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Compétences eau & assainissement des communautés de communes

Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues le 11 janvier 2017.

Elle a pour objet de « maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes ». Les auteurs du texte souhaitent en effet revenir sur la réforme de ces compétences du bloc communal, réforme introduite par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe pour deux raisons :

- conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale au regard de la gestion de ces compétences qu'elle est la plus à même de réaliser puisqu'elle reste compétente en matière de distribution d'eau potable ;
- passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en œuvre de ce transfert de compétence au regard de l'appréciation entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 4570 transmis à l'Assemblée nationale le 24 février 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 mars 2017