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Cour pénale internationale

Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jean-Pierre Sueur (Soc., Loiret) et plusieurs de ses collègues le 6 septembre 2012.

Elle a pour objet de modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale.

Cet article, inséré, à l'initiative du Sénat, dans le code de procédure pénale par la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale permet d'élargir la compétence territoriale des tribunaux français et leur permettre la poursuite et le jugement des auteurs de génocides, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger.

Les auteurs de la proposition de loi estiment que « cette extension de compétence n'est toutefois pas encore à la mesure des exigences de la lutte contre les crimes internationaux les plus graves. Le mécanisme de compétence extraterritoriale reste en effet subordonné à quatre conditions qui en limitent la portée : l'exigence de résidence habituelle sur le territoire français ; la double incrimination ; le monopole des poursuites par le parquet ; l'inversion du principe de complémentarité entre les juridictions nationales et la Cour pénale internationale ».

Le présent texte vise à lever ces différentes restrictions.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 753 (2011-2012) de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 septembre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 741 transmis à l'Assemblée nationale le 26 février 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
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