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La commission des lois adopte la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale


Jeudi 16 février 2012

Réunie le mercredi 15 février 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc. - Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de M. Alain Richard (Soc. - Val-d’Oise) sur la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, adoptée par l’Assemblée nationale le 14 février à l’initiative de M. Jacques Pélissard.

Ces travaux s’inscrivent dans la droite ligne de l’examen de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, déposée par le président Jean-Pierre Sueur et adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011, qui avait pour objectif de répondre à une série de problèmes concrets auxquels sont confrontés les élus locaux du fait de la mise en œuvre de la récente réforme territoriale.

Tout en regrettant que certaines des mesures votées par la Haute Assemblée n’aient pas été reprises par les députés, la commission des lois a constaté que le texte voté par l’Assemblée nationale reprenait la plus grande partie des dispositions inscrites dans la proposition de loi adoptée par le Sénat en novembre dernier.

Forte de ce constat, et consciente de l’urgence qui s’attache à la résolution des difficultés rencontrées par les élus locaux, la commission des lois a estimé ‑en totale cohérence avec la position qui a été la sienne lors de l’adoption de la proposition du Sénat ‑ que la proposition de loi était nécessaire. Elle a également considéré que les quelques dispositions qui n’ont pas été reprises par l’Assemblée nationale, qui ne présentent pas un caractère d’urgence, pourraient être reprises ultérieurement.

C’est pourquoi elle a fait le choix de garantir la mise en application rapide de ce texte, attendu par les élus, et donc de l’adopter sans modification.

La proposition de loi sera débattue en séance publique le lundi 20 et éventuellement le mardi 21 février 2012.

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