Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
10 octobre 2012 :
Simplification des normes
( rapport - première lecture )
- Par Mme Jacqueline GOURAULT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (432 Koctets)
- Disponible au format PDF (1005 Koctets)
- Tableau comparatif au format PDF (444 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
CHAPITRE 3 DÉVELOPPEMENT DURABLE
Article 31 (art. L. 229-26 du code de l'environnement) Plan climat énergie intercommunal
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission du développement durable55(*).
* 55 Cf. rapport pour avis de M. Rémy Pointereau au nom de la commission du développement durable, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a12-25/a12-25.html.
