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TurcContrôle de l'application de la loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2012-281 du 29/02/2012 parue au JO n° 52 du 01/03/2012
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 07 août 2012.