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La commission des lois du Sénat crée une mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention de la police et de la gendarmerie


Mardi 16 juin 2020

Réunie le 16 juin, la commission des lois du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention de la police et de la gendarmerie, à laquelle est appelé à participer un représentant de chaque groupe politique.

L’actualité récente a suscité des contestations sur les conditions dans lesquelles, dans notre pays, les forces de police et de gendarmerie nationales sont contraintes d’utiliser certaines méthodes d’interpellation dans le cadre des opérations qu’elles conduisent dans l’exercice de leurs missions, en particulier sur la voie publique.

En toutes circonstances, ces méthodes d’interpellation doivent être proportionnées à la situation de trouble à l’ordre public ou à la commission d’infractions que la République a donné mission aux forces de sécurité intérieure de prévenir, ou auxquelles elles doivent mettre un terme. Elles doivent également, lorsque le recours à la force est nécessaire, éviter la mise en danger tant des personnes interpellées que des fonctionnaires qui sont chargés de faire respecter les lois de la République et d’empêcher les actes délictueux.

Ainsi que le souligne Philippe Bas, président de la commission des lois : "Un débat est aujourd’hui engagé sur les principes qui guident les interventions de police et de gendarmerie, sur les moyens d’action qui leur sont donnés et sur les modalités selon lesquelles ces interventions sont menées sur le terrain. Il importe que ce débat ne devienne pas l’instrument d’une suspicion généralisée à l’encontre des policiers et des gendarmes. On ne peut laisser se répandre l’idée que les forces de police et de gendarmerie useraient, par principe, de moyens de contrainte illégitimes. Ce postulat serait en effet inacceptable car de nature à porter atteinte à la capacité de l’État à faire respecter la loi."

La commission a constaté que, faute d’une mise à niveau des moyens matériels mis à la disposition de la police et de la gendarmerie au cours des années récentes, celles-ci sont trop souvent démunies par rapport aux risques que comporte leur mission au service de la paix publique. Cette situation est d’autant plus regrettable que le Sénat, dans le rapport de sa commission d’enquête relative à l’état des forces de sécurité intérieure présenté par M. François Grosdidier le 27 juin 2018, avait alerté le Gouvernement sur la nécessité d’une remise à niveau urgente de ces moyens. Chaque année, cette exigence est fortement rappelée lors de l’examen du budget du ministère de l’intérieur.

Aussi la commission des lois entend-elle, dans le cadre de la mission d’information qu’elle constitue, examiner l’évolution des moyens de la police et de la gendarmerie, évaluer les méthodes enseignées dans les écoles et centres de formation, les instructions qui sont données par la hiérarchie de la police et de la gendarmerie, ainsi que la conduite des opérations qui sont menées au quotidien par les forces de sécurité intérieure, en tenant compte de la difficulté d’exercice et des risques de leurs missions.

La mission entendra notamment, au cours des prochaines semaines, outre le ministre de l’intérieur, les directeurs généraux et les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les représentants syndicaux de la police nationale et des institutions représentatives des militaires. Elle se rendra également dans les centres de formation des policiers et gendarmes afin d’évaluer les techniques d’interpellation et de recours à la force qui y sont enseignées.

Deux rapporteurs, Mme Catherine Di Folco (Les Républicains – Rhône) et Mme Maryse Carrère (Rassemblement démocratique et social européen – Hautes Pyrénées), issus l’une de la majorité sénatoriale, l’autre de la minorité, seront chargés de mener ces travaux.

 

Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est le président de la commission des lois.

Catherine Di Folco (Les Républicains – Rhône) et Maryse Carrère (Rassemblement démocratique et social européen – Hautes Pyrénées) sont rapporteurs de la mission d’information.

 

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