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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

10 octobre 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )

CHAPITRE 3 DÉVELOPPEMENT DURABLE

Article 31 (art. L. 229-26 du code de l'environnement) Plan climat énergie intercommunal

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission du développement durable55(*).


* 55 Cf. rapport pour avis de M. Rémy Pointereau au nom de la commission du développement durable, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a12-25/a12-25.html.