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Séance du 12 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

Secrétaires :

M. Alain Dufaut,

M. François Fortassin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d'un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 99 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le rapport sur l’application de la loi du 23 février 2005, portant reconnaissance de la nation des contributions nationales en faveur des Français rapatriés.

Acte est donné du dépôt de ce document. Il a été transmis à la commission des finances, ainsi qu’à la commission des affaires sociales.

3

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Discussion générale (suite)

Simplification du fonctionnement des collectivités locales

Adoption en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (proposition n° 387, texte de la commission n° 636, rapport n° 635).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Article 2 bis

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons, une nouvelle fois, débattre d’un sujet essentiel – le Gouvernement a eu l’occasion de le dire –, celui de la simplification des normes. Comme les élus locaux l’ont souligné avec beaucoup de force et de conviction, cette question est au cœur de toutes les discussions. Chacun d’entre nous a encore, je crois, à l’oreille les débats qui ont précédé l’élaboration du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Et le Président de la République a dit avec force, lors des états généraux de la démocratie territoriale, le 5 octobre dernier, sa volonté explicite de faire en sorte qu’il y ait une véritable simplification des normes.

Je voudrais saluer le travail déjà fait à plusieurs reprises, ici, au Sénat, qui n’a pas attendu l’intervention du Président de la République. Je pense, en particulier, à votre proposition de loi, monsieur Doligé. Reprise par l’ensemble des sénateurs, elle fit aussi l’objet d’études à l’Assemblée nationale, dans le prolongement d’une proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Votre proposition de loi, monsieur Doligé, est tout à fait intéressante parce qu’elle est pragmatique, une qualité aujourd'hui essentielle pour le fonctionnement de nos collectivités locales.

Vous m’objecterez que, malgré son pragmatisme, ce texte n’a pas pour autant pas été adopté dans la rédaction proposée. Car il est vrai que le Sénat s’est attaché à coordonner plusieurs textes qui étaient en préparation, votre proposition de loi et la proposition, dite « Gourault-Sueur », laquelle a été adoptée, qui vise à inscrire davantage des principes que des mesures exclusivement pragmatiques.

Sur ces différents projets, nous avons travaillé tous ensemble et parallèlement, animés par la même volonté partagée d’aboutir à un dispositif qui soit utile. Telle est bien la priorité, faire en sorte que, d’entrée de jeu, nous puissions aboutir à un texte qui sera repris par les collectivités locales et qui pourra être mis en œuvre.

Aujourd’hui, après une première lecture au Sénat le 24 octobre dernier, après une lecture à l’Assemblée nationale le 21 février dernier, nous nous retrouvons avec un texte qui, grâce aux apports respectifs des deux chambres, a amélioré la proposition initiale pour en garder la « substantifique moelle », ce qui était essentiel.

Le texte qui vous est soumis a été réexaminé pour y intégrer des dispositions qui visent à être plus pragmatiques en apportant immédiatement une meilleure réponse aux attentes de nos élus locaux.

Dans sa rédaction actuelle, ce texte paraît au Gouvernement un texte équilibré et de nature à apporter des solutions pérennes sur le terrain.

Nous avons encore quelques amendements à examiner. Vous verrez que le Gouvernement adhère aux travaux de la commission des lois, comme à la proposition de loi. Il examinera avec le plus grand intérêt et la plus grande bienveillance les amendements proposés par les uns et les autres, en poursuivant toujours le même objectif, parvenir à un texte consensuel qui pourra revenir à l’Assemblée nationale dans la forme la plus proche possible de la rédaction actuelle. L’objectif est de parvenir dans les plus brefs délais à un texte susceptible d’être mis en application dans nos collectivités locales.

Tout cela s’inscrit dans la même démarche, démarche de simplification, démarche de rationalisation. À la fin de la semaine dernière, alors que nous débattions encore du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, nous l’avons dit avec Marylise Lebranchu à plusieurs reprises, l’objectif du Gouvernement est de clarifier, simplifier et apporter des réponses concrètes, utiles, et de maîtriser les dépenses.

Or, la réduction du nombre des normes et leur simplification ont pour objectif de réduire les dépenses de nos collectivités territoriales. Tel était l’objet du travail que vous avez présenté.

Pour conclure ce très court propos puisque nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises, je voudrais dire combien le Gouvernement est sensible à la volonté des uns et des autres de travailler pour trouver des solutions utiles et immédiatement applicables pour tous. Merci à chacun d’entre vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Hélène Lipietz ainsi que MM. Jean-Claude Requier et Michel Le Scouarnec applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le sénateur Doligé, mes chers collègues, notre Haute Assemblée est de nouveau saisie de la proposition de loi « de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales », puisque tel est son intitulé depuis l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale. Ce texte fait suite au rapport remis par M. Doligé au Président de la République sur le poids des normes dans l’activité quotidienne des collectivités territoriales.

Je ne reviendrai pas sur le fond de ce qui nous réunit en cet instant, ce phénomène accablant d’inflation normative dont le Sénat se préoccupe depuis longtemps.

Je me bornerai à rappeler, pour mémoire, les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a identifié, en 2011, sous la houlette de notre collègue Claude Belot, avec l’aide des commissions permanentes de notre assemblée, les secteurs les plus touchés par la production réglementaire.

Plus récemment encore, comme Mme la ministre l’a rappelé, ce sujet a été largement abordé lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés les 4 et 5 octobre dernier par le président du Sénat. C’est, d’ailleurs, la raison pour laquelle le président Jean-Pierre Bel a missionné la commission des lois et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour proposer un texte de simplification des normes. Rédigé avec Jean-Pierre Sueur, il a été adopté par le Sénat le 28 janvier 2013. L’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale au mois de juillet a été annoncée par Mme Marylise Lebranchu, en introduction du débat sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ce dont, bien sûr, nous nous félicitons tous.

L’initiative de notre collègue Éric Doligé pour desserrer l’étau normatif des collectivités territoriales constitue sans aucun doute un premier pas important sur ce sujet. Ce vaste chantier exigera toutefois de nombreux autres efforts afin de répondre aux attentes des élus locaux et une volonté des pouvoirs publics sans faille. Le législateur que nous sommes devra bien évidemment y prendre toute sa part.

Après avoir adopté une motion tendant au renvoi à la commission de ce texte, le 15 février 2012, afin de disposer d’un délai supplémentaire pour approfondir la réflexion engagée, le Sénat a adopté cette proposition de loi le 12 décembre dernier. Plusieurs modifications substantielles y avaient été apportées. Notre assemblée a écarté les mesures qui ne lui semblaient pas s’inscrire dans le processus d’allégement ou qui ne lui paraissaient pas juridiquement sécurisées.

Ainsi, pour mémoire, le Sénat avait supprimé, au terme d’un long débat, le principe général de proportionnalité des normes, prévu à l’article 1er. Pour des raisons juridiques, nous savions qu’il n’était pas possible d’adopter ce principe, car il revient au pouvoir prescripteur de prévoir, le cas échéant, une modulation des règles qu’il fixe dans le respect du principe d’égalité.

Nous avions également renforcé, par les articles 2 et 2 bis, les pouvoirs de la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, en y intégrant la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, la CERFRES.

De surcroît, à l’article 18, notre assemblée a clarifié et précisé les dispositions relatives à la création et à la dissolution des centres communaux et intercommunaux d’action sociale – CCAS et CIAS –, en prévoyant un seuil de 1 500 habitants en deçà duquel la création serait facultative et obligatoire au-delà. C’était, d’ailleurs, une proposition initiale de M. Doligé.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. En matière d’urbanisme, le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux secteurs de projets, aux lotissements et aux règles de création de stationnement, en raison des difficultés d’ordre pratique ou constitutionnel qu’elles soulevaient.

L’Assemblée nationale, qui a adopté cette proposition de loi le 26 février dernier, a souscrit, pour une large part, aux modifications adoptées par le Sénat.

Elle a cependant supprimé plusieurs articles, en prenant notamment le soin de prendre en compte la proposition de loi que Jean-Pierre Sueur et moi-même avons déposée sur le futur conseil national d’évaluation des normes ou dans l’attente du futur projet de loi Duflot sur le logement et l’urbanisme. Nous sommes d’accord avec ces premières suppressions, qui sont logiques. Les députés ont également supprimé les dispositions relatives aux CCAS et CIAS tout en reconnaissant les difficultés liées à l’inactivité de ces centres dans les plus petites communes.

Vingt-deux articles sont encore en navette. Dix-huit articles ont été adoptés conformes par votre commission des lois ou leur suppression a été maintenue.

En revanche, une divergence entre notre Haute Assemblée et l’Assemblée nationale demeure sur quatre articles.

C’est le cas de l’article 5 relatif à la dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales. Alors que le Sénat a cherché à alléger les contraintes des collectivités en la matière, tout en préservant la nécessaire accessibilité aux décisions locales, l’Assemblée nationale a préféré le maintien obligatoire d’un exemplaire papier intégral du recueil à disposition du public pour l’ensemble des actes.

C’est aussi le cas de l’article 6 qui a trait à la dématérialisation de la publication ou de l’affichage des actes des collectivités. Dans le même esprit qu’à l’article 5, le Sénat a préféré compléter le recours à la voie électronique par des formalités d’affichage par extraits à la mairie afin de garantir l’accessibilité du public aux décisions locales. Pour sa part, l’Assemblée nationale a maintenu la publication ou l’affichage des actes administratifs sur un support papier en parallèle à la publication ou à l’affichage électronique, tout en permettant à l’exécutif de certifier le caractère exécutoire des actes.

C’est encore le cas de l’article 9 qui concerne la transmission par le directeur départemental ou régional des finances publiques du compte de gestion au préfet. Le Sénat a considéré qu’il revenait aux exécutifs locaux de transmettre, de leur propre initiative, ce document au préfet en vue du contrôle de légalité. L’Assemblée nationale a adopté le principe selon lequel, à titre dérogatoire, au regard des modalités générales de transmission des actes à la préfecture par les collectivités territoriales, serait maintenue la transmission directe des services déconcentrés de la DGFIP vers les services préfectoraux du compte de gestion.

C’est enfin le cas de l’article 18 relatif à l’assouplissement des dispositions relatives aux centres communaux d’action sociale, les CCAS. Le Sénat a privilégié le caractère facultatif de leur création pour les communes de moins de 1 500 habitants tout en précisant les conditions de création des centres intercommunaux d’action sociale, les CIAS, ainsi que les modalités des transferts de compétences entre communes, CCAS et CIAS. L’Assemblée nationale a supprimé ce dispositif, alors que les conséquences de la crise sociale nécessitent la mise en place de structures pertinentes et adaptées.

Sur ces quatre articles, la commission des lois a rétabli, sur mon initiative, la rédaction issue des travaux de notre assemblée, tout en prenant en compte certains apports de l’Assemblée nationale.

Elle a complété le dispositif de dématérialisation en adoptant deux amendements de notre collègue M. René Vandierendonck tendant, d’une part, à permettre l’envoi, sous forme électronique, de la convocation au conseil municipal et des pièces annexes l’accompagnant, et, d’autre part, à autoriser les délégations de signature entre l’exécutif local et les agents chargés des demandes d’instruction ou des dossiers de déclarations préalables.

Enfin, deux amendements identiques de nos collègues Jean-Léonce Dupont et Éric Doligé ont été adoptés à l’article 19 afin de préciser que les conventions de mandat devraient déterminer les conditions dans lesquelles la conclusion des marchés pourrait être confiée au mandataire.

Cette proposition de loi, de nouveau soumise à notre examen, renforcera la volonté du Parlement d’alléger les contraintes normatives qui pèsent sur nos collectivités territoriales, à l’heure où le Président de la République lui-même a appelé à un véritable « choc de simplification ».

En conséquence, la commission des lois propose au Sénat d’adopter ce texte dans la version résultant de ses travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – Mme Hélène Lipietz et M. Michel Le Scouarnec applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, je commencerai par un bref rappel.

Au mois de juin 2011, j’ai remis à sa demande au Président Sarkozy un rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales. Le thème n’était pas encore dans l’air du temps. La prise de conscience par le pouvoir central du « ras-le-bol » des collectivités et des citoyens était encore en germe, mais nous étions au moins deux à souhaiter nous attaquer à ce monstre aux 400 000 têtes : le Président de la République et moi-même.

Non par satisfaction personnelle, mais par conviction, j’ai conservé le sentiment que les 229 pages du rapport sont toujours d’une grande actualité, tout comme les 20 principes et les 268 propositions qui n’ont pas pris une ride et qui seront inévitablement repris au fil du temps.

Le Président de la République François Hollande et le Premier ministre en ont indirectement fait l’éloge, la première fois lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat voilà moins d’un an.

Notre ancien collègue Alain Lambert...

Mme Nathalie Goulet. Excellent !

M. Éric Doligé. ... et Jean-Claude Boulard, maire socialiste du Mans, viennent de publier un ouvrage remarqué sur le sujet, qui n’est fait que de bon sens et d’exaspération. Je n’oublie pas non plus le travail de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, pas plus que celui de Claude Belot.

« Le plan anti-normes du Gouvernement : le secrétariat du Gouvernement est en première ligne pour coordonner le grand ménage annoncé par Jean-Marc Ayrault ». Quand je lis ce titre dans la presse, je ne peux que jubiler.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je pourrais ici faire mille citations éclairées sur le sujet. Je me contenterai de vous en proposer deux ou trois.

« La complexité des normes à un coût, qui est à la fois économique et démocratique », a dit Jean-Marc Ayrault.

« Nous ne pouvons plus accepter cette situation en termes de coûts pour les collectivités, en terme de délais pour les procédures », a déclaré le Président de la République, François Hollande.

Lors de son discours de Dijon, qui a peut-être été éclipsé par une ambiance un peu particulière, le Président de la République a marqué sa volonté de lever les « blocages » et les « lourdeurs » : « Je veux marquer un coup d’arrêt à cette inflation administrative et je veux agir là dessus ». Il a ajouté : « Chaque fois que l’État pourra donner plus tôt une autorisation, lever une procédure qui est inutile, alléger une contrainte, on gagnera en croissance. »

Ce fut ce que l’on a appelé « le choc de simplification ».

Dans ces moments, j’ai presque l’impression de devenir « Hollandais »... (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Ce n’est pas interdit ! (Nouveaux sourires.)

M. Éric Doligé. Je constate que le Président de la République demande à son administration décentralisée, sous la responsabilité des préfets, de mettre en application ces principes forts. Il vient de leur faire parvenir, par l’intermédiaire du Gouvernement, une instruction très courte et très précise leur intimant, dans la situation que nous connaissons, d’alléger les contraintes et de savoir apporter la souplesse nécessaire. Me voilà de nouveau Hollandais ! 

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Éric Doligé. Cela ne va pas durer, mon cher collègue ! (Sourires.)

La difficulté n’est malheureusement pas de vouloir. Je pense que le premier pas, même timide, est franchi. Mais, en ce domaine, la grande difficulté est non pas de vouloir, mais de pouvoir.

Or je ne suis pas certain que la volonté exprimée au sommet de l’État puisse facilement être mise en œuvre à la base. Les préfets sont pleins de bonne volonté, mais, au fil du temps, ils ont perdu beaucoup de leur pouvoir face à de nouveaux pouvoirs qui se sont renforcés ou l’ont été au sein de l’administration de l’État locale.

L’administration y a perdu le pouvoir de faire.

Progressivement, par le biais des transferts de compétences et par la raréfaction de ses moyens financiers, l’administration n’a plus que le pouvoir de contrôle, d’autorité, voire le pouvoir absolu de blocage. Vous trouverez toujours une norme, un règlement qui autorise l’administration à refuser, à imposer, à temporiser.

Demandez aux citoyens et aux collectivités ce qu’ils en pensent ! En matière de contraintes et d’incompréhensions, les exemples sont sans limite !

Nombreux sont ceux qui ont localement pris leur indépendance vis-à-vis des préfets.

Il en est ainsi des directions générales des affaires culturelles, les DRAC, dans le domaine des fouilles archéologiques.

Albéric de Montgolfier et moi-même développons un parc d’activité interdépartemental de 200 hectares à terme. Sur la première tranche d’un peu plus de 100 hectares, nous allons dépasser, en pleine Beauce, 4 millions d'euros de fouilles. Délais et coûts font fuir les entreprises et asphyxient les collectivités.

Les architectes des Bâtiments de France, les ABF, participent aussi à la contrainte normative. Ils sont les champions de la « covisibilité ». Je n’ose citer le cas d’une haie non plantée avant l’ouverture d’une usine reprenant 57 emplois. Cette absence de haie a conduit à un avis d’ouverture négatif. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, a été le témoin de l’exaspération de Mme le maire, qui est finalement passée outre cet avis, et ce à juste titre.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Éric Doligé. Elle est bien sûr dans l’illégalité. Je ne la nommerai donc pas.

L’administration de Bercy n’est pas en reste. Vous connaissez tous la phrase prononcée par les ministres : « Moi, je veux bien, mais c’est Bercy qui bloque. »

Un exemple suffira à illustrer mon propos. Dans le cadre d’un groupe de travail présidé par Marie-Noëlle Lienemann, Serge Larcher et moi-même venons de rédiger un rapport d’information sur la défiscalisation outre-mer. Nous avons eu le bonheur d’auditionner le bureau des agréments qui nous a expliqué que le délai de réponse était de trois mois, sauf demande de pièce supplémentaire. Or l’administration est capable de faire, pour un même dossier, sept demandes successives, ce qui peut faire passer le délai de trois mois à près de deux ans, en toute légalité et en respectant la norme.

Pour clore cette série d’exemples, j’évoquerai les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, qui ont la main sur tout le reste (M. André Reichardt opine.), c'est-à-dire là où les organes que j’ai cités précédemment n’interviennent pas. Qui ne connaît pas les crapauds calamite, les lézards à queue verte, les scarabées et autres animaux sympathiques qui sont en mesure de vous faire débourser des centaines de milliers d’euros, voire des millions d'euros, et de faire échouer un dossier et perdre des emplois ?

Pour corser l’affaire, il arrive que, sur un même dossier, vous ayez simultanément l’ABF et la DREAL, voire plus d’intervenants, et que les normes qu’ils appliquent ne soient pas compatibles entre elles.

M. Éric Doligé. Ne croyez pas que cette suite de réflexions soit loin de notre texte : je suis en plein dans le sujet, celui de la simplification des normes applicables à nos collectivités et de la simplification du fonctionnement de notre société.

Nos collectivités croulent sous la norme. Il est de notre devoir de sans cesse le dénoncer et je viens d’essayer de le faire au travers de quelques réalités.

Je souhaite que nos préfets retrouvent un réel pouvoir sur leur administration et ne soient pas réduits à l’impuissance, comme c’est devenu le cas.

M. André Reichardt. Très bien !

M. Éric Doligé. Je suis de plus en plus surpris par la perte de pouvoir de l’État local sur son administration, qui joue entre départementalisation et régionalisation.

Vous vous souvenez certainement du premier texte que j’ai présenté et que la majorité nouvelle a renvoyé à la commission. Depuis, ce texte a voyagé et a été très édulcoré, mais, sur le fond, il apporte des premières réponses et est, à mon avis, un réel point de départ à notre action de simplification.

Des grands principes proposés au début de ma proposition de loi, certains ont disparu très rapidement et je les vois réapparaître tranquillement hors de ce texte. Il est vrai que dire tout haut ce que l’on pense tout bas n’est pas toujours très politiquement correct ! (Mme Catherine Troendle opine.)

Le fameux principe d’adaptabilité des normes au niveau local qui m’était cher a disparu des textes.

Mme Catherine Troendle. C’est dommage !

M. André Reichardt. Très dommage !

M. Éric Doligé. Mais ça reviendra !

M. Éric Doligé. Ce sujet n’était même pas abordé avant que j’en fasse un des deux grands principes de l’article 1er de ma proposition de loi. Le Conseil d’État m’a fait l’honneur de se prononcer sur le sujet et le Président de la République est devenu un fervent défenseur du concept d’« adaptabilité ».

Mme Géraldine Chavrier, professeur agrégée de droit public à l’Université Paris-I et doyen du département public, que nous avons auditionnée et qui devait participer aux états généraux de la démocratie territoriale, s’est exprimée à plusieurs reprises sur le sujet au cours des derniers mois. « Le concept d’adaptabilité de la norme semble avoir disparu des textes, au profit de celui de proportionnalité. » « L’abandon du principe d’adaptabilité est regrettable, car le Conseil Constitutionnel l’a déjà accepté en 2002 : il a reconnu que la loi pouvait renvoyer au pouvoir réglementaire, non pas du Premier ministre, mais à celui des collectivités locales, pour certaines modalités d’application des lois. »

M. Éric Doligé. Pour préciser les possibilités, Mme Chavrier donne un exemple : « Prenons le cas des aides aux entreprises. La loi de démocratie de proximité a prévu que ces aides ne soient plus fixées par le Premier ministre. C’est aux assemblées délibérantes régionales d’en fixer le régime. C’est cela l’adaptabilité. On est passé d’une politique économique uniforme â une politique adaptée au local. »

À mon avis, passé le temps de latence du changement politique, on devrait voir apparaître un texte qui démontrera la nécessité de créer l’adaptabilité afin de créer enfin de la souplesse.

M. André Reichardt. Bien sûr !

M. Éric Doligé. Un autre sujet majeur qui a été expurgé de mon premier texte concerne l’accessibilité. Il est vrai que personne ne souhaite remettre en cause la loi de 2005. Mais tous ceux qui sont présents dans cet hémicycle savent que la date d’application de 2015 posera un problème et que nous y reviendrons certainement.

Lorsque j’ai évoqué ce dossier, j’étais dans la majorité. Bien sûr, l’opposition d’alors m’a cloué au pilori en utilisant les associations sur le thème « Jamais on ne touchera à la date d’application ».

Mme Catherine Troendle. Tout à fait !

M. Éric Doligé. La majorité a changé, mais la date d’application, elle, n’a pas changé. (Mme Catherine Troendle sourit.) Ce sujet ne doit pas être politique. Dans ces conditions, comment fait la majorité d’aujourd’hui pour se sortir de cette situation ? Elle annonce qu’il n’est pas question de toucher à la date d’application, mais, dans le même temps, Mme Claire-Lise Campion remet au Premier ministre un intéressant rapport dont la proposition phare consiste à retarder jusqu’à sept années la réalisation d’une accessibilité du cadre bâti et des transports. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les associations qui il y a peu avaient été montées contre ma proposition qui l’affirment.

Mme Campion s’exprime ainsi : « Je propose [...] que, pour les établissements recevant du public, les maîtres d’ouvrage publics et privés puissent s’engager dans la définition d’agendas d’accessibilité programmée [...]. Leur durée de mise en œuvre pourrait s’inscrire dans une fourchette de l’ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans. [...] Il me paraîtrait possible de donner à ces Agendas une valeur législative.

« S’agissant des transports, les Schémas directeurs d’accessibilité – SDA– pourraient faire l’objet d’un processus de même nature. »

Comme vous le voyez, nous allons probablement devoir revenir sur la simplification des normes. (Mme Catherine Troendle sourit de nouveau.)

La commission des lois n’a pas non plus apprécié dans mon premier texte toutes les dispositions ayant trait à l’urbanisme. Je constate d’ailleurs qu’une part non négligeable d’entre elles ont été supprimées par l’Assemblée nationale, et qu’elles n’ont pas été reprises par le Sénat. Les propositions tendant à réduire le nombre de places de parking et à limiter les recours abusifs ont été censurées. Un peu de bonne volonté et la plume des spécialistes des commissions concernées auraient peut-être permis de parfaire le texte et d’éviter le recours aux ordonnances.