Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

M. André Reichardt , auteur de la proposition de loi, président de la Commission d'harmonisation du droit privé

Ministère de la justice, Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)

Mme Aude Ab-der-Halden , sous-directrice du droit économique

M. Jérôme Letier , sous-directeur à la direction des services justice

Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS)

M. Renaud Riché , sous-directeur des chambres consulaires

Mme Delphine Delmotte , adjointe au chef du bureau de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat

Ministère du travail, Direction générale du travail (DGT)

M. Jean-Henri Pyronnet , adjoint à la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail

Mme Malika Merad , chargée de mission au bureau RT3

Ministère de l'intérieur, Direction générale des collectivités locales (DGCL)

M. Olivier Benoît , chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique

Institut du droit local alsacien-Mosellan

M. Éric Sander , secrétaire général

Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine (CMRA)

M. Christian Nosal , vice-président

Chambre de métiers d'Alsace (CMA)

M. Bernard Stalter , président

M. Jean-Louis Freyd , président de la section du Bas-Rhin et président de la commission des affaires juridiques

M. Claude Gassmann , secrétaire général

Mme Magali Rebmann , responsable du service juridique

Confédération de l'artisanat d'Alsace

M. Bruno Kwast , vice-président

M. Bernard Stalter , membre du comité directeur

M. Michel Compoint , conseiller auprès du président

Fédération française du bâtiment du Haut-Rhin

M. Pierre Machi , président de la Fédération française du bâtiment du Haut-Rhin

M. Séverin Abbatoucci , directeur des affaires juridiques

Mme Klervi Le Lez , chargée d'études à la direction des relations institutionnelles

Union des corporations artisanales du Bas-Rhin

M. Bernard Stalter , président

Union des corporations artisanales du Haut-Rhin

M. Dominique Vincent , secrétaire général adjoint de l'Union des corporations artisanales (UCA) Mulhouse Sud Alsace

M. Bernard Guillain , président de l'Union des groupements artisanaux du centre Alsace (UGA)

M. Michel Compoint , secrétaire général de l'UGA

Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé (EPELFI)

M. Philippe Strosser , directeur général

ANNEXE - EXEMPLE DE STATUT DE LA CORPORATION
DES ÉLECTRICIENS DU CENTRE ALSACE

Les missions obligatoires et facultatives d'une corporation d'artisans :
l'exemple de la Corporation des Électriciens du Centre Alsace

Article 2 - La Corporation est reconnue par la jurisprudence comme étant un établissement public administratif de l'État, à vocation économique qui assure la défense et la sauvegarde des intérêts communs du métier qu'elle représente ainsi que ceux de ses adhérents. Des services spécifiques sont apportés aux membres adhérents qui s'engagent à respecter les dispositions des présents statuts.

Son rôle consiste à titre principal à :

1. Cultiver l'esprit de solidarité et l'honneur professionnel de ses membres ;

2. Veiller à ce que de bonnes relations existent entre les chefs d'entreprise, leurs compagnons et apprentis et apporter un accompagnement dans le domaine de l'emploi;

3. Assurer les missions qui lui sont dévolues en matière de formation initiale et de formation continue.

4. Prendre des mesures en matière d'apprentissage dans le cadre de la réglementation en vigueur

Son rôle consiste également à :

1. Organiser ou participer à l'organisation d'examens professionnels et le cas échéant, délivrer les diplômes correspondants ;

2. Développer les connaissances des chefs d'entreprise et de leurs compagnons, notamment en créant des institutions ayant pour objet la promotion des chefs d'entreprise, des compagnons et des apprentis, en subventionnant de telles institutions et/ou collaborant à leur fonctionnement ;

3. Contribuer à l'élévation du niveau de qualification professionnelle en organisant ou facilitant notamment tout échange entre professionnels concernant la réglementation du métier ;

4. Encourager et promouvoir la création de groupements ou organismes, associations ou toute autre forme juridique destinés à favoriser l'activité professionnelle des membres (coopératives, groupements d'intérêt économique, groupements temporaires, services en commun...) ;

5. Créer et encourager des institutions destinées à améliorer les méthodes de travail et la gestion des entreprises (centres de gestion, services communs de correspondance, service juridique et fiscal, bibliothèque technique, service d'assistance technique, etc...) ;

6. Encourager par tous les moyens la valorisation et la relève des métiers représentés au sein de la Corporation (concours d'apprentis, prix d'encouragement, promotion du recrutement d'apprentis, visite d'entreprises pour intéresser les jeunes aux métiers, conférences et cours techniques, expositions...) ;

7. Mettre en place des actions de secours et de soutien pour les membres de la Corporation, leurs familles et leurs salariés ;

8. Promouvoir l'image de la Profession (participation aux foires et manifestations, publicités collectives, etc.) ;

9. Fournir aux Pouvoirs Publics et aux établissements consulaires des avis et renseignements sur des questions se rapportant aux métiers regroupés au sein de la Corporation ;

10. Soutenir les autres organisations professionnelles et interprofessionnelles intéressant l'artisanat et le commerce dans l'accomplissement de leurs tâches ;

11. Établir des relations avec les organismes touchant la Profession, extérieurs à la circonscription de la Corporation ;

12. Diffuser régulièrement toutes les informations indispensables aux chefs d'entreprises et aux membres adhérents (conventions collectives, accords de salaires, réglementation des prix, réglementation fiscale, etc...) ;

13. Assister ses membres dans les litiges professionnels ;

14. Concilier, sur demande, les conflits ou régler les litiges entre membres de la Corporation ou entre ses membres et leurs clients, fournisseurs ou salariés ;

15. Défendre l'intérêt commun de ses membres en particulier en se portant partie civile ;

16. Représenter la profession auprès des différentes instances locales, départementales, régionales et nationales en relation avec la profession.

Les prescriptions correspondant à l'alinéa 4 et 7 font l'objet de statuts complémentaires (statuts annexes).