Collectivités territoriales : textes et rapports législatifs récents

• 3 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse

• 2 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

• 28 novembre 2024

  • Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2025)

• 25 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville

• 18 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
  • Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2025)
  • Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2025)
  • Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2025)
  • Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2025)

• 13 novembre 2024

  • Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
  • Proposition de loi visant à réviser les critères d'éligibilité aux zones France Ruralités Revitalisation (FRR) pour un soutien renforcé et équitable aux territoires ruraux fragiles
  • Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités

• 6 novembre 2024

  • Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

• 30 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
  • Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
  • Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
  • Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

• 29 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

• 24 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

• 10 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

• 9 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

• 8 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

• 1er octobre 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sauvegarde des monuments historiques et religieux

• 30 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population

• 26 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

• 17 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

• 6 août 2024

  • Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

• 1er août 2024

  • Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

• 26 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
  • Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
  • Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
  • Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
  • Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

• 25 juillet 2024

  • Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
  • Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
  • Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
  • Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, établies par l'Anses
  • Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
  • Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
  • Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
  • Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
  • Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
  • Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
  • Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
  • Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
  • Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
  • Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
  • Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux
  • Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
  • Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
  • Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
  • Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
  • Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
  • Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

• 24 juillet 2024

  • Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
  • Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
  • Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
  • Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
  • Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
  • Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
  • Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
  • Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
  • Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
  • Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
  • Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
  • Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
  • Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires

• 23 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups

• 12 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives

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