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Proposition de loi
tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 17 et 19 juin 2014


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(financement des anciennes corporations obligatoires d'artisans)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(art. 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Extension des missions de l'EPELFI)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)

(art. 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Suppression de l'abrogation de la taxe des riverains en Alsace-Moselle)

Article 8 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 3134-4, L. 3134-7, L. 3134-13, L. 3134-14 et L. 3134-15 du code du travail - Modernisation du droit local relatif au repos dominical et pendant les jours fériés)

Article 9 (nouveau)

(art. 225 et 226 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Clarification de la procédure de partage judiciaire de droit local)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE