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Service public d'eau potable

Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable :

Objet du texte


Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Bernard DELCROS (Union Centriste - Cantal), René VANDIERENDONCK (ancien sénateur du groupe socialiste et républicain du Nord) et plusieurs de leurs collègues le 1er août 2017.

Elle se situe dans le prolongement
- des travaux de la délégation aux collectivités territoriales sur la simplification des normes ;
- de la signature d'une charte de partenariat entre le Sénat et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) (juin 2016). Dans le cadre de cette charte, le CNEN a saisi la délégation aux collectivités territoriales de dispositions de nature législative afférentes au service public d'eau potable, dont il a pu mesurer la complexité à l'occasion de l'examen d'une demande d'évaluation de normes règlementaires en vigueur. La délégation a alors missionné Bernard DELCROS et René VANDIERENDONCK afin d'élaborer une proposition de loi visant à simplifier ces dispositions ;
- des conclusions d'une table ronde qui s'est tenue au Sénat le 20 juin 2017 autour de représentants du Conseil national d'évaluation des normes, de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et du ministère de la Transition écologique et solidaire.

La difficulté soulevée par le CNEN provient de l'articulation de deux obligations auxquelles sont assujetties les collectivités territoriales :
- l'obligation pour les collectivités de déclarer à l'agence de l'eau, avant le 1er avril de l'année suivante, des éléments nécessaires au calcul de plusieurs redevances, dont celle pour prélèvement sur la ressource en eau, par les personnes qui y sont assujetties (art L. 213-11 du code de l'environnement) ;
- l'obligation pour le maire d'une commune ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS) devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérante, avant le 30 septembre (art L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales).

La proposition de loi sénatoriale vise à mettre en œuvre la "solution de simplification équilibrée et opérationnelle, répondant aux difficultés des collectivités territoriales sans désorganiser les agences de l'eau", issue des travaux de la table ronde de juin 2017 :
- L'article 1er assoit la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au titre de l'usage "alimentation en eau potable" sur les indicateurs de performance de l'année n-2 ;
- L'article 2 prévoit que cette déclaration soit pré-renseignée par les agences de l'eau avec les indicateurs de performance publiés dans le cadre des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable ;
- L'article 3 sécurise la transition entre les législations actuelle et nouvelle, en suspendant pendant deux ans l'application de la majoration ;
- Enfin, l'article 4 prévoit une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2020.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 340 transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2017
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 novembre 2017