Collectivités territoriales : textes et rapports législatifs récents

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26 octobre 2026
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
13 octobre 2026
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
16 septembre 2026
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
- Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux
14 septembre 2026
- Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'ONF par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier
3 septembre 2026
- Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux
25 août 2026
- Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants
19 août 2026
- Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste
17 août 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques
31 juillet 2026
- Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent
- Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
- Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'ONF par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier
30 juillet 2026
- Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux
29 juillet 2026
- Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
24 juillet 2026
- Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à la loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
- Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
22 juillet 2026
- Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
- Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
- Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
- Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
- Projet de loi portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
16 juillet 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
2 juillet 2026
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
1er juillet 2026
- Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
30 juin 2026
- Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
- Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
29 juin 2026
- Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
- Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
23 juin 2026
- Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
17 juin 2026
- Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy
- Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
28 mai 2026
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
20 mai 2026
- Projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
- Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
7 mai 2026
- Proposition de loi relative à la fiscalité communale
6 mai 2026
- Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
5 mai 2026
- Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
22 avril 2026
- Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
- Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
21 avril 2026
- Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »
9 avril 2026
- Proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est
- Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural
8 avril 2026
- Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
- Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
2 avril 2026
- Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
31 mars 2026
- Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
26 mars 2026
- Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
18 mars 2026
- Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
27 février 2026
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
20 février 2026
- Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
17 février 2026
- Proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial
13 février 2026
- Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
12 février 2026
- Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse
11 février 2026
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
30 janvier 2026
- Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
22 janvier 2026
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
14 janvier 2026
- Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

15 décembre 2025
- Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
11 décembre 2025
- Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
- Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
9 décembre 2025
- Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
8 décembre 2025
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
3 décembre 2025
- Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
2 décembre 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux
28 novembre 2025
- Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2026)
21 novembre 2025
- Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2026)
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2026)
- Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2026)
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2026)
19 novembre 2025
- Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
- Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
18 novembre 2025
- Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
20 octobre 2025
- Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
26 septembre 2025
- Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage

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