Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Lutte contre le terrorisme : Philippe Bas présente ses propositions pour renforcer les pouvoirs de l’autorité judiciaire


Jeudi 17 décembre 2015

M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), président de la commission des lois du Sénat, a présenté aujourd’hui une proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, dont il a pris l’initiative. En sont cosignataires MM. Bruno Retailleau (Les Républicains - Vendée), président du groupe Les Républicains, François Zocchetto (UDI-UC - Mayenne), président du groupe UDI-UC et Michel Mercier (UDI-UC - Rhône), rapporteur spécial du comité de suivi de l’état d’urgence.

À côté de l’accroissement, par nature temporaire, des pouvoirs de police dont disposent les autorités administratives en période d’état d’urgence, il apparaît indispensable de renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme dont dispose l’autorité judiciaire. En effet, les dérogations aux procédures de droit commun permises par la loi du 3 avril 1955 ne sauraient devenir la règle pour gérer et prévenir les troubles à l’ordre public et faciliter la répression des infractions à la loi pénale, si l’on veut consolider les fondements de notre État de droit.

La persistance des menaces terroristes auxquelles est exposé notre pays ainsi que certaines insuffisances de notre appareil juridique de lutte antiterroriste imposent que le Parlement se saisisse de mesures tendant à renforcer l’efficacité de nos règles de procédure pénale et de répression du terrorisme et à remédier à certaines de leurs lacunes, dans le respect de notre ordre constitutionnel.

La proposition de loi renforce les prérogatives des magistrats du parquet, en particulier du parquet national antiterroriste, ainsi que des juges d’instruction du pôle antiterroriste de Paris afin de leur attribuer de nouvelles techniques d’enquête (faciliter la saisie de correspondances électroniques, usage de l’IMSI catcher, sonorisation de lieux privés, etc.). Elle vise également à accroître la répression du terrorisme par les juridictions de jugement (transformation en crime du délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale, élargissement du périmètre de la surveillance et de la rétention de sûreté aux condamnés terroristes) et à assurer un régime rigoureux d’exécution des peines (création d’un fondement légal aux unités dédiées dans les établissements pénitentiaires, suppression des crédits automatiques de réduction de peine).

Cette proposition de loi sera inscrite à l’ordre du jour réservé aux groupes politiques du Sénat dès le début de l’année 2016.

 Consulter la page de la commission des lois du Sénat

Contact(s) presse :