Collectivités territoriales

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Collectivités territoriales

2018

• 15 juin 2018
• Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
• 13 juin 2018
• Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
• 12 juin 2018
• Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
• 11 juin 2018
• Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
• 6 juin 2018
• Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
• Proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• 5 juin 2018
• Proposition de loi relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique
• Proposition de loi tendant à pérenniser l'autorisation d'utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux
• 31 mai 2018
• Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
• 16 mai 2018
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 et n° 2018-75 du 8 février 2018
• 9 avril 2018
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
• 5 avril 2018
• Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013
• 3 avril 2018
• Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles
• Proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées
• 29 mars 2018
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs
• 28 mars 2018
• Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
• 27 mars 2018
• Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
• 15 mars 2018
• Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune
• Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
• 6 mars 2018
• Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
• 21 février 2018
• Proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes
• 13 février 2018
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à revaloriser le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires
• 2 février 2018
• Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
• 1er février 2018
• Proposition de loi tendant à soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques
• 31 janvier 2018
• Proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles
• 18 janvier 2018
• Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
• 16 janvier 2018
• Proposition de loi organique supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
• Proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
• Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités
• 11 janvier 2018
• Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale
• Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs
• 9 janvier 2018
• Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• 4 janvier 2018
• Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

2017

• 20 décembre 2017
• Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial
• Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• 12 décembre 2017
• Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
• 5 décembre 2017
• Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles
• 1er décembre 2017
• Proposition de loi tendant à faciliter la répression des rodéos motorisés
• Cohésion des territoires : Politique de la ville (projet de loi de finances pour 2018)
• 30 novembre 2017
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2018)
• 29 novembre 2017
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2018)
• 24 novembre 2017
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2018)
• 22 novembre 2017
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2018)
• 20 novembre 2017
• Proposition de loi visant à instaurer un Pass permis citoyen
• 10 novembre 2017
• Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
• 8 novembre 2017
• Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers
• 31 octobre 2017
• Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé
• 30 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
• 27 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux
• 13 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum
• 12 octobre 2017
• Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
• 11 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage
• 10 octobre 2017
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences pour les communes rurales de la suppression de la réserve parlementaire et de la diminution des concours financiers de l'État
• 8 septembre 2017
• Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux
• 2 août 2017
• Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement
• 27 juillet 2017
• Proposition de loi relative aux certificats de décès
• 20 juillet 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes
• 19 juillet 2017
• Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs
• 6 juillet 2017
• Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
• Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
• Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
• Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
• Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
• Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
• Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
• Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
• Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
• Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural
• Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
• Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
• Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
• Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
• Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
• Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
• Proposition de loi relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux
• Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
• 23 juin 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

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