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Communiqué du 10 décembre 2009



Projet de loi de réforme des collectivités territoriales :

la commission des lois du Sénat adopte la création du conseiller territorial ainsi que l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires lors des municipales. Elle approuve l'institution
des métropoles en rétablissant l'autonomie fiscale des communes
et en préservant la gestion de proximité

Après l'audition des ministres, le 28 octobre 2009 et un débat d'orientation, le 2 décembre 2009, ouverts à l'ensemble des sénateurs, une table ronde réunissant, le 4 novembre 2009, les trois grandes associations d'élus et une soixantaine d'auditions du rapporteur, la commission des lois a entamé, mercredi 9 décembre 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, l'examen des articles du projet de loi n° 60 (2009-2010) de réforme des collectivités territoriales.

M. Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire), rapporteur, a indiqué que ses 121 amendements reposaient sur quatre principes : pragmatisme, respect des libertés locales, souplesse et simplification. 110 amendements ont été, par ailleurs, déposés en commission par ses collègues sénateurs.

Les principales modifications adoptées, ce jour, par la commission des lois, sont les suivantes :

Y Conseils communautaires :

- sur un amendement du rapporteur, la commission a prévu la représentation obligatoire des communes déléguées, avec voix consultative, au sein des organes délibérants des syndicats de communes ;

- concernant la fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, après les interventions de M Alain Anziani (Soc., Gironde), Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC-SPG, Paris), MM. Gérard Collomb (Soc., Rhône), Pierre-Yves Collombat (Soc., Var), Bernard Frimat (Soc., Nord), Charles Gautier (Soc., Loire-Atlantique), Mme Jacqueline Gourault (UC, Loir-et-Cher), MM. Jean-René Lecerf (UMP, Nord), Jean-Pierre Sueur (Soc., Loiret), Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, et Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire), rapporteur, la commission a marqué son désaccord avec les modalités prévues par l'article 3 du projet de loi, et notamment avec le tableau d'attribution de sièges supplémentaires, jugé trop rigide et défavorable aux communes moyennes.

La commission a estimé qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour trancher. En conséquence, sur proposition de M. Bernard Frimat (Soc, Nord), elle a réservé les  amendements du rapporteur, de M. Gérard Collomb et de Mme Jacqueline Gourault, qu'elle réexaminera lors de sa réunion du 16 décembre.

Y Institution de métropoles :

- à l'initiative de Mme Jacqueline Gourault et de M. Gérard Collomb, la commission a rétabli l'autonomie fiscale des communes au sein de la métropole et rendu facultatif le transfert de la dotation globale de fonctionnement (DGF) communale à ce nouvel EPCI ; elle a également rendu possible l'extension du périmètre des métropoles issues de la transformation d'un EPCI préexistant aux communes membres des communautés de communes à DGF bonifiée ;

- sur la proposition de ces deux sénateurs, elle a prévu de permettre le maintien aux communes membres des équipements de proximité (culturels, socio culturels, socio éducatifs et sportifs) par l'introduction de la notion d'intérêt communautaire ;

- sur la proposition du rapporteur et de Mme Jacqueline Gourault, elle a décidé de maintenir aux maires des communes membres de la métropole leurs compétences en matière d'occupation et d'utilisation du sol ;

- en ce qui concerne le transfert de compétences, par voie conventionnelle, de la région ou du département à la métropole, la commission, à l'initiative de son rapporteur, a détaillé le contenu des conventions, précisé les conséquences du transfert sur la situation des personnels et prévu la faculté de mutualiser les services entre niveaux de collectivités ;

- elle a, de même, amélioré la procédure de transfert de plein droit d'un bloc économique de la région ou du département en cas d'échec du transfert conventionnel,

- sur la proposition de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, la commission a abaissé à 450.000 habitants le seuil de création d'une communauté urbaine par cohérence avec le critère démographique retenu pour la métropole.

Y Les pôles métropolitains :

- la commission a précisé le champ d'intervention des pôles métropolitains et la représentation de leurs membres au sein de leur organe délibérant.

Y Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

- à l'initiative du rapporteur, la commission a renforcé les pouvoirs de ces instances qui, désormais, devront obligatoirement être consultées par les conseils régionaux sur leurs orientations générales en matière environnementale.

La commission a suspendu ses travaux après l'article 7. Elle les reprendra mercredi 16 décembre prochain. Il lui reste 156 amendements à examiner.
 

La commission des Lois poursuivra l'examen du rapport de M. Jean-Patrick Courtois le 16 décembre 2009 et établira son texte sur le projet de loi n° 60 de réforme des collectivités territoriales. Ce projet de loi devrait être examiné par le Sénat dans le courant du mois de janvier.

Les travaux de la commission des lois sont consultables sur le site du Sénat : www.senat.fr/commission/loi/travaux.html

Contact presse : Ali Si Mohamed - 01-42-34-25-11 - a.si-mohamed@senat.fr