Collectivités territoriales

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Collectivités territoriales

2022

• 29 septembre 2022
• Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence «Eau et Assainissement»
• 27 septembre 2022
• Proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires
• Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée de la stérilisation, de la castration et de l'euthanasie des chats et chiens errants
• 20 septembre 2022
• Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux
• 16 septembre 2022
• Proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique
• 14 septembre 2022
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation
• 9 septembre 2022
• Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles
• 7 septembre 2022
• Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
• 31 août 2022
• Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
• 9 août 2022
• Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
• Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
• Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
• Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
• Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux
• Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
• 5 août 2022
• Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives
• Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols
• 28 juillet 2022
• Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
• 19 juillet 2022
• Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
• 18 juillet 2022
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux
• Proposition de loi relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux
• Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups
• Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
• Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
• Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
• Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
• 15 juillet 2022
• Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
• Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
• Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
• Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
• Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
• Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
• Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
• Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
• Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
• Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
• Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
• 13 juillet 2022
• Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
• Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
• Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
• Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
• Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, établies par l'Anses
• Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
• Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
• Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
• 7 juillet 2022
• Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
• 6 juillet 2022
• Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
• Proposition de loi visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
• Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
• 4 juillet 2022
• Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
• Proposition de résolution visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes
• 28 juin 2022
• Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
• Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération
• Proposition de loi visant à imposer le vote électronique pour toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale
• 14 juin 2022
• Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme
• Proposition de loi visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux de 7 à 9 dans les communes ayant entre 50 et 100 habitants
• Proposition de loi visant à favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux
• 9 juin 2022
• Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
• 7 juin 2022
• Proposition de loi relative aux forêts cinéraires
• 16 mai 2022
• Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
• 28 avril 2022
• Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
• Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
• Proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation
• 12 avril 2022
• Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives
• 7 avril 2022
• Proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République
• 1er avril 2022
• Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
• Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie
• 29 mars 2022
• Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
• Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
• Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire
• 28 mars 2022
• Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel
• Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
• 14 mars 2022
• Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important
• 10 mars 2022
• Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement
• 2 mars 2022
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie
• 1er mars 2022
• Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
• 25 février 2022
• Proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police
• Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ainsi que toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture et tendant plus généralement à faire respecter le principe de laïcité dans le sport
• 24 février 2022
• Proposition de loi pour une politique départementale de lutte contre l'illectronisme
• 22 février 2022
• Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
• 17 février 2022
• Proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé
• 8 février 2022
• Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement
• Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île
• 4 février 2022
• Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
• 3 février 2022
• Proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
• Proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population
• 28 janvier 2022
• Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
• 13 janvier 2022
• Proposition de loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes

2021

• 20 décembre 2021
• Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales
• Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire
• 9 décembre 2021
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
• Proposition de loi tendant à sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique
• 6 décembre 2021
• Proposition de loi tendant à harmoniser les règles de remplacement en cours de mandat des conseillers municipaux et communautaires
• 29 novembre 2021
• Proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d'instituer une contribution spéciale en cas de dégradation d'un chemin rural
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2022)
• 26 novembre 2021
• Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires
• Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
• 25 novembre 2021
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2022)
• 22 novembre 2021
• Proposition de loi relative à l'élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale
• 19 novembre 2021
• Proposition de loi relative au droit à la formation des élus locaux
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2022)
• 10 novembre 2021
• Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence

Textes plus anciens relatifs à ce thème