Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

11 juin 2014 : Alsace-Moselle ( rapport - première lecture )

Rapport n° 612 (2013-2014) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juin 2014

Disponible au format PDF (598 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (93 Koctets)