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Proposition de loi
tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 25 octobre 2012


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles - Elargissement de l'assiette de la contribution de solidarité pour l'autonomie)

Article 2

(art. L. 3133-7 du code du travail - Coordination avec le code du travail)

Article 3

(art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Affectation de la recette nouvellement créée au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) . (texte intégral du JO)
  • Michèle DELAUNAY, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard ROCHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges LABAZÉE :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 4

    (gage)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE