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TurcProposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
15 février 2017 :
Compétences eau & assainissement des communautés de communes
( rapport - première lecture )
- Par M. Mathieu DARNAUD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 409 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2017
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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