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Contribution de solidarité

Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Gérard Roche (UCR - Haute-Loire) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui repose aujourd'hui largement sur les conseils généraux et pèse sur leur budget, malgré la loi du 1er juillet 2004 qui a créé la journée de solidarité et deux contributions qui lui sont associées.

Les auteurs du texte proposent de créer deux nouvelles contributions de solidarité active, calquées sur les contributions déjà existantes, assises sur les revenus des indépendants et ceux des retraités (article 1er) et de modifier la clef de la répartition des contributions de solidarité afin que le surplus de gain généré par la présente proposition de loi soit intégralement consacré à la compensation de l'APA au conseil général (article 3).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 391 (2011-2012) de M. Gérard ROCHE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 février 2012
1ère lecture
  • Texte n° 335 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014