Collectivités territoriales

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Collectivités territoriales

2016

• 21 septembre 2016
• Proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
• 9 août 2016
• Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale
• Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
• Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
• 4 août 2016
• Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires
• 3 août 2016
• Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
• 29 juillet 2016
• Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
• Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
• 28 juillet 2016
• Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
• 26 juillet 2016
• Proposition de loi tendant à optimiser la gestion des principaux axes de mobilité parisiens
• Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
• 20 juillet 2016
• Proposition de loi tendant à sécuriser la prise en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance
• 1er juillet 2016
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française
• 30 juin 2016
• Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte
• 23 juin 2016
• Proposition de loi tendant à la création de conseils municipaux et régionaux des jeunes
• 17 juin 2016
• Proposition de loi relative au débroussaillement
• Proposition de loi relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements
• 10 juin 2016
• Proposition de loi prévoyant un délai réaliste d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable
• 9 juin 2016
• Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
• 8 juin 2016
• Projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale et relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
• 3 juin 2016
• Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural
• 2 juin 2016
• Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
• 31 mai 2016
• Proposition de loi portant transfert du département vers la région de la compétence transport scolaire spécial des personnes handicapées
• 30 mai 2016
• Proposition de loi tendant à faciliter la prise en compte des demandes des communes pour changer d'intercommunalité
• Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
• 23 mai 2016
• Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
• 18 mai 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
• 12 mai 2016
• Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
• 11 mai 2016
• Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies
• 29 avril 2016
• Proposition de loi
• 27 avril 2016
• Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
• 26 avril 2016
• Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
• 8 avril 2016
• Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
• 5 avril 2016
• Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
• 31 mars 2016
• Proposition de loi visant à préciser le statut de métropole
• 30 mars 2016
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au nombre d'élus à l'assemblée de Mayotte
• Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
• 23 mars 2016
• Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles
• Proposition de loi relative à la préservation de l'identité communale au sein des communes nouvelles
• 18 mars 2016
• Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
• 14 mars 2016
• Proposition de loi visant à garantir le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et son financement
• 11 mars 2016
• Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
• 10 mars 2016
• Proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial
• 9 mars 2016
• Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation
• 22 février 2016
• Proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires
• 19 février 2016
• Proposition de loi relative à l'indemnisation des maires
• Proposition de loi organique visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale
• 17 février 2016
• Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
• Proposition de loi visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture
• 5 février 2016
• Proposition de loi tendant à créer une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne
• 3 février 2016
• Proposition de loi visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vice présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes
• Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
• 29 janvier 2016
• Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation
• 20 janvier 2016
• Projet de loi règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris
• 15 janvier 2016
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction
• Proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales
• 14 janvier 2016
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

2015

• 23 décembre 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
• 26 novembre 2015
• Proposition de loi visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public
• Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales
• 25 novembre 2015
• Proposition de résolution tendant à modifier la carte des zones de défense et de sécurité et visant à créer une nouvelle circonscription Sud-Pyrénées
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2016)
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2016)
• 24 novembre 2015
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
• 23 novembre 2015
• Proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale
• Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• 20 novembre 2015
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
• Proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire
• 19 novembre 2015
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2016)
• 18 novembre 2015
• Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2016)
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2016)
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2016)
• 17 novembre 2015
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d'un accord mondial ambitieux sur le climat
• 3 novembre 2015
• Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
• 28 octobre 2015
• Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups
• 26 octobre 2015
• Proposition de loi tendant à permettre aux régions d'instaurer une écotaxe sur les poids lourds
• 23 octobre 2015
• Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités
• 21 octobre 2015
• Proposition de loi relative à l'instauration d'un mécanisme de représentation-substitution des établissements publics territoriaux exerçants la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » sur la Métropole du Grand Paris
• 13 octobre 2015
• Proposition de loi visant à la préservation patrimoniale, architecturale et visuelle de nos communes
• Proposition de loi relative aux concessions hydroélectriques
• Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation
• 7 octobre 2015
• Proposition de loi relative au statut de l'élu local au sein des établissements publics de coopération intercommunale
• 6 octobre 2015
• Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le fonctionnement des Services départementaux d'incendie et de secours

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