Collectivités territoriales

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Collectivités territoriales

2021

• 15 avril 2021
• Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
• Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux
• Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
• 12 avril 2021
• Proposition de loi visant à mutualiser les infrastructures passives servant de support à l'installation des antennes relais
• 7 avril 2021
• Proposition de loi recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux des conseils régionaux, des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers
• 25 mars 2021
• Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• Proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
• 22 mars 2021
• Proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux
• 16 mars 2021
• Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier
• Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
• 9 mars 2021
• Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie
• 1er mars 2021
• Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
• 23 février 2021
• Proposition de loi relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle
• 11 février 2021
• Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal
• 9 février 2021
• Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
• 28 janvier 2021
• Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
• 20 janvier 2021
• Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
• 14 janvier 2021
• Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et 2020-1305 du 28 octobre 2020
• 7 janvier 2021
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

2020

• 22 décembre 2020
• Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
• Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
• 21 décembre 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
• 8 décembre 2020
• Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local
• 2 décembre 2020
• Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles
• 27 novembre 2020
• Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2021)
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2021)
• 26 novembre 2020
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2021)
• 18 novembre 2020
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2021)
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2021)
• 13 novembre 2020
• Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
• 9 novembre 2020
• Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane
• 30 octobre 2020
• Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux
• 27 octobre 2020
• Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux
• 23 octobre 2020
• Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux
• 21 octobre 2020
• Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
• Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
• 13 octobre 2020
• Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
• Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19
• Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour
• 8 octobre 2020
• Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements
• 21 septembre 2020
• Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
• Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
• 17 septembre 2020
• Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %
• 15 septembre 2020
• Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant
• 11 septembre 2020
• Proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales
• 2 septembre 2020
• Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux
• 30 juillet 2020
• Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales
• 22 juillet 2020
• Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles
• 29 juin 2020
• Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
• Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
• 25 juin 2020
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une nouvelle ère de la décentralisation
• 23 juin 2020
• Projet de loi Second tour des municipales
• 16 juin 2020
• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19
• Proposition de loi visant à améliorer la politique de la petite enfance et à renforcer l'égalité des chances dès les premières années de la vie
• 4 juin 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
• 3 juin 2020
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour dresser un bilan de l'épidémie de coronavirus dans la région Grand Est et recenser la différence de traitement constatée entre les départements qui en font partie
• 22 mai 2020
• Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020
• 19 mai 2020
• Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
• 15 mai 2020
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière électorale, d'urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d'outre-mer
• 14 mai 2020
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement
• 6 mai 2020
• Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration
• 3 mai 2020
• Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
• 28 avril 2020
• Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes
• 22 avril 2020
• Proposition de loi visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements
• 21 avril 2020
• Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence

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