1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 54 (2012-2013) de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 octobre 2012
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 663 transmis à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2013
      • Texte n° 51 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
      • Texte n° 47 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2022

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