Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

N° 612

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. André RECIHARDT et plusieurs de ses collègues tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle , du Bas - Rhin et du Haut - Rhin ,

Par M. Jean-Pierre MICHEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Vincent Capo-Canellas, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Mme Isabelle Lajoux, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

826 (2012-2013) et 613 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des lois, réunie le mercredi 11 juin 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur , président, a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Michel sur la proposition de loi n° 826 (2012-2013) tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin .

Après avoir rappelé les sources du droit local d'Alsace-Moselle issu de l'histoire particulière qu'ont connu les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le rapporteur a présenté la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 dans laquelle ce dernier a jugé que l'existence d'un droit local représentait un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) à la condition qu' « à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi . »

Le rapporteur a fait part, à titre personnel, de ses réserves sur plusieurs dispositions de ce texte, au regard en particulier de leur conformité avec la jurisprudence constitutionnelle.

La commission des lois a cependant adopté, sans modification, les articles 1 ^er à 8 de la proposition de loi qui répondent, selon M. André Reichardt et Mme Catherine Troendle, aux aspirations des trois départements concernés. Elle a, en outre, adopté un amendement de M. André Reichardt tendant à clarifier la procédure du partage judiciaire de droit local.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.