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Séance du 25 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Néri. Très bien !

M. Jacky Le Menn, vice-président de la commission. Parallèlement, il nous faudra définir le type d’hébergement que l’on souhaite voir se développer. L’encadrement des personnes en perte d'autonomie, ce n’est pas de la garderie, c’est un véritable métier !

Tous ces problèmes, extrêmement complexes, doivent être étudiés ensemble. Des solutions ont été avancées, notamment dans les rapports que je citais plus haut dont il faut croiser les résultats pour aboutir aux meilleures solutions, mais il faut encore travailler, encore chercher, et l’on ne saurait agir à la sauvette.

On s’est toujours demandé pourquoi les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années n’ont rien fait pour amorcer ce financement. J’en donne acte à notre collègue Chantal Jouanno, en 2004, M. Michel Mercier, alors rapporteur spécial de la commission des finances, avait déposé un amendement tendant à instaurer un financement paritaire. Cette disposition n’avait pas été adoptée. J’en prends acte, même s’il aurait été préférable qu’une telle disposition soit inscrite dans la loi.

Mais la période pendant laquelle nous aurions ensuite pu revenir sur ce choix a quand même été relativement longue. Cessons donc de nous jeter mutuellement la pierre ! Essayons au contraire d’unir nos réflexions, afin de pouvoir prendre, le moment venu des décisions équitables, au nom de la dignité que nos concitoyens sont en droit d’exiger. Pour autant, il ne s’agit évidemment pas de perdre de vue les autres aspects du débat sur l’autonomie, qui sont aussi importants.

Certes, il y a une convergence dans le calendrier parlementaire. Nous allons bientôt examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous aurons l’occasion d’évoquer son article 16, en commission comme en séance.

Néanmoins, il n’était pas mauvais de discuter aujourd'hui de cette proposition de loi. Cela aura permis de faire un peu de brainstorming et de secouer les méninges des uns et des autres, afin d’avancer sur le sujet.

Mon cher collègue Gérard Roche, je vous suggère de retirer votre proposition de loi. Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à la philosophie qui l’inspire. Simplement, il nous paraît souhaitable d’attendre encore un peu – cela ne devrait guère poser de problème, après tant d’années d’attente –, afin de pouvoir présenter un texte législatif susceptible de recueillir l’approbation unanime de l’Assemblée nationale et du Sénat. Alors nous aurons assuré à nos concitoyens la dignité qu’ils sont en droit d’attendre et la possibilité de vivre une vieillesse heureuse ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je me réjouis de pouvoir échanger avec vous sur cette proposition de loi dans une perspective constructive.

Je remercie M. Collin d’avoir abordé la thématique de l’espérance de vie sans incapacité, qui stagne actuellement. Or notre propos est de vivre non pas forcément plus longtemps, mais dans des conditions satisfaisantes, et donc mieux.

Précisément, c’est tout l’enjeu du texte législatif que nous allons élaborer ensemble. Il devra permettre la mobilisation de moyens et la mise en œuvre d’actions de prévention pour préserver la santé et l’autonomie. Car la dépendance, cet état irréversible de perte d’autonomie, n’est pas une fatalité ; dans la majorité des cas, nous pouvons agir.

C’est notamment ce que je souhaitais indiquer à M. Desessard. J’ai d’ailleurs beaucoup apprécié qu’il inscrive le débat sur la proposition de loi de M. Gérard Roche dans la perspective globale de la perte d’autonomie, une approche que M. Le Menn vient de reprendre.

La question de la réduction des investissements a également été abordée, notamment par M. Savary. Nous en sommes tous là. Comme vous l’avez remarqué, dès la nomination de ce gouvernement, dès les premiers mois, l’État lui-même a dû couper dans certains de ses investissements, y compris s’agissant de projets auxquels nous tenons pourtant particulièrement, par exemple en matière culturelle.

Permettez-moi de vous citer une phrase que j’aime beaucoup : « Les riches donnent, les pauvres partagent. » Elle est d’un philosophe contemporain très connu : l’acteur Roger Hanin. (Sourires.)

À mon sens, nous devons aujourd'hui tous, État et collectivités territoriales, prendre conscience du contexte, que j’espère temporaire, de difficultés financières dans lequel nous nous trouvons, ce qui nous oblige à opérer des choix et à fixer des priorités.

Monsieur Savary, vous avez indiqué que les discours n’avaient pas changé depuis dix ans. Je vous en donne acte. Mais les réponses, elles, ont changé. Vous avez d’ailleurs pu le constater lors de la séance de travail que nous avons eue à l’Élysée – vous étiez présent – en écoutant les propos du Président de la République.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, si les discours n’ont pas changé, les réponses, elles, ont changé. Nous prenons en considération les difficultés des départements et des collectivités en général. Des engagements ont d’ores et déjà été pris.

Vous avez également rendu hommage à Lionel Jospin, à l’APA et à Paulette Guinchard-Kunstler. Je vous en remercie tout particulièrement.

Comme vous l’avez noté, cela fait dix ans que l’on voit le déficit des finances départementales s’aggraver et la compensation faire défaut ; dix ans que nous attendons. Depuis quelques jours, et notamment depuis hier, on entend beaucoup dire à l’Assemblée nationale, et je ne sais pas pourquoi, qu’il ne faut pas confondre hâte et précipitation. Précisément, quand on a attendu dix ans, on peut bien attendre six mois de plus si cela permet d’avoir une vision plus globale des problèmes.

Je remercie également M. Labazée d’avoir inscrit – M. Le Menn a fait de même – le débat sur la proposition de loi dans la perspective de l’agenda double annoncé par le Président de la République : d’une part, l’acte III de la décentralisation et, d’autre part, la réforme de l’autonomie.

Monsieur Watrin, je me souviens des débats sur la journée de solidarité. Votre groupe et le nôtre s’étaient insurgés contre le fait que cette mesure concernait, à l’origine, exclusivement les salariés. Convenons-en, une telle disposition n’a de sens que si elle est universelle. Aucun groupe n’est exclu de l’avancée en âge ; si c’était le cas, ce serait bien fâcheux pour le groupe en question…

Prenons l’exemple des retraités. Vous le savez, depuis ce matin, et c’est aussi ce que nous souhaitions, les retraités non imposables, en particulier ceux qui ne sont pas redevables de la taxe d’habitation, ne seront pas assujettis à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, un dispositif sur lequel les députés se sont prononcés aujourd'hui lors de l’examen de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela correspond aux retraites inférieures à 1 320 euros, soit un seuil déjà supérieur à la valeur moyenne des retraites. Ainsi, 44 % des retraités ne seront pas concernés par la contribution.

Monsieur Le Menn, j’ai déjà souligné l’importance des points que vous venez de soulever. Il est indispensable d’avoir une vision globale, et ce à double titre.

Premièrement, et cela touche plutôt à la décentralisation, les départements sont déficitaires sur trois allocations de solidarité, dont l’une, le RSA, ne concerne pas l’autonomie. Faut-il donc envisager dès à présent la compensation sur la branche perte d’autonomie ?

Deuxièmement, la réforme que nous devons initier en matière d’autonomie devra concerner non seulement les financements et, bien évidemment, l’APA, mais aussi les budgets de santé, avec tout le volet « prévention » que nous ouvrirons, l’adaptation de la société au vieillissement et l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qui doit aussi, et même prioritairement, se faire à domicile, comme cela a été souligné.

Toutes ces raisons m’amènent à me réjouir de cette rencontre et du partenariat qui se noue. Mais accordons-nous le temps de mettre en place ces deux lois fondamentales et structurelles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Roche, rapporteur. Je comptais plutôt intervenir lors de la discussion des articles, mais l’évolution de ce débat m’incite à m’exprimer dès maintenant.

Madame la ministre déléguée, vous nous avez interpellés sur le thème : « Que n’avez-vous agi lorsque vous étiez au gouvernement ? ».

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Je l’ai fait gentiment !

M. Gérard Roche, rapporteur. Mais, et mes collègues peuvent en témoigner, nous sommes un certain nombre au sein de l’ADF à ne pas avoir changé de discours, avant et après. Je pense par exemple à M. Savary.

Nous nous sommes associés à la démarche sur la question prioritaire de constitutionnalité, ainsi qu’à la préparation des trois projets de loi de 2010 qui n’ont pas été adoptés ici, sachant qu’on s’attachait à l’époque – vous nous l’avez reproché tout à l’heure – uniquement à l’aspect financier.

Ce qui m’ennuie beaucoup, c’est que, en l’état, la question du financement par les départements présente un caractère d’urgence absolue. Alors que le déficit avoisine le milliard d’euros, on nous propose un pansement de 170 millions d’euros !

Voilà pourquoi j’ai pris l’initiative de cette proposition de loi. J’aurais pu la retirer, d’autant qu’une réflexion est en cours, réflexion à laquelle nous pouvons tous adhérer quelles que soient nos sensibilités politiques, car il s’agit d’un problème qui dépasse les clivages partisans.

Comme je le disais récemment, nous sommes tous dans la même galère, mais nous ne ramons pas dans le même sens. Nous tournons en rond. Peut-être faudrait-il nous mettre à ramer dans le même sens. (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, c’est le caractère d’urgence qui m’a incité à maintenir ma proposition de loi.

Je m’imagine à la place d’un paysan de la Haute-Loire – j’adore mon département ! – auquel on demanderait d’arrêter de faucher du blé en lui promettant une moissonneuse-batteuse pour dans deux ans. Mais comment fera-t-il son pain en attendant ? C’est exactement pareil pour les départements : comment vont-ils faire en 2013 et en 2014 ?

Beaucoup a été dit sur la dépendance, notamment par M. Le Menn.

Nous voulons sauver l’APA, parce que cette mesure a constitué une avancée formidable.

M. Alain Néri. C’est vrai ! Et c’est grâce à Paulette Guinchard-Kunstler !

M. Gérard Roche, rapporteur. En milieu rural, même dans un village où il ne resterait que deux ou trois maisons, lorsque l’on fait appel à une aide ménagère, le déplacement est mutualisé sur le département. Le dispositif fonctionne ; peut-être pourrait-on l’améliorer encore, mais il fonctionne.

En outre, dans les maisons de retraite, le paiement du forfait dépendance avec l’APA vient en déduction du reste à payer.

Mon département mobilise 12 millions d’euros. Pour les personnes qui sont en maison de retraite – je crois qu’il y en a 3 200 –, ce sont 260 euros par mois qui viennent en déduction des charges de la famille. En Haute-Loire, un retraité perçoit en moyenne 883 euros, contre 1 216 euros à l’échelle nationale. Le prix de journée est de 48 euros ou de 49 euros, soit 1 500 euros par mois. Heureusement qu’il y a l’APA !

L’APA a donc été une avancée formidable. Nous devons trouver une solution pour son financement, immédiatement, même dans l’urgence. C’est l’un des objets de cette proposition de loi.

En outre, le dispositif mettra le pied à l’étrier au Gouvernement. Le cavalier pourra ensuite cheminer sur sa monture et aller plus loin. Nous cherchons non pas à vous embêter, mais à résoudre ce qui constitue un véritable problème.

Monsieur Watrin, cette proposition de loi est aussi un texte de justice.

Je n’admets pas que l’on impose une journée de travail à des salariés tout en en dispensant les médecins, les avocats et les commerçants. En 2004, alors que je venais de succéder à M. Barrot à la tête du conseil général, j’ai rencontré des représentants syndicaux qui m’ont fait part de leur mécontentement à l’égard de la loi instaurant la journée de solidarité, une loi qu’ils jugeaient injustes, car applicable aux salariés mais pas aux travailleurs indépendants !

À présent, je vous propose un texte créant un dispositif d’urgence efficace et réparant une iniquité que vous aviez dénoncée avec force lors de la mise en place de la mesure concernée.

M. Dominique Watrin. Nous proposons de taxer les actifs financiers, ce que vous ne faites pas !

M. Gérard Roche, rapporteur. Certes, je suis conscient du problème de calendrier dans lequel s’inscrit l’examen de cette proposition de loi. Je sais que cela vous ennuie ; d’ailleurs, cela m’ennuie également. J’ai donc hésité à maintenir mon texte, jusqu’à ce midi.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Il n’est pas encore trop tard !

M. Gérard Roche, rapporteur. Si, madame la ministre déléguée.

J’ai bien lu l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que les amendements de M. Bapt qui ont été adoptés. Vous allez taxer à 0,3 % les retraités, à partir du mois d’avril ; cela fera 350 millions d’euros. Mais le 0,1 % de CSG fléché sur la section II de la CNSA pour la compensation de l’APA sera diminué à due concurrence de ce que vous apportiez.

Si bien que, pour les départements, l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatif à la compensation de l’APA ne change absolument rien. Cela signifie qu’il n’y a pas de financements supplémentaires. Dans ce cas, ma proposition de loi garde tout son sens, raison pour laquelle j’ai décidé de ne pas la retirer.

En d’autres termes, mes chers collègues, nous continuons, mais, rassurez-vous, nous ne devrions pas veiller trop tard pour autant ! (Sourires.)

M. le président. Voilà qui est clair !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
Article 2

Article 1er

Après le deuxième alinéa de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Une contribution au taux de 0,3 % sur les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants. Cette contribution a la même assiette et elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que les cotisations d’assurance maladie affectées au financement du régime social des indépendants dues en application de l’article L. 612-4 du code de la sécurité sociale ;

« 1° ter Une contribution au taux de 0,3 % sur les pensions de retraite. Cette contribution a la même assiette et elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que les cotisations d’assurance maladie sur les pensions dues en application de l’article L. 131-1 du code de la sécurité sociale ; ».

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. L’article 1er de cette proposition de loi, y compris si l’amendement qu’a déposé notre collègue Roche est adopté, repose sur un postulat que nous contestons. Il n’y aurait plus ou, plutôt, devrais-je dire, il ne devrait plus y avoir de différences entre un système reposant sur la solidarité nationale et un système assurantiel. J’en veux pour preuve le rapport de notre collègue, qui, pour justifier que l’on taxe les retraités, nous explique que l’effort de 36 euros que ce texte prévoit de leur demander n’est qu’une faible partie de ce qu’ils recevront si toutefois ils devaient être bénéficiaires, demain, de l’APA.

Cette logique individualiste, qui consiste à comparer la hauteur de la contribution au montant des sommes perçues, n’est pas conforme à l’esprit des ordonnances de 1945 qui ont, sous l’impulsion d’Ambroise Croizat, créé la sécurité sociale. Le principe était alors que chacun cotisait en fonction de ses moyens et bénéficiait de la solidarité nationale en fonction de ses besoins. Avec l’argumentation déployée par notre collègue, nous en sommes loin.

Cette confusion vient, sans doute, de la nature même de l’allocation personnalisée d’autonomie. Sa création a certainement permis aux personnes qui en bénéficient de connaître une amélioration notable de leur situation. Pour autant, il ne s’agit pas, contrairement à ce que nous souhaiterions, d’une véritable prestation sociale destinée à prendre en charge l’ensemble des besoins liés à la perte d’autonomie. C’est donc une avancée, mais elle est limitée.

La nature hybride de cette allocation soulève d’importantes difficultés et pose question. Disant cela, je pense au rapport de notre collègue Ronan Kerdraon, qui s’interrogeait sur la pertinence du financement par la CNSA, des soins dispensés au sein des établissements médicosociaux.

D’une certaine manière, la CNSA, bien qu’elle réponde à des besoins objectifs, qui auraient très bien pu être assumés par la sécurité sociale, participe à sa fragilisation. C’est la raison pour laquelle nous plaidons, pour notre part, en faveur d’une fusion de la CNSA et de la branche maladie qui aurait vocation, comme lors de sa création, à couvrir les besoins en termes de santé et d’accompagnement social, de la naissance de l’individu jusqu’à sa mort. L’objectif d’une réforme destinée à prendre en charge les besoins liés à la perte d’autonomie doit être la reconnaissance, cela a été souligné par d’autres, d’un droit universel assumé, selon nous, par une sécurité sociale financièrement renforcée.

Sa gestion doit être démocratisée par l’organisation d’élections dans chacune des branches, ainsi que par la représentation des associations d’usagers. L’efficacité du dispositif doit être consolidée par la coordination du sanitaire et du médicosocial à l’échelle du département. Cette donnée me paraît également importante.

Il faudra naturellement, et nous le rappellerons à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, que nous apportions à la sécurité sociale les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle étape solidaire. Ce financement ne peut pas reposer, comme le proposent certains, sur l’impôt, si faible soit-il. C’est là où nous divergeons. Ce financement doit être sociabilisé et reposer sur les cotisations sociales.

Voyez-vous, chers collègues, avant d’en appeler à la solidarité de celles et ceux qui travaillent ou qui sont victimes de la précarité, nous sommes persuadés que d’autres solutions sont possibles.

Aujourd’hui, des sommes colossales, toutes destinées à la spéculation et aux marchés financiers, échappent encore à la solidarité nationale. Je reprendrai, ici, la démonstration que j’ai faite en commission. Plutôt que d’adopter une mesure de taxation des retraités, pourquoi ne pas soumettre à contribution les actifs financiers des entreprises ? Ces derniers, qui représentent tout de même 5 000 milliards d’euros, taxés à 0,15 %, engendreraient 7,5 milliards d’euros, soit un peu plus que la part des trois allocations de solidarité à la charge des départements.

Convenez, mes chers collègues, que notre proposition est plus juste, plus solidaire, plus conforme au pacte social et permet, qui plus est, d’engendrer plus de ressources que la disposition qui nous est proposée ici.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe CRC votera contre cet article et demande qu’il soit mis aux voix par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, sur l'article.

M. Alain Néri. Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, l’occasion nous est offerte aujourd’hui de rendre hommage à l’APA et à Paulette Guinchard-Kunstler, qui fut à l’origine de sa création.

L’APA, qui a succédé à la prestation spécifique dépendance, la PSD, a pour vertu d’être universelle : les critères d’attribution sont les mêmes sur l’ensemble du territoire français.

L’APA a été une formidable initiative. Elle a permis, en premier lieu, le maintien à domicile des personnes âgées. Comme on dit chez moi, un petit chez soi vaut mieux qu’un grand chez les autres. (Sourires.) Rester chez soi plus longtemps est psychologiquement, socialement et financièrement, aussi, une avancée considérable.

J’ai ouvert dans ma petite commune une maison de retraite en 1993. À l’époque, on entrait en maison de retraite à soixante-quinze ou à soixante-seize ans. Aujourd’hui, on y entre à quatre-vingt-cinq ans ou à quatre-vingt-six ans. C’est dire que l’APA permet de maintenir dix ans de plus les personnes âgées à leur domicile ! Elle doit donc être saluée unanimement.

Néanmoins, arrive souvent un âge où il faut partir en maison de retraite. L’espérance de vie augmentant, elle s’accompagne souvent d’une perte d’autonomie. Lorsque l’on entre en maison de retraite à quatre-vingt-cinq ou à quatre-vingt-six ans, on est plus dépendant et on a besoin de davantage de soins et d’accompagnement médicosocial. Fatalement, cela coûte plus cher, et le prix de la journée est plus élevé. C’est un véritable problème auquel sont confrontées les collectivités, mais aussi et surtout les familles, là où doit s’exercer la solidarité intergénérationnelle.

Lorsqu’une personne âgée est admise en maison de retraite à quatre-vingt-cinq ou à quatre-vingt-six ans, sa retraite peut rarement suffire pour couvrir les dépenses de la maison de retraite. La maison de retraite dont je vous ai déjà parlé coûte entre 1 500 et 1 600 euros chaque mois. Nous sommes dans la fourchette très basse et, pourtant, peu de nos concitoyens ont une retraite mensuelle de ce niveau.

La loi prévoit que, si la personne concernée ne peut pas payer, on se tourne vers les obligés alimentaires, c'est-à-dire vers les enfants et parfois les petits-enfants. Quand il s’agit des enfants, ces derniers arrivent également à l’âge de la retraite avec des ressources et un reste à vivre qui ne permet souvent pas de faire jouer financièrement la solidarité intergénérationnelle. Et, sur le plan psychologique, il est dramatique pour des enfants de ne pouvoir assurer le bien-être de leurs parents en fin de vie.

On se tourne alors vers les conseils généraux et vers l’aide sociale. Comment voulez-vous joindre les deux bouts quand l’État vous verse 27 %, dans le meilleur des cas, au lieu des 50 % attendus ? Prenons le cas du département du Puy-de-Dôme, où j’ai assuré les fonctions de vice-président chargé des affaires sociales. Le montant de notre participation à l’APA s’élève pratiquement à 60 millions d’euros. Au lieu de récupérer 30 millions d’euros de l’État, le département n’en perçoit que 17 millions. Vous voyez l’ampleur du manque à gagner ! Nous sommes obligés de nous tourner vers l’aide sociale pour payer la différence. Ce n’est plus possible !

Tout comme mon collègue Dominique Watrin, je pense que l’APA est un système qui fonctionne bien. Ce qui ne fonctionne plus, c’est son financement, puisque l’État ne verse pas sa part, à savoir les 50 % initialement prévus.

Madame la ministre déléguée, vous avez raison. Nous faisons tous le même constat et le même diagnostic. Maintenant, il faut que l’on prenne le temps de réfléchir, que l’on donne du temps au temps, pour plagier un certain Président de la République. Ainsi, nous pourrons ensemble, mon cher collègue rapporteur, engager la concertation non seulement avec les conseils généraux, mais aussi avec le Sénat, avec l’Assemblée nationale et, pourquoi pas, avec les associations afin de déterminer ensemble comment financer ce qui est indispensable aujourd’hui pour que nos aînés puissent vivre dignement leurs derniers jours.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Roche, Namy, J.L. Dupont, Arthuis, Savary et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d’activité non salarié des travailleurs indépendants tel que défini à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales ;

« 1° ter Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d’activité des personnes non salariées des professions agricoles tel que défini à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l’article L. 731-30 du même code selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d’assurance maladie ;

« 1° quater Une contribution au taux de 0,3 % due sur les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite perçues par les personnes dont le montant des revenus de l’avant dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

« Sont exonérées de la contribution mentionnée au précédent alinéa, les pensions mentionnées au a du 4°, au 12° et au 14° bis de l’article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l’article L. 815-9 du même code. »

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. Les trois amendements ont été cosignés par l’ensemble du groupe UDI-UC, ainsi que par René-Paul Savary, coauteur de la proposition de loi.

L’amendement n° 1er rectifié bis prévoit une nouvelle rédaction de l’article 1er afin de lui apporter plusieurs améliorations rédactionnelles.

Par ailleurs, l’amendement tend à élargir l’assiette de CSA aux exploitants agricoles, qui n’étaient pas inclus dans le dispositif initial.

Enfin, il vise à exonérer du paiement de la contribution les retraités qui perçoivent les revenus les plus modestes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche, rapporteur. La commission a émis un avis favorable ! (Sourires.)