Collectivités territoriales

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Collectivités territoriales

2019

• 4 avril 2019
• Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
• Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
• 28 mars 2019
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
• 15 mars 2019
• Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions
• 13 mars 2019
• Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
• Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
• Proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales
• 5 mars 2019
• Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières
• Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
• 22 février 2019
• Proposition de loi créant un statut de l'élu communal
• Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
• 20 février 2019
• Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
• Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
• 13 février 2019
• Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
• 7 février 2019
• Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice
• 5 février 2019
• Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
• 4 février 2019
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales
• 29 janvier 2019
• Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
• Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
• 23 janvier 2019
• Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
• Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
• 18 janvier 2019
• Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales
• 17 janvier 2019
• Proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations

2018

• 26 décembre 2018
• Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique
• 17 décembre 2018
• Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
• 14 décembre 2018
• Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
• 1er décembre 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte menée par la municipalité de Marseille contre l'habitat indigne
• 28 novembre 2018
• Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2019)
• 26 novembre 2018
• Cohésion des territoires : Politique de la ville (projet de loi de finances pour 2019)
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2019)
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2019)
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2019)
• 23 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
• 22 novembre 2018
• Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, établies par l'Anses
• Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
• 14 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes
• 8 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
• 5 novembre 2018
• Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
• 29 octobre 2018
• Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres
• 17 octobre 2018
• Proposition de loi permettant la régionalisation du statut des grands ports maritimes
• 15 octobre 2018
• Proposition de loi tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
• 3 octobre 2018
• Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en Octroi à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable des prérogatives d'une commission d'enquête pour une mission d'information sur la sécurité des ponts
• 28 septembre 2018
• Proposition de loi tendant à rapprocher du droit commun la composition du collège électoral sénatorial à Paris
• 21 septembre 2018
• Proposition de loi visant à favoriser la transparence dans l'attribution des places de crèche
• 12 septembre 2018
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
• 31 juillet 2018
• Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
• 22 juin 2018
• Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
• 18 juin 2018
• Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
• 14 juin 2018
• Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
• 12 juin 2018
• Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
• 6 juin 2018
• Proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
• 5 juin 2018
• Proposition de loi relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique
• Proposition de loi tendant à pérenniser l'autorisation d'utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux
• 16 mai 2018
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 et n° 2018-75 du 8 février 2018
• 9 avril 2018
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
• 5 avril 2018
• Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013
• 3 avril 2018
• Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles
• Proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées
• 29 mars 2018
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs
• 27 mars 2018
• Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux

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