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Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

13 février 2013 : Cour pénale internationale ( rapport - première lecture )

Rapport n° 353 (2012-2013) de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2013

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