Collectivités territoriales

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Collectivités territoriales

2014

• 29 juillet 2014
• Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
• 28 juillet 2014
• Proposition de loi tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale
• 24 juillet 2014
• Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
• Proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles
• 17 juillet 2014
• Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon
• 16 juillet 2014
• Proposition de loi tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
• 10 juillet 2014
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
• 9 juillet 2014
• Proposition de loi visant à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels et à moderniser le modèle économique du sport professionnel
• 8 juillet 2014
• Proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
• Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
• Proposition de loi visant à instaurer un Médiateur territorial dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 30 000 habitants
• 7 juillet 2014
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
• 1er juillet 2014
• Proposition de loi visant à décentraliser l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
• 30 juin 2014
• Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
• 25 juin 2014
• Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• 23 juin 2014
• Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
• 20 juin 2014
• Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
• Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
• 18 juin 2014
• Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
• 11 juin 2014
• Proposition de loi tendant à remédier au millefeuille territorial en réduisant de moitié le nombre des régions et celui des départements
• 3 juin 2014
• Proposition de loi tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises
• 30 mai 2014
• Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
• 28 mai 2014
• Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
• 19 mai 2014
• Proposition de loi organique visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
• Proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne
• Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
• 7 mai 2014
• Proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques
• 5 mai 2014
• Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à Saint-Barthélemy
• Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
• 23 avril 2014
• Proposition de loi visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes
• 15 avril 2014
• Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers
• 11 avril 2014
• Proposition de loi donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications
• 8 avril 2014
• Proposition de loi visant à renforcer la participation des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme par les conseils de territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
• 13 mars 2014
• Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie publique locale
• 7 mars 2014
• Proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements
• 5 mars 2014
• Proposition de loi visant à modifier l'attribution des sièges dans une intercommunalité pour les communes touristiques
• 11 février 2014
• Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
• 28 janvier 2014
• Proposition de loi tendant à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'adjoint au maire
• 27 janvier 2014
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
• 22 janvier 2014
• Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
• Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
• 21 janvier 2014
• Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
• 14 janvier 2014
• Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

2013

• 11 décembre 2013
• Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours
• 4 décembre 2013
• Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
• Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
• 3 décembre 2013
• Égalité des territoires, logement et ville : ville (projet de loi de finances pour 2014)
• 28 novembre 2013
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2014)
• Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2014)
• 27 novembre 2013
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2014)
• 26 novembre 2013
• Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'État
• Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
• 20 novembre 2013
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2014)
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2014)
• 21 octobre 2013
• Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales
• 18 octobre 2013
• Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
• 10 octobre 2013
• Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
• 2 octobre 2013
• Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
• 30 septembre 2013
• Proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs
• 23 septembre 2013
• Proposition de loi organique renforçant le principe de libre administration des collectivités locales en faveur des communes de la Polynésie française

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