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Lutte contre la contrefaçon : un rapport d'information propose de conforter et d'étendre les moyens d'action des douanes

Au cours de sa réunion du mercredi 9 février 2011, sous la présidence de M. Jean‑Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a autorisé la publication du rapport d’information de MM. Laurent Béteille (UMP, Essonne) et Richard Yung (Soc, Français établis hors de France) au nom du groupe de travail constitué en son sein sur l’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.

2 des 18 recommandations du groupe de travail visent à renforcer les moyens d’action des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon (recommandations n°s 17 et 18).

En premier lieu, le rapport propose de clarifier la réglementation douanière communautaire pour prévoir explicitement la possibilité pour les douanes d'intervenir pour les produits en transbordement, c'est-à-dire pour les produits de provenance et de destination extra-communautaires qui transitent en Europe. Le rapport exprime en effet une inquiétude : la Cour de justice de l'Union européenne doit, au cours du premier semestre 2011, se prononcer sur une question préjudicielle posée par une juridiction anglaise visant à déterminer si le Règlement communautaire 1383/2003 qui définit le champ d'intervention des douanes en matière de contrefaçon, permet ou non la retenue douanière des marchandises. La Commission européenne soutient que les saisies ne doivent pas concerner des marchandises qui ne seraient pas destinées au territoire de l'Union européenne.  

Par ailleurs, indépendamment de cette décision de justice attendue, la Commission européenne a engagé un processus de révision de ce Règlement : elle souhaite apaiser le conflit avec l'Inde et le Brésil, soupçonnés d'accueillir en masse des contrefaçons de médicaments, contrefaçons qui transitent souvent sur le sol communautaire. La Commission pourrait ainsi souhaiter modifier le Règlement pour exclure explicitement la possibilité pour les douanes d'intervenir pour les produits en transit au motif qu'on ne peut pas empêcher certains pays de se soigner. Toutefois, le rapport rappelle que les médicaments contrefaisants, qui ne subissent aucun contrôle, sont soit totalement inefficaces pour le traitement de la pathologie qu'ils sont supposés soigner, soit - pis encore - comportent parfois des substances toxiques. En conséquence, le rapport propose de garantir la possibilité pour les douanes de contrôler les marchandises en transit.

En second lieu, le rapport propose de doter les douanes d'un arsenal juridique complet pour lutter contre tous les types de contrefaçons (marques, dessins et modèles, brevets, droit d’auteur…) et ce, quelles que soient les situations dans lesquelles les marchandises sont placées (importation-exportation-transbordement-détention).

Le rapport est disponible à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-296-notice.html.
Une synthèse en quatre pages est également en ligne : http://www.senat.fr/rap/r10-296/r10-296-syn.pdf

Contact presse : Ali Si Mohamed - 01-42-34-25-11 - a.si-mohamed@senat.fr