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LES COMMUNIQUES DE PRESSE DE LA COMMISSION DES LOIS

  • Communiqué du 09 décembre 2013 : Projet de loi de programmation militaire : pour Jean-Pierre Sueur, « l'amendement du Sénat renforce considérablement le cadre juridique du recueil des fadettes et de la géolocalisation »

  • Communiqué du 04 décembre 2013 : La commission des lois a adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, en précisant les habilitations demandées

  • Communiqué du 04 décembre 2013 : La commission des lois a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi instituant la société d'économie mixte à opération unique

  • Communiqué du 04 décembre 2013 : La commission des lois adopte des dispositions pour mieux encadrer le stationnement des gens du voyage et faciliter l'organisation des grands rassemblements et des grands passages sur le territoire

  • Communiqué du 04 décembre 2013 : Auditions publiques par la commission des lois de M. Jean-Louis Nadal et M. Alain Delcamp, candidats proposés pour être membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

  • Communiqué du 03 décembre 2013 : La commission des lois débute le mardi 10 décembre ses auditions sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines.

  • Communiqué du 27 novembre 2013 : La mission d'information de la commission des lois sur "l'open data et la protection de la vie privée" rendra ses conclusions en avril prochain

  • Communiqué du 13 novembre 2013 : La commission des lois adopte une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon

  • Communiqué du 06 novembre 2013 : La commission des lois adopte une proposition de loi imposant une formation aux notions élémentaires de premiers secours pour les candidats au permis de conduire

  • Communiqué du 06 novembre 2013 : La commission des lois adopte une proposition de loi réformant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

  • Communiqué du 22 octobre 2013 : Les Sénateurs renforcent le cadre juridique du recueil des fadettes et des données de connexion

  • Communiqué du 16 octobre 2013 : La commission des lois organise une audition sur l'étude annuelle du Conseil d'État consacrée au « droit souple »

  • Communiqué du 16 octobre 2013 : La commission des lois propose de préciser plusieurs dispositions du projet de loi ALUR

  • Communiqué du 10 octobre 2013 : La commission des lois du Sénat se prononce sur les dispositions relatives au renseignement du projet de loi de programmation militaire

  • Communiqué du 02 octobre 2013 : La commission des lois du Sénat apporte un nouveau jalon dans le dispositif de simplification des normes

  • Communiqué du 02 octobre 2013 : La commission des lois du Sénat adopte une proposition de loi pour faciliter l'indemnisation des victimes de prises d'otages

  • Communiqué du 20 septembre 2013 : La commission des lois du Sénat propose les bases d'un accord pour la métropole du Grand Paris

  • Communiqué du 11 septembre 2013 : La commission des lois du Sénat n'adopte pas la réforme relative au cumul des mandats

  • Communiqué du 24 juillet 2013 : Égalité entre les femmes et les hommes : la commission des lois renforce le texte du Gouvernement

  • Communiqué du 18 juillet 2013 : Des avancées essentielles pour la définition et la revalorisation des contrats obsèques

  • Communiqué du 17 juillet 2013 : La commission des lois du Sénat adopte un nouveau tableau de répartition des conseillers de Paris pour le conformer aux prescriptions de la jurisprudence constitutionnelle.

  • Communiqué du 17 juillet 2013 : La commission des lois du Sénat renforce les garanties d'indépendance des futures autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie

  • Communiqué du 10 juillet 2013 : La commission des lois du Sénat adopte les projets de loi sur la fraude fiscale et le procureur de la République financier

  • Communiqué du 04 juillet 2013 : Transparence : la commission des Lois du Sénat modifie très sensiblement le texte adopté par l'Assemblée nationale.

  • Communiqué du 27 juin 2013 : Une avancée importante pour les souscripteurs de contrats obsèques

  • Communiqué du 19 juin 2013 : La commission des lois du Sénat adopte le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi relatif aux relations entre le ministre de la justice et le parquet

  • Communiqué du 17 juin 2013 : Communiqué de presse de M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

  • Communiqué du 22 mai 2013 : La commission des lois du Sénat amende et adopte le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'UE et des engagements internationaux de la France

  • Communiqué du 16 mai 2013 : La commission des lois redonne clarté, cohérence et souplesse au projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

  • Communiqué du 02 mai 2013 : Délégation parlementaire au renseignement : Rapport d'activité pour l'année 2012

  • Communiqué du 24 avril 2013 : Projets de loi de transparence : Communiqué de presse de Jean-Pierre Sueur, Président de la commission des Lois du Sénat, et de Jean-Jacques Urvoas, Président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale

  • Communiqué du 19 avril 2013 : Décentralisation : La commission des lois présente le calendrier de ses auditions, qui seront ouvertes à tous les sénateurs et publiques, sur le projet de loi sur les métropoles et l'action publique locale

  • Communiqué du 18 avril 2013 : La commission des lois du Sénat adopte avec modifications la proposition de loi visant à inscrire dans le code civil la notion de préjudice écologique

  • Communiqué du 17 avril 2013 : Jean-Pierre Sueur se réjouit de l'adoption de mesures qui permettront aux citoyens d'élire clairement les élus intercommunaux en même temps que les élus municipaux

  • Communiqué du 20 mars 2013 : La commission des lois du Sénat approuve l'abrogation du délit de racolage public

  • Communiqué du 20 mars 2013 : La commission des lois adopte le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et consacre le principe d'égal traitement entre les époux ou les parents de même sexe et ceux de sexe différent.

  • Communiqué du 13 mars 2013 : La commission des lois du Sénat a conforté la réforme de la représentation politique des Français établis hors de France

  • Communiqué du 27 février 2013 : La commission des lois du Sénat adopte les projets de loi ordinaire et organique relatifs à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral

  • Communiqué du 20 février 2013 : La commission des lois du Sénat modifie profondément le texte de l'Assemblée nationale sur le « référendum d'initiative partagée »

  • Communiqué du 14 février 2013 : Mariage des couples de personnes de même sexe : la commission des Lois auditionnera les ministres et les représentants des professions juridiques au contact des familles et des institutions de protections des droits

  • Communiqué du 13 février 2013 : La commission des lois du Sénat adopte la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur élargissant la compétence du juge français pour connaître des crimes contre l'humanité, des crimes de génocide et des crimes de guerre.

  • Communiqué du 07 février 2013 : Prochaines auditions de la commission des Lois sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (12, 13 et 14 février 2013)

  • Communiqué du 05 février 2013 : La commission des lois du Sénat s'engage pour la féminisation des conseils d'administration des sociétés cotées à l'échelle européenne

  • Communiqué du 31 janvier 2013 : La commission des lois présente le calendrier de ses auditions sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui seront ouvertes à tous les sénateurs et publiques

  • Communiqué du 30 janvier 2013 : Provocation à la discrimination, diffamation, injure : la commission des lois du Sénat adopte une proposition de loi mettant fin à une inégalité juridique entre les victimes

  • Communiqué du 23 janvier 2013 : La commission des lois du Sénat adopte deux propositions de loi pour répondre aux préoccupations exprimées au cours des Etats généraux de la démocratie territoriale

  • Communiqué du 19 décembre 2012 : La commission des lois du Sénat adopte le scrutin binominal paritaire pour les futures élections départementales et le fléchage des délégués communautaires

  • Communiqué du 15 novembre 2012 : Asile : un rapport du Sénat formule 21 propositions pour améliorer le traitement des demandes.

  • Communiqué du 14 novembre 2012 : La commission des lois nomme son rapporteur pour le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et annonce la publication d'une étude de législation comparée sur le mariage des personnes de même sexe et l'homoparentalité

  • Communiqué du 10 octobre 2012 : Lutte contre le terrorisme : la commission des lois soutient le projet de loi du Gouvernement

  • Communiqué du 10 octobre 2012 : La commission des lois du Sénat lance ses missions d'information pour la session 2012-2013

  • Communiqué du 19 septembre 2012 : Jean-Pierre Sueur salue un vrai tournant et un profond renouveau de la politique pénale

  • Communiqué du 26 juillet 2012 : Cour européenne des droits de l'homme : la commission des lois du Sénat rappelle la responsabilité des États dans l'application de la Convention européenne des droits de l'homme

  • Communiqué du 18 juillet 2012 : La commission des Lois dresse un bilan de la situation générale de Mayotte et de La Réunion et fait des propositions pour leur avenir.

  • Communiqué du 12 juillet 2012 : La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée

  • Communiqué du 27 juin 2012 : Harcèlement sexuel : la commission des lois adopte, à l'unanimité, un nouveau texte réprimant le harcèlement sexuel.

  • Communiqué du 27 juin 2012 : Le Sénat entend Christiane Taubira, garde des Sceaux, et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, sur le projet de loi et les propositions de loi relatifs au harcèlement sexuel

  • Communiqué du 06 mars 2012 : Les préoccupations du Sénat sur le cadre européen de protection des données personnelles partagées par le Gouvernement

  • Communiqué du 16 février 2012 : La commission des lois adopte la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

  • Communiqué du 09 février 2012 : La commission des lois se saisit des propositions de directive et de règlement européens relatives aux données personnelles, afin de s'assurer que les garanties proposées répondent suffisamment aux exigences liées à la protection de la vie privée.

  • Communiqué du 09 février 2012 : Pour la commission des lois du Sénat, la proposition de loi tendant à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales nécessite une réflexion approfondie qui motive son renvoi en commission en raison de l'importance des sujets abordés.

  • Communiqué du 03 février 2012 : Le président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Pierre Sueur, interpelle le Gouvernement sur la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile, après la décision rendue hier par la Cour européenne des droits de l'homme

  • Communiqué du 01 février 2012 : La commission des lois entend les préoccupations de la Conférence nationale des procureurs de la République sur l'indépendance du ministère public et les difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de ses missions.

  • Communiqué du 31 janvier 2012 : 20 ans de Communautés de communes ou la révolution tranquille de l'intercommunalité : colloque au Sénat le 6 février 2012.

  • Communiqué du 26 janvier 2012 : La commission des lois amende profondément le projet de loi de programmation sur l'exécution des peines pour l'inscrire dans le prolongement de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

  • Communiqué du 25 janvier 2012 : La commission des lois du Sénat a modifié et approuvé le projet de loi sur les contractuels de la fonction publique

  • Communiqué du 19 janvier 2012 : 6 février 1992 - 6 février 2012 : Vingt ans de communautés de communes : colloque au Sénat organisé par la commission des lois.

  • Communiqué du 18 janvier 2012 : La commission des lois du Sénat, considérant que la proposition de loi sur la pénalisation de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution, décide de lui opposer une exception d'irrecevabilité.

  • Communiqué du 21 décembre 2011 : Proposition de loi relative à la simplification du droit : la commission des lois du Sénat vote la question préalable pour donner un « coup d'arrêt » aux lois « fourre-tout »

  • Communiqué du 14 décembre 2011 : Révision de la directive de 1995 sur la protection des données : la commission des lois du Sénat entend les inquiétudes de la CNIL

  • Communiqué du 06 décembre 2011 : La commission des lois du Sénat propose l'adoption de l'action de groupe dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

  • Communiqué du 29 novembre 2011 : La commission des lois du Sénat prend position sur plusieurs propositions de loi en matière de neutralité religieuse dans les garderies d'enfants, de sanction du premier usage constaté d'un stupéfiant et de classification des armes.

  • Communiqué du 29 novembre 2011 : La commission des lois du Sénat vote le texte ouvrant le droit de vote aux étrangers aux élections locales.

  • Communiqué du 28 novembre 2011 : Asile : le Président de la commission des lois du Sénat inquiet des annonces faites par le ministre de l'Intérieur

  • Communiqué du 08 novembre 2011 : La commission des Lois se prononce contre le conseiller territorial

  • Communiqué du 08 novembre 2011 : La commission des lois se prononce pour le statut juridictionnel du chef de l'Etat

  • Communiqué du 26 octobre 2011 : La commission des lois enrichit et adopte la proposition de loi relative à l'intercommunalité.

  • Communiqué du 19 octobre 2011 : Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants : la commission des lois du Sénat rejette la proposition de loi

  • Communiqué du 15 juillet 2011 : Groupe de travail sur l'enfermement des mineurs délinquants : un bilan nuancé mais sans concession des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs

  • Communiqué du 26 mai 2011 : Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires : la commission des lois rend publiques quarante propositions présentées par son groupe de travail pluraliste sur la prévention des conflits d'intérêts.

  • Communiqué du 05 avril 2011 : Groupe de travail sur les conflits d'intérêts

  • Communiqué du 30 mars 2011 : Projet de loi immigration : la commission des lois du Sénat propose de nouvelles modifications

  • Communiqué du 22 mars 2011 : Vie privée et mémoires numériques : premier anniversaire du vote de la proposition de loi par le Sénat.

  • Communiqué du 04 mars 2011 : Les recommandations de la commission des Lois pour permettre à Saint-Pierre -et-Miquelon d'assurer son avenir

  • Communiqué du 16 février 2011 : "Paquet" électoral. La commission des lois abaisse à ving-quatre ans l'âge d'éligibilité des sénateurs et leur applique la réglementation sur les comptes de campagne

  • Communiqué du 15 février 2011 : Statut éditeur-hébergeur : un rapport d'information propose une troisième voie

  • Communiqué du 15 février 2011 : Lutte contre la contrefaçon : un rapport d'information propose de conforter et d'étendre les moyens d'action des douanes.

  • Communiqué du 26 janvier 2011 : Défenseur des droits, deuxième lecture. La commission des lois renforce la place des collèges et maintient le contrôleur général des lieux de privation de liberté

  • Communiqué du 19 janvier 2011 : Projet de loi immigration : la commission des lois du Sénat a adopté un texte équilibré.

  • Communiqué du 12 janvier 2011 : L'altération du discernement au moment de l'infraction doit être une cause explicite de diminution de la peine encourue selon la commission des lois du Sénat

  • Communiqué du 12 janvier 2011 : LOPPSI 2 : la commission des lois réaffirme les positions prises par le Sénat en première lecture

  • Communiqué du 16 décembre 2010 : Droit des campagnes électorales : moderniser, simplifier, sanctionner

  • Communiqué du 25 octobre 2010 : Sondages politiques : la commission des lois souhaite une législation plus respectueuse de la sincérité du débat politique.

  • Communiqué du 19 mai 2010 : Défenseur des droits . La commission des lois dessine une institution puissante, efficace et compétente en matière de lutte contre les discriminations

  • Communiqué du 12 mai 2010 : Le contrôleur général des lieux de privation dresse, devant la commission des lois du Sénat, un bilan en demi-teinte de ses relations avec les administrations

  • Communiqué du 28 avril 2010 : La commission des lois du Sénat précise la composition du conseil économique, social et environnemental et prévoit sa révision périodique.

  • Communiqué du 24 mars 2010 : La commission des lois du Sénat adopte à l'unanimité le projet de loi modifié relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

  • Communiqué du 23 mars 2010 : Proposition de loi sur le respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques : le Sénat adopte un texte équilibré

  • Communiqué du 24 février 2010 : Proposition de loi sur le respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques : la commision des lois adopte un texte équilibré qui concilie les différents intérêts en présence

  • Communiqué du 24 février 2010 : Auditions ouvertes à la presse de M. Hubert Haenel et de M. Michel Charasse, candidats proposés à la nomination au Conseil constitutionnel.

  • Communiqué du 05 février 2010 : La commission des lois du Sénat a adopté un texte modifié pour le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.

  • Communiqué du 17 décembre 2009 : La commission des lois du Sénat a adopté un texte modifié pour le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

  • Communiqué du 10 décembre 2009 : Projet de loi de réforme des collectivités territoriales : la commission des lois adopte la création du conseiller territorial, l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires et l'institution des métropoles.

  • Communiqué du 03 décembre 2009 : Le Sénat poursuit l'examen de la réforme des collectivités territoriales.

  • Communiqué du 16 novembre 2009 : Conseil JAI du 30 novembre 2009 : la commission des lois adopte sans modification l'encadrement de l'accors swift sur le transfert des données proposé par Hubert Haenel.

  • Communiqué du 05 novembre 2009 : Bilan de l'application des lois au 30 septembre 2009.

  • Communiqué du 29 octobre 2009 : La commission des lois entame ses travaux sur la réforme des collectivités territoriales.

  • Communiqué du 23 octobre 2009 : Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la réforme des collectivités territoriales.

  • Communiqué du 21 octobre 2009 : La commission des lois du Sénat crée un groupe de travail destiné à examiner l'opportunité et les conditions de l'introduction de l'action de groupe en droit français.

  • Communiqué du 14 octobre 2009 : La commission des lois constitue en son sein un groupe de travail sur la législation applicable aux campagnes électorales

  • Communiqué du 08 octobre 2009 : La Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire:députés et sénateurs unanimes sur le principe de l'encellulement individuel

  • Communiqué du 30 septembre 2009 : Révision constitutionnelle : la commission des lois du Sénat conforte la mise en œuvre de l'exception d'inconstitutionnalité.

  • Communiqué du 30 septembre 2009 : Révision constitutionnelle : la commission des lois du Sénat facilite l'accès du justiciable au Conseil supérieur de la magistrature et renforce les garanties apportées à l'indépendance et à l'impartialité de la justice

  • Communiqué du 29 septembre 2009 : Le groupe d'études sur l'Arctique, l'Antarctique et les Terres australes organise un colloque sur les Îles Éparses, terres d'avenir.

  • Communiqué du 16 juillet 2009 : La commission des lois du Sénat adopte une proposition de loi libéralisant les ventes aux enchères publiques.

  • Communiqué du 16 juillet 2009 : La commission des lois du Sénat, favorable à une réforme des règles de la responsabilité civile offrant aux citoyens une réparation plus juste des dommages dont ils sont victimes.

  • Communiqué du 24 juin 2009 : Le Sénat débattra jeudi 25 juin du projet de système PNR européen relatif à l'utilisation des données des dossiers passagers

  • Communiqué du 11 juin 2009 : Audition de M. Philippe Bas, président du groupe de travail du Conseil d'Etat sur la révision des lois de bioéthique le 17 juin.

  • Communiqué du 03 juin 2009 : Les 15 recommandations du groupe de travail de la commission des lois pour mieux garantir le droit au respect de la vie privée à l'heure du numérique.

  • Communiqué du 14 mai 2009 : La commission des lois du Sénat s'oppose, à l'unanimité, à l'utilisation des données sensibles dans le cadre du projet de "Passenger Name Record" européen.

  • Communiqué du 09 avril 2009 : La commission des lois du Sénat n'a pas adopté la proposition de loi de M. Nicolas About tendant notamment à supprimer les retraits de points en cas d'excès de vitesse de moins de 5km/h.

  • Communiqué du 11 mars 2009 : Auditions publiques de suivi de l'application par les entreprises des recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux

  • Communiqué du 03 mars 2009 : Auditions ouvertes à la presse de suivi de l'application par les entreprises des recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.

  • Communiqué du 02 mars 2009 : Le Sénat inaugure la nouvelle procédure parlementaire avec le projet de loi pénitentiaire.

  • Communiqué du 12 février 2009 : Le Sénat supprime la condition de nationalité exigée pour l'exercice de plusieurs professions libérales.

  • Communiqué du 14 janvier 2009 : Les propositions de la commission des lois du Sénat pour améliorer l'exécution des décisions de justice et rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées

  • Communiqué du 17 décembre 2008 : Le groupe de travail de la commission des lois sur la videosurveillance propose de réunir sous la seule autorité de la CNIL les compétences d'autorisation et de contrôle en matière de videosurveillance.

  • Communiqué du 16 décembre 2008 : Polynésie française : la commission des lois du Sénat fait des propositions pour sortir les communes d'une tutelle génératrice d'instabilité politique.

  • Communiqué du 11 décembre 2008 : Adoption définitive de la proposition de loi sénatoriale relative à la législation funéraire.

  • Communiqué du 04 décembre 2008 : Départementalisation de Mayotte : la commission des lois du Sénat examine les conséquences de l'évolution statutaire pour les Mahorais.

  • Communiqué du 03 novembre 2008 : La commission des lois du Sénat porte à un an le délai de prescription des infractions de la loi sur la presse de 1881 commises sur internet.

  • Communiqué du 09 septembre 2008 : Réunion au Sénat des présidents des commissions chargées de la justice et des affaires intérieures des vingt sept parlements de l'UE.

  • Communiqué du 25 juin 2008 : La commission des lois du Sénat étend le champ de la protection du secret des sources des journalistes.

  • Communiqué du 11 juin 2008 : La révision constitutionnelle devant la commission des Lois du Sénat: un renforcement effectif des droits du Parlement pour un meilleur équilibre institutionnel.

  • Communiqué du 29 mai 2008 : La commission des lois du Sénat, unanime, donne un avis favorable à la nomination de M. Jean-Marie Delarue comme premier contrôleur général des lieux de privation de liberté.

  • Communiqué du 29 mai 2008 : Protection du droit et des libertés fondamentales en France : la commission des lois publie le bilan du cycle d'auditions 2007-2008.

  • Communiqué du 22 mai 2008 : La commission des lois du Sénat poursuit ses travaux de préparation de la présidence française de l'Union européenne.

  • Communiqué du 17 avril 2008 : La commission des Lois du Sénat décide de créer un groupe de travail sur la vidéosurveillance

  • Communiqué du 19 mars 2008 : Réforme du droit de la prescription en matière civile : Non, le Sénat ne s'en est pas pris discrètement à tous les discriminés

  • Communiqué du 09 janvier 2008 : Projet de loi Archives : le Sénat renforce l'accès à la mémoire collective tout en veillant au respect du droit à la vie privée.

  • Communiqué du 20 décembre 2007 : Arctique, Antarctique, terres australes : un enjeu pour la planète, une responsabilité pour la France.

  • Communiqué du 19 décembre 2007 : Ratification de l'ordonnance portant réforme de la filiation : la commission des lois du Sénat rend possible le changement de nom des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et sécurise les actions en justice relatives à la filiation

  • Communiqué du 18 décembre 2007 : La commission des lois nomme trois co-rapporteurs chargés de suivre l'évolution des dossiers européens dans la perspective de la future présidence française de l'Union européenne.

  • Communiqué du 21 novembre 2007 : La commission des lois assortit le vote du budget de la justice pour 2008 de plusieurs recommandations

  • Communiqué du 14 novembre 2007 : La commission des lois du Sénat propose de moderniser le droit de la prescription civile.

  • Communiqué du 14 novembre 2007 : Budget 2008 : Mme Rachida Dati, garde des sceaux, annonce devant la commission des lois du Sénat, des moyens renforcés pour une justice plus moderne.

  • Communiqué du 07 novembre 2007 : Renforcer la stabilité et la transparence de la vie politique en Polynésie française : la commission des lois veut créer les conditions d'une bonne gouvernance, dans le respect de l'autonomie

  • Communiqué du 17 octobre 2007 : Proposition de loi de simplification du droit : la commission des lois propose la saisine directe du médiateur de la République

  • Communiqué du 16 octobre 2007 : La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parvenue à un accord.

  • Communiqué du 08 octobre 2007 : Projet de loi organique sur la stabilité des institutions polynésiennes : le rapporteur de la commission des Lois du Sénat rencontrera les responsables politiques à Papeete.

  • Communiqué du 04 octobre 2007 : Le Sénat approuve un amendement replaçant les tests ADN dans un contexte judiciaire

  • Communiqué du 03 octobre 2007 : Devant la commission des lois, le président de la CNIL, Alex Türk, se montre préoccupé par l'évolution des pratiques sécuritaires et technologiques.

  • Communiqué du 26 septembre 2007 : La commission des lois du Sénat rejette les tests ADN et modifie la condition de ressources pour le regroupement familial.

  • Communiqué du 25 septembre 2007 : Le Parlement français se dote d'une délégation au renseignement

  • Communiqué du 19 septembre 2007 : Vingt-et-une propositions inspirées de l'expérience des parlements européens pour améliorer les méthodes de travail du Sénat

  • Communiqué du 17 septembre 2007 : Projet de loi de lutte contre la contrefaçon : la commission des Lois du Sénat propose d'étendre la protection de la propriété intellectuelle.

  • Communiqué du 25 juillet 2007 : La commission des lois du Sénat conforte l'indépendance et les prérogatives du contrôleur général des lieux de privation de liberté

  • Communiqué du 28 juin 2007 : Le Sénat a adopté le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement.

  • Communiqué du 20 juin 2007 : La commission des Lois du Sénat a entendu Mme Rachida Dati

  • Communiqué du 20 juin 2007 : La commission des lois et la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat approuvent la création d'une délégation parlementaire au renseignement.

  • Communiqué du 06 juin 2007 : Modernisation du fonctionnement du Parlement : la commission des lois du Sénat propose de s'inspirer des modèles étrangers

  • Communiqué du 21 février 2007 : La commission des Lois du Sénat poursuit ses travaux pendant la suspension de la séance publique.

  • Communiqué du 15 février 2007 : La commission des lois du Sénat propose la création d'une commission de contrôle d'europol composée de parlementaires européens et nationaux et s'oppose à un allongement de la durée de rétention administrative des étrangers jusqu'à quatre mois.

  • Communiqué du 24 janvier 2007 : La commission des lois du Sénat renforce les conditions d'équilibre de la procédure pénale.

  • Communiqué du 24 janvier 2007 : Réforme de la justice : la commission des lois du Sénat propose de créer une commission de transparence de la justice.

  • Communiqué du 18 janvier 2007 : Assurance de protection juridique : la commission des lois du Sénat propose de protéger plus efficacement les droits des consommateurs.

  • Communiqué du 17 janvier 2007 : Gestion des fonds structurels européens : la Commission des Lois du Sénat ouvre l'expérimentation à l'ensemble des régions et rénove les règles de la coopération décentralisée.

  • Communiqué du 13 décembre 2006 : La commission des Lois du Sénat désigne ses rapporteurs sur quatre projets de loi présentés par le ministre de la justice

  • Communiqué du 01 décembre 2006 : La commission des Lois propose une rémunération plus juste des avocats au titre de l'aide juridictionnelle

  • Communiqué du 29 novembre 2006 : Le Budget de la justice en 2007:des motifs de satisfaction, des pistes de réforme à creuser selon la commission des lois du Sénat.

  • Communiqué du 08 novembre 2006 : Quinze propositions de la commission des lois pour améliorer les méthodes de travail du Sénat à la lumière de l'expérience d'autres parlements européens.

  • Communiqué du 19 octobre 2006 : La commission des lois approuve la création des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et complète les projets de loi mordernisant l'organisation institutionnelle de l'outre-mer

  • Communiqué du 11 octobre 2006 : La commission des lois propose de créer la fiducie "à la Française" et d'en faire un instrument juridique attractif et sûr.

  • Communiqué du 06 septembre 2006 : La commission des lois approuve en les complétant les grandes orientations du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

  • Communiqué du 30 juin 2006 : Publication d'un glossaire du droit des successions

  • Communiqué du 27 juin 2006 : Mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses

  • Communiqué du 31 mai 2006 : La commission des lois examine le projet de loi sur l'immigration

  • Communiqué du 14 mars 2006 : Débat sur les "class-actions" : la commission des lois publie les auditions des intéressés.

  • Communiqué du 08 mars 2006 : La commission des lois du Sénat approuve le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale tout en créant un "collège des employeurs publics territoriaux" et en refusant la création d'un centre national de coordination des centres de gestion

  • Communiqué du 07 mars 2006 : Le parlement va adopter définitivement la proposition de loi sénatoriale renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

  • Communiqué du 23 février 2006 : Egalité des chances : la commission des lois du Sénat souhaite renforcer le dispositif de lutte contre les discriminations

  • Communiqué du 08 février 2006 : La commission des lois a entendu M. Louis Schweitzer, président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)

  • Communiqué du 02 février 2006 : La commission des lois du Sénat souhaite nourrir la réflexion du législateur en développant les contacts avec les autres pays européens

  • Communiqué du 27 janvier 2006 : Auditions sur les "class actions" devant la commission des lois du Sénat

  • Communiqué du 26 janvier 2006 : La commission des lois alerte le gouvernement sur les insuffisances du futur système d'information Schengen et prône l'approfondissement de la coopération policière transfrontalière en tenant compte des freins constitutionnels

  • Communiqué du 20 janvier 2006 : La commission des lois du Sénat attentive à l'avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Communiqué du 20 janvier 2006 : La commission des lois du Sénat examine l'expérience canadienne et québécoise de réforme de l'Etat.

  • Communiqué du 06 décembre 2005 : Statut des autorités administratives indépendantes : vigilance du Sénat

  • Communiqué du 19 octobre 2005 : Traitement de la récidive des infractions pénales: les propositions de la commission des lois

  • Communiqué du 19 octobre 2005 : Coopération décentralisée en matière de solidarité internationale : la commission des lois sécurise juridiquement les initiatives locales

  • Communiqué du 12 octobre 2005 : La commission des lois du Sénat a adopté le rapport de la mission d'information relative aux procédures accélérées de jugement en matière pénale de M. François Zocchetto

  • Communiqué du 29 juin 2005 : La mission d'information de la commission des lois du Sénat sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire rend son rapport

  • Communiqué du 12 mai 2005 : Sauvegarde des entreprises

  • Communiqué du 11 mai 2005 : La commission des lois du Sénat examine l'avenir statutaire de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

  • Communiqué du 04 mai 2005 : Une délégation de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire s'est rendue à Washington

  • Communiqué du 08 mars 2005 : La commission des lois du Sénat propose de renforcer la prévention et la répression des violences commises au sein des couples

  • Communiqué du 11 février 2005 : La commission des Lois du Sénat met en place une mission d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale

  • Communiqué du 11 février 2005 : La mission d'information de la commission des Lois du Sénat sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire débute ses travaux

  • Communiqué du 02 février 2005 : Traitement de la récidive des infractions pénales : la commission des Lois du Sénat juge prématuré le placement sous surveillance électronique mobile de délinquants ayant purgé leur peine

  • Communiqué du 21 juillet 2004 : Le groupe de travail commun aux commissions des lois et des affaires économiques du Sénat propose plusieurs mesures concrètes afin de promouvoir une gestion intégrée du littoral

  • Communiqué du 16 juin 2004 : Protection du nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet : la commission des Lois du Sénat rédige une proposition de loi

  • Communiqué du 10 juin 2004 : Projet de loi de modernisation de la sécurité civile : la commission des Lois du Sénat approuve et clarifie le dispositif

  • Communiqué du 26 mai 2004 : Autonomie financière des collectivités territoriales : la commission des Lois du Sénat précise les recettes fiscales prises en compte et fixe à 33% la part minimale des ressources propres

  • Communiqué du 14 janvier 2004 : Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

  • Communiqué du 19 décembre 2003 : La commission des lois du Sénat complète et conforte le projet de loi de M. Perben relatif au divorce.

  • Communiqué du 05 novembre 2003 : Parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'assemblée de Corse.

  • Communiqué du 23 octobre 2003 : Projet de loi relatif aux responsabilités locales.

  • Communiqué du 21 octobre 2003 : Projet de loi relatif au droit d'asile : rapport de la commission des lois.

  • Communiqué du 01 octobre 2003 : Avis de la commission des Lois sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France.

  • Communiqué du 25 septembre 2003 : Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : la commission des lois du Sénat propose la création d'un fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles.

  • Communiqué du 27 mai 2003 : La commission des lois du Sénat encadre le projet de loi organique relatif au référendum local.

  • Communiqué du 06 mai 2003 : La commission des lois du Sénat conforte les dispositions du projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse.

  • Communiqué du 09 avril 2003 : Projet de loi relatif à la lutte contre la violence routière : avis de la commission des Lois.

  • Communiqué du 19 mars 2003 : Examen par la commission des Lois du projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Communiqué du 22 janvier 2003 : Projet de loi organique relatif aux juges de proximité : adoption sans modification par la commission des lois.

  • Communiqué du 05 décembre 2002 : Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

  • Communiqué du 30 octobre 2002 : Projet de loi relatif à la sécurité intérieure : avis de la commission des Lois.

  • Communiqué du 23 octobre 2002 : Examen par la commission des lois du Sénat du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

  • Communiqué du 25 septembre 2002 : La commission des lois du Sénat approuve et complète le projet de loi organique relatif aux juges de proximité.

  • Communiqué du 24 juillet 2002 : La commission des lois du Sénat propose l'adoption sans modification du projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité.

  • Communiqué du 24 juillet 2002 : La commission des lois du Sénat approuve et complète le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice.

  • Communiqué du 29 mars 2002 : Réactions de M. Jean-Pierre SCHOSTECK, suite aux propos de M. Daniel VAILLANT relatifs à la législation sur les armes.

  • Communiqué du 06 février 2002 : Proposition de loi relative à la présomption d'innocence : modifications apportées par la commission des lois du Sénat.

  • Communiqué du 17 janvier 2002 : Précisions apportées par M. Paul GIROD, rapporteur, quant à la décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi relative à la Corse.

  • Communiqué du 17 janvier 2002 : Réaction de M. Paul GIROD, rapporteur au Sénat de la loi relative à la Corse, suite à la décision du Conseil constitutionnel.

  • Communiqué du 16 janvier 2002 : Jurisprudence Perruche : la commission des lois du Sénat complète le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

  • Communiqué du 11 janvier 2002 : Report de la loi pénitentiaire : réactions de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission sénatoriale d'enquête sur les prisons.

  • Communiqué du 02 janvier 2002 : Démocratie de proximité : la commission des lois du Sénat adopte 148 amendements au projet de loi.

  • Communiqué du 21 novembre 2001 : Mandat d'arrêt européen : la commission des lois du Sénat souhaite une accélération de la réalisation de l'espace judiciaire européen.

  • Communiqué du 14 novembre 2001 : Autorité parentale : la commission des lois du Sénat approuve sous certaine réserves les nouvelles dispositions relatives à l'autorité parentale et l'introduction de la garde alternée.

  • Communiqué du 10 octobre 2001 : Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : avis de la commission des Lois du Sénat.

  • Communiqué du 16 janvier 2001 : La commission des lois du Sénat écarte l'inversion des dates des élections prévues en 2002 et propose l'instauration d'un délai minimal entre des élections législatives et une élection présidentielle.


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