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Proposition de loi
de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 12 juin 2013


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 6

(art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales - art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Dématérialisation de la publication ou de l'affichage des actes des collectivités territoriales)

Article 10 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 2122-22, L. 3211-2 et l. 4221-5 du code général des collectivités territoriales - Délégation à l'ordonnateur de la capacité d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables les plus modestes)

Article additionnel après l'article 13 bis

Article 18 (réservé)

(art. L. 123-4, L. 123-4-1 (nouveau), L. 123-5 et L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale, CCAS) . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Virginie KLÈS :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 19

    (art. 300-3 du code de l'urbanisme - Sécurisation des conventions de mandat d'aménagement)

    Article 28 bis (Suppression maintenue)

    (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales - Installations d'assainissement non collectif situées en zone d'assainissement collectif)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE