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Simplification des normes

Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par M. Eric Doligé (UMP - Loiret).

Elle a pour objet de simplifier l'édifice normatif applicable aux collectivités locales que l'auteur du texte estime « exponentiel, instable [et] obscur ».

Éric Doligé, a été missionné par le Président de la République pour proposer des mesures de simplification ambitieuses et concrètes, destinées à desserrer les contraintes et alléger les coûts pesant sur les collectivités territoriales. Il a remis un rapport en ce sens le 16 juin 2011.

La présente proposition de loi vise à rassembler les mesures de nature législative issues de ce travail. Elle s'articule en 5 parties :
- la première tend à assurer une meilleure prise en compte des contraintes de collectivités locales dans la définition comme dans l'application de la norme ;
- la deuxième prévoit des évolutions de dispositions du code général des collectivités territoriales pour faciliter le fonctionnement des collectivités locales ;
- la troisième concerne des mesures liées à la modernisation du droit de l'urbanisme ;
- la quatrième vise à moderniser des dispositions relatives aux compétences des collectivités locales en matière d'environnement ;
- la cinquième recouvre diverses mesures de simplification.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 4 août 2011 | 1ère lecture - Sénat 04/08/11
  • 6 février 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 06/02/12
  • 15 février 2012 | 1ère lecture - séance publique 15/02/12
  • 10 octobre 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 10/10/12
  • 24 octobre 2012 | 1ère lecture - séance publique 24/10/12
  • 1ère lecture 12 décembre 2012 | 1ère lecture - Assemblée 12/12/12
  • 13 février 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 13/02/13
  • 26 février 2013 | 1ère lecture - séance publique 26/02/13
  • 2ème lecture 26 février 2013 | 2ème lecture - Sénat 26/02/13
  • 4 juin 2013 | 2ème lecture - travaux de commission 04/06/13
  • 12 juin 2013 | 2ème lecture - séance publique 12/06/13
  • 2ème lecture 12 juin 2013 | 2ème lecture - Assemblée 12/06/13
  • 2ème lecture | travaux de commission à venir
  • 2ème lecture | Séance publique à venir
  • CMP CMP |
  • CMP | travaux de commission à venir
  • CMP | Séance publique à venir
  • Loi Loi | Promulgation future
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 537 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012
  • Rapport n° 725 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2013
  • Texte de la commission n° 725 déposé le 13 février 2013
  • Texte n° 92 modifié par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 387 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 février 2013
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1134 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 2013
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016