Collectivités territoriales

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2021

• 27 janvier 2021
  •  Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales - Rapport n° 304 (Rapport)
  •  Renouvellement des conseils départementaux et régionaux - Texte n° 48 (Texte)
  •  Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales - Texte de la commission n° 305 (Texte)
• 22 janvier 2021
  •  Renouvellement des conseils départementaux et régionaux - Rapport n° 287 (Rapport)
• 20 janvier 2021
  •  Assurer un meilleur accueil des gens du voyage - Texte n° 44 (Texte)
  •  Renouvellement des conseils départementaux et régionaux - Texte de la commission n° 288 (Texte)
  •  Élections régionales et départementales : la commission des lois du Sénat accepte le report des scrutins en juin 2021 et adopte plusieurs mesures pour faire vivre la démocratie en temps de crise sanitaire (Communiqué de presse)
• 15 janvier 2021
  •  Assurer un meilleur accueil des gens du voyage - Rapport n° 265 (Rapport)
• 14 janvier 2021
  •  Garantir l'esthétique générale des communes - Texte n° 250 (Texte)
  •  Ratification des ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 - Texte n° 276 (Texte)
• 13 janvier 2021
  •  Le Sénat réaffirme son engagement aux côtés des collectivités territoriales pour l'accueil des gens du voyage (Communiqué de presse)
  •  Assurer un meilleur accueil des gens du voyage - Texte de la commission n° 266 (Texte)
• 7 janvier 2021
  •  Ratification de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 - Texte n° 257 (Texte)

2020

• 22 décembre 2020
  •  Services d'incendie et de secours - Texte n° 238 (Texte)
  •  Fonds de concours intercommunaux - Texte n° 237 (Texte)
  •  Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales - Texte n° 217 (Texte)
• 21 décembre 2020
  •  Renouvellement des conseils départementaux et régionaux - Texte n° 254 (Texte)
  •  Ratification de l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 - Texte n° 253 (Texte)
• 16 décembre 2020
  •  Élections régionales et départementales de 2021 : la commission des lois du Sénat propose d'élargir le vote par procuration, les conditions n'étant pas réunies pour un vote par correspondance (Communiqué de presse)
• 8 décembre 2020
  •  Pension d'invalidité et indemnité de fonction - Texte n° 162 (Texte)
• 3 décembre 2020
  •  Défense extérieure contre l'incendie : Hervé Maurey et Franck Montaugé chargés d'une mission d'évaluation et de simplification (Communiqué de presse)
• 2 décembre 2020
  •  Construction de maisons d'assistantes maternelles - Texte n° 165 (Texte)
  •  Audition de Jean-Pierre Farandou, candidat proposé aux fonctions de PDG de la SNCF : "2020 a été une année de révélation. 2021 sera une année d'accélération." (Communiqué de presse)
• 27 novembre 2020
  •  Budget 2021 : Administration générale et territoriale de l'État - Rapport spécial n° 138 annexe 2 tome III (Rapport général)
  •  L'avenir du Grand Paris : des visions différentes pour les trois principaux chefs d'exécutifs locaux, Anne HIDALGO, Patrick OLLIER et Valérie PÉCRESSE, face à la délégation aux collectivités territoriales (Communiqué de presse)
  •  Budget 2021 : Cohésion des territoires (Politique de la ville) - Avis n° 139 tome VIII (Avis)
• 26 novembre 2020
  •  Budget 2021 : Relations avec les collectivités territoriales - Rapport spécial n° 138 annexe 26 tome III (Rapport général)
• 18 novembre 2020
  •  Budget 2021 : Relations avec les collectivités territoriales - Avis n° 144 tome XI (Avis)
  •  Budget 2021 : Administration générale et territoriale de l'État - Avis n° 144 tome I (Avis)
• 13 novembre 2020
  •  Règles de passation des marchés publics locaux - Rapport n° 118 (Rapport)
• 10 novembre 2020
  •  Règles de passation des marchés publics locaux - Texte de la commission n° 119 (Texte)
• 9 novembre 2020
  •  "Territorialisation" du plan de relance : Passer de la parole aux actes ! (Communiqué de presse)
  •  Extension de la loi du 9 décembre 1905 en Guyane - Texte n° 113 (Texte)
• 6 novembre 2020
  •  La délégation aux entreprises du Sénat interpelle le ministre Alain Griset sur la situation des TPE et PME dans les territoires (Communiqué de presse)
• 3 novembre 2020
  •  Le Sénat lance un comité de suivi sur les conséquences économiques et environnementales de la fusion entre Veolia et Suez (Communiqué de presse)
  •  Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution - Texte n° 14 (Texte)
• 30 octobre 2020
  •  Supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement - Texte n° 75 (Texte)
  •  Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution - Rapport n° 82 (Rapport)
• 28 octobre 2020
  •  Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution - Texte de la commission n° 83 (Texte)
• 27 octobre 2020
  •  Protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux - Texte n° 55 (Texte)
• 23 octobre 2020
  •  Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux - Texte n° 9 (Texte)
• 21 octobre 2020
  •  Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) - Texte n° 5 (Texte)
  •  Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) - Texte n° 6 (Texte)
• 16 octobre 2020
  •  Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) - Avis n° 37 (Avis)
  •  Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux - Rapport n° 35 (Rapport)
  •  Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) - Rapport n° 48 (Rapport)
• 14 octobre 2020
  •  Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) - Texte de la commission n° 49 (Texte)
  •  Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) - Texte de la commission n° 50 (Texte)
• 13 octobre 2020
  •  Organisation des commissions DETR et des CDCI - Texte n° 28 (Texte)
  •  Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux - Texte de la commission n° 36 (Texte)
  •  Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements - Texte n° 30 (Texte)
  •  Interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote - Texte n° 474 (Texte)
• 8 octobre 2020
  •  Renforcer le rôle et les compétences des départements - Texte n° 8 (Texte)
• 30 septembre 2020
  •  Sur la situation des îles métropolitaines et leurs besoins en matière de différenciation territoriale - Rapport d'information n° 626 (Rapport d'information)
• 22 septembre 2020
  •  Différenciation territoriale outre-mer : la contribution de la délégation sénatoriale aux outre-mer au débat institutionnel (Communiqué de presse)
• 21 septembre 2020
  •  Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - Texte n° 697 (Texte)
  •  Rétablissement de la clause de compétence générale des départements - Texte n° 696 (Texte)
• 18 septembre 2020
  •  Conditions et propositions évoquées avec des entrepreneurs du Morbihan pour éclaircir l'horizon (Communiqué de presse)
• 17 septembre 2020
  •  Logement social et quotas communaux obligatoires - Texte n° 690 (Texte)
• 16 septembre 2020
  •  Rallier les citoyens, relier les territoires : le rôle incontournable des départements - Rapport d'information n° 706 (Rapport d'information)
  •  Un échelon de proximité incontournable : la mission d'information du Sénat sur l'avenir des départements publie son rapport (Communiqué de presse)
• 15 septembre 2020
  •  Protection fonctionnelle des élus locaux - Texte n° 703 (Texte)
• 11 septembre 2020
  •  Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) - Texte n° 682 (Texte)
  •  Pour le plein exercice des libertés locales (PPL) - Texte n° 684 (Texte)
  •  Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) - Texte n° 683 (Texte)
• 10 septembre 2020
  •  Pollutions industrielles et minières des sols : assumer ses responsabilités, réparer les erreurs du passé et penser durablement l'avenir (Communiqué de presse)
  •  Prélèvement sur les fonds d'Action Logement : la commission des affaires économiques du Sénat estime que le Gouvernement mettrait en danger le financement du logement social au moment même où la relance exige un soutien massif à la construction (Communiqué de presse)
• 2 septembre 2020
  •  Renforcer le rôle des communes et des élus municipaux - Texte n° 689 (Texte)
• 10 août 2020
  •  Sécurité des maires : la commission des Lois du Sénat saisit le Premier ministre et réitère ses recommandations pour la mise en place urgente d'un plan gouvernemental pour la sécurité des maires (Communiqué de presse)
• 30 juillet 2020
  •  Report du délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du CGCT - Texte n° 679 (Texte)
• 29 juillet 2020
  •  Agression du maire de Miribel-les-Échelles : la commission des lois du Sénat réitère ses recommandations pour une plus grande sécurité des maires (Communiqué de presse)
  •  Covid-19 : après un mois d'auditions de terrain, la commission d'enquête reprendra ses travaux en septembre (Communiqué de presse)
  •  Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution - Texte n° 680 (Texte)
• 22 juillet 2020
  •  Favoriser l'investissement des communes nouvelles - Texte n° 627 (Texte)
• 20 juillet 2020
  •  L'ancrage territorial de la sécurité intérieure - Rapport d'étape - Rapport d'information n° 621 (Rapport d'information)
• 17 juillet 2020
  •  Les élus locaux et le confinement : enseignements de la consultation nationale du Sénat - Rapport d'information n° 579 (Rapport d'information)
• 16 juillet 2020
  •  Règles de passation des marchés publics locaux - Texte n° 592 (Texte)
• 10 juillet 2020
  •  Les collectivités territoriales face au Covid-19 - Rapport d'information n° 625 (Rapport d'information)
  •  Violences faites aux femmes : deux rapports complémentaires de la commission des finances et de la délégation aux droits des femmes du Sénat (Communiqué de presse)
• 8 juillet 2020
  •  Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux - Texte n° 594 (Texte)
• 7 juillet 2020
  •  Assurer un meilleur accueil des gens du voyage - Texte n° 585 (Texte)
• 6 juillet 2020
  •  Les territoires sont des parties prenantes de l'inclusion numérique (Communiqué de presse)
• 29 juin 2020
  •  Chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires - Texte n° 568 (Texte)
• 25 juin 2020
  •  Pour une nouvelle ère de la décentralisation - Texte n° 109 (Texte)
  •  La commission de la culture voit dans le patrimoine un enjeu économique inscrire au cœur du plan de relance (Communiqué de presse)
• 23 juin 2020
  •  Second tour des municipales - Texte n° 102 (Texte)
• 19 juin 2020
  •  Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles - Rapport n° 513 (Rapport)
  •  Le Sénat désigne deux rapporteurs sur "l'ancrage territorial de la sécurité intérieure" (Communiqué de presse)
• 18 juin 2020
  •  Pour un état d'urgence numérique ! (Communiqué de presse)
  •  Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles - Texte n° 101 (Texte)
• 17 juin 2020
  •  Second tour des municipales - Rapport n° 508 (Rapport)
  •  Pour une nouvelle ère de la décentralisation - Texte n° 515 (Texte)
  •  Les communes face à l'inflation des prix de l'immobilier : Quels moyens d'action pour réguler le marché ? - Rapport d'information n° 475 (Rapport d'information)
• 16 juin 2020
  •  Soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19 - Texte n° 495 (Texte)
  •  Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles - Texte de la commission n° 514 (Texte)
  •  Améliorer la politique de la petite enfance - Texte n° 496 (Texte)
• 15 juin 2020
  •  Second tour des municipales - Texte de la commission n° 509 (Texte)
  •  Élections municipales et consulaires : la commission mixte paritaire retient les propositions du Sénat pour mieux protéger les électeurs et garantir leur droit de vote (Communiqué de presse)
• 11 juin 2020
  •  Second tour des municipales - Texte n° 99 (Texte)
• 9 juin 2020
  •  Second tour des municipales - Texte de la commission n° 494 (Texte)
  •  Second tour des municipales - Rapport n° 493 (Rapport)
  •  Second tour des élections municipales : la commission des lois du Sénat demande de la clarté (Communiqué de presse)
• 8 juin 2020
  •  Second tour des municipales - Texte n° 491 (Texte)
• 5 juin 2020
  •  Prioriser le soutien aux projets locaux : la délégation sénatoriale dresse une liste de points de vigilance sur les modalités d'intervention de l'Agence nationale de cohésion des territoires (Communiqué de presse)
• 4 juin 2020
  •  État d'urgence sanitaire et fonctionnement des institutions locales - Texte n° 488 (Texte)
  •  Les sénateurs au chevet du patrimoine rural et de proximité : "Il doit devenir une grande cause nationale" (Communiqué de presse)
• 3 juin 2020
  •  Bilan de l'épidémie de coronavirus dans la région Grand Est - Texte n° 458 (Texte)
  •  Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser - Rapport d'information n° 426 (Rapport d'information)
  •  Le Sénat interroge les Français sur la décentralisation : 3 Français sur 4 ont une bonne opinion de la décentralisation et souhaitent la renforcer (Communiqué de presse)
• 29 mai 2020
  •  Sortie de crise sanitaire : un premier bilan critique de la coordination collectivités territoriales - agences régionales de santé (ars) (Communiqué de presse)
• 28 mai 2020
  •  Renforcer la reconnaissance de la nation envers la société de l'engagement : la commission de la culture dévoile ses recommandations pour soutenir le secteur associatif (Communiqué de presse)
• 27 mai 2020
  •  Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles - Texte n° 473 (Texte)
• 22 mai 2020
  •  Protéger les électeurs et candidats lors du second tour des municipales - Texte n° 455 (Texte)
• 19 mai 2020
  •  Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire - Texte n° 420 (Texte)
  •  "Dans ce contexte de rupture, la politique de relance doit être co-écrite avec les régions" affirme François Bonneau, président délégué de Régions de France à la Délégation aux entreprises du Sénat (Communiqué de presse)
• 15 mai 2020
  •  Ordonnances en matière électorale, urgence sanitaire et trêve des expulsions - Texte n° 432 (Texte)
• 14 mai 2020
  •  Ratification d'ordonnances "collectivités territoriales" et "logement" - Texte n° 427 (Texte)
• 6 mai 2020
  •  Faciliter le recours à la procuration - Texte n° 418 (Texte)
• 3 mai 2020
  •  Amélioration de la protection juridique des acteurs publics et privés - Texte n° 411 (Texte)
• 30 avril 2020
  •  En soutien aux collectivités territoriales, le Sénat et les associations d'élus locaux présentent les conditions pour un déconfinement réussi (Communiqué de presse)
  •  Coronavirus : 30 propositions concrètes pour une relance du tourisme dès cet été (Communiqué de presse)
• 28 avril 2020
  •  Répartir les sièges du conseil municipal d'une commune nouvelle - Texte n° 410 (Texte)
• 22 avril 2020
  •  Dépenses de communication des collectivités territoriales - Texte n° 374 (Texte)
• 21 avril 2020
  •  Réunions des commissions permanentes par visioconférence - Texte n° 405 (Texte)
• 17 avril 2020
  •  Covid-19 : communes, départements et régions parlent d'une seule voix devant le Sénat pour préparer la sortie de crise avec l'Etat (Communiqué de presse)
• 16 avril 2020
  •  Prorogation des mandats des conseillers consulaires - Texte n° 401 (Texte)
• 14 avril 2020
  •  Prise en charge en ville de l'épidémie de COVID-19 : la commission des affaires sociales publie les premiers résultats de l'espace participatif (Communiqué de presse)
• 10 avril 2020
  •  Reporter d'un an les élections municipales - Texte n° 392 (Texte)
  •  Reporter les élections sénatoriales - Texte n° 393 (Texte)
• 9 avril 2020
  •  Covid-19 : Le Sénat consulte les élus locaux sur les difficultés rencontrées dans la gestion de la crise sanitaire (Communiqué de presse)
  •  Pêche et aquaculture face au Covid-19 : un soutien européen jugé encore insuffisant au Sénat (Communiqué de presse)
  •  Covid-19 : Face à Sébastien LECORNU les sénateurs réclament un soutien fort de l'État aux collectivités territoriales (Communiqué de presse)
• 8 avril 2020
  •  Coronavirus : le Sénat interroge La Poste sur son dispositif de gestion de crise (Communiqué de presse)
• 3 avril 2020
  •  Coronavirus : un impact de la crise sur l'activité économique et les finances publiques encore largement sous-estimé (Communiqué de presse)
• 11 mars 2020
  •  Recueil des notes de synthèse de novembre 2019 à février 2020 - Étude de législation comparée n° 290 (Étude de législation comparée)
• 27 février 2020
  •  Lutte contre la prolifération du frelon asiatique - Texte n° 313 (Texte)
• 25 février 2020
  •  Constitution d'une mission d'information : "quel rôle, quelle place, quelles compétences des départements dans les régions fusionnées, aujourd'hui et demain ?" (Communiqué de presse)
• 24 février 2020
  •  L'État sort affaibli par 15 ans de réformes de ses services dans les territoires d'après un rapport de la commission des finances du Sénat réalisé par le sénateur Jacques Genest (Communiqué de presse)
• 21 février 2020
  •  Agir pour nos concitoyens : redonner de la proximité et de l'efficacité à l'action publique dans les territoires - Rapport d'information n° 334 (Rapport d'information)
• 6 février 2020
  •  Cumul des mandats parlementaires et locaux - Texte n° 292 (Texte)
• 5 février 2020
  •  Régime juridique du schéma d'aménagement régional - Texte n° 306 (Texte)

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