Collectivités territoriales

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Collectivités territoriales

2020

• 17 juin 2020
• Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
• 28 mai 2020
• Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour
• 26 mai 2020
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour dresser un bilan de l'épidémie de coronavirus dans la région Grand Est et recenser la différence de traitement constatée entre les départements qui en font partie
• 22 mai 2020
• Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020
• 19 mai 2020
• Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
• 15 mai 2020
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière électorale, d'urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d'outre-mer
• 14 mai 2020
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement
• 6 mai 2020
• Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration
• 3 mai 2020
• Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
• 28 avril 2020
• Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes
• 22 avril 2020
• Proposition de loi visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements
• 21 avril 2020
• Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence
• 16 avril 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin
• 10 avril 2020
• Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes
• Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux
• 27 février 2020
• Proposition de loi visant à intensifier la lutte contre la prolifération du frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax)
• 6 février 2020
• Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants
• 5 février 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
• 27 janvier 2020
• Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
• 21 janvier 2020
• Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
• 16 janvier 2020
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
• 10 janvier 2020
• Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

2019

• 29 décembre 2019
• Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
• 13 décembre 2019
• Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune
• 11 décembre 2019
• Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats
• Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
• 28 novembre 2019
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2020)
• 27 novembre 2019
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2020)
• Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2020)
• 23 novembre 2019
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2020)
• 21 novembre 2019
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2020)
• 25 octobre 2019
• Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche
• 9 octobre 2019
• Proposition de loi visant à permettre l'utilisation des dépositoires funéraires déjà existants
• 2 octobre 2019
• Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
• Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales
• Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales
• Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales
• 25 septembre 2019
• Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies
• Proposition de loi visant à revenir sur le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes vers la métropole d'Aix-Marseille-Provence
• 20 septembre 2019
• Proposition de loi visant à permettre aux communes de la métropole Aix-Marseille-Provence de conserver leur compétence « voirie »
• 3 septembre 2019
• Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
• 2 août 2019
• Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
• 29 juillet 2019
• Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française
• 26 juillet 2019
• Proposition de loi relative à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion
• 18 juillet 2019
• Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
• 9 juillet 2019
• Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
• Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
• 8 juillet 2019
• Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
• Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
• 4 juillet 2019
• Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
• 24 juin 2019
• Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
• 17 juin 2019
• Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales
• 14 juin 2019
• Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
• 12 juin 2019
• Proposition de loi créant un statut de l'élu communal
• 11 juin 2019
• Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales
• 6 juin 2019
• Proposition de loi relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux
• Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres

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