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Séance du 12 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame Assassi, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi. Je ne retirerai pas cet amendement et je souhaite qu’il soit soumis au vote de la Haute Assemblée.

En 1986, lors de la discussion d’une loi de décentralisation – déjà ! –, les bureaux d’aide sociale ont été transformés en CCAS et tout le monde s’était accordé pour y voir une grande avancée !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Eh oui !

Mme Éliane Assassi. Aujourd’hui, je constate que l’on veut rogner cette avancée.

Madame la rapporteur, ce qui est facultatif n’est pas obligatoire. On pourrait décider que tout est facultatif, mais je ne peux pas l’accepter, de même que je ne peux pas admettre votre appel au pragmatisme. Pour moi, pragmatisme et politique ne font pas bon ménage et j’oserai même dire que ces deux termes sont antinomiques !

Nous ne réfléchissons pas de la même façon et nous ne nous inscrivons pas dans la même logique : j’ai bien entendu ce que vous avez dit, madame la rapporteur, et je refuse de m’inscrire dans une réflexion comptable. Je sais bien que l’heure est à la réduction des dépenses publiques, mais je ne souscris pas à ces choix politiques. Rendre facultative l’existence de CCAS dans les villes de moins de 1 500 habitants participe de ce mouvement et je ne peux l’approuver. Il serait d’ailleurs utile de rencontrer les associations et les CCAS, puisqu’ils ont aussi un point de vue, dont je ne crois pas qu’il ait été entendu. Il serait peut-être temps de le faire !

Ce sujet est passionnant et intéressant parce qu’il touche à la vie de gens qui connaissent une situation difficile. On ne peut pas balayer cette question à l’occasion du vote d’un amendement. C’est la raison pour laquelle je ne veux pas retirer cet amendement.

Par ailleurs, j’ai bien dit, monsieur le président de la commission des lois, que l’amendement de notre collègue Virginie Klès était intéressant, et, bien sûr, je le voterai.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le conseil municipal exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4, l’exercice de ces compétences est délégué à une commission permanente dont les membres sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Je ne sais pas s’il va me rester grand-chose à présenter ! (Sourires.)

Personne, dans cette assemblée, ne souhaite que l’on n’aide plus ceux qui auront besoin du soutien de la commune, par l’intermédiaire du CCAS, y compris dans les toutes petites communes. La crise aidant, nous savons bien que le nombre de ces personnes va malheureusement se multiplier et que le besoin d’aide ira croissant.

Je ne ferai pas l’injure de rappeler aux éminents représentants des collectivités territoriales que vous êtes la composition d’un CCAS ni ses attributions. Globalement, le CCAS réunit des élus et des associations et il attribue, pour l’essentiel, des aides financières assorties d’un suivi.

C’est un peu autour de ces aides que le débat se cristallise car si elles sont attribuées par le conseil municipal, c’est donc de manière publique, en sorte que les bénéficiaires sont nommés et que l’on sait pourquoi le fils d’untel ou la fille d’untel a besoin d’une aide, par exemple pour partir en voyage scolaire ; ainsi, surtout dans les petites communes, on met sur la place publique les éventuelles difficultés financières des familles.

Or nous savons qu’aujourd’hui déjà, malgré la confidentialité qui entoure les débats des conseils d’administration des CCAS, il est difficile de persuader certaines familles de déposer une demande d’aide.

Monsieur Doligé, il faut peut-être régulariser, mais il ne faudrait pas que l’on se passe complètement des CCAS ou d’une autre instance. N’oublions pas que, dans quelques mois, les conseils municipaux vont être renouvelés. Il y aura des équipes neuves ; si, surtout dans les petites communes, personne ne leur parle des CCAS parce qu’ils sont passés aux oubliettes, non seulement ces nouvelles équipes ne mettront pas en place un tel centre, mais elles ne prévoiront pas la délégation de la compétence sociale à une autre instance, capable de traiter les dossiers personnels de façon confidentielle et non dans le cadre public du conseil municipal.

Que l’on rende les CCAS facultatifs dans les communes de moins de 1 500 habitants, j’en suis d’accord. Toutefois, même si l’effacement des CCAS n’est sans doute pas l’objectif poursuivi, il risque d’être le résultat qu’on obtiendra ; en tout cas, le nombre de ces centres risque de diminuer petit à petit dans nos communes !

Mme Virginie Klès. De fait, dans les plus petites communes, soit les associations d’entraide – souvent des associations locales, en l’absence d’antennes des associations nationales – connaissent très bien les élus, soit leurs représentants sont eux-mêmes élus et siègent à la commission d’action sociale. Dès lors, déléguons explicitement par la loi les compétences du CCAS à cette commission permanente composée d’élus de tous bords, opposition comprise ; et donnons à cette commission les moyens de gérer en toute confidentialité les demandes d’aides, y compris financières, formulées par les familles, afin que ces demandes ne soient pas mises sur la place publique.

Je pense que, si nous prévoyons cela, nous aurons fait œuvre utile : nous aurons régularisé la situation des petites communes, selon le vœu de M. Doligé, tout en maintenant l’égalité d’accès des citoyens à l’aide communale par la création d’une commission ad hoc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Comme vous l’avez certainement compris, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’amendement de Mme Klès.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Après avoir entendu les uns et les autres, j’émets un avis de sagesse.

Je m’interroge un peu sur la nécessité de créer, au moment où nous cherchons à simplifier, une commission supplémentaire…

Mme Éliane Assassi. Effectivement !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. … dont on ne sait pas exactement ni comment elle sera composée ni quelles en seront les règles de confidentialité. Dans les petites communes, ce travail ne se fait-il pas d’ores et déjà (Mme Virginie Klès hoche la tête en signe de dénégation.), sans que l’on ait eu besoin d’instituer une commission particulière ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Si, bien sûr !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement n’est pas opposé à cet amendement, mais je vous mets en garde : on est sur le point de créer une commission supplémentaire dont on ne sait pas comment elle sera composée, ni quand et sous quelle forme elle se réunira.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je m’interroge un peu sur la nécessité des dispositions proposées par Mme Klès. En effet, comme Mme le ministre l’a rappelé, il y a déjà dans les petites communes un adjoint aux affaires sociales et une commission des affaires sociales, bref, un système qui fonctionne ; très souvent, du reste, le maire règle les problèmes lui-même.

Dans les petites communes – celles qui comptent entre 18 et 54 habitants sont légion dans un département comme le mien –, la plupart des compétences sont déléguées aux intercommunalités, de sorte qu’il ne reste déjà pas grand-chose à faire et que les gens sont assez démobilisés. Dans ces conditions, faut-il vraiment créer une commission particulière pour des affaires qui relèvent du domaine de l’intuitu personae, et alors que les communes conservent la faculté de mettre en place un CCAS ?

Selon moi, il s’agit d’un amendement de bonne conscience, compte tenu des difficultés, mais qui n’est pas vraiment pertinent : il n’apportera aucun véritable supplément d’efficacité et n’aidera pas beaucoup les populations en difficulté des toutes petites communes. De là ma perplexité au sujet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. On comprend bien le souci de Mme Klès d’assurer la confidentialité des aides, mais je vous rappelle qu’il existe une solution simple : quand une question d’ordre personnel est soulevée, un conseil municipal a le droit de se réunir à huis clos, et du reste cela arrive. On pourrait très bien concevoir que si une aide doit être apportée à une famille, le conseil municipal décide de se réunir à huis clos ; je trouve que ce serait plus simple.

Ce qui me paraît un peu exagéré, c’est qu’on prévoie, au sein du conseil municipal d’une commune de 300 habitants, l’organisation d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne – au moins n’a-t-on pas prévu la parité... Mes chers collègues, dans les petites communes, lorsque le conseil municipal élit ses représentants dans diverses instances, il le fait au scrutin majoritaire. Que je sache, on n’est pas obligé de former des listes dans les communes de moins de 1 000 habitants ; et on imposerait dans ces communes un scrutin de liste à la proportionnelle ? Je trouve qu’on devient un peu – comment dire ? – tatillon ; bref, c’est trop ! (M. René Garrec acquiesce.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Je m’interroge moi aussi, un peu pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées par mes collègues.

D’abord, est-il vraiment nécessaire d’inscrire dans la loi la possibilité de constituer ce qui n’est ni plus ni moins qu’une commission des affaires sociales ?

Ensuite, comme M. Hyest vient de le faire remarquer, la représentation proportionnelle s’appliquera à partir de 2014 au-dessus de 1 000 habitants, mais pas en dessous de ce seuil. Un problème se posera donc : dans les communes de moins de 1 000 habitants, où les majorités bougent parfois, comment établir une représentation proportionnelle ?

Enfin, sur un plan plus général, ne vaudrait-il pas mieux inciter les petites communes qui ne peuvent pas créer un CCAS à former des intercommunalités au sein desquelles un véritable service social pourrait être organisé dans le cadre d’un CIAS ? De toute façon, les personnes en difficulté se rapprochent bien souvent de la ville-centre parce que c’est là que se trouvent les services de solidarité. De mon point de vue, c’est donc plutôt les dispositifs intercommunaux de solidarité qu’il conviendrait de favoriser.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. En prenant connaissance de l’amendement de Mme Klès, je l’ai trouvé sympathique, sans doute par solidarité bretonne… Seulement, à y regarder de plus près, plusieurs observations me sont venues à l’esprit.

D’abord, je vous rappelle qu’il est question d’une mesure de simplification. Nous y sommes arrivés au bout d’une heure et non sans mal, quoiqu’il ne soit tout de même pas franchement révolutionnaire de prendre acte du fait que, dans de nombreuses communes de moins de 1 500 habitants, il n’y a pas de CCAS et de régulariser la situation de ces communes pour ne pas mettre nos collègues maires en difficulté juridique. Voilà pourtant que, sitôt cette grande avancée réalisée, nous nous disons, comme étonnés de notre propre audace : n’allons pas si loin, trouvons quelque chose pour recomplexifier un peu le système !

Permettez-moi d’insister sur le problème qui vient d’être souligné par M. Hyest, en prenant l’exemple de ma commune. Elle compte moins de 1 500 habitants, mais dispose d’un CCAS. Nous sommes quinze conseillers municipaux. Je ne sais pas comment je vais m’y prendre pour organiser un scrutin de liste…

M. Jean-Jacques Hyest. Il n’y aura qu’une liste !

M. Dominique de Legge. … à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ! Actuellement, c’est beaucoup plus simple : j’ai un CCAS et je demande à mes collègues lesquels d’entre eux souhaitent y siéger.

Mme Éliane Assassi. Et voilà !

M. Dominique de Legge. Surtout, ce système présente l’avantage que le CCAS n’est pas simplement composé de conseillers municipaux ; il comprend aussi des représentants des associations et des personnalités qualifiées.

Je trouve que nous nous apprêtons à réinjecter de la complexité au détour d’une mesure de simplification, en amoindrissant la présence, permise par le CCAS, de personnes compétentes au sein de l’organe chargé de l’action sociale.

Enfin, je vous signale que les demandes auxquelles, comme tous les présidents de CCAS, je suis confronté sont des demandes en urgence. C’est pourquoi j’ai une délégation, qui me permet de régler les problèmes en urgence. Or si nous appliquons strictement les dispositions proposées par Mme Klès, lorsqu’une personne se présentera en urgence à la mairie, il faudra, à supposer que nous ayons réussi à constituer la commission permanente, que je réunisse celle-ci dans un délai que du reste j’ignore, tout cela pour attribuer au bénéficiaire un secours de vingt, trente, quarante ou cinquante euros qui lui permettra d’aller à l’épicerie locale.

Cet amendement procède de bonnes intentions, mais il n’est pas du tout conforme à l’esprit de simplification qui inspire la proposition de loi, sans compter qu’il ne favoriserait pas du tout la réactivité au quotidien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Mes chers collègues, il me semble que, par hypothèse, chacun d’entre nous devrait faire confiance aux libertés locales : nous devons avoir un parti pris de confiance à l’égard de nos élus municipaux !

Avec les dispositions actuelles, nombre de nos communes ne parviennent pas à mettre en place un CCAS. Pensez-vous un seul instant que ces communes vont être soudain libérées des entraves qui les en empêchent, simplement parce que nous aurons prévu que, dans une commune de 95, 150 ou 300 habitants, il sera obligatoire d’élire à la représentation proportionnelle une commission exerçant les compétences sociales par délégation du conseil municipal ? Au fond, je crois que nous pensons tous que ce système ne fonctionnera pas davantage que celui que nous voulons abroger, dans un souci louable de simplification.

Alors, pitié pour nos communes rurales !

M. Philippe Bas. Faisons-leur confiance et ne votons surtout pas cet amendement dénué de toute portée autre que d’affichage – et un affichage négatif !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est séduisant à première vue, mais, quand on l’examine de plus près, on s’aperçoit qu’il pose des problèmes.

Il s’agit de remplacer le CCAS par une commission. J’ai trouvé son nom ! Il suffit de l’appeler le bureau d’aide sociale, le BAS : c’est ce qui existait avant 1983, et qui fonctionnait.

En ce qui concerne la proportionnelle, il n’y aura pas de problème, à partir de 2014, dans les communes de plus de 1 000 habitants, où plusieurs listes seront constituées ; mais dans les autres ? L’esprit de la proposition de Mme Klès est que l’opposition, quand elle est ouverte – car dans les petites communes elle est parfois feutrée ou larvée – puisse être représentée, afin que les décisions soient prises en concertation, dans l’ouverture et la tolérance.

Mes chers collègues, ne soyons pas dupes : quand il y a un problème, quand il faut apporter un secours urgent, c’est le maire qui signe en vertu d’une délégation, ou bien l’adjoint aux affaires sociales.

En conséquence, je suis moi aussi un peu réservé au sujet de cet amendement : je l’ai d’abord trouvé très bien, mais finalement je m’aperçois qu’on ne simplifie rien du tout ; on ne fait que remplacer une structure par une autre !

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. J’abonderai dans le sens des orateurs qui viennent de s’exprimer.

Mes chers collègues, je vous invite à vous poser cette question : pourquoi certaines communes de moins de 1 500 habitants n’ont-elles pas, à ce jour, créé un CCAS ? Pour deux raisons au moins.

D’abord, ces communes ont considéré qu’il s’agissait d’un instrument supplémentaire à mettre en place, lourd à manier : il faudrait des procès-verbaux, des convocations et d’autres choses encore. Or, dans une commune de petite taille, tout cela ne va pas de soi : souvent, comme il a été rappelé tout à l’heure, c’est le maire et le secrétaire de mairie qui font le travail. La création d’un CCAS aurait entraîné une charge supplémentaire, surtout en termes de temps, sans compter les moyens qui pouvaient quelquefois manquer.

Ensuite, je sais, pour avoir vécu la situation dans ma commune, que certains conseils municipaux ont souhaité vérifier dans quelles conditions une aide pouvait être accordée à des personnes nécessiteuses ; le conseil municipal tenait à s’en charger lui-même, parce que, s’agissant de petites communes, il connaissait les cas en question.

Déléguer à une commission permanente le soin de jouer le rôle des CCAS là où ils n’ont pas été créés, ainsi que le souhaite Mme Virginie Klès, ne répond à aucune des attentes des communes que je viens d’évoquer.

Tout d’abord, le fonctionnement de ces communes en serait alourdi, puisque des procès-verbaux spéciaux et des convocations spéciales viendraient s’ajouter à ceux du conseil municipal actuel.

Par ailleurs, je suis persuadé que des maires, des adjoints, des conseils municipaux dans leur globalité, souhaitent continuer à exercer ces compétences eux-mêmes. Ils se considèrent effectivement plus à même de connaître la situation des gens dans le besoin. Ils n’apprécieront donc pas que cette compétence soit confiée à une commission, qui plus est élue, et dans des conditions difficilement compréhensibles par ces mêmes conseils municipaux

Enfin, est-il bien sérieux de décider, dans le cadre d’un texte de simplification, de la création d’une commission supplémentaire pour les communes de moins de 1 500 habitants qui n’ont pas de CCAS ? Je ne le pense pas.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Chers collègues, j’avoue être surprise par votre capacité à compliquer quelque chose d’extrêmement simple. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Je vous assure que c’est simple, et vous le comprendrez peut-être si je vous l’explique différemment.

Il ne s’agit pas de créer une commission supplémentaire, ou de manquer de confiance aux collectivités, ni de retirer au conseil municipal le droit de contrôler les aides financières qu’il accorde, s’il le souhaite.

Initialement, j’avais écrit que les compétences étaient déléguées « à la commission action sociale ». Je n’ai modifié cette rédaction que parce que toutes les communes ne dénomment pas ainsi la commission qui s’occupe de l’action sociale. Mais, dans toutes les communes, on a une commission d’action sociale ou des affaires sociales, quelle que soit la dénomination choisie.

Ainsi, si je me suis contentée de désigner « une commission permanente », c’était non pas pour envisager la création d’une commission de plus, mais pour que le conseil municipal choisisse, au sein des commissions permanentes, celle à laquelle il confie le soin de gérer les aides financières particulières.

Donc, monsieur Reichardt, si le conseil municipal souhaite continuer de contrôler lui-même les conditions particulières de ces aides, il sera cette « commission permanente » que je vise ici, tout simplement.

Dans un tel cas, le conseil municipal, agissant dans le cadre des compétences de cette commission, pourrait siéger sans public, sans afficher publiquement ni le nom des personnes qui ont demandé une telle aide, ni les raisons les ayant poussées à la solliciter, qu’il s’agisse de pouvoir acheter du pain ou envoyer les enfants en classes de découvertes.

Il s’agit donc uniquement de permettre que les décisions financières ne soient pas prises publiquement, ou en tout cas que les noms des demandeurs ne soient pas rendus publics.

Pour ce qui est de la question du scrutin, je m’en remets aux spécialistes de la commission des lois, n’ayant pas approfondi la question dans le peu de temps qui nous a été imparti pour rédiger l’amendement.

Il s’agit pour moi d’une commission permanente élue dans les mêmes conditions que les autres commissions du conseil municipal. Si le scrutin est non pas proportionnel mais majoritaire, je ne suis pas opposée à rectifier mon amendement sur ce point.

Monsieur de Legge, je vous rassure, votre CCAS existe, alors, ne vous compliquez pas l’existence, il va continuer d’exister dans la forme qui est la sienne aujourd’hui.

Les communes qui souhaitent avoir un CCAS continueront d’en avoir un. Quant à celles qui ne le souhaitent pas, elles confieront la gestion de cet argent public attribué à des personnes privées à une commission qui statuera dans des conditions permettant d’éviter tout affichage et donc toute publicité.

Car aujourd’hui, même si c’est le maire seul qui signe un secours d’urgence, ce qui peut arriver, bien que le CCAS ne traite pas que de secours d’urgence, il doit en rendre compte au conseil municipal de façon publique.

De telles mesures se retrouvent donc exposées sur la place publique, alors que, dans les petites communes tout particulièrement, il me semble important de préserver la vie privée des personnes qui se trouvent contraintes de les solliciter.

C’est pour cette raison que je souhaite laisser le choix aux communes. Elles peuvent mettre en place un CCAS si elles en ont l’envie, le temps, les moyens et qu’elles ont les associations pour y participer. Si elles ne peuvent ou ne veulent pas avoir de CCAS mais qu’elles souhaitent continuer à gérer ces questions de façon privée, elles peuvent le faire via la commission permanente de leur souhait.

Si les communes n’ont pas d’argent ou d’aides financières à verser, rien ne les contraint à le faire, et elles peuvent continuer de fonctionner comme avant, avec ou sans CCAS.

Quant aux centres intercommunaux d’action sociale – les CIAS – s’ils existent, c’est très bien, mais ce n’est pas toujours le cas, parce que les contours de l’intercommunalité ne correspondent pas nécessairement à ceux de l’aide sociale sur le terrain. En tout état de cause, cet amendement ne retire ni n’ajoute quoi que ce soit aux CIAS.

L’essentiel est bien de simplifier le fonctionnement des communes. Puisque nous n’en sommes pas encore au terme du processus législatif, je suis d’accord pour que l’on revoie ultérieurement la question du scrutin majoritaire ou proportionnel, point sur lequel je ne me suis pas attardée.

Mes chers collègues, il s’agit bien non de compliquer mais de simplifier le fonctionnement des communes, et de leur faire confiance en leur laissant le choix de leur fonctionnement.

M. le président. Madame Klès, pendant que les explications de vote se poursuivent, vous pourriez envisager de rectifier cet amendement en supprimant les mots : « au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».

Mme Virginie Klès. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Le sens de mon intervention rejoint celui de votre proposition, monsieur le président.

Il est bien plus simple, dans les communes qui n’ont pas de CCAS, de confier les compétences qu’il exerce habituellement à une commission permanente.

C’est ainsi que fonctionnent déjà les communes qui n’ont pas de CCAS. On en revient donc à la situation existante : toutes les communes qui n’ont pas de CCAS ont une commission des affaires sociales ou autre qui se réunit pour traiter de la question des aides financières.

On peut voter cet amendement, il ne change pas la donne et l’article 18 ne modifiera en rien le nombre de CCAS en France. Ceux qui existent subsisteront, car, en étant réaliste, on imagine mal des nouveaux élus supprimant des CCAS existants.

Donc, si l’amendement de Mme Klès est simplifié dans le sens suggéré par M. le président, il ne fera pas de mal et confirmera ce qui existe en le consacrant dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Je voudrais intervenir sur l’amendement, virtuellement rectifié, de Mme Virginie Klès pour dire que la rectification envisagée est insuffisante.

Il faut, certes, supprimer les modalités de désignation de cette commission permanente, mais il faut aussi supprimer l’obligation de déléguer à cette commission permanente les compétences du conseil municipal.

En effet, il est écrit dans l’amendement que l’exercice des compétences « est » délégué à une commission permanente, ce qui signifie que la délégation est obligatoire. Il faudrait donc remplacer « est » par « peut être ».

Cela étant, une fois que tout son venin lui aura été retiré au terme de cette double modification, cet amendement n’aura plus aucun intérêt.

Ainsi, soit l’amendement n’est pas rectifié, et il faut le rejeter, soit il est rectifié et il n’a plus d’intérêt, auquel cas il faut également le rejeter ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. Madame Klès, qu’en est-il en définitive de votre amendement ?

Mme Virginie Klès. Monsieur le président, je précise à l’intention de Philippe Bas que je maintiens les mots « est délégué », car on est bien dans le cas de la suppression du CCAS. Si le CCAS ne faisait rien, rien ne sera délégué !

En revanche, je supprime les conditions d’élection de la commission permanente.

Pour répondre enfin aux quelques interrogations qui subsistent, je souhaite préciser que, effectivement, cet amendement ne changera rien au fonctionnement des conseils municipaux. Ce qui changera avec cet amendement, c’est qu’il n’y aura pas d’obligation de publier les noms des personnes à qui aura été accordée une aide financière, ainsi que son montant et sa raison d’être. C’est la seule chose que l’amendement changera s’il est adopté.

On peut préférer la publication, mais je ne pense pas que cela aille dans le sens de l’aide sociale !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Klès et ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le conseil municipal exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4, l’exercice de ces compétences est délégué à une commission permanente dont les membres sont élus par le conseil municipal. »

Je le mets aux voix.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)