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Lutte contre la contrefaçon : premier bilan de la loi du 29 octobre 2007

9 février 2011 : Lutte contre la contrefaçon : premier bilan de la loi du 29 octobre 2007 ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 296 (2010-2011) de MM. Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 février 2011

Disponible au format PDF (507 Koctets)