Collectivités territoriales

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Collectivités territoriales

2022

• 28 avril 2022
• Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
• Proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation
• Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
• 26 avril 2022
• Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
• 12 avril 2022
• Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives
• 7 avril 2022
• Proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République
• 1er avril 2022
• Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
• Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie
• 29 mars 2022
• Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire
• Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
• Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
• 28 mars 2022
• Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
• Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel
• 14 mars 2022
• Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important
• 10 mars 2022
• Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement
• 2 mars 2022
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie
• 1er mars 2022
• Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
• 25 février 2022
• Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ainsi que toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture et tendant plus généralement à faire respecter le principe de laïcité dans le sport
• Proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police
• 24 février 2022
• Proposition de loi pour une politique départementale de lutte contre l'illectronisme
• 22 février 2022
• Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
• 17 février 2022
• Proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé
• 8 février 2022
• Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île
• Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement
• 4 février 2022
• Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
• 3 février 2022
• Proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
• Proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population
• 28 janvier 2022
• Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
• 13 janvier 2022
• Proposition de loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes

2021

• 20 décembre 2021
• Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales
• Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire
• 9 décembre 2021
• Proposition de loi tendant à sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
• 6 décembre 2021
• Proposition de loi tendant à harmoniser les règles de remplacement en cours de mandat des conseillers municipaux et communautaires
• 29 novembre 2021
• Proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d'instituer une contribution spéciale en cas de dégradation d'un chemin rural
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2022)
• 26 novembre 2021
• Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires
• Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
• 25 novembre 2021
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2022)
• 22 novembre 2021
• Proposition de loi relative à l'élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale
• 19 novembre 2021
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2022)
• Proposition de loi relative au droit à la formation des élus locaux
• 10 novembre 2021
• Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence
• 26 octobre 2021
• Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
• 1er octobre 2021
• Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires
• 21 juillet 2021
• Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
• 1er juin 2021
• Proposition de loi visant à renforcer l'engagement politique de proximité au service d'un territoire
• 25 mai 2021
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers
• 18 mai 2021
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales

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