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TurcProposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
13 février 2013 :
Cour pénale internationale
( rapport - première lecture )
- Par M. Alain ANZIANI
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 353 (2012-2013) de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2013
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE ADAPTATION ENCORE IMPARFAITE DES
RÈGLES DE COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES POUR LES
CRIMES INTERNATIONAUX LES PLUS GRAVES
- II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE EXTENSION DE
LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES JUSTIFIÉE PAR LA
GRAVITÉ DES INFRACTIONS PRÉVUES PAR LE STATUT DE ROME
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
ÉLARGIR LE CHAMP DE LA PROPOSITION DE LOI TOUT EN ENCADRANT LES
CONDITIONS DE SAISINE DES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES
- I. UNE ADAPTATION ENCORE IMPARFAITE DES
RÈGLES DE COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES POUR LES
CRIMES INTERNATIONAUX LES PLUS GRAVES
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXE 2 - LISTE DES ETATS PARTIES AU STATUT DE
ROME
