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La commission des lois rejette la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre


Mercredi 14 octobre 2015

Réunie le 14 octobre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président (Les Républicains - Manche), la commission des lois a examiné le rapport de M. Christophe-André Frassa (Les Républicains - Français établis hors de France), sur la proposition de loi n° 376 (2014-2015), adoptée par l’Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Ce texte visait à instaurer, pour les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l’obligation d’élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance destiné à prévenir les risques d’atteinte aux droits de l’homme, de dommages corporels, environnementaux et sanitaires, ainsi que de corruption, qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu’elle contrôle et de ses fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l’étranger. Un mécanisme d’injonction, pouvant être assorti d’une amende civile de 10 millions d’euros, était prévu en cas de manquement à cette obligation. Un tel manquement pouvait également engager la responsabilité de la société en cas de dommages, à l’initiative notamment des associations intervenant dans les domaines concernés.

La commission des lois a rejeté cette proposition de loi, souhaitant que la question puisse être traitée à l’échelle de l’Union européenne, sur la base de la directive du 22 octobre 2014 concernant la publication d’informations non financières par les entreprises. L’objectif consistant à faire contribuer les grandes entreprises françaises à une meilleure protection des droits humains et des normes sociales et environnementales à l’étranger a été largement approuvé. Toutefois, la commission des lois a relevé les graves insuffisances du texte, les interrogations constitutionnelles qu’il soulève et les risques d’atteinte disproportionnée à l’attractivité de la France et à la compétitivité des entreprises françaises qu’il comporte.

Cette proposition de loi sera examinée
en séance publique le mercredi 21 octobre

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