Collectivités territoriales

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Collectivités territoriales

2020

• 21 septembre 2020
• Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
• Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
• 17 septembre 2020
• Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %
• 15 septembre 2020
• Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant
• 13 septembre 2020
• Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier
• 11 septembre 2020
• Proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales
• Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
• Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
• 2 septembre 2020
• Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux
• 30 juillet 2020
• Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales
• 29 juillet 2020
• Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
• 22 juillet 2020
• Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles
• 16 juillet 2020
• Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
• 8 juillet 2020
• Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux
• 7 juillet 2020
• Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
• 29 juin 2020
• Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
• Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
• 25 juin 2020
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une nouvelle ère de la décentralisation
• 23 juin 2020
• Projet de loi Second tour des municipales
• 16 juin 2020
• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19
• Proposition de loi visant à améliorer la politique de la petite enfance et à renforcer l'égalité des chances dès les premières années de la vie
• 4 juin 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
• 3 juin 2020
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour dresser un bilan de l'épidémie de coronavirus dans la région Grand Est et recenser la différence de traitement constatée entre les départements qui en font partie
• 28 mai 2020
• Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour
• 22 mai 2020
• Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020
• 19 mai 2020
• Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
• 15 mai 2020
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière électorale, d'urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d'outre-mer
• 14 mai 2020
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement
• 6 mai 2020
• Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration
• 3 mai 2020
• Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
• 28 avril 2020
• Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes
• 22 avril 2020
• Proposition de loi visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements
• 21 avril 2020
• Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence
• 16 avril 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin
• 10 avril 2020
• Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux
• Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes
• 27 février 2020
• Proposition de loi visant à intensifier la lutte contre la prolifération du frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax)
• 6 février 2020
• Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants
• 5 février 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
• 27 janvier 2020
• Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
• 21 janvier 2020
• Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
• 16 janvier 2020
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
• 10 janvier 2020
• Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

2019

• 29 décembre 2019
• Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
• 13 décembre 2019
• Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune
• 11 décembre 2019
• Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
• Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats
• 28 novembre 2019
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2020)
• 27 novembre 2019
• Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2020)
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2020)
• 23 novembre 2019
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2020)
• 21 novembre 2019
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2020)
• 25 octobre 2019
• Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche
• 9 octobre 2019
• Proposition de loi visant à permettre l'utilisation des dépositoires funéraires déjà existants
• 2 octobre 2019
• Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales
• Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales
• Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
• Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales
• 25 septembre 2019
• Proposition de loi visant à revenir sur le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes vers la métropole d'Aix-Marseille-Provence
• Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies

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