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TurcProposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
11 juin 2014 :
Alsace-Moselle
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Pierre MICHEL
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 612 (2013-2014) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juin 2014
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE DROIT LOCAL D'ALSACE-MOSELLE : UN DROIT
ANCIEN, COMPOSITE, DONT LE CHAMP D'APPLICATION TEND À SE
RÉDUIRE
- II. UNE PROPOSITION DE LOI AUX DISPOSITIONS
DIVERSES ET DE PORTÉE INÉGALE
- A. LA RECHERCHE D'UN NOUVEAU MODE DE FINANCEMENT
DES CORPORATIONS OBLIGATOIRES D'ARTISANS (ARTICLES 1ER À 3)
- B. L'EXTENSION DES COMPÉTENCES DE L'EPELFI
(ARTICLES 4 ET 5)
- C. LA PÉRENNISATION DE LA TAXE DES
RIVERAINS EN ALSACE-MOSELLE (ARTICLE 6)
- D. LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ASSOCIATIONS
COOPÉRATIVES (ARTICLE 7)
- E. LA MODERNISATION DU REPOS DOMINICAL (ARTICLE
8)
- A. LA RECHERCHE D'UN NOUVEAU MODE DE FINANCEMENT
DES CORPORATIONS OBLIGATOIRES D'ARTISANS (ARTICLES 1ER À 3)
- III. UNE ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI MALGRE
LES RESERVES DE SON RAPPORTEUR
- A. MALGRÉ DE NOMBREUSES INTERROGATIONS ET
DIFFICULTÉS...
- 1. Un financement des corporations d'artisans
problématique
- 2. Les problématiques soulevées par
la nécessaire modernisation du cadastre alsacien-mosellan
- 3. Des interrogations sur le maintien de la taxe
des riverains
- 4. Une nécessaire réflexion
complémentaire sur la modernisation du travail dominical
- 1. Un financement des corporations d'artisans
problématique
- B. ...LA COMMISSION A ADOPTE LA PROPOSITION DE
LOI
- A. MALGRÉ DE NOMBREUSES INTERROGATIONS ET
DIFFICULTÉS...
- I. LE DROIT LOCAL D'ALSACE-MOSELLE : UN DROIT
ANCIEN, COMPOSITE, DONT LE CHAMP D'APPLICATION TEND À SE
RÉDUIRE
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE II - MODERNISATION DU CADASTRE DES
DEPARTEMENTS
DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
- CHAPITRE 2 - TOILETTAGE DE LA LOI DU 31 MARS 1884
CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU CADASTRE, LA PÉRÉQUATION DE
L'IMPÔT FONCIER ET LA CONSERVATION DU CADASTRE DES DÉPARTEMENTS DE
LA MOSELLE, DU BAS-RHIN
ET DU HAUT-RHIN
- TITRE III - CONSOLIDATION DE LA TAXE DES
RIVERAINS EN ALSACE-MOSELLE
- TITRE IV - MODERNISATION DU DROIT LOCAL
DES ASSOCIATIONS COOPERATIVES
- TITRE V - MODERNISATION DU DROIT LOCAL DU REPOS
DOMINICAL ET PENDANT LES JOURS FERIES
- Article 8 - (art. L. 3134-4, L. 3134-7, L.
3134-13, L. 3134-14 et L. 3134-15
du code du travail) - Modernisation du droit local relatif au repos dominical et pendant les jours fériés
- Article 9 (nouveau) - (art. 225 et 226 de la loi
du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle) - Clarification de la procédure de partage judiciaire de
droit local
- Article 8 - (art. L. 3134-4, L. 3134-7, L.
3134-13, L. 3134-14 et L. 3134-15
- EXAMEN EN COMMISSION - (MERCREDI 11 JUIN
2014)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXE - EXEMPLE DE STATUT DE LA
CORPORATION
DES ÉLECTRICIENS DU CENTRE ALSACE
