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Alsace-Moselle

Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

Objet du texte

Déposée au Sénat le 9 septembre 2013 par André REICHARDT (UMP - Bas-Rhin) et plusieurs de ses collègues, la présente proposition de loi a pour objet de moderniser des dispositions de la législation locale du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle "afin de les adapter aux évolutions de la société". Son contenu a recueilli l'avis favorable de la commission d'harmonisation du droit privé, sur le fondement des travaux de l'institut du droit local alsacien-mosellan.

Elle se divise en 5 titres :

- le titre Ier (articles 1 à 3) est relatif au financement des corporations et vise à permettre aux chambres de métiers d'Alsace et de Moselle de financer les corporations et à autoriser ces dernières à percevoir des redevances pour services rendus ;
- le titre II (articles 4 et 5) comporte deux chapitres de modernisation et de toilettage du droit local applicable en matière de cadastre ;
- le titre III (article 6) propose d'annuler l'abrogation des dispositions de droit local régissant la taxe de riverains et d'en pérenniser l'existence. Cette abrogation est intervenue sans concertation avec les associations des maires des trois départements de l'Est et sans étude d'impact sur les incidences financières pour les communes ;
- le titre IV (article 7) a pour objet de simplifier la création et le développement de ces organismes en assouplissant les règles d'acquisition et de perte de la qualité de sociétaire, ainsi qu'en abrogeant une série de dispositions devenues obsolètes ;
- enfin, le titre V (article 8) tend à moderniser le droit local du repos dominical et des jours fériés.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 826 (2012-2013) de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 septembre 2013
1ère lecture
  • Texte n° 2053 transmis à l'Assemblée nationale le 19 juin 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 décembre 2014