Collectivités territoriales

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Collectivités territoriales

2015

• 12 mars 2015
• Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
• 11 mars 2015
• Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
• 4 mars 2015
• Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
• 27 février 2015
• Proposition de loi sur le recensement rénové
• 12 février 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
• Projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
• 11 février 2015
• Proposition de loi relative à la désignation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dans les communes nouvelles
• 6 février 2015
• Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
• 5 février 2015
• Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités
• Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
• 3 février 2015
• Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
• 22 janvier 2015
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
• 14 janvier 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
• 13 janvier 2015
• Proposition de loi tendant à faciliter l'implantation de pharmacies par voie de transfert en milieu rural
• Proposition de loi tendant au respect des droits des élus n'appartenant pas à la majorité dans les organes délibérants des collectivités territoriales

2014

• 17 décembre 2014
• Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
• 2 décembre 2014
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2015)
• 1er décembre 2014
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
• 27 novembre 2014
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2015)
• 24 novembre 2014
• Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes
• 18 novembre 2014
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2015)
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2015)
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2015)
• Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2015)
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2015)
• 14 octobre 2014
• Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes
• Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
• 10 octobre 2014
• Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
• 8 octobre 2014
• Proposition de loi relative au report des délais pour la création des communautés d'agglomération
• 22 septembre 2014
• Proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales
• 5 septembre 2014
• Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
• 7 août 2014
• Proposition de loi de clarification territoriale et d'affirmation des départements
• 31 juillet 2014
• Proposition de loi visant à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels et à moderniser le modèle économique du sport professionnel
• 30 juillet 2014
• Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
• 28 juillet 2014
• Proposition de loi tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale
• 24 juillet 2014
• Proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles
• 17 juillet 2014
• Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon
• 16 juillet 2014
• Proposition de loi tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
• 10 juillet 2014
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
• 8 juillet 2014
• Proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
• Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
• Proposition de loi visant à instaurer un Médiateur territorial dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 30 000 habitants
• 7 juillet 2014
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
• 1er juillet 2014
• Proposition de loi visant à décentraliser l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
• 30 juin 2014
• Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
• 25 juin 2014
• Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• 20 juin 2014
• Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
• Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
• 11 juin 2014
• Proposition de loi tendant à remédier au millefeuille territorial en réduisant de moitié le nombre des régions et celui des départements
• 3 juin 2014
• Proposition de loi tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises
• 30 mai 2014
• Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
• 28 mai 2014
• Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
• 19 mai 2014
• Proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne
• Proposition de loi organique visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
• 7 mai 2014
• Proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques
• 5 mai 2014
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à Saint-Barthélemy
• Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
• 23 avril 2014
• Proposition de loi visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes
• 15 avril 2014
• Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers
• 11 avril 2014
• Proposition de loi donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications
• 8 avril 2014
• Proposition de loi visant à renforcer la participation des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme par les conseils de territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
• 13 mars 2014
• Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie publique locale
• 7 mars 2014
• Proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements
• 5 mars 2014
• Proposition de loi visant à modifier l'attribution des sièges dans une intercommunalité pour les communes touristiques

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