la révision constitutionnelle et invite à la
poursuite du dialogue entre les deux assemblées
- Communiqué du 03 mars 2016 :
Constitutionnalisation de l'état d'urgence : le Sénat publie une étude de
législation comparée
- Communiqué du 17 février 2016 : La
mission d'information de la commission des lois présente ses réponses au
contournement du droit français par le recours à l'assistance médicale à la
procréation et à la gestation pour autrui à l'étranger
- Communiqué du 16 février 2016 :
Lutte contre le terrorisme : le Sénat publie une étude sur les dispositifs du
Patriot Act ayant renforcé la coopération entre les services de renseignement
et les autorités en charge de la répression des infractions
- Communiqué du 10 février 2016 : La
commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention
et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité
publique et contre les actes terroristes dans les transports publics de
voyageurs a réussi
- Communiqué du 10 février 2016 : La
commission des lois contribue à la modernisation du cadre de l'élection
présidentielle
- Communiqué du 05 février 2016 : Le
Sénat réaffirme son attachement à la lutte contre le harcèlement dans les
transports
- Communiqué du 04 février 2016 : La
commission des lois adopte le projet de loi prorogeant l'application de l'état
d'urgence
- Communiqué du 28 janvier 2016 : La
commission des lois du Sénat adopte la suppression des parlementaires en
mission
- Communiqué du 28 janvier 2016 : La
commission des lois s'engage dans l'élaboration d'un statut général des
autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
- Communiqué du 27 janvier 2016 : La
commission des lois adopte une proposition de loi tendant à renforcer
l'efficacité de la lutte antiterroriste
- Communiqué du 21 janvier 2016 : La
commission des lois adopte la proposition de loi relative à la sécurité et à la
lutte contre la fraude dans les transports en encadrant davantage certains
dispositifs institués par les députés
- Communiqué du 19 janvier 2016 :
Crise des réfugiés : la commission des lois du Sénat se rend à Athènes et à
Lesbos au mois de février
- Communiqué du 19 janvier 2016 :
Premier déplacement de la mission de contrôle et de suivi de la mise en
œuvre des lois de réforme territoriale de la commission des lois, en
Bourgogne-Franche-Comté,les 21 et 22 janvier 2016
- Communiqué du 13 janvier 2016 :
Information de l'administration et protection des mineurs : la commission des
lois défend le principe de la présomption d'innocence
- Communiqué du 17 décembre 2015 :
Lutte contre le terrorisme : Philippe Bas présente ses propositions pour
renforcer les pouvoirs de l'autorité judiciaire
- Communiqué du 09 décembre 2015 : La
commission des lois nomme un rapporteur sur le projet de loi de ratification de
l'ordonnance « marchés publics »
- Communiqué du 02 décembre 2015 : Le
comité de suivi de l'état d'urgence, institué par la commission des lois du
Sénat, débute ses travaux
- Communiqué du 25 novembre 2015 : La
commission des lois a institué un comité de suivi de l'état d'urgence
- Communiqué du 24 novembre 2015 : La
commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions
relatives à la maîtrise de l'immigration n'a pas trouvé d'accord
- Communiqué du 18 novembre 2015 : Le
Gouvernement reprend dans le projet de loi prorogeant l'état d'urgence une
proposition de M. Philippe BAS, président de la commission des lois du Sénat,
renforçant le cadre constitutionnel de ce dispositif
- Communiqué du 18 novembre 2015 : La
commission des lois du Sénat donne un avis favorable aux dotations consacrées à
la sécurité sous réserve des crédits supplémentaires pour la mise en
œuvre des décisions du Président de la République
- Communiqué du 29 octobre 2015 : Le
président de la commission des lois du Sénat exprime sa solidarité avec les
bâtonniers de France
- Communiqué du 29 octobre 2015 : La
commission des lois amende le projet de loi organique relatif aux magistrats
afin de donner une plus grande effectivité aux garanties d'indépendance et
d'impartialité
- Communiqué du 29 octobre 2015 :
Projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle : une ambition à
rehausser
- Communiqué du 21 octobre 2015 : La
commission des lois adopte le projet de loi relatif à la gratuité et aux
modalités de la réutilisation des informations du secteur public
- Communiqué du 21 octobre 2015 : La
commission des lois adopte la proposition de loi relative aux mesures de
surveillance des communications électroniques internationales
- Communiqué du 14 octobre 2015 : La
commission des lois rejette la proposition de loi relative au devoir de
vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
- Communiqué du 14 octobre 2015 : La
commission des lois approuve définitivement et unanimement la réforme
statutaire de la collectivité de Saint-Barthélemy
- Communiqué du 14 octobre 2015 : La
commission des lois dépose une question préalable à l'encontre du projet de loi
constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des
langues régionales ou minoritaires
- Communiqué du 14 octobre 2015 : La
commission des lois renforce la protection des mineurs contre les auteurs
d'agression sexuelle
- Communiqué du 07 octobre 2015 : La
commission des lois accepte la dématérialisation intégrale du Journal officiel
de la République française à compter du 1er janvier 2016
- Communiqué du 02 octobre 2015 : La
commission des lois du Sénat ouvre un espace participatif sur les projets de
loi relatifs à la réforme de la justice
- Communiqué du 30 septembre 2015 : La
commission des lois adopte le projet de loi relatif au droit des étrangers en
le réorientant sur la maîtrise de l'immigration irrégulière
- Communiqué du 16 septembre 2015 :
Crise des réfugiés : la commission des lois du Sénat lance une mission de suivi
et de contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil
- Communiqué du 22 juillet 2015 :
DADUE pénal : la commission des lois juge le texte contraire à la Constitution
et adopte une motion de rejet
- Communiqué du 16 juillet 2015 :
Projet de loi « Santé » : la commission des lois estime, dans son avis, que des
garanties complémentaires sont nécessaires en matière d'action de groupe,
d'ouverture de l'accès aux données de santé, d'hospitalisation psychiatrique et
de don d'organes
- Communiqué du 10 juillet 2015 :
Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : la
commission mixte paritaire parvient à un accord
- Communiqué du 03 juillet 2015 : La
commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la
procédure pénale au droit de l'Union européenne échoue
- Communiqué du 24 juin 2015 : La
commission des lois traduit fidèlement l'accord intervenu entre les partenaires
calédoniens lors du comité exceptionnel des signataires du 5 juin 2015
- Communiqué du 16 juin 2015 : La
commission des lois se félicite de l'accord intervenu sur le projet de loi
relatif au renseignement
- Communiqué du 11 juin 2015 : La
commission des lois simplifie le contenu des études d'impact et améliore
l'information et le contrôle du Parlement lors du processus législatif
- Communiqué du 11 juin 2015 : La
commission des lois se prononce pour une meilleure prise en compte de la
volonté de la personne en fin de vie
- Communiqué du 10 juin 2015 : La
commission des lois adopte la proposition de loi visant à lutter contre la
discrimination à raison de la précarité sociale
- Communiqué du 10 juin 2015 : La
commission des lois regrette l'échec de la commission mixte paritaire
- Communiqué du 13 mai 2015 : La
commission des lois préfère simplifier l'inscription sur les listes électorales
plutôt qu'imposer une seconde révision exceptionnelle de ces listes en
2015
- Communiqué du 12 mai 2015 : La
commission des lois a renforcé et clarifié les pouvoirs du Conseil national
d'évaluation des normes
- Communiqué du 12 mai 2015 : La
commission des lois du Sénat approuve la proposition de loi autorisant la
célébration de parrainages républicains sur l'ensemble du territoire
- Communiqué du 12 mai 2015 : La
commission des lois souhaite renforcer les pouvoirs de police administrative du
maire de Paris
- Communiqué du 07 mai 2015 : La
commission des lois adopte le projet de loi relatif à la réforme de l'asile
enrichi de mesures sur les réfugiés et les personnes déboutées de leur demande
d'asile
- Communiqué du 10 avril 2015 : Des
enjeux d'avenir à saisir pour garantir l'attractivité internationale
- Communiqué du 27 mars 2015 : La
commission des affaires européennes et la commission des lois du Sénat adoptent
une proposition de résolution européenne pour le renforcement de la lutte
contre le terrorisme
- Communiqué du 25 mars 2015 : La
commission des lois du Sénat approuve la proposition de loi autorisant la
célébration de mariages dans des locaux adaptés autres que la mairie
- Communiqué du 05 mars 2015 : La
commission des lois propose d'améliorer la protection des chemins ruraux en
incitant les communes à procéder à leur inventaire
- Communiqué du 29 janvier 2015 : La
commission des lois permet une représentation équitable des territoires en
permettant un correctif plus important au seul critère démographique
- Communiqué du 21 janvier 2015 :
Communiqué de presse de Philippe Bas, président de la commission des lois du
Sénat Indignité nationale : la commission des lois déterminera elle-même son
calendrier et ses propositions
- Communiqué du 15 janvier 2015 : La
commission des lois du Sénat réaffirme son opposition à la conduite, par
ordonnance, de la réforme du droit des obligations
- Communiqué du 19 novembre 2014 : La
commission des lois du Sénat a examiné deux rapports d'information à la suite
d'un déplacement d'une délégation de ses membres en Nouvelle-Calédonie et aux
îles Wallis et Futuna
- Communiqué du 19 novembre 2014 :
Les enseignements pour la réforme territoriale des rencontres avec les acteurs
locaux organisées « hors les murs » par la commission des lois à Chartres, le
17 novembre 2014
- Communiqué du 19 novembre 2014 : La
commission des lois du Sénat lance ses missions d'information pour la session
2014-2015
- Communiqué du 18 novembre 2014 : La
commission des lois poursuit, jeudi 20 novembre 2014, ses travaux sur le projet
de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
- Communiqué du 13 novembre 2014 : La
commission des lois du Sénat adopte à l'unanimité la proposition de loi tendant
à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers
volontaires
- Communiqué du 12 novembre 2014 : La
commission des lois se déplacera à Chartres, le lundi 17 novembre 2014, dans le
cadre du prochain débat parlementaire sur le projet de loi portant nouvelle
organisation territoriale de la République
- Communiqué du 29 octobre 2014 : La
commission des lois du Sénat approuve et enrichit le projet de loi relatif à la
simplification de la vie des entreprises, tout en regrettant son caractère
"fourre-tout"
- Communiqué du 29 octobre 2014 : La
commission des lois du Sénat adopte un projet de loi de transposition de normes
européennes destinées à renforcer l'espace judiciaire commun en matière
pénale
- Communiqué du 15 octobre 2014 : La
commission des lois du Sénat adopte, avec modifications, la proposition de loi
réintroduisant la faculté d'un accord local plus contraint pour la
représentation des communes membres d'une communauté de communes ou
d'agglomération
- Communiqué du 15 octobre 2014 : La
commission des lois du Sénat adopte le projet de loi organique portant
application de l'article 68 de la Constitution
- Communiqué du 09 octobre 2014 : La
commission des lois du Sénat approuve le projet de loi relatif à la lutte
contre le terrorisme
- Communiqué du 24 juillet 2014 : Les
premiers enseignements du quinzième plan de lutte contre la précarité dans la
fonction publique
- Communiqué du 02 juillet 2014 :
Contre l'"inflation normative", une instance dotée de nouveaux
pouvoirs à laquelle participent Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault
- Communiqué du 18 juin 2014 : La
commission des lois du Sénat approuve la réforme pénale
- Communiqué du 16 juin 2014 : La
commission des lois débute le mercredi 18 juin ses auditions sur la réforme
territoriale
- Communiqué du 16 juin 2014 : La
commission des lois entendra, le mardi 17 juin, Mme Christiane TAUBIRA sur le
projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales
- Communiqué du 11 juin 2014 : La
commission des lois dresse le bilan de la situation des autorités
administratives indépendantes huit ans après l'étude de l'office parlementaire
d'évaluation de la législation
- Communiqué du 11 juin 2014 : La
commission des lois vote des dispositions permettant clairement aux candidats
aux élections municipales de se présenter "sans étiquette"
- Communiqué du 11 juin 2014 : La
commission des lois du Sénat conforte la proposition de loi instituant des
polices territoriales
- Communiqué du 02 juin 2014 : La
commission des lois du Sénat organise le jeudi 12 juin prochain un colloque
consacré à « l'écriture de la loi »
- Communiqué du 28 mai 2014 : La
commission des lois dresse le bilan de l'adoption et de la transposition des
directives européennes relatives à la commande publique
- Communiqué du 28 mai 2014 : La
commission des lois souscrit aux préconisations faites par M. Yves Détraigne,
président du groupe de travail relatif aux conducteurs âgés
- Communiqué du 21 mai 2014 : La
commission des lois du Sénat adopte, avec modifications, une proposition de loi
constitutionnelle visant à préciser la portée du principe de précaution dans la
Charte de l'environnement
- Communiqué du 21 mai 2014 : La
commission des lois adopte la proposition de loi instaurant un schéma régional
des crématoriums
- Communiqué du 07 mai 2014 : La
commission des lois du Sénat organise le jeudi 22 mai prochain une journée
d'étude publique sur le thème : "Numérique, renseignement et vie privée :
de nouveaux défis pour le droit"
- Communiqué du 16 avril 2014 : La
commission des lois adopte une proposition de loi visant à limiter l'usage des
techniques biométriques
- Communiqué du 16 avril 2014 : La
commission des lois adopte la proposition de loi relative à la révision des
condamnations pénales définitives
- Communiqué du 09 avril 2014 : La
commission des lois modifie en deuxième lecture le projet de loi relatif à
l'égalité entre les femmes et les hommes
- Communiqué du 19 février 2014 : La
commission des lois adopte conforme en deuxième lecture la proposition de loi
tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
- Communiqué du 19 février 2014 : La
commission des lois adopte le projet de loi relatif au droit à l'information
dans le cadre des procédures pénales sous réserve de certains
ajustements
- Communiqué du 12 février 2014 : La
commission des lois débute le jeudi 13 février ses auditions sur le projet de
loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des
peines
- Communiqué du 05 février 2014 : La
commission des lois approuve la reconnaissance du vote blanc
- Communiqué du 05 février 2014 : La
commission des lois propose de mettre un terme à une inégalité entre personnes
détenues gravement malades selon leur statut juridique
- Communiqué du 05 février 2014 : La
commission des lois adopte la proposition de loi relative à l'accueil et à la
prise en charge des mineurs isolés étrangers
- Communiqué du 15 janvier 2014 : La
commission des lois adopte le projet de loi de modernisation et de
simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, en
limitant le périmètre des habilitations demandées
- Communiqué du 15 janvier 2014 :
Adoption, en deuxième lecture, par la commission des lois, de la proposition de
loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
- Communiqué du 15 janvier 2014 : La
commission des lois conforte l'équilibre du dispositif du projet de loi relatif
à la géolocalisation dans les enquêtes judiciaires
- Communiqué du 15 janvier 2014 : La
commission des lois renforce les pouvoirs du Contrôleur général des lieux de
privation de liberté
- Communiqué du 19 décembre 2013 :
Jean-Pierre Sueur : « Le vote sur les Métropoles montre que le Sénat sait aussi
créer des majorités d'idées »
- Communiqué du 18 décembre 2013 : La
commission des lois approuve la nomination de M. Alain Delcamp à la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique
- Communiqué du 09 décembre 2013 :
Projet de loi de programmation militaire : pour Jean-Pierre Sueur, «
l'amendement du Sénat renforce considérablement le cadre juridique du recueil
des fadettes et de la géolocalisation »
- Communiqué du 04 décembre 2013 : La
commission des lois a adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à
simplifier et sécuriser la vie des entreprises, en précisant les habilitations
demandées
- Communiqué du 04 décembre 2013 : La
commission des lois a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi instituant
la société d'économie mixte à opération unique
- Communiqué du 04 décembre 2013 : La
commission des lois adopte des dispositions pour mieux encadrer le
stationnement des gens du voyage et faciliter l'organisation des grands
rassemblements et des grands passages sur le territoire
- Communiqué du 04 décembre 2013 :
Auditions publiques par la commission des lois de M. Jean-Louis Nadal et M.
Alain Delcamp, candidats proposés pour être membres de la Haute autorité pour
la transparence de la vie publique
- Communiqué du 03 décembre 2013 : La
commission des lois débute le mardi 10 décembre ses auditions sur le projet de
loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des
peines.
- Communiqué du 27 novembre 2013 : La
mission d'information de la commission des lois sur "l'open data et la
protection de la vie privée" rendra ses conclusions en avril
prochain
- Communiqué du 13 novembre 2013 : La
commission des lois adopte une proposition de loi renforçant la lutte contre la
contrefaçon
- Communiqué du 06 novembre 2013 : La
commission des lois adopte une proposition de loi imposant une formation aux
notions élémentaires de premiers secours pour les candidats au permis de
conduire
- Communiqué du 06 novembre 2013 : La
commission des lois adopte une proposition de loi réformant la procédure de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Communiqué du 22 octobre 2013 :
Les Sénateurs renforcent le cadre juridique du recueil des fadettes et des
données de connexion
- Communiqué du 16 octobre 2013 : La
commission des lois organise une audition sur l'étude annuelle du Conseil
d'État consacrée au « droit souple »
- Communiqué du 16 octobre 2013 : La
commission des lois propose de préciser plusieurs dispositions du projet de loi
ALUR
- Communiqué du 10 octobre 2013 : La
commission des lois du Sénat se prononce sur les dispositions relatives au
renseignement du projet de loi de programmation militaire
- Communiqué du 02 octobre 2013 : La
commission des lois du Sénat apporte un nouveau jalon dans le dispositif de
simplification des normes
- Communiqué du 02 octobre 2013 : La
commission des lois du Sénat adopte une proposition de loi pour faciliter
l'indemnisation des victimes de prises d'otages
- Communiqué du 20 septembre 2013 : La
commission des lois du Sénat propose les bases d'un accord pour la métropole du
Grand Paris
- Communiqué du 11 septembre 2013 : La
commission des lois du Sénat n'adopte pas la réforme relative au cumul des
mandats
- Communiqué du 24 juillet 2013 :
Égalité entre les femmes et les hommes : la commission des lois renforce le
texte du Gouvernement
- Communiqué du 18 juillet 2013 : Des
avancées essentielles pour la définition et la revalorisation des contrats
obsèques
- Communiqué du 17 juillet 2013 : La
commission des lois du Sénat adopte un nouveau tableau de répartition des
conseillers de Paris pour le conformer aux prescriptions de la jurisprudence
constitutionnelle.
- Communiqué du 17 juillet 2013 : La
commission des lois du Sénat renforce les garanties d'indépendance des futures
autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie
- Communiqué du 10 juillet 2013 : La
commission des lois du Sénat adopte les projets de loi sur la fraude fiscale et
le procureur de la République financier
- Communiqué du 04 juillet 2013 :
Transparence : la commission des Lois du Sénat modifie très sensiblement le
texte adopté par l'Assemblée nationale.
- Communiqué du 27 juin 2013 : Une
avancée importante pour les souscripteurs de contrats obsèques
- Communiqué du 19 juin 2013 : La
commission des lois du Sénat adopte le projet de loi constitutionnelle portant
réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi relatif aux
relations entre le ministre de la justice et le parquet
- Communiqué du 17 juin 2013 :
Communiqué de presse de M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des
lois, et M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées
- Communiqué du 22 mai 2013 : La
commission des lois du Sénat amende et adopte le projet de loi portant diverses
dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit
de l'UE et des engagements internationaux de la France
- Communiqué du 16 mai 2013 : La
commission des lois redonne clarté, cohérence et souplesse au projet de loi de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles
- Communiqué du 02 mai 2013 :
Délégation parlementaire au renseignement : Rapport d'activité pour l'année
2012
- Communiqué du 24 avril 2013 :
Projets de loi de transparence : Communiqué de presse de Jean-Pierre Sueur,
Président de la commission des Lois du Sénat, et de Jean-Jacques Urvoas,
Président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale
- Communiqué du 19 avril 2013 :
Décentralisation : La commission des lois présente le calendrier de ses
auditions, qui seront ouvertes à tous les sénateurs et publiques, sur le projet
de loi sur les métropoles et l'action publique locale
- Communiqué du 18 avril 2013 : La
commission des lois du Sénat adopte avec modifications la proposition de loi
visant à inscrire dans le code civil la notion de préjudice écologique
- Communiqué du 17 avril 2013 :
Jean-Pierre Sueur se réjouit de l'adoption de mesures qui permettront aux
citoyens d'élire clairement les élus intercommunaux en même temps que les élus
municipaux
- Communiqué du 20 mars 2013 : La
commission des lois du Sénat approuve l'abrogation du délit de racolage
public
- Communiqué du 20 mars 2013 : La
commission des lois adopte le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de
personnes de même sexe et consacre le principe d'égal traitement entre les
époux ou les parents de même sexe et ceux de sexe différent.
- Communiqué du 13 mars 2013 : La
commission des lois du Sénat a conforté la réforme de la représentation
politique des Français établis hors de France
- Communiqué du 27 février 2013 : La
commission des lois du Sénat adopte les projets de loi ordinaire et organique
relatifs à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier
électoral
- Communiqué du 20 février 2013 : La
commission des lois du Sénat modifie profondément le texte de l'Assemblée
nationale sur le « référendum d'initiative partagée »
- Communiqué du 14 février 2013 :
Mariage des couples de personnes de même sexe : la commission des Lois
auditionnera les ministres et les représentants des professions juridiques au
contact des familles et des institutions de protections des droits
- Communiqué du 13 février 2013 : La
commission des lois du Sénat adopte la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur
élargissant la compétence du juge français pour connaître des crimes contre
l'humanité, des crimes de génocide et des crimes de guerre.
- Communiqué du 07 février 2013 :
Prochaines auditions de la commission des Lois sur le projet de loi ouvrant le
mariage aux couples de personnes de même sexe (12, 13 et 14 février
2013)
- Communiqué du 05 février 2013 : La
commission des lois du Sénat s'engage pour la féminisation des conseils
d'administration des sociétés cotées à l'échelle européenne
- Communiqué du 31 janvier 2013 : La
commission des lois présente le calendrier de ses auditions sur le projet de
loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui seront
ouvertes à tous les sénateurs et publiques
- Communiqué du 30 janvier 2013 :
Provocation à la discrimination, diffamation, injure : la commission des lois
du Sénat adopte une proposition de loi mettant fin à une inégalité juridique
entre les victimes
- Communiqué du 23 janvier 2013 : La
commission des lois du Sénat adopte deux propositions de loi pour répondre aux
préoccupations exprimées au cours des Etats généraux de la démocratie
territoriale
- Communiqué du 19 décembre 2012 : La
commission des lois du Sénat adopte le scrutin binominal paritaire pour les
futures élections départementales et le fléchage des délégués
communautaires
- Communiqué du 15 novembre 2012 :
Asile : un rapport du Sénat formule 21 propositions pour améliorer le
traitement des demandes.
- Communiqué du 14 novembre 2012 : La
commission des lois nomme son rapporteur pour le projet de loi ouvrant le
mariage aux couples de personnes de même sexe et annonce la publication d'une
étude de législation comparée sur le mariage des personnes de même sexe et
l'homoparentalité
- Communiqué du 10 octobre 2012 :
Lutte contre le terrorisme : la commission des lois soutient le projet de loi
du Gouvernement
- Communiqué du 10 octobre 2012 : La
commission des lois du Sénat lance ses missions d'information pour la session
2012-2013
- Communiqué du 19 septembre 2012 :
Jean-Pierre Sueur salue un vrai tournant et un profond renouveau de la
politique pénale
- Communiqué du 26 juillet 2012 :
Cour européenne des droits de l'homme : la commission des lois du Sénat
rappelle la responsabilité des États dans l'application de la Convention
européenne des droits de l'homme
- Communiqué du 18 juillet 2012 : La
commission des Lois dresse un bilan de la situation générale de Mayotte et de
La Réunion et fait des propositions pour leur avenir.
- Communiqué du 12 juillet 2012 : La
réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée
- Communiqué du 27 juin 2012 :
Harcèlement sexuel : la commission des lois adopte, à l'unanimité, un nouveau
texte réprimant le harcèlement sexuel.
- Communiqué du 27 juin 2012 : Le
Sénat entend Christiane Taubira, garde des Sceaux, et Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des droits des femmes, sur le projet de loi et les propositions de loi
relatifs au harcèlement sexuel
- Communiqué du 06 mars 2012 : Les
préoccupations du Sénat sur le cadre européen de protection des données
personnelles partagées par le Gouvernement
- Communiqué du 16 février 2012 : La
commission des lois adopte la proposition de loi visant à assouplir les règles
relatives à la refonte de la carte intercommunale
- Communiqué du 09 février 2012 : La
commission des lois se saisit des propositions de directive et de règlement
européens relatives aux données personnelles, afin de s'assurer que les
garanties proposées répondent suffisamment aux exigences liées à la protection
de la vie privée.
- Communiqué du 09 février 2012 :
Pour la commission des lois du Sénat, la proposition de loi tendant à
simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales nécessite une
réflexion approfondie qui motive son renvoi en commission en raison de
l'importance des sujets abordés.
- Communiqué du 03 février 2012 : Le
président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Pierre Sueur, interpelle
le Gouvernement sur la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile,
après la décision rendue hier par la Cour européenne des droits de
l'homme
- Communiqué du 01 février 2012 : La
commission des lois entend les préoccupations de la Conférence nationale des
procureurs de la République sur l'indépendance du ministère public et les
difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de ses missions.
- Communiqué du 31 janvier 2012 : 20
ans de Communautés de communes ou la révolution tranquille de
l'intercommunalité : colloque au Sénat le 6 février 2012.
- Communiqué du 26 janvier 2012 : La
commission des lois amende profondément le projet de loi de programmation sur
l'exécution des peines pour l'inscrire dans le prolongement de la loi
pénitentiaire du 24 novembre 2009
- Communiqué du 25 janvier 2012 : La
commission des lois du Sénat a modifié et approuvé le projet de loi sur les
contractuels de la fonction publique
- Communiqué du 19 janvier 2012 : 6
février 1992 - 6 février 2012 : Vingt ans de communautés de communes : colloque
au Sénat organisé par la commission des lois.
- Communiqué du 18 janvier 2012 : La
commission des lois du Sénat, considérant que la proposition de loi sur la
pénalisation de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la
loi est contraire à la Constitution, décide de lui opposer une exception
d'irrecevabilité.
- Communiqué du 21 décembre 2011 :
Proposition de loi relative à la simplification du droit : la commission des
lois du Sénat vote la question préalable pour donner un « coup d'arrêt » aux
lois « fourre-tout »
- Communiqué du 14 décembre 2011 :
Révision de la directive de 1995 sur la protection des données : la commission
des lois du Sénat entend les inquiétudes de la CNIL
- Communiqué du 06 décembre 2011 : La
commission des lois du Sénat propose l'adoption de l'action de groupe dans le
projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des
consommateurs
- Communiqué du 29 novembre 2011 : La
commission des lois du Sénat prend position sur plusieurs propositions de loi
en matière de neutralité religieuse dans les garderies d'enfants, de sanction
du premier usage constaté d'un stupéfiant et de classification des
armes.
- Communiqué du 29 novembre 2011 : La
commission des lois du Sénat vote le texte ouvrant le droit de vote aux
étrangers aux élections locales.
- Communiqué du 28 novembre 2011 :
Asile : le Président de la commission des lois du Sénat inquiet des annonces
faites par le ministre de l'Intérieur
- Communiqué du 08 novembre 2011 : La
commission des Lois se prononce contre le conseiller territorial
- Communiqué du 08 novembre 2011 : La
commission des lois se prononce pour le statut juridictionnel du chef de
l'Etat
- Communiqué du 26 octobre 2011 : La
commission des lois enrichit et adopte la proposition de loi relative à
l'intercommunalité.
- Communiqué du 19 octobre 2011 :
Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs
délinquants : la commission des lois du Sénat rejette la proposition de
loi
- Communiqué du 15 juillet 2011 :
Groupe de travail sur l'enfermement des mineurs délinquants : un bilan nuancé
mais sans concession des centres éducatifs fermés et des établissements
pénitentiaires pour mineurs
- Communiqué du 26 mai 2011 :
Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires : la
commission des lois rend publiques quarante propositions présentées par son
groupe de travail pluraliste sur la prévention des conflits d'intérêts.
- Communiqué du 05 avril 2011 :
Groupe de travail sur les conflits d'intérêts
- Communiqué du 30 mars 2011 :
Projet de loi immigration : la commission des lois du Sénat propose de
nouvelles modifications
- Communiqué du 22 mars 2011 : Vie
privée et mémoires numériques : premier anniversaire du vote de la proposition
de loi par le Sénat.
- Communiqué du 04 mars 2011 : Les
recommandations de la commission des Lois pour permettre à Saint-Pierre
-et-Miquelon d'assurer son avenir
- Communiqué du 16 février 2011 :
"Paquet" électoral. La commission des lois abaisse à vingt-quatre ans
l'âge d'éligibilité des sénateurs et leur applique la réglementation sur les
comptes de campagne
- Communiqué du 15 février 2011 :
Statut éditeur-hébergeur : un rapport d'information propose une troisième
voie
- Communiqué du 15 février 2011 :
Lutte contre la contrefaçon : un rapport d'information propose de conforter et
d'étendre les moyens d'action des douanes.
- Communiqué du 26 janvier 2011 :
Défenseur des droits, deuxième lecture. La commission des lois renforce la
place des collèges et maintient le contrôleur général des lieux de privation de
liberté
- Communiqué du 19 janvier 2011 :
Projet de loi immigration : la commission des lois du Sénat a adopté un texte
équilibré.
- Communiqué du 12 janvier 2011 :
L'altération du discernement au moment de l'infraction doit être une cause
explicite de diminution de la peine encourue selon la commission des lois du
Sénat
- Communiqué du 12 janvier 2011 :
LOPPSI 2 : la commission des lois réaffirme les positions prises par le Sénat
en première lecture
- Communiqué du 16 décembre 2010 :
Droit des campagnes électorales : moderniser, simplifier, sanctionner
- Communiqué du 25 octobre 2010 :
Sondages politiques : la commission des lois souhaite une législation plus
respectueuse de la sincérité du débat politique.
- Communiqué du 19 mai 2010 :
Défenseur des droits . La commission des lois dessine une institution
puissante, efficace et compétente en matière de lutte contre les
discriminations
- Communiqué du 12 mai 2010 : Le
contrôleur général des lieux de privation dresse, devant la commission des lois
du Sénat, un bilan en demi-teinte de ses relations avec les
administrations
- Communiqué du 28 avril 2010 : La
commission des lois du Sénat précise la composition du conseil économique,
social et environnemental et prévoit sa révision périodique.
- Communiqué du 24 mars 2010 : La
commission des lois du Sénat adopte à l'unanimité le projet de loi modifié
relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
- Communiqué du 23 mars 2010 :
Proposition de loi sur le respect de la vie privée à l'heure des mémoires
numériques : le Sénat adopte un texte équilibré
- Communiqué du 24 février 2010 :
Proposition de loi sur le respect de la vie privée à l'heure des mémoires
numériques : la commission des lois adopte un texte équilibré qui concilie les
différents intérêts en présence
- Communiqué du 24 février 2010 :
Auditions ouvertes à la presse de M. Hubert Haenel et de M. Michel Charasse,
candidats proposés à la nomination au Conseil constitutionnel.
- Communiqué du 05 février 2010 : La
commission des lois du Sénat a adopté un texte modifié pour le projet de loi
tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.
- Communiqué du 17 décembre 2009 : La
commission des lois du Sénat a adopté un texte modifié pour le projet de loi de
réforme des collectivités territoriales.
- Communiqué du 10 décembre 2009 :
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales : la commission des
lois adopte la création du conseiller territorial, l'élection au suffrage
universel direct des délégués communautaires et l'institution des
métropoles.
- Communiqué du 03 décembre 2009 : Le
Sénat poursuit l'examen de la réforme des collectivités territoriales.
- Communiqué du 16 novembre 2009 :
Conseil JAI du 30 novembre 2009 : la commission des lois adopte sans
modification l'encadrement de l'accord SWIFT sur le transfert des données
proposé par Hubert Haenel.
- Communiqué du 05 novembre 2009 :
Bilan de l'application des lois au 30 septembre 2009.
- Communiqué du 29 octobre 2009 : La
commission des lois entame ses travaux sur la réforme des collectivités
territoriales.
- Communiqué du 23 octobre 2009 :
Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, sur la réforme des collectivités
territoriales.
- Communiqué du 21 octobre 2009 : La
commission des lois du Sénat crée un groupe de travail destiné à examiner
l'opportunité et les conditions de l'introduction de l'action de groupe en
droit français.
- Communiqué du 14 octobre 2009 : La
commission des lois constitue en son sein un groupe de travail sur la
législation applicable aux campagnes électorales
- Communiqué du 08 octobre 2009 : La
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire:députés et
sénateurs unanimes sur le principe de l'encellulement individuel
- Communiqué du 30 septembre 2009 :
Révision constitutionnelle : la commission des lois du Sénat conforte la mise
en œuvre de l'exception d'inconstitutionnalité.
- Communiqué du 30 septembre 2009 :
Révision constitutionnelle : la commission des lois du Sénat facilite l'accès
du justiciable au Conseil supérieur de la magistrature et renforce les
garanties apportées à l'indépendance et à l'impartialité de la justice
- Communiqué du 29 septembre 2009 : Le
groupe d'études sur l'Arctique, l'Antarctique et les Terres australes organise
un colloque sur les Îles Éparses, terres d'avenir.
- Communiqué du 16 juillet 2009 : La
commission des lois du Sénat adopte une proposition de loi libéralisant les
ventes aux enchères publiques.
- Communiqué du 16 juillet 2009 : La
commission des lois du Sénat, favorable à une réforme des règles de la
responsabilité civile offrant aux citoyens une réparation plus juste des
dommages dont ils sont victimes.
- Communiqué du 24 juin 2009 : Le
Sénat débattra jeudi 25 juin du projet de système PNR européen relatif à
l'utilisation des données des dossiers passagers
- Communiqué du 11 juin 2009 :
Audition de M. Philippe Bas, président du groupe de travail du Conseil d'Etat
sur la révision des lois de bioéthique le 17 juin.
- Communiqué du 03 juin 2009 : Les
15 recommandations du groupe de travail de la commission des lois pour mieux
garantir le droit au respect de la vie privée à l'heure du numérique.
- Communiqué du 14 mai 2009 : La
commission des lois du Sénat s'oppose, à l'unanimité, à l'utilisation des
données sensibles dans le cadre du projet de "Passenger Name Record"
européen.
- Communiqué du 09 avril 2009 : La
commission des lois du Sénat n'a pas adopté la proposition de loi de M. Nicolas
About tendant notamment à supprimer les retraits de points en cas d'excès de
vitesse de moins de 5km/h.
- Communiqué du 11 mars 2009 :
Auditions publiques de suivi de l'application par les entreprises des
recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux
- Communiqué du 03 mars 2009 :
Auditions ouvertes à la presse de suivi de l'application par les entreprises
des recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires
sociaux.
- Communiqué du 02 mars 2009 : Le
Sénat inaugure la nouvelle procédure parlementaire avec le projet de loi
pénitentiaire.
- Communiqué du 12 février 2009 : Le
Sénat supprime la condition de nationalité exigée pour l'exercice de plusieurs
professions libérales.
- Communiqué du 14 janvier 2009 :
Les propositions de la commission des lois du Sénat pour améliorer l'exécution
des décisions de justice et rénover les conditions d'exercice de certaines
professions réglementées
- Communiqué du 17 décembre 2008 : Le
groupe de travail de la commission des lois sur la videosurveillance propose de
réunir sous la seule autorité de la CNIL les compétences d'autorisation et de
contrôle en matière de videosurveillance.
- Communiqué du 16 décembre 2008 :
Polynésie française : la commission des lois du Sénat fait des propositions
pour sortir les communes d'une tutelle génératrice d'instabilité
politique.
- Communiqué du 11 décembre 2008 :
Adoption définitive de la proposition de loi sénatoriale relative à la
législation funéraire.
- Communiqué du 04 décembre 2008 :
Départementalisation de Mayotte : la commission des lois du Sénat examine les
conséquences de l'évolution statutaire pour les Mahorais.
- Communiqué du 03 novembre 2008 : La
commission des lois du Sénat porte à un an le délai de prescription des
infractions de la loi sur la presse de 1881 commises sur internet.
- Communiqué du 09 septembre 2008 :
Réunion au Sénat des présidents des commissions chargées de la justice et des
affaires intérieures des vingt sept parlements de l'UE.
- Communiqué du 25 juin 2008 : La
commission des lois du Sénat étend le champ de la protection du secret des
sources des journalistes.
- Communiqué du 11 juin 2008 : La
révision constitutionnelle devant la commission des Lois du Sénat: un
renforcement effectif des droits du Parlement pour un meilleur équilibre
institutionnel.
- Communiqué du 29 mai 2008 : La
commission des lois du Sénat, unanime, donne un avis favorable à la nomination
de M. Jean-Marie Delarue comme premier contrôleur général des lieux de
privation de liberté.
- Communiqué du 29 mai 2008 :
Protection du droit et des libertés fondamentales en France : la commission des
lois publie le bilan du cycle d'auditions 2007-2008.
- Communiqué du 22 mai 2008 : La
commission des lois du Sénat poursuit ses travaux de préparation de la
présidence française de l'Union européenne.
- Communiqué du 17 avril 2008 : La
commission des Lois du Sénat décide de créer un groupe de travail sur la
vidéosurveillance
- Communiqué du 19 mars 2008 :
Réforme du droit de la prescription en matière civile : Non, le Sénat ne s'en
est pas pris discrètement à tous les discriminés
- Communiqué du 09 janvier 2008 :
Projet de loi Archives : le Sénat renforce l'accès à la mémoire collective tout
en veillant au respect du droit à la vie privée.
- Communiqué du 20 décembre 2007 :
Arctique, Antarctique, terres australes : un enjeu pour la planète, une
responsabilité pour la France.
- Communiqué du 19 décembre 2007 :
Ratification de l'ordonnance portant réforme de la filiation : la commission
des lois du Sénat rend possible le changement de nom des enfants nés avant le
1er janvier 2005 et sécurise les actions en justice relatives à la
filiation
- Communiqué du 18 décembre 2007 : La
commission des lois nomme trois co-rapporteurs chargés de suivre l'évolution
des dossiers européens dans la perspective de la future présidence française de
l'Union européenne.
- Communiqué du 21 novembre 2007 : La
commission des lois assortit le vote du budget de la justice pour 2008 de
plusieurs recommandations
- Communiqué du 14 novembre 2007 : La
commission des lois du Sénat propose de moderniser le droit de la prescription
civile.
- Communiqué du 14 novembre 2007 :
Budget 2008 : Mme Rachida Dati, garde des sceaux, annonce devant la commission
des lois du Sénat, des moyens renforcés pour une justice plus moderne.
- Communiqué du 07 novembre 2007 :
Renforcer la stabilité et la transparence de la vie politique en Polynésie
française : la commission des lois veut créer les conditions d'une bonne
gouvernance, dans le respect de l'autonomie
- Communiqué du 17 octobre 2007 :
Proposition de loi de simplification du droit : la commission des lois propose
la saisine directe du médiateur de la République
- Communiqué du 16 octobre 2007 : La
commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de
l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parvenue à un accord.
- Communiqué du 08 octobre 2007 :
Projet de loi organique sur la stabilité des institutions polynésiennes : le
rapporteur de la commission des Lois du Sénat rencontrera les responsables
politiques à Papeete.
- Communiqué du 04 octobre 2007 : Le
Sénat approuve un amendement replaçant les tests ADN dans un contexte
judiciaire
- Communiqué du 03 octobre 2007 :
Devant la commission des lois, le président de la CNIL, Alex Türk, se montre
préoccupé par l'évolution des pratiques sécuritaires et technologiques.
- Communiqué du 26 septembre 2007 : La
commission des lois du Sénat rejette les tests ADN et modifie la condition de
ressources pour le regroupement familial.
- Communiqué du 25 septembre 2007 : Le
Parlement français se dote d'une délégation au renseignement
- Communiqué du 19 septembre 2007 :
Vingt-et-une propositions inspirées de l'expérience des parlements européens
pour améliorer les méthodes de travail du Sénat
- Communiqué du 17 septembre 2007 :
Projet de loi de lutte contre la contrefaçon : la commission des Lois du Sénat
propose d'étendre la protection de la propriété intellectuelle.
- Communiqué du 25 juillet 2007 : La
commission des lois du Sénat conforte l'indépendance et les prérogatives du
contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Communiqué du 28 juin 2007 : Le
Sénat a adopté le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire
au renseignement.
- Communiqué du 20 juin 2007 : La
commission des Lois du Sénat a entendu Mme Rachida Dati
- Communiqué du 20 juin 2007 : La
commission des lois et la commission des affaires étrangères et de la défense
du Sénat approuvent la création d'une délégation parlementaire au
renseignement.
- Communiqué du 06 juin 2007 :
Modernisation du fonctionnement du Parlement : la commission des lois du Sénat
propose de s'inspirer des modèles étrangers
- Communiqué du 21 février 2007 : La
commission des Lois du Sénat poursuit ses travaux pendant la suspension de la
séance publique.
- Communiqué du 15 février 2007 : La
commission des lois du Sénat propose la création d'une commission de contrôle
d'europol composée de parlementaires européens et nationaux et s'oppose à un
allongement de la durée de rétention administrative des étrangers jusqu'à
quatre mois.
- Communiqué du 24 janvier 2007 : La
commission des lois du Sénat renforce les conditions d'équilibre de la
procédure pénale.
- Communiqué du 24 janvier 2007 :
Réforme de la justice : la commission des lois du Sénat propose de créer une
commission de transparence de la justice.
- Communiqué du 18 janvier 2007 :
Assurance de protection juridique : la commission des lois du Sénat propose de
protéger plus efficacement les droits des consommateurs.
- Communiqué du 17 janvier 2007 :
Gestion des fonds structurels européens : la Commission des Lois du Sénat ouvre
l'expérimentation à l'ensemble des régions et rénove les règles de la
coopération décentralisée.
- Communiqué du 13 décembre 2006 : La
commission des Lois du Sénat désigne ses rapporteurs sur quatre projets de loi
présentés par le ministre de la justice
- Communiqué du 01 décembre 2006 : La
commission des Lois propose une rémunération plus juste des avocats au titre de
l'aide juridictionnelle
- Communiqué du 29 novembre 2006 : Le
Budget de la justice en 2007:des motifs de satisfaction, des pistes de réforme
à creuser selon la commission des lois du Sénat.
- Communiqué du 08 novembre 2006 :
Quinze propositions de la commission des lois pour améliorer les méthodes de
travail du Sénat à la lumière de l'expérience d'autres parlements
européens.
- Communiqué du 19 octobre 2006 : La
commission des lois approuve la création des collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin et complète les projets de loi modernisant l'organisation
institutionnelle de l'outre-mer
- Communiqué du 11 octobre 2006 : La
commission des lois propose de créer la fiducie "à la Française" et
d'en faire un instrument juridique attractif et sûr.
- Communiqué du 06 septembre 2006 : La
commission des lois approuve en les complétant les grandes orientations du
projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
- Communiqué du 30 juin 2006 :
Publication d'un glossaire du droit des successions
- Communiqué du 27 juin 2006 :
Mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses
- Communiqué du 31 mai 2006 : La
commission des lois examine le projet de loi sur l'immigration
- Communiqué du 14 mars 2006 :
Débat sur les "class-actions" : la commission des lois publie les
auditions des intéressés.
- Communiqué du 08 mars 2006 : La
commission des lois du Sénat approuve le projet de loi relatif à la fonction
publique territoriale tout en créant un "collège des employeurs publics
territoriaux" et en refusant la création d'un centre national de
coordination des centres de gestion
- Communiqué du 07 mars 2006 : Le
parlement va adopter définitivement la proposition de loi sénatoriale
renforçant la prévention et la répression des violences au sein du
couple
- Communiqué du 23 février 2006 :
Egalité des chances : la commission des lois du Sénat souhaite renforcer le
dispositif de lutte contre les discriminations
- Communiqué du 08 février 2006 : La
commission des lois a entendu M. Louis Schweitzer, président de la Haute
Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
- Communiqué du 02 février 2006 : La
commission des lois du Sénat souhaite nourrir la réflexion du législateur en
développant les contacts avec les autres pays européens
- Communiqué du 27 janvier 2006 :
Auditions sur les "class actions" devant la commission des lois du
Sénat
- Communiqué du 26 janvier 2006 : La
commission des lois alerte le gouvernement sur les insuffisances du futur
système d'information Schengen et prône l'approfondissement de la coopération
policière transfrontalière en tenant compte des freins constitutionnels
- Communiqué du 20 janvier 2006 : La
commission des lois du Sénat attentive à l'avenir de
Saint-Pierre-et-Miquelon
- Communiqué du 20 janvier 2006 : La
commission des lois du Sénat examine l'expérience canadienne et québécoise de
réforme de l'Etat.
- Communiqué du 06 décembre 2005 :
Statut des autorités administratives indépendantes : vigilance du Sénat
- Communiqué du 19 octobre 2005 :
Traitement de la récidive des infractions pénales: les propositions de la
commission des lois
- Communiqué du 19 octobre 2005 :
Coopération décentralisée en matière de solidarité internationale : la
commission des lois sécurise juridiquement les initiatives locales
- Communiqué du 12 octobre 2005 : La
commission des lois du Sénat a adopté le rapport de la mission d'information
relative aux procédures accélérées de jugement en matière pénale de M. François
Zocchetto
- Communiqué du 29 juin 2005 : La
mission d'information de la commission des lois du Sénat sur la nouvelle
génération de documents d'identité et la fraude documentaire rend son
rapport
- Communiqué du 12 mai 2005 :
Sauvegarde des entreprises
- Communiqué du 11 mai 2005 : La
commission des lois du Sénat examine l'avenir statutaire de Saint-Barthélemy et
Saint-Martin
- Communiqué du 04 mai 2005 :
Une délégation de la mission d'information de la commission des lois du Sénat
sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire
s'est rendue à Washington
- Communiqué du 08 mars 2005 : La
commission des lois du Sénat propose de renforcer la prévention et la
répression des violences commises au sein des couples
- Communiqué du 11 février 2005 : La
commission des Lois du Sénat met en place une mission d'information sur les
procédures accélérées de jugement en matière pénale
- Communiqué du 11 février 2005 : La
mission d'information de la commission des Lois du Sénat sur la nouvelle
génération de documents d'identité et la fraude documentaire débute ses
travaux
- Communiqué du 02 février 2005 :
Traitement de la récidive des infractions pénales : la commission des Lois du
Sénat juge prématuré le placement sous surveillance électronique mobile de
délinquants ayant purgé leur peine
- Communiqué du 21 juillet 2004 : Le
groupe de travail commun aux commissions des lois et des affaires économiques
du Sénat propose plusieurs mesures concrètes afin de promouvoir une gestion
intégrée du littoral
- Communiqué du 16 juin 2004 :
Protection du nom des collectivités territoriales et des fonctions électives
sur internet : la commission des Lois du Sénat rédige une proposition de
loi
- Communiqué du 10 juin 2004 :
Projet de loi de modernisation de la sécurité civile : la commission des Lois
du Sénat approuve et clarifie le dispositif
- Communiqué du 26 mai 2004 :
Autonomie financière des collectivités territoriales : la commission des Lois
du Sénat précise les recettes fiscales prises en compte et fixe à 33% la part
minimale des ressources propres
- Communiqué du 14 janvier 2004 :
Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
- Communiqué du 19 décembre 2003 : La
commission des lois du Sénat complète et conforte le projet de loi de M. Perben
relatif au divorce.
- Communiqué du 05 novembre 2003 :
Parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des
membres de l'assemblée de Corse.
- Communiqué du 23 octobre 2003 :
Projet de loi relatif aux responsabilités locales.
- Communiqué du 21 octobre 2003 :
Projet de loi relatif au droit d'asile : rapport de la commission des
lois.
- Communiqué du 01 octobre 2003 :
Avis de la commission des Lois sur le projet de loi relatif à la maîtrise de
l'immigration et séjour des étrangers en France.
- Communiqué du 25 septembre 2003 :
Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : la commission des
lois du Sénat propose la création d'un fichier judiciaire des auteurs
d'infractions sexuelles.
- Communiqué du 27 mai 2003 : La
commission des lois du Sénat encadre le projet de loi organique relatif au
référendum local.
- Communiqué du 06 mai 2003 : La
commission des lois du Sénat conforte les dispositions du projet de loi
organisant une consultation des électeurs de Corse.
- Communiqué du 09 avril 2003 :
Projet de loi relatif à la lutte contre la violence routière : avis de la
commission des Lois.
- Communiqué du 19 mars 2003 :
Examen par la commission des Lois du projet de loi relatif à la protection des
données à caractère personnel.
- Communiqué du 22 janvier 2003 :
Projet de loi organique relatif aux juges de proximité : adoption sans
modification par la commission des lois.
- Communiqué du 05 décembre 2002 :
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la
République.
- Communiqué du 30 octobre 2002 :
Projet de loi relatif à la sécurité intérieure : avis de la commission des
Lois.
- Communiqué du 23 octobre 2002 :
Examen par la commission des lois du Sénat du projet de loi constitutionnelle
relatif à l'organisation décentralisée de la République.
- Communiqué du 25 septembre 2002 : La
commission des lois du Sénat approuve et complète le projet de loi organique
relatif aux juges de proximité.
- Communiqué du 24 juillet 2002 : La
commission des lois du Sénat propose l'adoption sans modification du projet de
loi d'orientation et de programmation sur la sécurité.
- Communiqué du 24 juillet 2002 : La
commission des lois du Sénat approuve et complète le projet de loi
d'orientation et de programmation pour la justice.
- Communiqué du 29 mars 2002 :
Réactions de M. Jean-Pierre SCHOSTECK, suite aux propos de M. Daniel VAILLANT
relatifs à la législation sur les armes.
- Communiqué du 06 février 2002 :
Proposition de loi relative à la présomption d'innocence : modifications
apportées par la commission des lois du Sénat.
- Communiqué du 17 janvier 2002 :
Précisions apportées par M. Paul GIROD, rapporteur, quant à la décision du
Conseil constitutionnel portant sur la loi relative à la Corse.
- Communiqué du 17 janvier 2002 :
Réaction de M. Paul GIROD, rapporteur au Sénat de la loi relative à la Corse,
suite à la décision du Conseil constitutionnel.
- Communiqué du 16 janvier 2002 :
Jurisprudence Perruche : la commission des lois du Sénat complète le dispositif
adopté par l'Assemblée nationale.
- Communiqué du 11 janvier 2002 :
Report de la loi pénitentiaire : réactions de M. Jean-Jacques Hyest, président
de la commission sénatoriale d'enquête sur les prisons.
- Communiqué du 02 janvier 2002 :
Démocratie de proximité : la commission des lois du Sénat adopte 148
amendements au projet de loi.
- Communiqué du 21 novembre 2001 :
Mandat d'arrêt européen : la commission des lois du Sénat souhaite une
accélération de la réalisation de l'espace judiciaire européen.
- Communiqué du 14 novembre 2001 :
Autorité parentale : la commission des lois du Sénat approuve sous certaine
réserves les nouvelles dispositions relatives à l'autorité parentale et
l'introduction de la garde alternée.
- Communiqué du 10 octobre 2001 :
Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : avis de la commission des
Lois du Sénat.
- Communiqué du 16 janvier 2001 : La
commission des lois du Sénat écarte l'inversion des dates des élections prévues
en 2002 et propose l'instauration d'un délai minimal entre des élections
législatives et une élection présidentielle.
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