Collectivités territoriales

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Collectivités territoriales

2017

• 2 août 2017
• Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement
• 1er août 2017
• Proposition de loi tendant à harmoniser certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
• 28 juillet 2017
• Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé
• 27 juillet 2017
• Proposition de loi relative aux certificats de décès
• 20 juillet 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes
• 19 juillet 2017
• Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs
• 6 juillet 2017
• Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
• Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
• Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
• Proposition de loi relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux
• Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
• Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
• Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
• Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups
• Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
• Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
• Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
• Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
• Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
• Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
• Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
• Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
• Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
• Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural
• 23 juin 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
• 29 mai 2017
• Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
• 12 mai 2017
• Proposition de loi visant à abroger la loi autorisant la ligne Charles de Gaulle Express
• 21 avril 2017
• Proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille
• Proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d'accueil des nomades
• 5 avril 2017
• Proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu'ils existaient avant l'adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015
• 2 mars 2017
• Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
• 24 février 2017
• Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence
• 22 février 2017
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau
• Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales
• 21 février 2017
• Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
• 17 février 2017
• Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
• 16 février 2017
• Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
• 10 février 2017
• Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
• 6 février 2017
• Proposition de loi visant à conditionner le transfert total de la compétence relative à la voirie vers la métropole Aix-Marseille-Provence à l'accord des communes membres
• 1er février 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires
• 20 janvier 2017
• Proposition de loi relative au droit d'opposition du maire à l'inscription d'un enfant résidant dans sa commune dans une école publique située dans une autre commune
• Proposition de loi visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau
• 5 janvier 2017
• Proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements

2016

• 29 décembre 2016
• Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
• 21 décembre 2016
• Proposition de loi visant à moduler les indemnités versées aux élus municipaux des villes de plus de cent mille habitants en fonction de leur présence en conseil et commission
• Proposition de loi tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique
• 19 décembre 2016
• Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux
• 15 décembre 2016
• Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton
• 13 décembre 2016
• Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
• 7 décembre 2016
• Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
• 6 décembre 2016
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française
• 5 décembre 2016
• Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers
• 2 décembre 2016
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2017)
• 30 novembre 2016
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2017)
• 29 novembre 2016
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2017)
• 28 novembre 2016
• Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2017)
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2017)
• 24 novembre 2016
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• 23 novembre 2016
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2017)
• 21 novembre 2016
• Proposition de loi tendant à favoriser l'accès aux soins oculaires sur l'ensemble du territoire par la réorganisation de la filière de formations en santé visuelle
• 15 novembre 2016
• Proposition de loi tendant à la création d'un syndicat du tourisme d'Ile-de-France
• 9 novembre 2016
• Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
• 28 octobre 2016
• Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
• 21 octobre 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux schémas régionaux sectoriels mentionnés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
• 13 octobre 2016
• Proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités
• 11 octobre 2016
• Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes "fichées S" résidant dans leur commune
• 3 octobre 2016
• Proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties

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