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Proposition de loi
visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Première lecture - 20 février 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Article additionnel avant l’article 1er

Article 1er (Texte non modifié par la commission)	art. 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Pouvoirs de la commission départementale de la coopération intercommunale à défaut de schéma arrêté

Article additionnel après l'article 1er

Article 2 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Modification de la période de révision du schéma départemental de coopération intercommunale

Articles additionnels après l'article 2

Article 2 bis

Article 3

Article 4 (Texte non modifié par la commission)	art. 83 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Maintien des mandats en cours dans les organes délibérants des EPCI créés avant la réforme des collectivités territoriales

Articles additionnels après l'article 4

Article 5

Article 5 bis

Article 5 ter (Texte non modifié par la commission)	art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre

Article additionnel après l'article 5 ter

Article 5 quater

Articles additionnels après l'article 5 quater

Article 6

Article 7