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La commission des lois se félicite de l’accord intervenu sur le projet de loi relatif au renseignement


Mardi 16 juin 2015

Réunie le mardi 16 juin 2015, sous la présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen - Val-de-Marne), député, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement est parvenue à un accord sur le rapport du président Philippe Bas (Les Républicains - Manche) et du président Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère).

Le président Philippe Bas se réjouit que cet accord soit intervenu sur la base du texte adopté par le Sénat lors du vote solennel du 9 juin dernier et retienne les nombreux apports du Sénat, en particulier en ce qui concerne l’encadrement de la mise en œuvre des techniques de renseignement, le renforcement des prérogatives de l’autorité de contrôle (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) et l’effectivité des contrôles juridictionnels par le Conseil d’État.

Au terme des délibérations des assemblées, M. Philippe Bas considère que le Parlement est parvenu à un juste équilibre entre la nécessité de doter les services de renseignement d’un cadre légal efficace et adapté à leurs besoins opérationnels et le respect de l’État de droit et la préservation des droits et libertés fondamentales de nos concitoyens.

Les conclusions de la commission mixte paritaire devraient être examinées par le Sénat
le mardi 23 juin à 16 heures

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