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Pour la commission des lois du Sénat, la proposition de loi tendant à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales nécessite une réflexion approfondie qui motive son renvoi en commission en raison de l’importance des sujets abordés


Jeudi 9 février 2012

La commission des lois du Sénat, réunie sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc. ‑ Loiret), a examiné le 8 février 2012 le rapport de Mme Jacqueline Gourault (UCR- Loir-et-Cher), sur la proposition de loi déposée par M. Éric Doligé, tendant à simplifier les normes applicables aux collectivités locales, traduction législative des propositions qu’il avait formulées dans son rapport remis le 16 juin 2011 au Président de la République, au terme de la mission qui lui avait été confiée sur ce sujet.

La commission des lois a décidé de proposer au Sénat d’adopter une motion de renvoi en commission de cette proposition de loi. Elle a en effet considéré que la question des normes très nombreuses auxquelles les collectivités locales sont confrontées est une vraie question. Mais qu’il était impossible d’examiner les propositions faites par Eric Doligé dans le court laps de temps prévu pour l’examen de ce texte.

Elle a choisi, en adoptant cette motion de renvoi en commission, de se donner le temps et les moyens de procéder à un examen approfondi des questions abordées par ce texte et d’apporter sur ces sujets des réponses adaptées aux attentes des collectivités locales.

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