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Lutte contre la contrefaçon : premier bilan de la loi du 29 octobre 2007

Rapport d'information de MM. Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois n° 296 (2010-2011) - 9 février 2011

La commission des lois du Sénat a décidé de créer, en son sein, le 14 octobre 2009, une mission d'information sur l'évaluation de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et de désigner deux co-rapporteurs issus de la majorité et de l'opposition.

Il s'agissait de vérifier si les avancées contenues dans cette loi, dont beaucoup sont issues de la commission des lois du Sénat, avaient produit les effets escomptés, tant en matières civile, pénale que douanière.

Le présent rapport, fruit d'une année de travail marquée par de nombreuses auditions et déplacements, souligne que la loi a globalement constitué un net progrès dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle.

Toutefois, ce rapport met également en évidence la nécessité, d'une part, d'apporter certaines précisions ou clarifications souhaitées par les professionnels, d'autre part - et surtout - d'améliorer encore la protection de la propriété intellectuelle en France.

Il apparaît, en effet, essentiel, de conforter la réputation d'excellence et l'attractivité juridique de notre pays dans ce domaine, à l'heure où s'ouvre le débat stratégique sur le siège de la future juridiction européenne des brevets.

Tel est le sens des 18 recommandations formulées par le présent rapport.

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