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Carte intercommunale

Loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale :

  • Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 parue au JO n° 52 du 1er mars 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 février 2012

Objet du texte

La mise en œuvre concrète de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 a fait émerger des difficultés d'application s'agissant des schémas départementaux de coopération intercommunale.
La présente proposition de loi présentée par Jacques Pélissard, député, a pour objet de résoudre ces difficultés.

L'article 1er reporte la date limite d'arrêté des schémas départementaux de coopération intercommunale au 15 mars 2012

L'article 2 vise à mieux prendre en compte l'objectif de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre à court et à moyen termes.

L'article 3 vise à résoudre la question de la restitution de certaines compétences intercommunales aux communes en cas de fusion, d'extension ou de création de communauté.

L'article 4 reporte l'application des nouvelles règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués au sein de l'assemblée des EPCI à fiscalité propre au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

L'article 5 constate qu'un certain nombre d'îles constituées d'une seule commune peuvent difficilement être rattachées à une communauté continentale.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 8 novembre 2011 | 1ère lecture - Assemblée 08/11/11
  • 25 janvier 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 25/01/12
  • 14 février 2012 | 1ère lecture - séance publique 14/02/12
  • 1ère lecture 14 février 2012 | 1ère lecture - Sénat 14/02/12
  • 15 février 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 15/02/12
  • 20 février 2012 | 1ère lecture - séance publique 20/02/12
  • Loi 29 février 2012 | Loi - Promulgation 29/02/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3908 de M. Jacques PELISSARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 2011
  • Rapport n° 4218 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2012
  • Texte de la commission n° 4218 déposé le 25 janvier 2012
  • Texte n° 854 adopté par l'Assemblée nationale le 14 février 2012
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 363 (2011-2012) transmis au Sénat le 14 février 2012
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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