Collectivités territoriales

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Collectivités territoriales

2013

• 7 juin 2013
• Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
• 21 mai 2013
• Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
• 15 mai 2013
• Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
• Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
• 14 mai 2013
• Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
• 3 mai 2013
• Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
• 30 avril 2013
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
• 29 avril 2013
• Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
• 26 avril 2013
• Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
• Proposition de loi permettant aux parents de déclarer leur enfant à l'état civil de la commune dans laquelle ils sont établis
• Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
• 24 avril 2013
• Proposition de loi visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants
• 17 avril 2013
• Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
• 11 avril 2013
• Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires
• 10 avril 2013
• Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale
• 9 avril 2013
• Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales
• 1er mars 2013
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
• Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux
• 27 février 2013
• Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
• 22 février 2013
• Proposition de loi tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes
• 15 février 2013
• Proposition de loi concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété
• 1er février 2013
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci
• 31 janvier 2013
• Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
• Proposition de loi relative aux améliorations urgentes à apporter aux dispositifs de péréquation dont bénéficient les départements et à la définition de leur potentiel financier
• Proposition de loi visant à assurer l'effectivité du droit à l'eau
• 30 janvier 2013
• Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups
• 28 janvier 2013
• Proposition de loi visant à renforcer les compétences de proximité des Maires d'arrondissements de Paris, Lyon et Marseille
• 14 janvier 2013
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux
• 9 janvier 2013
• Proposition de loi visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
• 2 janvier 2013
• Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

2012

• 28 décembre 2012
• Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
• 19 décembre 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
• 17 décembre 2012
• Proposition de résolution relative au développement par l'Etat d'une politique d'égalité des territoires
• 4 décembre 2012
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2013)
• 3 décembre 2012
• Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2013)
• 29 novembre 2012
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2013)
• 26 novembre 2012
• Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2013)
• 22 novembre 2012
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2013)
• 21 novembre 2012
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2013)
• Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
• Proposition de loi visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département
• 15 novembre 2012
• Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes
• 12 novembre 2012
• Proposition de loi relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune
• 31 octobre 2012
• Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
• 22 octobre 2012
• Proposition de loi tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
• 12 octobre 2012
• Proposition de loi visant à alléger la lecture des articles du code civil relatif aux obligations des époux lors de la cérémonie du mariage
• 11 octobre 2012
• Proposition de loi fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants
• 26 septembre 2012
• Proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle
• 25 septembre 2012
• Proposition de loi visant à informer les citoyens sur le coût d'une campagne publicitaire organisée par une collectivité territoriale
• 24 septembre 2012
• Proposition de loi tendant à rendre facultative la création d'un centre communal d'action sociale pour les communes de moins de 3 500 habitants
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale
• Proposition de loi visant à renforcer les compétences des maires d'arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille sur les projets immobiliers les concernant
• 10 août 2012
• Proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants
• 30 juillet 2012
• Proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement
• 20 juillet 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
• 13 juillet 2012
• Proposition de loi relative aux lames de déneigement utilisées au profit des collectivités territoriales
• 10 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité
• 4 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à compléter l'article L.30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
• 3 juillet 2012
• Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
• Proposition de loi relative a la duree du mandat de president de Conseil general lorsque l'election de celui-ci a ete acquise au benefice de l'age
• Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
• Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
• Proposition de loi relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux
• 2 juillet 2012
• Proposition de loi relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion
• Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
• 25 juin 2012
• Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
• 14 juin 2012
• Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries départementales
• 30 mai 2012
• Proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale
• 29 mai 2012
• Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France

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