Allez au contenu, Allez à la navigation

Carte intercommunale

Loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale :

  • Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 parue au JO n° 52 du 1er mars 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 février 2012

Objet du texte

La mise en œuvre concrète de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 a fait émerger des difficultés d'application s'agissant des schémas départementaux de coopération intercommunale.
La présente proposition de loi présentée par Jacques Pélissard, député, a pour objet de résoudre ces difficultés.

L'article 1er reporte la date limite d'arrêté des schémas départementaux de coopération intercommunale au 15 mars 2012

L'article 2 vise à mieux prendre en compte l'objectif de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre à court et à moyen termes.

L'article 3 vise à résoudre la question de la restitution de certaines compétences intercommunales aux communes en cas de fusion, d'extension ou de création de communauté.

L'article 4 reporte l'application des nouvelles règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués au sein de l'assemblée des EPCI à fiscalité propre au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

L'article 5 constate qu'un certain nombre d'îles constituées d'une seule commune peuvent difficilement être rattachées à une communauté continentale.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3908 de M. Jacques PELISSARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 2011
  • Rapport n° 4218 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2012
  • Texte de la commission n° 4218 déposé le 25 janvier 2012
  • Texte n° 854 adopté par l'Assemblée nationale le 14 février 2012
1ère lecture
  • Texte n° 363 (2011-2012) transmis au Sénat le 14 février 2012

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014