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TurcProposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
10 octobre 2012 :
Simplification des normes
( rapport - première lecture )
- Par Mme Jacqueline GOURAULT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- A. CONSOLIDER LE DISPOSITIF
D'ÉVALUATION
- B. PRÉCISER LES MESURES DE SIMPLIFICATION DU
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- 1. Garantir l'accessibilité aux
décisions locales
- 2. Transmettre au préfet le compte de
gestion d'une collectivité territoriale
- 3. Assurer le droit à l'information des
élus
- 4. Harmoniser le régime d'adoption du
règlement intérieur
- 5. Préserver la compétence des
centres de gestion pour l'organisation des concours
professionnalisés
- 1. Garantir l'accessibilité aux
décisions locales
- C. CLARIFIER LES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL
- D. SUPPRIMER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES
À L'URBANISME
- E. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES À
L'INITIATIVE DES COMMISSIONS POUR AVIS
- A. CONSOLIDER LE DISPOSITIF
D'ÉVALUATION
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier (art. L. 1211-4-2 du
code général des collectivités territoriales, art.
L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, art.
L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et art. L.
421-3 du code de l'action sociale et des familles) Principe de
proportionnalité et adaptation des normes à la taille des
collectivités
- Article 2 (art. L. 1211-4-2 du code
général des collectivités territoriales, art. L.
131-16 du code du sport) Élargissement de la composition et des
missions de la commission consultative d'évaluation des normes
(CCEN)
- Article 2 bis (nouveau) (art. L. 1211-5
(nouveau) du code général des collectivités
territoriales) Légalisation de la commission d'examen des
règlements fédéraux relatifs aux équipements
sportifs
- Article 3 (art. L. 1211-4-4 (nouveau) du code
général des collectivités
territoriales) Création de la Commission consultative
départementale d'application des normes
- Article 4 (art. L. 1211-4-5 (nouveau) du code
général des collectivités
territoriales) Création d'une commission consultative des
études locales au sein du comité des finances locales
- Article 4 bis (nouveau) (art. L. 1211-4-1 du
code général des collectivités
territoriales) Extension des compétences de la commission
consultative d'évaluation des charges
- Article premier (art. L. 1211-4-2 du
code général des collectivités territoriales, art.
L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, art.
L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et art. L.
421-3 du code de l'action sociale et des familles) Principe de
proportionnalité et adaptation des normes à la taille des
collectivités
- TITRE II FONCTIONNEMENT DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Article 5 (art. L. 2121-24, L. 2122-29, L.
3131-3 et L. 4141-3 du code général des
collectivités territoriales) Dématérialisation du
recueil des actes administratifs des collectivités
territoriales
- Article 6 (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L.
4141-1 du code général des collectivités territoriales -
art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février
2002) Dématérialisation de la publication ou de
l'affichage des actes des collectivités locales
- Article 5 (art. L. 2121-24, L. 2122-29, L.
3131-3 et L. 4141-3 du code général des
collectivités territoriales) Dématérialisation du
recueil des actes administratifs des collectivités
territoriales
- CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FINANCIÈRES,
BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
- Article 7 (art. L. 5211-26 du code
général des collectivités
territoriales) Clarification de la procédure de liquidation des
EPCI
- Article 8 (art. L. 2122-22,
L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des
collectivités territoriales) Suppression ou modification des
régies comptables par l'exécutif territorial
- Article 9 (art. L. 2121-31, L. 3312-5 et L.
4312-8 du code général des collectivités
territoriales) Transmission par le directeur départemental ou
régional des finances publiques du compte de gestion au
préfet
- Article 10 (art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L.
4221-5 du code général des collectivités
territoriales) Délégation à l'ordonnateur de la
capacité d'admettre en non-valeur les créances
irrécouvrables les plus modestes
- Article 7 (art. L. 5211-26 du code
général des collectivités
territoriales) Clarification de la procédure de liquidation des
EPCI
- CHAPITRE 3 SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES LOCALES
- Article 11 (art. L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales) Extension du
champ de la délégation des pouvoirs au maire
- Article 12 (art. L. 3121-19,
L. 3121-22 et L. 4132-18-1 du code général des
collectivités territoriales) Délai de transmission des
rapports aux membres des assemblées
délibérantes
- Article 13 (art. L. 2121-8,
L. 3121-8 et L. 4132-6 du code général des
collectivités territoriales) Règlement intérieur des
conseils
- Article 11 (art. L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales) Extension du
champ de la délégation des pouvoirs au maire
- CHAPITRE 4 DISPOSITIONS
RELATIVES À LA COMMANDE PUBLIQUE
- Article 14 (art. L. 1411-5 du code
général des collectivités territoriales) Quorum des
commissions en matière de délégation de service
public
- Article 15 (art. L. 1411-14 du code
général des collectivités territoriales) Mise
à disposition des documents relatifs aux délégations
de service public
- Article 16 (art. L. 2122-21-1,
L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du code général des
collectivités territoriales) Assouplissement des procédures
de passation des accords-cadres
- Article 14 (art. L. 1411-5 du code
général des collectivités territoriales) Quorum des
commissions en matière de délégation de service
public
- CHAPITRE 5 SIMPLIFICATION DES
PROCÉDURES
- Article 17 (art. L. 2243-1 du code
général des collectivités
territoriales) Simplification de la procédure de
déclaration d'état d'abandon manifeste d'une parcelle
- Article 18 (art. L. 123-4, L. 123-4-1
(nouveau), L. 123-5 et L. 542-2 du code de l'action sociale et des
familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22,
L. 5842-28 du code général des collectivités
territoriales) Assouplissement de la législation relative aux
centres communaux d'action sociale (CCAS)
- Article 17 (art. L. 2243-1 du code
général des collectivités
territoriales) Simplification de la procédure de
déclaration d'état d'abandon manifeste d'une parcelle
- TITRE III URBANISME ET
AMÉNAGEMENT
- Article 19 (art. 300-3 du code de
l'urbanisme) Sécurisation des conventions de mandat
d'aménagement
- Article 20 (art. L. 123-1-3, L. 123-1-4-1
(nouveau), L. 123-1-5, L. 210-1, L. 212-6 (nouveau), L. 212-7 (nouveau),
L. 213-4 du code de l'urbanisme, L. 111-4-1 (nouveau) du code de la
construction et de l'habitation) Secteurs de projet
- Article 21 (art. L. 311-1 et L. 311-5 du
code de l'urbanisme) Modernisation de la procédure de
création d'une ZAC
- Article 22 (art. L. 271-4 du code de la
construction et de l'habitation) Dispense de diagnostic pour la vente
d'immeubles voués à la destruction
- Article 23 (art. L. 111-5 du code de
l'urbanisme) Opposabilité du cahier des charges de
lotissement
- Article 24 (art. L. 442-4 du code de
l'urbanisme) Promesse de vente en lotissement
- Article 25 (art. L 332-11-5 (nouveau) et L
332-12 du code de l'urbanisme) Évolution du projet urbain
partenarial
- Article 26 (art. L. 123-1-14 (nouveau) du
code de l'urbanisme) Dérogation à la réalisation
d'aires de stationnement dans certaines zones géographiques
- Article 19 (art. 300-3 du code de
l'urbanisme) Sécurisation des conventions de mandat
d'aménagement
- CHAPITRE 2 ARCHÉOLOGIE
PRÉVENTIVE
- TITRE IV ENVIRONNEMENT
- Article 28 (art. L. 2224-5 du code
général des collectivités territoriales) Rapport du
maire sur le prix et la qualité du service
- Article 29 (art. L. 1413-1 et art.
L. 2224-2-38 à L. 2224-2-40 (nouveaux) du code
général des collectivités
territoriales) Création d'un service public industriel et
commercial de gestion des eaux pluviales
- Article 28 (art. L. 2224-5 du code
général des collectivités territoriales) Rapport du
maire sur le prix et la qualité du service
- CHAPITRE 2 UNIFICATION DE LA
PLANIFICATION DE LA GESTION DES DÉCHETS
- CHAPITRE 3 DÉVELOPPEMENT
DURABLE
- TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE 2 DISPOSITIONS
RELATIVES À LA SANTÉ PUBLIQUE
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE LISTE COMPLEMENTAIRE DES
PERSONNES ENTENDUES
