Rapport n° 353 (2012-2013) de M. Alain ANZIANI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE ADAPTATION ENCORE IMPARFAITE DES
RÈGLES DE COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES POUR LES
CRIMES INTERNATIONAUX LES PLUS GRAVES
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II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE EXTENSION DE
LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES JUSTIFIÉE PAR LA
GRAVITÉ DES INFRACTIONS PRÉVUES PAR LE STATUT DE ROME
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
ÉLARGIR LE CHAMP DE LA PROPOSITION DE LOI TOUT EN ENCADRANT LES
CONDITIONS DE SAISINE DES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES
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I. UNE ADAPTATION ENCORE IMPARFAITE DES
RÈGLES DE COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES POUR LES
CRIMES INTERNATIONAUX LES PLUS GRAVES
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 2 - LISTE DES ETATS PARTIES AU STATUT DE
ROME