Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales :
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par M. Eric Doligé (UMP - Loiret).Elle a pour objet de simplifier l'édifice normatif applicable aux collectivités locales que l'auteur du texte estime « exponentiel, instable [et] obscur ».
Éric Doligé, a été missionné par le Président de la République pour proposer des mesures de simplification ambitieuses et concrètes, destinées à desserrer les contraintes et alléger les coûts pesant sur les collectivités territoriales. Il a remis un rapport en ce sens le 16 juin 2011.
La présente proposition de loi vise à rassembler les mesures de nature législative issues de ce travail. Elle s'articule en 5 parties :
- la première tend à assurer une meilleure prise en compte des contraintes de collectivités locales dans la définition comme dans l'application de la norme ;
- la deuxième prévoit des évolutions de dispositions du code général des collectivités territoriales pour faciliter le fonctionnement des collectivités locales ;
- la troisième concerne des mesures liées à la modernisation du droit de l'urbanisme ;
- la quatrième vise à moderniser des dispositions relatives aux compétences des collectivités locales en matière d'environnement ;
- la cinquième recouvre diverses mesures de simplification.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 338 (2011-2012) de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2012
- Avis n° 343 (2011-2012) de M. Jean-Jacques LOZACH, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 8 février 2012
- Avis n° 344 (2011-2012) de M. Martial BOURQUIN, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 8 février 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 779 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 février 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte renvoyé en commission le 15 février 2012
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 37 (2012-2013) de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2012
- Texte de la commission n° 38 (2012-2013) déposé le 10 octobre 2012
- Avis n° 25 (2012-2013) de M. Rémy POINTEREAU, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 9 octobre 2012
- Avis n° 26 (2012-2013) de M. Jean-Jacques LOZACH, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 9 octobre 2012
- Avis n° 58 (2012-2013) de M. Martial BOURQUIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 octobre 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 38 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 octobre et 12 décembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 48 (2012-2013) adopté par le Sénat le 12 décembre 2012
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 537 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012
- Rapport n° 725 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2013
- Texte de la commission n° 725 déposé le 13 février 2013
- Texte n° 92 modifié par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 635 (2012-2013) de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2013
- Texte de la commission n° 636 (2012-2013) déposé le 5 juin 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 636 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 juin 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 165 (2012-2013) adopté avec modifications par le Sénat le 12 juin 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
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