Accès article par article
- Article 1er
- Article 1er
- Décalage d'un an de la déclaration des indicateurs de performance
- Article 2
- Pré-remplissage de la déclaration auprès de l'agence de l'eau
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Gage financier
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
Sommaire de la discussion
Première lecture - 26 octobre 2017
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.